Déclarer la construction d’un abri de jardin : toutes les démarches pour construire en légalité

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illustration-article-abri-de-jardinConstruire un abri de jardin nécessite au préalable le dépôt en mairie d’une demande d’autorisation de travaux.

Selon les surfaces à construire, il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. La demande s’accompagne de plans et d’autres pièces à joindre.

Voici quelles sont les démarches administratives à entreprendre.

1. Dois-je déclarer la construction d’un abri de jardin ?

La création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol nécessite au préalable le dépôt d’une autorisation de construire à partir de 5 m² (article R.421-2 du code de l’urbanisme, lire la nota en bas de page).

En conséquence, sauf si l’abri de jardin dispose de moins de 5 m² de surfaces, il est nécessaire de procéder à une déclaration en mairie.

Il en est de même pour tous types d’annexes similaires, comme par exemple les cabanons de jardin.

A savoir qu’une construction, même si elle est dispensée de formalités au titre du code de l’urbanisme, doit cependant rester conforme aux règles d’urbanisme locale.

Par exemple, un abri de jardin d’une surface inférieure à 5 m² doit tout de même obéir aux règles relatives à l’implantation des constructions ou encore à leur aspect extérieur.

2. Abri de jardin : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Il est simple de ne pas se tromper de formulaire :

  • si l’abri de jardin dispose d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², alors il faut déposer une demande de déclaration préalable de travaux
  • si l’abri de jardin fait plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, alors il faut déposer une demande de permis de construire

3. Comment remplir le formulaire pour un abri de jardin ?

Vous trouverez toutes les informations pour remplir le formulaire en cliquant sur les liens suivants : Remplir son formulaire de permis de construire | Remplir son formulaire de déclaration préalable de travaux

Ici, nous revenons notamment sur le tableau des surfaces (cadre Destination des constructions et tableau des surfaces) et sur le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Abri de jardin, surface de plancher, surface taxable et emprise au sol

Très globalement, la surface de plancher et la surface taxable correspondent aux surfaces développées en m² calculées à partir du nu intérieur des murs, en y déduisant les vides et les surfaces sous une hauteur plafond inférieure à 1m80 (art. R.112-2 du code de l’urbanisme).

Dès lors qu’un abri de jardin est clos et couvert, alors il développe à la fois de la surface de plancher, de la surface taxable et de l’emprise au sol. Les surfaces de plancher et taxables devraient être équivalentes.

Le calcul des surfaces de plancher et des surfaces taxables est relativement simple pour un abri de jardin : il suffit de multiplier la largeur avec la profondeur de l’abri de jardin, en calculant à partir de l’intérieur des façades. Les surfaces de plancher et les surfaces taxables devraient être équivalentes. Par exemple, un abri de jardin « standard » de 15 m² de surface de plancher fait également 15 m² de surface taxable.

En revanche, un abri découvert ou ouvert ne constitue ni surface de plancher, ni surface taxable. Il développe seulement de l’emprise au sol.

Plus d’informations sur la surface de plancher et la surface taxable

Remplir le tableau des surfaces

Dès lors qu’un abri de jardin est clos et couvert, il convient en conséquence de renseigner le cadre « Destination des constructions et tableau des surfaces ».

C’est la ligne « Habitation » qui permet de préciser les surfaces de plancher à construire.

  • Colonne surface de plancher existante avant travaux : il est plus que souhaitable d’inscrire les surfaces de plancher totales existantes sur le terrain. Par exemple, si le terrain accueille une maison, il faudrait calculer la surface de plancher de la maison et l’inscrire dans cette colonne. Cependant, sous réserve des règles locales, l’administration peut ne pas tenir rigueur de l’omission de cette information.
  • Colonne surfaces de plancher construites : sans ambiguïté, il convient d’inscrire ici la surface de plancher de l’abri de jardin à construire.
  • Colonne surfaces de plancher totales : il suffit enfin d’additionner la surface de plancher existante avant travaux à la surface de plancher de l’abri de jardin.

… et il faut ensuite procéder de la même manière pour la ligne « surfaces de plancher totales » placée en bas du tableau des surfaces.

remplir-tableau-surface-abri-jardin

Pour remplir le tableau des surfaces pour un abri de jardin, il suffit de renseigner la ligne « Habitation »

La surface de l’abri de jardin doit également être reportée dans la déclaration des éléments imposables qui accompagne le formulaire de déclaration préalable de travaux.

Dans la mesure où la surface de plancher de l’abri de jardin équivaut à sa surface taxable, aucun calcul particulier n’est nécessaire.

La taxe d’aménagement à devoir est calculée au regard de la surface taxable déclarée.

Formulaire de déclaration des éléments imposables

La déclaration des éléments imposables doit être jointe au formulaire. Il convient de reporter la surface taxable dans la ligne « 1.1″ et « 1.2.1″, colonne « ne bénéficiant pas de prêt aidé »

4. Quels sont les plans à joindre pour déclarer un abri de jardin ?

L’ensemble des plans à joindre doit permettre à l’administration de connaitre les modalités d’implantation et le mode d’occupation des sols de l’abri ou du cabanon de jardin : sera-t-il implanté en limite séparative, côté jardin ou côté rue …

De plus, l’objectif est également de déclarer les matériaux et teintes utilisés : l’abri de jardin sera-t-il en PVC, en bois, en parpaing ou en métal ? La couverture sera-t-elle en feutre ou en acier galvanisé ?

Mode d’occupation du terrain comme teintes et matériaux utilisés, construire un abri de jardin implique aussi de respecter les règles d’urbanisme, lesquelles peuvent parfois être très contraignantes.

Plans permis de construire abri de jardin

Les plans suivants sont à déposer avec le formulaire de permis de construire :

Plans déclaration préalable de travaux abri de jardin

Les plans à faire pour une déclaration préalable de travaux abri de jardin sont les suivants :

5. Quelques idées reçues …

Je n’ai pas à déclarer mon abri de jardin

FAUX | Il existe deux grands discours erronés, connus des services instructeurs, selon lesquels la déclaration d’un abri de jardin ne serait pas à faire.

- Le discours commercial : faites l’expérience vous-même en consultant les publicités des magasins spécialisés ou en vous y rendant. Dans le meilleur des cas, vous serez informé « qu’il ne faut pas de permis de construire ». Il s’agit là d’un mensonge par omission, ou au mieux d’une erreur : s’il ne faut pas de permis de construire, alors il faudra une déclaration préalable de travaux, dès lors que l’abri de jardin fait plus de 5 m².

D’où un autre grand classique « une simple déclaration préalable suffit ». Clairement : une déclaration préalable n’a rien de simple. Il est en fait tout aussi difficile d’obtenir une déclaration préalable de travaux qu’un permis de construire (consultez notre article pour plus d’infos à ce sujet).

- Le discours des mal-informés : il est très fréquent que des administrés pensent qu’un abri de jardin, comme tous types d’annexes de ce genre, n’a pas à être déclaré pour plusieurs raisons : c’est démontable, il n’y a pas de fondations, ce n’est pas visible depuis la voie publique

Grossière erreur : toute forme d’occupation du sol doit faire l’objet d’une déclaration en mairie. De plus, ne pas faire de déclaration pour un abri de jardin constitue une infraction (voir ici pour plus d’infos). Enfin, les cas où une construction n’a pas à être déclarée demeurent dans les faits très exceptionnels (reconstruction après sinistre, occupation périodique, construction d’urgence …).

J’ai obtenu l’accord pour l’abri de jardin que j’ai fini de construire. Je souhaite cependant y ajouter une fenêtre de toit et modifier le bardage en bois. Je n’ai pas de nouvelle déclaration à faire.

FAUX | L’accord a porté sur l’abri de jardin tel qu’il était présenté dans la demande d’autorisation de construire. Ainsi, si vous prévoyez de modifier son apparence extérieure, il faudra forcément déposer une demande de déclaration préalable de travaux.

Je dois déclarer un abri de jardin que lorsqu’il est construit en dur. Je n’ai donc pas à le déclarer s’il est monté en kit.

FAUX | Là encore, peu importe comment les travaux vont être exécutés. L’abri de jardin peut tout aussi bien être en bois, qu’en PVC ou en métal.

Dans les faits, dès lors qu’une construction est édifiée, il faut forcément la déclarer en mairie.

Réalisez votre demande de déclaration préalable sans faire d’erreur : réaliser soi-même les plans à joindre, remplir convenablement les formulaires, comment les taxes d’urbanisme sont-elles calculées …

Toutes les infos pour réussir sa demande dans notre modèle !

Exemple déclaration préalable – abri de jardin


47 commentaires

  1. bocher dit :

    puis je commencer a monter mon abri de jardin en attendant l’aurisation (surperficie 10m carre)

    • Urbinfos dit :

      Surtout pas : vous devez attendre la réponse de la mairie, qui peut d’ailleurs être négative ou soumise à prescriptions, auquel cas il faudra au mieux modifier l’abri, au pire le démolir.

      En outre, construire sans avoir obtenu l’accord constitue une infraction.

  2. Sheid Michèle dit :

    a quelle distance de la clôture mitoyenne au jardin de mon voisin dois-je construire mon abri de jardin ?

    merci de votre réponse

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Seule votre mairie peut vous répondre, les règles d’urbanisme étant propres au terrain. Généralement, la construction des annexes s’effectue en limite séparative ou à une distance qui ne peut être inférieure à 3m.

      Après, tout dépend du règlement d’urbanisme local, qui peut interdire la construction en limite ou imposer une distance spécifique.

  3. sabrina dit :

    bonjour,
    lors d’une construction d’un abri de jardin, y-a t’il forcement une taxe d’aménagement?
    et ensuite la surface feras parti de la taxe d’habitation?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Dès lors que l’abri de jardin est clos, couvert et fait plus de 1m80, alors il devrait en principe être soumis à la taxe d’aménagement. De plus, l’abri de jardin forme un local annexe de l’habitation : il est là encore très largement susceptible d’avoir une incidence sur les taxes locales.

  4. guillaume dit :

    Bonjour,
    attention, la définition du choix entre la déclaration préalable et le permis de construire est ambigu au point N°2. Lisez les 2 définitions, vous verrez qu’il faut remplacer le OU par un ET entre surface de plancher/emprise au sol sur l’une des 2 définitions. Apparemment l’erreur est aussi présente sur le site du service public. Un exemple : je veux construire un abris de jardin ayant une surface de plancher de 19m² et une emprise au sol de 23m². D’après les textes, je rentre bien dans le cadre d’une déclaration préalable, mais je rentre aussi dans le cadre d’un permis de construire. On est donc dans l’impasse…

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Non, il n’y a pas pas d’impasse pour votre projet ni d’erreur sur le site service-public ^^

      Je vais prendre le guide de l’instruction de l’extranet du site du Ministère du Développement Durable (Guide de l’instruction)

      « Les constructions nouvelles d’une hauteur inférieure à 12 mètres sont dispensées de formalité, à condition que leur surface de plancher et leur emprise au sol soient inférieures ou égales à 5m² .
      Soit un abri de jardin, comprenant un auvent.
      La surface de plancher du projet, c’est à dire la surface de l’abri calculée à l’intérieur des murs étant entendu que le auvent n’est pas constitutif de surface de plancher, s’établit à 4m², soit en-dessous du seuil de soumission à formalité.
      Par contre, l’ emprise au sol de l’ensemble du projet , auvent compris, s’établit à 7m².
      L’abri de jardin est par conséquent soumis à déclaration préalable, en application du critère d’emprise au sol. »

      Bien que leur analyse sur l’auvent reste discutable, il faut retenir que dès lors qu’une ou l’autre surface (emprise au sol, surface de plancher) excède les 20 m², il convient de déposer un permis de construire pour une construction nouvelle (art. R.421-9 a) du code de l’urbanisme : Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher [...]).

  5. Eden dit :

    Bonjour,

    A-t-on le droit d’installer plusieurs abris de jardin dans sa propriété ? Faut-il remplir autant de formulaires qu’il y a d’abris ou faut-il faire un formulaire commun ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Il n’y a pas de « seuil » d’abris de jardin :) Simplement, il faut que ceux-ci soient conformes aux règles d’urbanisme.

      Il est possible de déposer un seul formulaire pour déclarer l’ensemble des abris.

      • David dit :

        Bonjour,
        Attention ! Certains POS ou PLU imposent un nombre maxi d’annexes sur un même tènement foncier. Sur ma commune, c’est 3…

  6. DORIGNAC dit :

    Bonjours,
    Les informations fournis sur ce site me sont trés utiles.
    Et j’aurai besoin d’une précision supplémentaire à propos de la surface de plancher.
    J’ai lu que si on ne faisais pas de dalle de béton sous l’abris de jardin, il serait considéré comme non fixé au sol et cela éviterait que celui ci soit inclus dans la taxe foncière et la taxe d’habitation? Est ce vrai?
    merci de me répondre.

    • Urbinfos dit :

      La surface de plancher ni la surface taxable ne sont utilisées par l’administration fiscale dans le cadre du calcul de la taxe d’habitation. Il s’agit de notions propres au code de l’urbanisme.
      La surface taxable sert à calculer la taxe d’aménagement à devoir à l’issue de la délivrance d’une autorisation de construire.

      En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, consultez plutôt l’administration fiscale.
      La légende de l’absence d’une dalle sous un abri de jardin pour être exemptée d’une majoration de la taxe d’habitation relève je suppose d’une doctrine fiscale mal interprétée.

      L’absence d’attaches fixes au sol peut exempter de la majoration de la taxe d’habitation, sauf que ce principe s’applique qu’aux seules constructions temporaires. Encore que la notion de temporaire peut très facilement être discutée. Par exemple, une construction périodiquement démontée puis réinstallée donne lieu en principe à une majoration de la taxe d’habitation.

      Quitte à insister : prenez très clairement contact auprès de l’administration fiscale pour ce type d’interrogation. Vous pouvez même les contacter par email ^^

  7. bob le magnifique dit :

    Bonjour ,

    Voit’on sa taxe foncière et d’habitation majorées pour un abri de jardin d’environ 8 m2 ? Si oui , dans quelle proportion ?

    Merci .

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      En principe, la construction d’un local accessoire entraîne une majoration des taxes. Je ne peux pas en revanche apporter un ordre de grandeur, tout dépend des règles locales.

  8. Zouap dit :

    Bonjour,
    Y a-t-il un délai maximum pour envoyer sa feuille de fin de travaux pour un abri de jardin de 12m2 ? Merci pour toutes vos infos !

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      L’autorisation de construire est périmée si les travaux ne sont pas achevés sous deux ans. Vous avez donc théoriquement deux ans pour transmettre la déclaration attestation l’achèvement et la conformité des travaux.

  9. Anne-Lise dit :

    Bonjour,
    Article très interessant.
    Quant est il pour un abri de jardin dont la hauteur est inférieure à 1.8m ? La surface taxable est nulle, la surface plancher également ?
    Merci d’avance.

    • Urbinfos dit :

      La surface de plancher est l’un des éléments pris en compte dans le cadre des formalités d’urbanisme, avec l’emprise au sol.

      L’emprise au sol concerne l’ensemble des ouvrages édifiés au-dessus du niveau du terrain naturel. Ainsi, un abri de jardin qui ne développe pas de surface de plancher génère toutefois de l’emprise au sol, rendant la déclaration préalable ou le permis de construire obligatoire.

  10. lajhera dit :

    Bonjour, je dépose une dp pour une piscine dont le bassin fait 9×4 et il y a son local technique /abris de jardin en meme tps dont la surface est 11.96m² (3×5) mais en toit plat et avec une hauteur sous plafond de 1.80m,
    1/je coche abris de jardin ou autre?
    2/ étant à 1.80m ss plafond, dois je le mettre en surface taxable cree?
    merci d avance!
    je perd la boule!!

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Les cases à cocher (abri de jardin, piscine, véranda, garage) du cadre « le projet » servent à présenter les caractéristiques essentielles des travaux. Dans l’absolu, elles n’empêchent pas l’instruction du dossier lorsqu’elles ne sont pas ou mal cochées, dès lors que le reste de la demande est suffisamment explicite.

      Dans le doute, vous pouvez cocher la case autre et inscrire « local technique à usage d’abri de jardin ». Compte tenu de sa hauteur, le local technique ne développe pas de surface taxable. La piscine reste cependant taxée forfaitairement par m² de surface de bassin construit (à renseigner au formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions).

  11. Steve dit :

    Bonjour,
    Si mon abri de jardin à une hauteur inférieure à 1m80 je ne paierai pas de taxe supplémentaire, c’est bien ça ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Si la construction est affectée à un autre usage que le stationnement et que sa hauteur maximale ne dépasse pas 1,80 m, alors en principe, elle ne serait en effet pas « taxable » au titre de la taxe d’aménagement.

      L’abri doit cependant faire l’objet d’une déclaration préalable compte tenu de son emprise au sol.

  12. saule dit :

    Bonjour,

    si j’installe plusieurs abris de jardin de 5 m² chacun y-a t’il forcement une taxe d’aménagement ?
    je doit le déclaré en mairie ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Il faut tout de suite lever cette approche car elle semble être de plus en plus répandue (d’autant plus que les contrôles sur le terrain vont augmenter à mesure que les DDT seront déchargées de l’instruction au profit des intercommunalités).

      La demande d’autorisation de construire porte sur un « projet » (ce que le code de l’urbanisme nomme « projet architectural »). Le « projet » peut être composé de plusieurs constructions, tout comme le terrain peut être composé de plusieurs parcelles immédiatement contiguës.

      Afin d’identifier le régime juridique applicable, il faut tenir compte de l’ensemble des caractéristiques de ce « projet », dont la hauteur et les surfaces envisagées.

      Dans votre situation, votre « projet » consiste à construire plusieurs ouvrages, dont l’emprise au sol totale est de 10 m², soit au-delà du seuil de la dispense de formalités. Il faudra dans votre situation déposer une déclaration préalable, dans la mesure où votre « projet » est de construire simultanément deux ouvrages partageant un même caractère fonctionnel (il s’agit d’annexes à une construction principale).

      Par ailleurs, et c’est ce qu’il y a de plus important, la dispense de formalités ne doit surtout pas être compris comme étant une sorte de dérogation aux règles d’urbanisme (voir ici : Dispenses de formalités). Très concrètement, même si un ouvrage est dispensé de formalités, il peut tout de même faire l’objet d’une régularisation si, par exemple, son implantation n’est pas conforme aux règles de droit des sols. L’obtention d’une déclaration préalable apporte à ce sujet une garantie juridique supplémentaire, car son obtention montre que la construction est conforme aux règles d’urbanisme.

      Pour aller un peu plus loin :

      Je reprends l’un de mes livres : « Un ensemble immobilier doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire (note : la position du Conseil d’Etat est catégorique sur ce point). Il peut toutefois faire l’objet de plusieurs permis pour chacun des éléments autonomes dès lors, d’une part, que son ampleur et sa complexité le justifie, d’autre part, que l’administration soit en mesure, par une appréciation globale, d’assurer le respect des règles applicables et la protection des intérêts généraux dans les mêmes conditions que si elle délivrait un permis unique (Conseil d’État, Section du Contentieux, 301615, Publié au recueil Lebon ).

      En (très) gros : il est possible de déposer plusieurs autorisations si et seulement si la complexité du projet le justifie, dans cette décision il s’agissait d’un stade pouvant accueillir 20 000 personnes. Dans votre situation, les abris de jardin, en plus de leur relative simplicité, forment un ensemble fonctionnel (il s’agit de bâtiments annexes d’un bâtiment principal ayant pour objet d’assurer le stockage de matériaux et d’outillages), ils sont construits sur un seul terrain appartenant à un seul propriétaire. Dès lors, il convient de prendre en compte l’ensemble de leurs caractéristiques afin d’identifier les règles de droit des sols qui leur sont applicables.

  13. carole dit :

    bonjour,
    Nous avons construit un abris de jardin de 5m2 il me demande de faire la déclaration des éléments nécessaire au calcul des impositions, vais je payer la taxe d’aménagement car j ai cru comprendre inférieur ou égal on ne paie pas. Merci de votre réponse. Comment il calcule cette taxe.

  14. galmard dit :

    bonjour je souhaite construire un abris pour entreposer du materiel et des cartons mon ideal serait 8m X 4m mais avec une hauteur inferieur à 1m80 disons 1m75 dans ce cas vu la hauteur je n ai pas besoin de declaration quelqu elle soit ? merci de votre reponse

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Les formalités d’urbanisme tiennent compte à la fois (entre autre) de la surface de plancher et de l’emprise au sol.

      Dans votre situation, bien que la hauteur de l’abri soit inférieure à 1,80 m et qu’il ne développe pas de surface de plancher en conséquence, il demeure cependant constitutif d’emprise au sol.

      Il convient alors de déposer une autorisation de construire, soit une déclaration préalable jusque 20m² ou un permis de construire à partir de 20 m². Vous trouverez un exemple de calcul de l’emprise au sol pour un abri de jardin ici : Emprise au sol abri de jardin.

      Par ailleurs, la notion d’emprise au sol a été introduite justement pour permettre à l’administration de conserver un pouvoir de contrôle sur les constructions qui ne développent pas de surface de plancher.

  15. Edith LIMA dit :

    Bonjour,
    Actuellement, dans mon jardin il existe 2 abris de jardin:
    - le 1º à moins de 5m2. le sol et les murs sont en béton.
    - le 2º à moins de 20m2, le sol est en béton et les murs en bois.
    Ces abris de jardin ont été construis par les anciens propriétaires (dps plus de 20 ans).
    Maintenant, je souhaiterais « rénover » les abris de jardin; en ce qui concerne le 1º, je souhaiterais refaire la toiture uniquement.
    Par contre, en ce qui concerne le 2º, je souhaite refaire la toiture (car celle qui existe actuellement a de l’amiante) et je voudrais remplacer les murs de bois par des parpaings (sans modifier les dimensions de l’abri de jardin).
    Me faudra-t-il une déclaration préalable de travaux?

    D’ores et déjà je vous remercier pour l’attention que vous voudrez bien porter à cette question.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour et merci de votre message,

      La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

      Au sujet des réfections de toiture, le législateur montre qu’une déclaration préalable est en principe obligatoire. Le code de l’urbanisme ne fait pas la distinction selon qu’il s’agisse d’un bâtiment annexe ou principal.

      En marge, au sujet des rénovations (sans que cela ne vous concerne forcément), il faut être vigilant lorsque les travaux consistent à reconstruire un bâtiment. En cas de reconstruction, par exemple lorsque le bâtiment n’a pas conservé l’essentiel de ses structures porteuses, il convient d’appliquer le régime relatif aux constructions nouvelles (permis de construire à partir de 20 m² de surface de plancher reconstruite, mise en oeuvre de la taxe d’aménagement).

  16. CONRAD Vincent dit :

    Bonjour,

    Peut-on construire un abri de jardin sur un terrain non constructible, dans la mesure ou cet abri fait moins de 20 m² de surface de plancher et ne nécessite qu’une déclaration de travaux ?

  17. sylvie dit :

    Bonsoir,
    Si mon abri dépasse les 20 m² (intérieur et extérieur) et que ma commune dispose d’un PLU ; c’est bien juste une déclaration de travaux que je dois faire, pas un permis de construire ?

    Merci pour votre réponse.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Non : la majoration du seuil de la déclaration préalable à 40 m² au lieu de 20 m² intéresse exclusivement les travaux entrepris sur une construction existante située dans le périmètre d’une zone Urbaine (zone U) identifié par le document d’urbanisme, comme un Plan Local d’Urbanisme ou un Plan d’Occupation des Sols. Cela intéresse par exemple les extensions ou les surélévations.

      Un abri de jardin correspond à une construction nouvelle. Les constructions nouvelles sont celles édifiées sans aucun contact d’une construction existante. Le régime juridique est simple à établir : jusque 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol = déclaration préalable, plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol = permis de construire.

      Vous trouverez plus d’infos ici, avec les références juridiques : Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ?

      • Le Moigne dit :

        Bonjour
        si l’abri de jardin est précisément accolé à la construction existante (maison) ET si je suis dans une zone U est-ce que je rentre alors dans la majoration du seuil de la DP ?

        Cordialement
        serge le moigne

        • Urbinfos dit :

          Bonjour,

          Dans ce cas, oui : sous réserve du seuil de recours obligatoire à un architecte, la majoration du seuil de la déclaration préalable concerne l’ensemble des travaux compris sur une construction existante (R.421-14 CU, 1 al. : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes… ».

  18. olivier dit :

    Bonjour,
    j’imagine une structure mobile sur roue permettant d’avoir un toit (végétalisé) et des cloisons bois pour stocker mon bois en-dessous. est-ce que ce serait considéré comme déclarable/taxable?
    Merci d’avance

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Bonne question à laquelle je n’ai pas de réponse. De façon très générale et à prendre avec toutes les réserves, une construction est considérée comme telle avec toutes les obligations déclaratives qui en résultent au regard à la fois de sa fixité (à l’exception des résidences mobiles de loisirs), de son caractère « aisément transportable » ou non et de sa structure (une construction est un assemblage de matériaux, par exemple, une dalle de béton a été considérée comme une construction).

      Compte tenu de la nature très particulière de votre projet, je vous suggère vivement de prendre contact auprès de votre mairie afin qu’elle vous informe de son avis.

  19. olivier dit :

    Bonjour et merci d’avoir répondu à mes interrogations artistico-financières. j’ai une autre idée…
    j’imagine une structure similaire sur le principe à un portique de balançoire. celui servirait à suspendre un jardin suspendu qui servirait de toiture pour stocker du bois.
    est-ce que cette structure (qui n’a que très peu de point de contact) vous parait plus facile à classifier en terme de déclaration/taxation. où je passe à la case mairie également?
    Merci d’avance

    • Urbinfos dit :

      Il faut dans tous les cas passer en mairie car il s’agit de projets qui sortent de l’ordinaire, afin d’obtenir un avis.
      Je ne me représente pas votre construction, dans tous les cas, dès lors qu’elle dispose d’une attache (au sol ou en appui d’une construction existante), alors elle relève en principe du régime des autorisations de construire, soit en raison de la modification de l’aspect extérieur qu’elle emporte (si elle est appuyée à une construction existante), et/ou soit en raison de la création d’emprise au sol (si elle dispose d’une attache au sol).

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