Les démarches administratives pour déclarer un espace de stationnement : remplir le bon formulaire et réaliser les plans

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La construction d’un garage, carport, abri de voiture … ou plus généralement la création d’un espace de stationnement doit faire l’objet d’un accord de l’administration.

Selon les surfaces à construire et la consistance de l’espace de stationnement, la demande d’autorisation s’effectue en déposant en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

Permis de construire comme déclaration préalable, la demande comporte non seulement le formulaire rempli correctement, mais aussi un ensemble de plans et documents à joindre.

Découvrez ici comment déclarer convenablement un espace de stationnement.


Dans quels cas déclarer la construction d’un garage ou d’un espace de stationnement ?

En pratique, la construction d’un espace de stationnement doit systématiquement faire l’objet d’une demande d’accord en mairie.

La demande d’autorisation s’effectue en déposant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux en mairie.


Espaces de stationnement soumis à demande d’autorisation

Ci-dessous une liste très brève d’espaces de stationnement à titre d’exemple.

Il faut bien comprendre que la construction, la modification ou la suppression de l’un de ces ouvrages doit faire l’objet d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Garage

  • Garage en kit
  • Garage préfabriqué
  • Garage en métal
  • Garage en acier
  • Garage en bois

Carport

Adossé, à couvrir ou autoportant

  • Carport en kit
  • Carport en métal
  • Carport en acier
  • Carport en aluminium
  • Carport en bois
  • Carport PVC

Autres

  • Préau
  • Appentis
  • Appentis en bois
  • Appentis en béton
  • Appentis en acier
  • Appentis en aluminium
  • Appentis en PVC
  • Places de parking
  • Toutes surfaces libres aménagées en vue d’accueillir un ou plusieurs véhicules

Quel formulaire remplir pour déclarer un espace de stationnement ?

Permis de construire ou déclaration préalable, il est possible de répartir les espaces de stationnement selon 3 grandes catégories afin d’identifier convenablement le dossier à réaliser :

  • les espaces de stationnement accolés en façade d’un bâtiment (appentis adossé, auvent, garage accolé …);
  • les espaces de stationnement indépendants ;
  • et les espaces de stationnement aménagés sur une surface libre (dalle de béton, gravillons…).

1. Espaces de stationnement accolés en façade d’un bâtiment

Dans la mesure où ces espaces de stationnement sont construits au contact d’un bâtiment existant, ils obéissent en conséquence au régime applicable aux travaux sur constructions existantes, tel que défini par l’article R.421-17 f) du code de l’urbanisme.

garage-accolé-sansporte-commune

Les espaces de stationnement édifiés au contact d’un bâtiment sont soumis au régime des travaux sur constructions existantes

Formulaire pour construire un espace de stationnement accolé à une façade :

Emprise au sol à construire supérieure à 20 m² Permis de construire
Emprise au sol à construire inférieure ou égale à 20 m²
  • Déclaration préalable de travaux
  • Pour les terrains compris dans une commune sous Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols : le seuil de la déclaration préalable est relevé à 40 m² lorsque le terrain est situé en zone urbaine (décret du 5 décembre 2011). Un simple appel en mairie suffit pour savoir si le terrain est concerné.

 

Le décret du 5 décembre 2011 a largement simplifié le régime relatif aux constructions existantes.

Auparavant, la construction d’un espace de stationnement avec une ouverture commune à un bâtiment existant était soumise à permis de construire, quelles que soient les surfaces à bâtir.

Désormais, afin d’identifier le champ juridique applicable au projet (permis de construire ou déclaration préalable), il convient de prendre en compte exclusivement les surfaces à construire et non plus les modalités d’exécution des travaux.

En conséquence, qu’un percement en façade soit ou non prévu, seules les surfaces à construire déterminent la nature du dossier à déposer.

2.. Espaces de stationnement indépendants (notamment les carports et garages autonomes)

Il s’agit des espaces de stationnement isolés du bâtiment principal, généralement édifiés en limite de propriété.

L’accès à ces bâtiments s’effectue de plain-pied pour un carport ou par une ouverture principale pour un garage en dur.

Ces espaces de stationnement relèvent du régime des constructions nouvelles (art. R.421-9 du code de l’urbanisme).

A ce titre, la majoration de 40m² du seuil de la déclaration préalable de travaux ne s’applique pas, car elle intéresse exclusivement les travaux effectués sur  les constructions existantes.

garage-independant

Pour ce genre d’espace de stationnement, il sera nécessaire de bien illustrer les modalités d’accès des véhicules sur le plan de masse

Formulaire pour construire un espace de stationnement indépendant :

Emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire
Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² Déclaration préalable de travaux

Calcul de l’emprise au sol pour un espace de stationnement

Toutes les surfaces affectées au stationnement de véhicules développent de l’emprise au sol.  L’emprise au sol correspond à la projection au sol du volume de la construction (article R.420-1 du code de l’urbanisme).

Très globalement, l’emprise au sol correspond à l’aire formée par l’assise au sol des structures extérieures de la construction.

Les espaces de stationnement ne forment en revanche jamais de surface de plancher.

De plus, depuis le décret du 7 mai 2012, il n’y a plus lieu de prendre en compte les surfaces affectées au stationnement dans le calcul du seuil de recours obligatoire à l’architecte.

calcul-emprise-au-sol

calcul-surface-de-plancher

 


Quels plans à joindre avec la demande d’autorisation de construire ?

Plans permis de construire garage / espace de stationnement

Quel que soit le projet concerné par la demande de permis de construire, il est nécessaire de faire les plans suivants :

Il s’agit ici des plans de droit commun.

Sous réserve de la localisation du terrain, l’administration peut exiger le dépôt d’autres documents, dont une étude de sol pour les secteurs compris dans un plan de prévention des risques.

Plans déclaration préalable de travaux espace de stationnement accolé en façade d’un bâtiment

Un garage accolé à un bâtiment existant a pour effet de modifier son aspect extérieur. A ce titre, la pièces  DP.5 Représentation de l’aspect extérieur peut être exigé s’il y a lieu.

Plans pour une déclaration préalable de travaux espace de stationnement indépendant

Il est légèrement plus simple de déposer une demande de déclaration préalable de travaux lorsque l’espace de stationnement est totalement autonome, car la DP.5 n’est pas à joindre pour de tels projets.


Informations complémentaires sur la réalisation des plans à joindre

DP 6 Document graphique (déclaration préalable de travaux)

En principe, la pièce DP.6 Document graphique est à réaliser que lorsque le garage ou l’espace de stationnement est visible depuis la voie publique (plus de détails sur la DP6 Document graphique en cliquant ici).

Cependant, contrairement à ce qui est inscrit sur le bordereau des pièces à joindre, le service instructeur est parfaitement en droit de réclamer cette pièce s’il l’estime nécessaire.

Que le garage soit visible ou non depuis la voie publique, il est donc vivement conseillé de réaliser cette pièce dans tous les cas, essentiellement dans le but de limiter les risques de faire l’objet d’une notification pour pièce manquante.

document graphique

Exemple de DP6/PC6 : il est possible de distinguer les bâtiments visibles depuis la voie publique

dp5-representation-de-laspect-exterieur

Exemple de DP5 : la vue est centrée sur le bâtiment qui fait l’objet du projet de construire

DP 2 / PC 2 Plan de masse des constructions (permis de construire comme déclaration préalable de travaux)

Le plan de masse doit notamment faire apparaître les éléments suivants :

  • l’accès au terrain depuis la voie publique (par exemple, le portail),
  • la zone de dégagement du véhicule (qui peut être symbolisée par des hachures)
  • et l’accès au projet proprement dit (la porte du garage par exemple).

Au possible, inscrivez sur le plan de masse les dimensions de ces différents éléments.

exemple-plan-masse-garage

Exemple (très schématique) d’un plan de masse pour la construction d’un garage. Insistez sur les modalités d’accès au terrain et au garage (cliquez pour agrandir)


Quelques idées reçues …

Je peux transformer mon garage en chambre sans rien déclarer en mairie

FAUX : Depuis la réforme des surfaces en urbanisme, un espace de stationnement développe exclusivement de l’emprise au sol.

Or, le fait de transformer un garage en pièce à vivre consiste à créer de la surface de plancher. Il est ainsi nécessaire d’entreprendre des formalités en mairie selon les surfaces de plancher à construire (source : Extranet nouveaupermisdeconstruire.gouv : tableau comparatif réforme ADS, page 5).

La déclaration préalable est d’autant plus justifiée si les travaux prévoient de modifier l’aspect extérieur du garage (article R.421-17 a) du code de l’urbanisme).

Un garage développe que d’emprise au sol, sans jamais créer de la surface taxable

VRAI et FAUX : la surface taxable se calcule pour chacun des niveaux clos et couvert d’un bâtiment (art. R.331-7 du code de l’urbanisme).

En conséquence, un garage ouvert et/ou découvert ne peut pas constituer de surface taxable, car il ne rentre pas dans les critères apportés par le code de l’urbanisme (à savoir en marge que dans ce cas, les espaces de stationnement sont taxés forfaitairement par nombre d’emplacement).

En revanche, un garage clos et couvert développe à la fois de l’emprise au sol et de la surface taxable.

La surface taxable ne doit pas être confondue avec la surface de plancher : bien que les espaces de stationnement sont à déduire de la surface de plancher, en revanche, il n’est pas possible de les déduire de la surface taxable.

Réalisez convenablement votre demande d’autorisation de construire en téléchargeant un exemple de dossier commenté :

  • le formulaire est pré-rempli ;
  • le calcul des surfaces est illustré et expliqué en détail ;
  • le dossier est à jour de la législation ;
  • les plans à joindre sont décryptées page par page afin que vous puissiez les réaliser vous-même sans faire d’erreur !

Exemple déclaration préalable garage


8 commentaires

  1. romain dit :

    bonjour, j ai une question a vous soumettre. j ai un garage de 20metres carre en fond de jardin non attenant a la maison. Pour des raisons d acceuil, je souhaiterai le transformer en studio, mais non-locatif. Quelles sont les demarches que je dois entreprendre pour pouvoir mettre mon projet a bien . ( pas de modification de la surface et de la toiture, juste un rajout de fenetre, emplacement de la porte et de baie vitree deja existante.
    merci pour votre reponse

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Au niveau de l’urbanisme, il faudrait déposer une demande de déclaration préalable de travaux, d’une part en raison de la transformation de l’emprise au sol en surface de plancher (soit 20 m2, au-delà il faut un permis de construire) et d’autre part pour déclarer la modification de l’aspect extérieur.

      Au niveau fiscal, vous devriez recevoir peu de temps après l’accord un formulaire H1 qui vous permettra de déclarer les nouvelles surfaces habitables. Consultez votre centre des finances pour plus d’infos à ce sujet, car le H1 n’est parfois pas transmis :)

      • Mousset Frédéric dit :

        bonjour j ai déplacé un garage en préfabriqué de 20 m2. J ai reçu une taxe d aménagement à payer. Est ce normal? Ce garage existait déjà lorsque j ai acheté la maison, je l ai juste déplacé en faisant une déclaration préalable en mairie. Merci.

  2. scassellati dit :

    bonjour,
    je voudrais connaitre les démarches pour poser un garage moto en métal de 5m2 sur la dalle existante de ma terrasse

  3. bosio dit :

    Bonjour,

    j’ai réalisé sur mon terrain un espace de stationnement pour 2 voitures en gravier (environ 20m2). C’est une aire indépendante de la maison, sans abris. Fallait il présenter à la mairie une déclaration préalable?
    Merci d’avance

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      C’est difficile de répondre. Théoriquement, s’il s’agit d’une simple aire gravillonnée, sans aucune surélévation à partir du terrain naturel, alors elle ne développe aucune emprise au sol et ne peut donc pas faire l’objet de formalités d’urbanisme. Cela a été précisé par la circulaire du 3 février 2012 (« en revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol« ). Sauf que l’assiette de la taxe d’aménagement prend en compte les emplacements de stationnement dans son mode de calcul.

      Donc il n’y a pas de réponse tranchée : par hypothèse, et je n’en suis absolument pas certain, il faudrait déclarer les espaces de stationnement non pas en raison du fait qu’une autorisation de construire est obligatoire, mais plutôt parce que ces espaces doivent faire l’objet d’une taxation forfaitaire. Le fond du problème vient de la notion d’emprise au sol, sévèrement taclée récemment par un rapport auprès du ministère.

      En tout état de cause, il n’y a pas de réponse précise à ce sujet. Il n’y a que la mairie qui peut, dans un premier temps, vous informer sur ses exigences (sachant que sa réponse, qu’elle soit sa nature, est discutable).

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