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Comment déclarer dans les règles un espace de stationnement ? Toutes les réponses ici

Une déclaration préalable jusque 40 m2 au lieu de 20 m2 : la réforme des extensions, c’est parti !

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Depuis le 1er janvier 2012, sous certaines conditions, il est désormais possible de construire une extension d’un bâtiment existant jusque 40 m² en déposant une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire.

De surcroit, les règles relatives aux modifications du volume des bâtiments existants ont été supprimées.

Loin d’être anecdotique, la suppression de ces règles a pu permettre de clarifier les démarches administratives.

Quelles sont les nouvelles formalités pour engager des travaux sur une construction existante, dans quelles conditions le recours à l’architecte est-il rendu obligatoire, où est l’intérêt de cette réforme pour les administrés : toutes les infos sur la réforme des extensions !


Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable de travaux

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Sous certaines conditions, les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation à déposer en mairie avant d’engager les travaux.

En dehors des secteurs sauvegardés et les sites classés, c’est tout particulièrement l’article R.421-9 du code de l’urbanisme qui expose les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable de travaux.

Retrouvez ici l’ensemble de ces constructions soumises à déclaration préalable.


Travaux soumis à déclaration préalable de travaux

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L’article R.421-17 du code de l’urbanisme précise les travaux sur constructions existantes pouvant faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Voici quels sont les travaux concernés.


Carport, appentis, préau, ou abri de voiture : permis de construire ou déclaration préalable ?

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Bien que les carports, appentis, préaux ou abris de voiture puissent sembler être des structures légères, le dépôt d’une demande d’autorisation est en principe obligatoire.

Quel dossier déposer en fonction des travaux à entreprendre : tour d’horizon sur les démarches administratives.


Construire sans permis de construire

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Est-il possible de construire sans permis de construire ?

La réponse est oui, mais.

Oui, le code de l’urbanisme prévoit que certains travaux peuvent être exemptés de permis de construire.

Mais, car si la construction n’est pas soumise à permis de construire, alors il y a de fortes chances qu’elle relève de la déclaration préalable de travaux.

Retrouvez ici une liste des travaux pouvant être exemptés de permis de construire, mais soumis à déclaration préalable.