Réglementation pour déclarer la construction d’une piscine en mairie : quel formulaire ? quels plans ?

Thèmes :

Déclarer piscinePermis de construire ou déclaration préalable, le dépôt en mairie d’une demande d’autorisation de construire est en principe l’étape obligatoire avant d’engager les travaux sur son terrain.

Le formulaire à déposer dépend globalement de  :

  • la durée d’installation de la piscine,
  • la superficie du bassin,
  • mais aussi de la présence ou non d’un abri de piscine.

L’établissement du dossier d’autorisation de construire est souvent délicat : comment réaliser les plans correctement, comment calculer les surfaces …

Pas de panique cependant, la lecture de cette note vous permettra de connaitre toutes les démarches d’urbanisme à entreprendre pour construire une piscine.


Piscines sans permis de construire ni déclaration

Une précision importante s’impose : en principe, toutes les formes d’occupation du sol sont à déclarer dès lors que le terrain est compris dans un secteur protégé (aire de mise en valeur du patrimoine, plan de sauvegarde et de mise en valeur, site classé, réserve naturelle …).

Les éventuelles dispenses peuvent être accordées exclusivement en dehors de ces secteurs.

    • Piscine gonflable régulièrement installée et désinstallée :

Seulement lorsque le bassin est d’une superficie inférieure à 10 m² ou que la durée d’installation n’excède pas 3 mois.

    • Pour construire un abri de piscine :

Uniquement lorsque l' »abri » consiste en une simple bâche (comme les bâches thermiques), ou s’il fait moins de 1m80 de hauteur.

Voir cette page pour obtenir des informations beaucoup plus détaillées –> abri de piscine : permis de construire ou déclaration préalable ?

Pour tous les autres projets, il est obligatoire de déclarer la construction de la piscine en mairie, en déposant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Ressources juridiques :

Art. R.421-2 d) du code de l’urbanisme : piscines dispensées de toutes formalités, sauf dans les secteurs sauvegardés

Art. R.421-9 f) du code de l’urbanisme : piscines soumises à déclaration préalable

Art. R.421-5 du code de l’urbanisme : la durée d’installation de la piscine ne doit pas excéder 3 mois

Art. R.421-1 du code de l’urbanisme : constructions soumises à permis de construire


Piscine : déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

Les démarches à entreprendre pour déclarer une piscine ne sont pas les mêmes en fonction des travaux projetés.

A ce titre, il est possible d’identifier la demande d’autorisation à déposer en regroupant les piscines sous 4 catégories.

1. Piscines fixes hors-sol, semi-enterrées et enterrées

Cette catégorie regroupe l’ensemble des piscines installées sur un terrain de manière permanente.

Peu importe que le bassin de la piscine soit enterré ou non, ou même que la piscine soit démontable ou en kit.

exemple-piscine-hors-sol_1

Au sens de l’urbanisme, une piscine hors-sol est installée sur le terrain sans pour autant y modifier sa configuration initiale, notamment l’altimétrie. Même si aucune structure enterrée n’est prévue, il est souvent nécessaire de la déclarer en mairie.

 

exemple-piscine-enterrée_1_1

Il est souvent difficile d’obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable pour une piscine enterrée ou semi-enterrée au premier essai. Au regard des travaux à entreprendre, souvent de nature irréversible, le service instructeur ne peut tolérer aucune erreur dans la demande.

Bassin de plus de 10 m² pour moins de 100 m² Déclaration préalable
Bassin de plus de 100 m² Permis de construire
Remarque : la dispense de formalité n’est pas applicable dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou en instance de classement.

Seule la mairie est capable de vous renseigner compte tenu de la nature de vos travaux et de la situation juridique de votre terrain.

2. Piscines régulièrement installées et désinstallées

Ces piscines hors-sol et sans structure en dur sont destinées à être montées puis démontées une fois les beaux jours passés.

Très simplement, il s’agit par exemple des piscines gonflables qu’il est possible d’acquérir en grande surface.

Les piscines légères hors-sol peuvent également entrer dans cette catégorie, dès lors qu’elles sont désinstallées périodiquement.

exemple-piscine-gonflable

Ce genre de piscine gonflable, vendue en grande surface à l’approche de l’été, peut nécessiter une demande d’autorisation de construire.

Bassin de plus de 10 m² et durée d’installation supérieure à 3 mois (15 jours en secteur sauvegardé) Déclaration préalable

3. Les piscines couvertes par un châssis rétractable / modulable (abri de piscine modulable)

Qu’elles soient hors-sol ou enterrées, ces piscines sont couvertes par un abri rétractable.

Il est possible couvrir ou de découvrir le bassin à sa guise grâce à ce type de couverture.

exemple-piscine-chassis-retractable

En règle générale, les piscines couvertes nécessitent une demande de permis de construire à déposer en mairie, même lorsque la couverture est modulable

Lorsque la hauteur de l’abri fait moins de 1,80 m
  • Bassin inférieur à 10m2 : aucune formalité
  • Bassin supérieur à 10m2 : déclaration préalable
Lorsque la hauteur de l’abri fait plus de 1,80 m Permis de construire, quelle que soit la superficie du bassin
Lorsque le bassin fait plus de 100 m², quelle que soit la hauteur de l’abri Permis de construire
Remarque : la dispense de formalité n’est pas applicable dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou en instance de classement.

Seule la mairie est capable de vous renseigner compte tenu de la nature de vos travaux et de la situation juridique de votre terrain.

4. Les piscines couvertes par un châssis fixe (abri de piscine permanent)

Ces piscines, souvent enterrées, sont protégées par un abri fixe, souvent d’envergure assez importante.

Ce châssis construit en dur couvre généralement les surfaces jouxtant les margelles de la piscine (la plage) en plus du bassin.

exemple-piscine-chassis-fixe

Il est très fréquent que les abris de piscine fixes recouvrent les surfaces à proximité immédiate du bassin, ce qui n’est pas sans conséquence sur les impôts …

Si l’abri fait moins de 1,80 m de hauteur
  • Bassin inférieur à 10m2 : aucune formalité
  • Bassin supérieur à 10m2 : déclaration préalable
Si l’abri fait plus de 1,80 m de hauteur Permis de construire, quelle que soit la superficie du bassin
Si le bassin fait plus de 100 m², quelle que soit la hauteur de l’abri Permis de construire
Remarque : la dispense de formalité n’est pas applicable dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou en instance de classement.

Seule la mairie est capable de vous renseigner compte tenu de la nature de vos travaux et de la situation juridique de votre terrain.

A retenir de ces deux derniers points (châssis fixe / châssis modulable) que le fait qu’un abri soit modulable ou non n’influence pas les démarches d’urbanisme à entreprendre.

Le dépôt de l’une ou l’autre demande d’autorisation de construire est motivé à la fois par la hauteur de l’abri et les dimensions du bassin.

La consistance de l’abri n’a aucune influence aux yeux de l’urbanisme.

A savoir également qu’un châssis clos, amovible ou non est largement susceptible de générer de la surface de plancher aux abords de la piscine en plus de créer de l’emprise au sol.


Calculer les surfaces de plancher et d’emprise au sol d’une piscine

Le calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol pour une piscine est extrêmement délicat à comprendre.

Ci-dessous quelques éléments d’informations pour comprendre l’essentiel du calcul a effectuer.

Pour obtenir encore plus d’informations, il est possible de consulter cette page qui apporte des informations beaucoup plus détaillées sur le mode de calcul : calcul surface de plancher et emprise au sol piscine.

Le bassin d’une piscine couverte correspond à de l’emprise au sol

Au regard de la circulaire du 3 février 2012 relative à la surface de plancher et à l’emprise au sol, une piscine, même en-dessous du niveau du terrain naturel, forme systématiquement de l’emprise au sol, qu’elle soit ou non couverte.

Dans le cadre d’une piscine couverte, l’emprise au sol de la piscine est incluse à celle développée par l’abri de piscine.

A ce titre, il n’est pas nécessaire d’additionner l’emprise au sol de la piscine à celle créée par l’abri.

Les espaces couverts par un abri de plus de 1,80 m correspondent à de la surface de plancher

La surface de plancher va correspondre aux surfaces comprises sous une hauteur supérieure à 1,80 m, dès lors qu’une piscine est couverte par un abri clos.

En revanche, le bassin de la piscine ne génère JAMAIS de surface de plancher.

Ainsi, seuls les projets comportant un abri de plus de 1,80 m de hauteur sont concernés par le calcul de la surface de plancher.

En résumé :

1. Emprise au sol = toutes les surfaces sous abri et/ou le bassin de la piscine

2. Surface de plancher = surfaces sous une hauteur supérieure à 1m80, calculées depuis l’intérieur des parois de l’abri de piscine, en y déduisant le bassin de la piscine qui ne forme que de l’emprise au sol

Le schéma ci-dessous devrait vous permettre d’y voir un peu plus clair :

Piscine, surface de plancher et emprise au sol

Piscine, surface de plancher et emprise au sol. La surface de plancher correspond aux éléments sous une hauteur supérieure à 1m80, en y déduisant le bassin de la piscine. L’emprise au sol correspond au bassin de la piscine, calculée depuis les parois extérieures de l’abri


Plans à déposer avec la demande d’autorisation de construire une piscine

Plans permis de construire piscine :

Vous devrez déposer en mairie les plans suivants avec votre demande de permis de construire :

  • PC1 Plan de situation
  • PC2 Plan de masse des constructions à créer
  • PC3 Plan en coupe du terrain et de la construction
  • PC4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • PC5 Plan des façades et des toitures
  • PC6 Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • PC7 / PC8. Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain

Plans déclaration préalable de travaux piscine :

La demande de déclaration préalable de travaux, doit comporter les plans suivants :

  • DP1 Plan de situation
  • DP2 Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • DP3 Plan en coupe du terrain et de la construction
  • DP4 Plan des façades et des toitures
  • DP6 Document graphique
  • DP7 et DP8 Photographies en environnement proche et lointain

Plan des façades et des toitures piscine

Bien que cela puisse paraitre curieux, la demande de permis de construire ou de déclaration préalable peut avoir à inclure un plan des façades et des toitures (en dépit du fait qu’une piscine n’a ni façades, ni toitures).

Il faut comprendre les termes « plan des façades et des toitures » sous un sens large.

Dans le cadre de la construction d’une piscine, il s’agit d’une illustration à l’échelle permettant de visualiser l’aspect extérieur de la piscine, et éventuellement certains de ses éléments de composition, comme les marches, l’abri voire même la plage.

Il peut être pertinent de fournir à l’administration une vue de dessus, comme sur cet exemple.

exemple-plan-facade-piscine

Exemple de plan des façades et des toitures pour une piscine

Permis de construire : faut-il obligatoirement un plan des façades et des toitures pour un projet de piscine ?

Bien que ce document soit discutable dans le cadre d’un projet de piscine, le plan des façades et des toitures est explicitement cité dans le bordereau de dépôt des pièces à joindre à une demande de permis de construire comme étant l’une des pièces obligatoires.

De plus, il n’y est pas fait mention d’une éventuelle dispense dans le cadre de la construction d’une piscine.

Cependant, un dossier de permis de construire peut être considéré complet même en l’absence de ce plan, en dépit du bordereau des pièces à joindre.

Ou encore, ce plan peut ne pas être nécessaire à l’examen de la demande, d’autant plus que le permis de construire comporte déjà un « document graphique » qui permet d’apprécier l’aspect architectural de la piscine.

Cela étant, il demeure conseillé de produire le plan des façades et des toitures en vue de limiter le risque de recevoir une notification pour insuffisance du dossier.

  • Et pour la déclaration préalable ?

Le bordereau des pièces à joindre du formulaire simplifié indique que le plan des façades et des toitures est à déposer uniquement lorsque le projet modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, ce qui n’est pas le cas d’une piscine.

nouveau-bordereau-plan-façade

Méfiez-vous du bordereau de dépôt des pièces à joindre au formulaire de déclaration préalable simplifié : le service instructeur est parfaitement en droit de vous réclamer la réalisation des plans des façades et des toitures, quand bien même votre projet n’intègre ni façade, ni toiture (!). C’est le cas des piscines.

Méfiez-vous tout de même : comme pour le permis de construire, l’administration peut parfois exiger le dépôt d’un plan des façades et des toitures.


Quelques idées reçues …

Une piscine qui ne comporte pas de fondations n’a pas à être déclarée (ni permis de construire, ni déclaration préalable de travaux)

FAUX | Peu importe la structure de la piscine ou les modalités d’exécution des travaux : ce sont principalement les dimensions du bassin et la situation du terrain qui motivent le dépôt d’une demande d’autorisation de construire.

A rappeler qu’aucune dispense de formalité n’est accordée dans les secteurs sauvegardés.

Il vaut mieux passer par une déclaration préalable de travaux plutôt qu’un permis de construire : il sera plus simple de la réaliser et l’accord sera facile a obtenir

FAUX | Une déclaration préalable de travaux est tout aussi difficile à obtenir et à réaliser qu’un permis de construire.

De plus, la procédure d’instruction est similaire pour un permis de construire que pour une déclaration préalable de travaux.

Un exemple simple : si l’implantation de la piscine n’est pas conforme aux règles d’urbanisme, peu importe qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, la demande sera forcément refusée.

Il faut systématiquement joindre la note de sécurité réalisée par le constructeur de la piscine avec la demande d’autorisation de construire

FAUX | Les piscines privatives enterrées non closes doivent répondre à des normes de sécurité : dispositif d’alarme, barrières, abri …

Le constructeur de la piscine peut attester du respect de ces normes en établissant une note de sécurité. Toutefois, aussi surprenant que cela puisse paraître, une telle note n’est pas à joindre avec la demande d’autorisation de construire.

Sans rentrer dans les détails, ce type d’informations relèvent du droit privé, aussi elles ne concernent pas l’administration.

Il est possible de déposer qu’un seul permis de construire pour déclarer à la fois le local technique et la piscine

VRAI | Comme pour tous types de projets, la totalité des travaux peut être déclarée en une seule fois.


35 commentaires

  1. tournaire dit :

    Bonjour,
    Après renseignements on m’informe que la SHOB d’une piscine soumis au PC doit être supérieure à 20 m2 et non 10 m2, pouvez vous confirmez?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Il est vrai que saisir la réglementation des piscines est un peu délicat : il existe foule d’exceptions à la règle.

      C’est notamment l’article R.421-9 du code de l’urbanisme qui défini le champs d’application d’une construction. En reprenant le texte :

      L’alinéa f) précise que « Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts » doivent faire l’objet d’une demande de déclaration préalable de travaux (lien vers Légifrance => http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=43F430328AD13B1DC033888DD4DF6F22.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000021295662&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20110809)

      L’article R.421-2 alinéa d) dispose que « Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés » sont dispensées de formalités (lien vers Légifrance => http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=43F430328AD13B1DC033888DD4DF6F22.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000021295659&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20110809)

      Tout dépend donc des travaux, selon qu’il existe ou non un abri de piscine et selon les dimensions du bassin.

      En essayant d’être le plus clair possible :

      – une piscine doit avoir un bassin compris entre 10 m² et 100 m² pour être soumise à déclaration préalable et elle ne doit pas être couverte par un abri de plus de 1,80 m de hauteur;
      – une piscine doit avoir un abri de 1,80 m pour être soumise à permis de construire, qu’elles que soient les dimensions du bassin;
      – une piscine doit faire plus de 100 m² pour être soumise à permis de construire;
      – et enfin, une piscine doit faire moins de 10 m² pour ne pas avoir à être déclarée, sauf si elle dispose d’un abri de piscine de 1,80 m, auquel cas il faudra un permis de construire.

      • TOURNAIRE dit :

        re-bonjour!

        merci pour ces informations, l’idée du lien légifrance est fort utile car indiscutable. D’autres sites sont trop évasifs pour permettre une confirmation. Merci pour ces précieux renseignements.
        Continuez !

        Cordialement

  2. Paola dit :

    Bonjour,

    une piscine enterrée est-elle soumise au respect des prospects (limite de propriété) au même titre qu’un bâtiment ?

    D’avance merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Tout dépend de la rédaction du Plan Local d’Urbanisme, dans la mesure où la jurisprudence confirme le fait qu’une piscine ne doit pas être considérée comme un bâtiment.

  3. Hélène PASCALINI dit :

    Bravo pour votre site, clair, pratique, concis, efficace.
    Mille mercis pour votre travail de simplification qui permet une compréhension plus rapide des impératifs liés au code de l’urbanisme.
    Continuez.
    Hélène

  4. pych dit :

    bonjour
    merci pour votre site il est vraiment bien fait
    mon terrain est en pente je voudrais utiliser cette pente pour faire une piscine sans l’enterrer avec des murets et des terrasses pour récuperer le plan horizontal
    savez vous si l’on est exonéré de l ‘augmentation des taxes foncieres /habitations (dù a la piscine) si elle n’est pas enterré ou si la piscine est enterré un minimum et avec des terrasses démontable
    merci d’avance
    Cordialement pierre

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Je ne pourrais pas vous répondre, en principe la taxe d’habitation devrait être majoré dans la mesure où la piscine reste fixé au sol à perpétuelle demeure.
      Contactez votre centre des impôts pour obtenir des informations plus fiables.

  5. Goblet dit :

    Bonjour,

    Je ne sais pas si vous pourrez me renseigner, mais
    on me demande de déclarer (aux taxes foncières) une piscine qui était déjà existante à l’achat de ma maison en 2004.
    Maison datant de 1954 et piscine à peu près des mêmes années.
    Les déclarations et permis de construire ont bien été rendu obligatoire en 2006 ? pour les constructions qui datent de plusieurs décennies, quel est le caractère obligatoire de mentionner aux impots fonciers cette piscine ?

    Merci de votre aide.

    Cordialement

  6. joly dit :

    Mon voisin vient de construire une petite piscine enterrée dans son petit jardin.
    Le terrain n’est pas grand et la distance entre notre limite mitoyenne et la piscine est très réduite. Existe-t-il une législation, une règle qui détermine et/ou impose une distance minimum à respecter ?
    Merci de votre réponse

  7. eric dit :

    bonjour et bravo pour vos informations.
    J’ai acheter une maison dans le parc national du perigord vert, le terrain autour de la maison est non constructible, de part la configuration du terrain, je souhaiterez faire une piscine semi enterrée pour me servir du dénivelé. La dites piscine seras non couverte et d’une surface superieure a 10 m². donc théoriquement demande en mairie. Seras t’elle refusé du fait que je soit en parc naturel et en terrain non constructible ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Impossible de se prononcer avec fiabilité sur les chances d’obtention d’une autorisation de construire, tout dépend des règles locales, mais je pense que c’est tout de même assez mal engagé.

  8. Aurélien dit :

    Bonjour,

    Merci pour toutes ces infos…, je désire construire une piscine sur un terrain constructible mais qui ne possède pas de construction (terrain de 250m2), faut-il avoir une habitation sur le terrain pour pouvoir faire une piscine?
    Merci beaucoup

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      C’est une question que j’ai déjà creusé sans avoir obtenu de réponses. D’une expérience personnelle, je sais qu’une mairie a interdit la construction d’un espace de stationnement au motif que le terrain ne comportait pas d’habitation. Je ne sais pas si elle était dans son droit ceci-dit, et le demandeur n’a pas exercé de recours contentieux.

  9. doudou dit :

    bonjour pouvez vous me confirmer celà / toute piscine enterrée, semi enterrée ou pas du tout enterrée, gonflable en bois ou en métal qui reste en place plus de trois mois sur le terrain et qui fait moins de 100M2 et plus de 10 M2 doit faire lbjet d une déclaration préalable. merci

  10. Stefane dit :

    Bonjour,
    Je souhaite construire une piscine enterré aux distances légales du voisinage mais souhaite installer mon local technique lui aussi enterré à la limite de propriété. existe t-il une reglementation de distance pour le local technique ? Merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Un local technique étant une construction, il doit être conforme aux règles d’urbanisme au sens du L.421-6 du code de l’urbanisme. Ces règles d’urbanisme, sous réserve de votre commune, sont inscrites au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

  11. Prudhomme dit :

    Bonjour,

    Nous avons construit une maison en 2001 sur un terrain NC. A l’époque mon mari était agriculteur ce qui nous a donné le droit de construire cette maison.

    Aujourd’hui il a changé de métier et n’est plus agriculteur.
    Nous souhaitons faire constuire une piscine dans le sol et on nous le refuse.

    Cette décision nous parait aberrante !! Il y a-t-il des recours? Comment peut on faire pour avoir notre piscine a usage personnel?

    Merci pour votre réponse,

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Les droits à construire sont attachés au terrain et non à la qualité du demandeur. Peu importe la profession du demandeur, c’est la conformité d’un projet au regard des règles de droit des sols qui fondent la décision de l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations de construire.

      En principe et sous réserve de la rédaction du POS dans votre commune, il n’apparaît pas possible de construire des annexes à l’habitation qui n’ont aucun lien direct avec une activité agricole, d’où ce refus. Voir également une question en assemblée nationale, dans laquelle le législateur confirme ce principe -> QE Verchère du 21/09/2010

      Un recours me semble voué à l’échec, il est toutefois possible d’exercer un recours contentieux au tribunal administratif. Il est préférable de contacter un avocat pour introduire le recours.

  12. Fabrice dit :

    Bonjour,

    Je souhaite faire une piscine de 4X8. Mon habitation fait en tout 160 m2 et nous avons eu un refus de déclaration préalable. Nous ne sommes pas contraints par le POS dans notre commune et nous sommes pas en zone protégée.

    Je n’arrive pas à comprendre quelle est la règle « permis ou déclaration préalable »… Pourquoi ce refus ? A cause des 170 m2 au dessus desquels on doit passer par un architecte ?

    Merci…

    • Urbinfos dit :

      S’il s’agit bien d’une piscine non attenante à votre habitation, elle n’a de toute façon aucune influence sur le recours obligatoire à un architecte. Le refus de la déclaration préalable peut être motivé par d’autres considérations, par exemple, en raison de son implantation.

  13. alexandra dit :

    Bonjour,

    Je souhaite mettre une piscine a paroi acier et la semi enterré, est ce que je dois faire une declaration prealable ou pas car la piscine fera moins de 10 m2. Pouvez vous me donner des conseil
    Merci d avance

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Dès lors que la piscine est construite sur un terrain qui n’est pas compris dans un secteur « protégé », comme un secteur sauvegardé, alors vous devriez en principe être dispensée de formalités, dès lors que la couverture dispose d’une hauteur inférieure à 1,80m.

      Il faut savoir que les constructions doivent être conformes aux règles de droit des sols, même celles qui sont dispensées de formalités.

  14. labonne dit :

    bonjour ,
    Mon voisin viens d’acheter une piscine hors sol et mesurant environ 6 m sur 6 et il a couler sa dalle à moins d’un mètre de la maison et du coup je vais être obligé cet été de rester cloitré . Ils vont voir chez nous à l’interieur de la maison , vu que la piscine donne sur la fenêtre du salon et plus d’intimité .
    Il y a pas d’espace réglementaire ou pas ?.
    Merci d’avance

  15. monneret françois dit :

    Bonjour,
    Pouvez vous m’indiquer ce que le code de l’urbanisme prévoyait pour les piscines hors sol dans les années 2000.
    En effet, les impôts me demande de faire une demande préalable de travaux…, avec surement une imposition derrière.
    Est ce possible ?
    Les modifications du code de l’urbanisme de 2007 s’impose t’elle à un achat antérieur?
    Depuis 14 ans, je possède une piscine acier hors sol, posé au sol, non fixée, occupant 15 m2 , sans abri.
    Merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Je ne sais pas exactement comment s’organisait le code de l’urbanisme en 2000 (j’ai débuté après la réforme de 2007), par ailleurs je ne suis pas compétent à vous répondre pour votre situation – en fait je ne comprends pas pourquoi ce serait le centre des impôts qui vous demanderait une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, alors même que l’urbanisme est du domaine de compétence de la commune, de l’intercommunalité ou de l’Etat.

      Je vous invite plutôt à prendre contact auprès de votre centre des impôts afin de leur demander en quoi une déclaration préalable, si c’est bien de cela dont il s’agit, serait justifiée. Le cas échéant, vous pouvez prendre contact auprès d’un avocat en cas de doute ou si vous contestez cette demande.

  16. guilhen dit :

    mon voisin vient de construire les fondations hors sol de sa piscine,je constate quelles sont environ 2 métre s au dessus du sol il ne m’a jamais fais voir le plan je crains que le poid de la piscine provoque un glissement ‘le terrain est en pente et gorgé d’eaubonjour,

  17. michel dit :

    Bonjour.
    Ma piscine fait 3,5×7,5, hauteur d’eau 1,50.
    Le pisciniste me dit que je ne serai pas imposable au regard des dimensions.
    Est-ce vrai ?
    Merci par avance
    cordialement

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      En ce qui concerne la fiscalité de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est calculée proportionnellement par m² de bassin à construire. En principe donc et sauf erreur de ma part, la piscine devrait de toute façon faire l’objet d’une taxe d’aménagement. Vous trouverez quelques infos ici : taxe d’aménagement.

      Pour la fiscalité directe locale (taxe d’habitation, taxes foncières), je ne peux pas vous renseigner : l’urbanisme est distinct de la fiscalité directe locale.

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