Les démarches pour déclarer la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ou son ravalement

Thèmes :

Comment déclarer la modification de l'aspect extérieur ou un ravalement

Remplacer une fenêtre ou une porte, rénover la toiture, modifier la façade d’un bâtiment … les travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent faire l’objet de l’obtention d’une d’autorisation.

De travaux modestes (comme repeindre une porte) à d’autres plus conséquents (la pose de fenêtre de toit ou la création d’une ouverture), le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est ainsi nécessaire.

Sous certaines conditions, l’obtention d’une déclaration préalable peut également être obligatoire pour des travaux de ravalement de façade.

Tour d’horizon sur les démarches et formalités administratives à entreprendre.


1. Qu’est-ce qu’une modification de l’aspect extérieur ?

L’article R.421-17 a) du code de l’urbanisme montre que les travaux de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Il existe plusieurs cas de figure pour lesquels les travaux vont constituer une modification de l’aspect extérieur.

L’ensemble de ces situations peut être schématisé de manière très large selon les éléments ci-dessous.

A) Lorsque les travaux prévoient de remplacer un élément de composition par un autre d’un aspect différent

Un élément de composition correspond à un détail d’architecture implanté en façade ou en toiture d’un bâtiment (maison ou annexe à l’habitation ) : fenêtre, porte, jour, œil, cheminée …

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Dès lors que les travaux prévoient de modifier l’aspect d’un élément de composition, même modeste, il est alors obligatoire de déposer une déclaration préalable en mairie

B) Lorsque les travaux prévoient d’ajouter un élément de composition au bâti existant

Le percement d’une nouvelle ouverture (porte ou fenêtre), la pose d’une lucarne, d’une cheminée …

Qu’il soit installé en façade ou en toiture, l’installation d’un nouvel élément de composition au bâti existant entraîne la modification de son aspect extérieur.

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Ajouter un élément au bâti existant constitue également une modification de l’aspect extérieur

C) Lorsque les travaux consistent à modifier les teintes ou les matériaux utilisés en façade ou en toiture

Modifier les coloris ou les matériaux utilisés en façade ou en toiture constitue également une modification de l’aspect extérieur.

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Modifier les teintes ou les matériaux de composition des façades ou de la toiture constitue une modification de l’aspect extérieur. En conséquence, l’obtention d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire.

Cas particulier : le ravalement de façade

Applicable au 1er avril 2014, le décret du 27 février 2014 introduit au code de l’urbanisme des dispositions particulières en ce qui concerne les démarches à entreprendre pour les travaux de ravalement de façade.

Ainsi, l’article R.421-17 du code de l’urbanisme montre qu’un ravalement de façade est en principe dispensé de formalités. Toutefois, l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme rend l’obtention d’une déclaration préalable obligatoire :

  • lorsque le bâtiment est compris dans un « secteur protégé » : champ de visibilité d’un monument historique, secteur sauvegardé, aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, site classé, inscrit ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national, immeuble à protéger identifié par le Plan Local d’Urbanisme;
  • ou par délibération en conseil municipal (ou communautaire). En pratique, l’obtention d’une déclaration préalable devrait être rendue obligatoire par l’administration locale de manière presque systématique.

Par ailleurs, il importe de soulever le fait que la dispense de formalités est applicable qu’aux seuls travaux assimilables à un ravalement de façade.

Au sens de la jurisprudence administrative, un ravalement de façade correspond aux travaux ayant pour effet de restaurer leur état d’origine (Conseil d’Etat du 11 juillet 1986, n°55560, mentionné aux tables du recueil LebonCour administrative d’appel de Nancy du 17 avril 2003, n°98NC01752Cour administrative d’appel de Lyon du 26 juin 2003, n°00LY01764).

En conséquence, les travaux entrepris en façade et ayant pour effet de modifier leur aspect initial relèvent du régime applicable aux travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, pour lesquels l’obtention d’une déclaration préalable est obligatoire.

Consultez ces articles pour obtenir des informations beaucoup plus complètes sur les démarches à entreprendre dans le cadre d’un ravalement de façade : démarches ravalement de façade | réglementation ravalement de façade
ravalement-de-façade

Un ravalement consiste à restaurer l’état d’origine des façades, sans pour autant apporter une modification de leur aspect.
Les travaux de ravalement de façade peuvent faire l’objet d’une dispense de formalités. En pratique, la dispense de formalités devrait être exceptionnelle.
Par ailleurs, les travaux entrepris en façade et modifiant leur aspect d’origine nécessitent de déposer une déclaration préalable.

Quelques ressources en vrac :

Art. R.421-17 a) du code de l’urbanisme : la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doit faire l’objet d’une déclaration préalable

Art. R.421-17-1 du code de l’urbanisme : les travaux de ravalement de façade nécessitent une déclaration préalable lorsque le terrain est compris dans un secteur protégé ou par délibération de l’administration locale

QE 61061 du 13/10/2009 : les travaux d’isolation nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable, car ils sont assimilés à des travaux de ravalement de façade ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment

QE 3612 du 13/10/2009 : la pose de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d’une déclaration préalable de travaux

QE 1822 du 31/07/2007 : la pose de climatiseurs en façade d’un immeuble justifie de déposer une déclaration préalable de travaux


2. Dois-je déclarer la modification de l’aspect extérieur ?

Au regard du code de l’urbanisme, il faut déclarer la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment quels que soient les travaux, même s’ils sont modestes.

Il faut être vigilant sur les termes employés par le code de l’urbanisme. Il est en effet question de « modification », d’« aspect extérieur » et de « bâtiment existant ».

Modification

Lorsque le projet consiste à remplacer un élément d’architecture par un autre strictement identique, alors il n’est pas nécessaire de faire une déclaration en mairie.

Il s’agit plutôt dans ce cas de travaux d’entretien ou de réparation ordinaire, lesquels sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme (art. R.421-17 du code de l’urbanisme, premier paragraphe).

Aspect extérieur

De la même manière, si les travaux prévoient de modifier l’intérieur d’un bâtiment, alors il n’est pas nécessaire de faire une déclaration en mairie, sauf lorsque les travaux prévoient de créer de la surface de plancher.

En ce qui concerne les travaux de ravalement (ou d’isolation) : les formalités applicables aux travaux de ravalement sont définies par l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme. Les travaux de ravalement sont ceux qui ont pour objet de restaurer l’état d’origine des façades, sans emporter une modification de l’aspect extérieur.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une dispense de formalités, dès lors que le terrain n’est pas compris dans un « secteur protégé » (par exemple dans un secteur sauvegardé) et à la condition que l’administration locale n’ait pas rendu l’obtention d’une déclaration préalable de travaux obligatoire pour les ravalements. Dans la pratique, la dispense de formalités devrait rester exceptionnelle.

Lorsque la déclaration préalable est rendue obligatoire, il faut noter que le risque de faire l’objet d’un refus est particulièrement limité. Au contraire, les travaux de ravalement peuvent faire l’objet d’une subvention par la commune.

Bâtiment existant

L’article R.421-17 a) du code de l’urbanisme est applicable aux « bâtiments existants ». En conséquence, les travaux de modification de l’aspect extérieur qui sont entrepris sur des ouvrages autres que les bâtiments n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration préalable.

Par exemple, la modification de l’aspect extérieur d’une piscine n’est pas soumise à déclaration préalable, car il ne s’agit pas d’un bâtiment (CE 07/04/2011 330306).

En revanche, en ce qui concerne la modification de l’aspect d’une clôture, il reste conseillé de prendre contact auprès de la mairie avant d’entreprendre les travaux afin de s’informer sur les formalités requises. Dans la mesure où des travaux de modification d’une clôture peuvent être appréhendés comme revenant à installer une nouvelle clôture (à tort ou à raison), la déclaration préalable peut parfois être exigée par certaines communes.

Une construction est « existante » si elle justifie d’une existence physique et légale. Ainsi, une construction est existante lorsqu’elle conserve l’essentiel de ses structures porteuses (Conseil d’Etat du 24 mai 1995 n°134236) et qu’elle a fait l’objet d’une autorisation de construire (Conseil d’Etat du 5 mars 2003 n°252422, publié au recueil Lebon).

En principe, lorsque des travaux sont entrepris sur une construction irrégulière, ils ne peuvent pas être autorisés sans que la construction toute entière soit régularisée (Conseil d’Etat du 9 juillet 1986, n°51172, publié au recueil Lebon).

Les constructions effectuées avant la législation du 15 juin 1943 relative au permis de construire sont réputées justifier d’une existence légale (Cour Administrative d’Appel de Marseille du 23/11/2006, n°04MA01369).


Travaux soumis à autorisation en mairie

Ci-dessous une liste non exhaustive des éléments d’architecture susceptibles d’entrer dans le cadre de la déclaration de travaux.

Au-travers de cette liste, il faut comprendre que la pose, la modification ou la suppression de l’un de ces éléments de composition est en principe soumis à déclaration en mairie.

Seule la remise en état initial (réparation) est dispensée de formalités.

Fenêtre :

Volet,
Velux,
Oeil,
Jour,
Lucarne,
Fenetre PVC,
Fenetre aluminium,
Baie vitrée,
Baie coulissante.

Porte :

Porte-fenêtre,
Porte en bois,
Porte coulissante,
Menuiseries.

Toiture :

Réfection,
Remplacement des tuiles,
Fenêtre de toit,
Cheminée.

Façade :

Ravalement ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur des façades,
Ravalement lorsque le terrain est compris dans un secteur protégé ou lorsque l’administration locale a rendu la déclaration préalable obligatoire pour ces travaux,
Enduit (projeté, taloché, crépis)
Revêtement,
Pierre apparente,
Bardage bois.

Autres :

Cheminée extérieure,
Balcon,
Puit de lumière,
Pavé de verre,
Ornements.


3. Comment déclarer un ravalement de façade ou la modification de l’aspect extérieur d’une maison ?

La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, ou son ravalement sous certaines conditions, fait l’objet du dépôt d’une déclaration préalable de travaux en mairie.

déclaration-préalable-simplifiée

Téléchargez le formulaire CERFA de déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux doit être déposée avant d’entreprendre quoi que ce soit : engager des travaux sans autorisation constitue en effet une infraction.

Le dossier comporte d’une part le formulaire rempli, et d’autre part les pièces à joindre, comprenant notamment des plans.


4. Comment remplir le formulaire de déclaration préalable de travaux ?

Vous retrouverez plus d’informations en cliquant sur ce lien -> remplir son formulaire de déclaration préalable de travaux. Nous revenons ici sur le cadre 5.1 Courte description de votre projet ou de vos travaux.

Cadre 5.1

Le cadre 5.1 du formulaire de déclaration préalable de travaux vous permettra de détailler le projet (porte, fenêtre, jour, tuiles, …) mais aussi de les justifier.

Outre les informations de base qu’il est possible de transmettre (emplacement et dimensions du projet, teinte et matériaux utilisés), il peut être intéressant de justifier les travaux et indiquer en quoi ils s’inscrivent dans la continuité architecturale du bâti.

Plus clairement, il est possible de préciser dans ce cadre 5.1 pourquoi vous souhaitez entreprendre vos travaux.

Par exemple, il est possible d’invoquer des raisons de salubrité, de sécurité ou même qu’il s’agit simplement d’une préférence esthétique.

Dans tous les cas, dans son ensemble, le dossier de déclaration préalable doit démontrer que la modification de l’aspect extérieur ou le ravalement s’inscrit dans la continuité architecturale du bâti proche et lointain.

Cela passe en particulier par le respect de l’architecture locale et par l’emploi de matériaux ou de teinte similaire (ou proche) de ceux utilisés par les autres bâtiments à proximité du terrain.

En effet, le service instructeur sera particulièrement sensible à l’impact paysager des travaux à entreprendre. Ainsi, le non-respect de la continuité architecturale peut être un élément suffisant pour motiver un refus.

Il est possible d’inscrire dans le cadre 5.1 une phrase type, comme « par les teintes et les matériaux utilisés, le projet s’inscrira dans la continuité architecturale du bâti existant et du paysage proche« .


5. Quels sont les plans à faire pour déclarer la modification de l’aspect extérieur ?

Fenêtre de toit, porte, cheminée, velux … les plans à faire restent sensiblement les mêmes :


6. Quelques idées reçues …

Je vais effectuer un ravalement de façade. Je n’ai rien à déclarer en mairie.

VRAI et FAUX … | Au 1er avril 2014, certains travaux de ravalement de façade peuvent en effet être dispensés de formalités. La dispense de formalités est toutefois applicable sous réserve de la localisation du terrain et de la nature des travaux.

Ainsi, la mairie (ou l’intercommunalité) conserve la possibilité de rendre la déclaration préalable obligatoire pour les travaux de ravalement de façade. En outre, la déclaration préalable est requise lorsque le terrain est compris dans un « secteur protégé », comme un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d’un monument historique.

Par ailleurs, les travaux entrepris en façade et s’accompagnant d’une modification de l’aspect extérieur du bâtiment nécessitent systématiquement d’obtenir une déclaration préalable en mairie, par exemple à l’occasion de la pose de bardage en façade ou lorsque les teintes, coloris et matériaux employés ne sont pas strictement similaires à ceux d’origine.

Dans les faits, la dispense de formalités pour les travaux entrepris en façade reste exceptionnelle.

Je vais modifier l’apparence de mon abri de jardin en y installant une fenêtre de toit. L’abri de jardin est isolé : il est invisible depuis la voie publique ni même des voisins. Je n’ai pas à faire de déclaration en mairie.

FAUX | Peu importe qu’un bâtiment soit visible ou non depuis la voie publique ou depuis l’extérieur du terrain. Il est nécessaire de déclarer la modification de l’aspect extérieur avant d’engager les travaux, même lorsqu’il s’agit d’une annexe (ou tout autre bâtiment sur le terrain).

Ma fenêtre est cassée. Je vais devoir la remplacer par une autre, qui sera strictement similaire à l’ancienne. Je n’ai pas besoin de faire de déclaration en mairie.

VRAI | Il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration en mairie pour des travaux de réparation ou d’entretien. Attention toutefois : il est nécessaire de procéder à une remise en état initial.

Ainsi, les matériaux ou les teintes doivent être exactement identiques à ceux d’origine. Dans le cas contraire, par exemple lorsque les matériaux initiaux sont introuvables dans le commerce, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire.

Je vais modifier la teinte de ma porte, mais je ne la remplace pas. Je n’ai donc rien à déclarer.

FAUX | Quand bien même ce genre de travaux demeure très modeste (il ne s’agit que d’une couche de peinture), il s’agit bien là d’une modification de l’aspect extérieur. Si l’on s’en tient à la lettre, la déclaration préalable est dans ce cas exigée.

Mieux (ou pire) : même s’il s’agit de repeindre des éléments totalement invisibles de la voie publique, comme la porte d’une annexe, ou même des escaliers, une descente, une fenêtre sur jardin … il faut dans tous les cas déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.

La raison est simple : l’aspect extérieur des constructions comme de leurs abords est réglementé au travers du Plan Local d’Urbanisme ou tout autre document en tenant lieu (ZPPAUP, PSMV, AMVAP – AVAP etc.).

Que faut-il faire apparaitre sur les plans, comment les réaliser et comment remplir correctement le formulaire : retrouvez toutes les infos dans notre modèle en téléchargement spécialement conçu pour les travaux de modification de l’aspect extérieur !

Exemple déclaration préalable – modification de l’aspect extérieur

Exemple déclaration préalable – ravalement de façade


23 commentaires

  1. zarini dit :

    pour raison de securite je vais installer un volet roulant de porte d entrée matiere en aluminium la couleur et la matiere et la meme que ma porte d entrée c est a dire blanc comme tout mes volets de fenetres.

  2. cadene dit :

    je veux changer ma porte garage qui fait 240 de longueur pour mettre un autre de garage coulissant de 300 de longueur est ce que doit faire une demande prealable de travaux merci

  3. José dit :

    Bonjour,
    Voila j’envisage de remplacer ma toiture entièrement mais sans rien changer de special, je mettrais à peu près la même teinte et la surface ne change pas. Est ce que je doit quant même demander une autorisation?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      En principe non car vous ne modifiez pas l’aspect extérieur du bâtiment.
      Cependant, la notion de « modification » étant très subjective, il reste préférable de déposer une demande d’autorisation en vue d’assurer la validité juridique de vos travaux.

  4. Charpentier dit :

    Bonjour,
    Je viens vers vous pour avoir des renseignements concernant les demandes a faire.
    Mon projet est d’aménager deux logements dans une grange déjà existante.
    Dois je demander un permis de construire? Ou modification aspect extérieur pour l’ouverture de fenêtres?
    Doit on demander quelque chose pour une fermeture définitive de fenêtre ou porte de grange ?
    Cordialement

  5. Lebrun dit :

    Bonjour
    Nous envisageons de remplacer une porte par une petite fenetre, on me dit que pour mettre une plus petite ouverture il n’y a pas besoin de demande ? Confirmez vous ?
    De plus, nous souhaitons repeindre la maison, faut il une demande ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doit faire l’objet d’une déclaration préalable (art. R.421-17 CU).

      La demande de déclaration permet à administration de contrôler la conformité des travaux au regard des règles locales relatives à l’aspect extérieur. Par exemple, le règlement d’urbanisme local peut interdire les ouvertures plus larges que hautes, ou proscrire l’utilisation de telle ou telle architecture.

      En ce qui concerne les travaux de ravalement, ils doivent également faire l’objet d’une demande de déclaration préalable (toujours art. R.421-17 CU). La législation pourrait toutefois évoluer dans le temps (impossible d’apporter un délai cependant).

  6. barlier dit :

    bonjour,

    Je me rapproche de vous car j’ai actuellement des difficultés avec les démarches administratives.

    J’ ai acheté un batiment faisant parti d une copropriété à plat (ou horizontale), le permis de construire de mon lot date de 2011.

    La déclaration d achèvement des travaux n’ a pas été envoyée en mairie, car il reste des travaux de menuiserie ( fenetre )

    Je m y suis rendu il y a 3 semaines pour remplir un dossier de  » demande de modification d un permis délivré en cours de validité », car je souhaite ajouter une fenetre et rétrécir la plupart des ouvertures par rapport au permis initial. J’ y ai joint tout les documents nécessaires ainsi que l accord des copropriétaires

    Aujourd’hui ils m’ ont rendu mon dossier me disant qu’il aurai été refusé à l urbanisme et me demande de remplir  » demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes »

    Ne sont-ils pas dans l erreur?

    J’ ai lu sur votre site que la demande de modification de permis de construire était possible tant que la déclaration d achèvement n’ était pas envoyée

    Merci, par avance de votre réponse, bien cordialement

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      C’est en effet un peu curieux : il s’agit d’une modification mineure portant exclusivement sur l’aspect extérieur, vos travaux relèvent donc bien du régime modificatif, voir l’extranet du Ministère : Extranet

  7. peyrolle dit :

    je veux changer mes fenetres classiques par des fenetres en pvc avec double vitrage, une demande prealable est-elle obligatoire
    merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Dès lors que la pose de double vitrage n’est pas accompagnée d’une modification de l’aspect extérieur des fenêtres (teinte, coloris, apparence, ajout d’éléments quelconques, agrandissement, etc.), alors vos travaux sont dispensés de formalités.

  8. Sébastien dit :

    Bonjour,

    J’ai une clôture le long d’une rue ; je voudrais y installer un portail coulissant (il n’y avait pas d’ouverture avant) – dois-je faire une demande de travaux ?

    • Urbinfos dit :

      Tout dépend de la situation juridique du terrain, selon que le conseil municipal ait instauré la déclaration préalable aux clôtures (c’est pratiquement toujours le cas), que le terrain soit compris dans un secteur sauvegardé ou dans une aire de mise en valeur.

      La délibération instaurant la déclaration préalable aux clôtures est prise de manière quasi-systématique par les collectivités.

  9. berne dit :

    je suis propriétaire d’un appartement depuis 2013. Il se trouve que cet appartement est dépourvu de volets aux fenêtres, et je voudrais en faire installer, par sécurité et par isolation. Je suis en copropriété, mais j’ai demandé à mon syndic si j’ai le droit d’en installer: j’ai le droit si je mets un certain type de volets (battant, bois et blancs). Est-il nécessaire de faire une demande en mairie? puis-je faire faire un devis avant les démarches? Merci de vos réponses.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Il est toujours difficile d’apporter des réponses indiscutables au sujet des fermetures. S’il s’agit de poser des battants, ceux-ci sont visibles depuis l’extérieur du bâtiment et doivent en conséquence faire l’objet d’une déclaration préalable. S’il s’agit d’installer des volets roulants, alors ils doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dès lors que les dispositifs mécaniques sont apparents – par ailleurs certaines communes l’interdisent.

      Dans tous les cas, je vous invite à prendre contact auprès de votre mairie pour obtenir une réponse je l’espère moins « discutable » :)

  10. belmeziti dit :

    bonjour,
    j’ai déposer un permis de construire pour la modification de la façade du toit et mes ouvertures de fenêtre qui ma été accorder ,je pense que j’ai fais une erreur en ne stipulent pas que les fenêtres arrière du bâtiment avant travaux étaient fixe a une hauteur de 2m et je les ai descendus à 1.40m tout en respectant la taille initiale mais ouvrable sachant que la vue donne sur le jardin du voisin,mais pas sur une habitation:
    ma question est: comment réparer mon erreur s’il y a?
    et démarche à suivre? merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Vous pouvez déposer un permis modificatif afin de régulariser la situation. Vous retrouverez des informations sur le site du service-public : permis modificatif.

      Vous pouvez également prendre contact auprès de votre mairie pour plus d’informations.

  11. Zebboudj dit :

    Bonjour mon constructeur vient de deposer un permit de construir pour une maison jumelée, l’ instruction est en cours, mais les couleurs des façade et les volets ne sont pas a mon goûts, une modification de couleurs va être déposée en mairie… Quel sont les probabilités a ce que la modif soit accepter ??? Merçi

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à votre question. Tout dépend des règles applicables au niveau local.

      De façon très (mais vraiment très très) générale, il est tout de même rare que les PLU interdisent telles ou telles coloris. Cela arrive parfois, mais c’est tout de même assez exceptionnel. C’est plutôt en secteur sauvegardé que l’on retrouve des dispositions de ce type.

      Toutefois, il peut être inscrit au PLU une phrase très générale du type « par les teintes employées, la construction s’harmonisera au caractère des lieux », ce qui laisse au service instructeur la possibilité de refuser un projet si celui-ci est en contraste total avec la continuité architecturale.

  12. bompieyre dit :

    Bonjour,pour un souci d économie d energie nous souhaitons remplacer la baie vitrée en mur avec fenêtres ,celle ci fait la longueur totale de ma face avant de ma maison?Nous perdons toute la chaleur.
    Nous avons peur de la réponse car ils nous ont déja embété pour une niche de chien posé sans autorisation…..
    Que me conseillez vous?
    merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Le R.421-17 a) du code de l’urbanisme cible les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, sans qu’il ne soit fait de distinction sur ce qui aurait pu justifié leur exécution.

      Dans votre situation, le fait de remplacer un élément vitré par un autre dont l’aspect n’est pas strictement similaire à l’original doit auparavant faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

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