Valeurs forfaitaires au m² (2011) | TLE, TDCAUE, TDENS, RAP, TSE

Grille des valeurs forfaitaires pour l’année 2011

Catégorie

Désignation
des catégories de constructions

Valeur
taxable pour l’année 2011 (en euros/m²)

1

Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l’habitation, y compris hangars autres que ceux mentionnés au 3 ci-dessous

99

2

Locaux des exploitations agricoles à l’usage de l’habitation des exploitations agricoles et de leur personnel

Autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production

Bâtiments affectés aux activités de conditionnement ou de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles, et autres

182

3

Entrepôts et hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale

Garages et aires de stationnement couvertes faisant l’objet d’une exploitation commerciale ou artisanale

Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant

Locaux des villages de vacances et campings

300

4

Locaux d’habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n°46-860 du 30 avril 1946

Foyers-hôtels pour travailleurs

Locaux d’habitation et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé à la propriété ou d’un prêt locatif aidé

Immeubles d’habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l’octroi de prêts aidés à l’accession à la propriété

Locaux d’habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de
l’article L.351-2 du code de la Construction et de l’Habitation qui
bénéficient de la décision favorable d’agrément prose dans les
conditions prévues aux articles R.313-3 et R.331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996

260

5

Locaux d’habitation à usage de résidence
principale et leurs annexes, par logement

Pour les 80 premiers mètres de SHON …

370

De 81 à 170 mètres carrés de SHON …

541

6

Parties des bâtiments hôteliers destinées à l’hébergement des clients

524

7

Partie des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans la catégorie 2 et 4 et dont la SHON excède 170 mètres carrés

711

8

Locaux à usage d’habitation secondaire

711

9

Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire

711

Attention ! ces valeurs sont majorées de 10 % dans les communes de la région d’Ile-de-France.
De plus, les valeurs forfaitaires sont ajustées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

> Cliquez ici pour accéder à l’intégralité de l’article 1585 D du Code Général des Impôts relatif aux valeurs forfaitaires <

> Cliquez ici pour consulter l’article « Quelles sont les taxes d’urbanisme à régler » <