Déclaration préalable garage : réaliser correctement la demande d’autorisation de construire

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Déclaration préalable garageLa construction d’un garage nécessite au préalable l’obtention d’une autorisation délivrée par les services administratifs compétents.

La demande d’autorisation prend la forme d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable à déposer en mairie avant d’entreprendre les travaux.

Déclaration préalable ou permis de construire, le dossier à établir dépend très largement des surfaces à construire, de la localisation du terrain et surtout du mode de construction du garage, selon qu’il soit ou non accolé à un bâtiment existant.

La déclaration préalable apparaît d’ailleurs, paradoxalement, plus délicate à saisir que le permis de construire.

Retour sur les formalités à entreprendre dans le cadre de la déclaration préalable de travaux.


Garage : permis de construire ou déclaration préalable ?

Le régime juridique applicable au garage est largement conditionné par le mode d’exécution des travaux.

Notamment, les démarches à entreprendre ne sont pas similaires selon que le garage soit ou non accolé à un bâtiment existant.

Quelle est la surface de référence à prendre en compte ?

De manière synthétique, un espace de stationnement, qu’il soit clos ou non :

développe systématiquement de l’emprise au sol  …

… mais ne génère jamais de surface de plancher – art. R.112-2 4° du code de l’urbanisme (sous réserve qu’il ne comporte pas de surfaces non affectées au stationnement des véhicules).

Pour les espaces de stationnement, la surface de référence permettant d’établir les formalités obligatoires (permis de construire, déclaration préalable) repose donc exclusivement sur l’emprise au sol.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale au sol de la construction (art.R.420-1 du code de l’urbanisme).

Plus généralement, l’emprise au sol représente la surface au sol occupée par le garage, en tenant compte de l’épaisseur des façades.

Au sens du décret du 7 mai 2012 (lire plus particulièrement la nota), un garage correspond à une emprise au sol non constitutif de surface de plancher. A ce titre, les surfaces du garage n’ont pas à être prises en compte dans le seuil de recours obligatoire à l’architecte.

Enfin, il ne faut pas confondre surface taxable et surface de plancher. Contrairement à l’emprise au sol et à la surface de plancher, la surface taxable ne permet pas de définir les démarches d’urbanisme à entreprendre.

La surface taxable sert avant tout de référence au calcul du montant des impositions. Son mode de calcul est précisé par l’article L.331-10 du code de l’urbanisme : toutes les constructions closes et couvertes développent de la surface taxable.

Ainsi, un garage développe de la surface taxable uniquement lorsqu’il est clos et couvert. Un garage ouvert/découvert ne développe jamais de surface taxable.

Garage indépendant

Garage indépendant d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² l DECLARATION PREALABLE
Garage indépendant d’une emprise au sol de plus de 20 m2 PERMIS DE CONSTRUIRE

Un garage isolé de toute autre construction correspond, au sens du code de l’urbanisme, à une construction nouvelle.

Aussi, dans le cadre d’une construction nouvelle, le principe est que la création d’une surface comprise entre 5 m² et 20 m² relève du régime de la déclaration préalable de travaux (art. R.421-9 du code de l’urbanisme).

Au-delà de 20 m² de surface, il convient de réaliser une demande de permis de construire.

Toujours au regard des constructions nouvelles, le seuil de recours obligatoire à l’architecte est fixé à 170 m² d’emprise au sol (art. R.431-2 du code de l’urbanisme).

Garage accolé

En zone urbaine, pour les communes sous PLU/POS/PSMV

Garage accolé d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40m² DECLARATION PREALABLE
Garage accolé d’une emprise au sol supérieure à 40 m² PERMIS DE CONSTRUIRE

En dehors des zones urbaines ou pour les communes sous carte communale

Garage accolé d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² DECLARATION PREALABLE
Garage accolé d’une emprise au sol supérieure à 20m² PERMIS DE CONSTRUIRE

Les démarches relatives aux garages accolés sont un peu plus complexes. En effet, depuis le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, la localisation du terrain devient déterminante.

Les règles d’urbanisme peuvent être établies par la carte communale ou le Plan Local d’Urbanisme (anciennement Plan d’Occupation des Sols).

Le décret du 5 décembre 2011 réhausse le seuil plafond de la déclaration préalable de travaux à 40 m2, au lieu des 20 m² de principe :

  • dans le cadre de travaux sur construction existante ;
  • uniquement lorsque le terrain est compris dans une commune couverte par un PLU/POS ;
  • dès lors que le terrain est en zone urbaine (notée zone U).

Ces conditions doivent être cumulées afin de bénéficier du relèvement du seuil de la déclaration préalable.

En conséquence, dès lors que le terrain est en dehors d’une zone urbaine et/ou lorsqu’il n’est pas compris dans le périmètre d’un POS/PLU, alors le seuil de la déclaration préalable de travaux reste fixé à 20 m².

De même, la construction d’un garage qui n’est pas accolé à un bâtiment existant au moment du dépôt de la demande ne peut pas bénéficier de la majoration du seuil de la déclaration préalable de travaux, quand bien même le terrain est en zone U.


Plans déclaration préalable garage

Les plans à transmettre dépendent là encore de l’exécution des travaux, selon que le garage soit ou non accolé à un bâtiment existant et sous réserve des caractéristiques locales.

Garage indépendant

  • DP 1 Plan de situation
  • DP 2 Plan de masse
  • DP 3 Plan en coupe
  • DP 4 Plan des façades et des toitures
  • DP 6 Document graphique
  • DP 7/8 Photographies en environnement proche et lointain

Garage accolé

  • DP 1 Plan de situation
  • DP 2 Plan de masse
  • DP 3 Plan en coupe – Etat initial et état futur (conseillé)
  • DP 4 Plan des façades et des toitures – Etat initial et état futur (obligatoire)
  • DP 5 Représentation de l’aspect extérieur
  • DP 7/8 Photographies en environnement proche et lointain
Plus d’infos sur la réalisation des plans de déclaration préalable de travaux : faire  les pièces à joindre à une déclaration préalable de travaux

Les paragraphes ci-dessous abordent plus spécifiquement les pièces DP.3 Plan en coupe, DP.4 Plan des façades et des toitures, DP.5 Représentation de l’aspect extérieur et DP.6 Document graphique.

Plan en coupe du terrain et de la construction

Le plan en coupe illustre l’altimétrie de la pente du terrain naturel et la manière dont les constructions occupent le sol. Si le projet consiste à construire un garage accolé, il est conseillé de produire un plan en coupe de l’état initial du terrain et de l’état futur.

DP 3 Bordereau formulaire DP simplifié

Le bordereau de dépôt des pièces à joindre du formulaire simplifié de déclaration préalable indique que le plan en coupe doit être fourni uniquement s’il est prévu de modifier l’altimétrie du terrain. Ce plan est donc parfaitement exigible dans le cadre de la construction d’un garage souterrain.

Toutefois, en plus de l’analyse de l’impact au sol de la construction, le plan en coupe permet également au service instructeur d’aisément évaluer le respect des règles de prospect :

  • Hauteur des constructions
  • Implantations du garage par rapport aux limites du terrain (voie publique, limite séparative)
  • Le cas échéant, implantation du garage par rapport aux autres constructions (bâtiment principal ou autres annexes).

Dans la mesure où le plan en coupe apporte un éclairage intéressant et lisible sur le respect des règles de prospect, il est plus que conseillé de le réaliser dans tous les cas, même lorsque les travaux ne prévoient pas de modifier l’altimétrie du terrain.

En outre, le service instructeur demeure en droit d’exiger toutes les pièces qui lui permettent d’assurer l’examen de la demande. Or, un plan en coupe peut être nécessaire à cet effet.

Plan des façades et des toitures – état initial et état futur

Le plan des façades et des toitures consiste en une illustration détaillée et à l’échelle du bâti. Ce plan permet à la fois de visualiser l’allure globale du garage et ses éléments de composition, notamment les ouvertures, dont l’accès des véhicules.

Garage indépendant

La construction d’un garage indépendant requiert l’établissement de chacune de ses façades, même celles qui ne sont pas visibles depuis l’extérieur du terrain.

Garage accolé

Plan des façades garage accolé

Exemple de plan des façades et des toitures de l’état initial et futur pour un garage accolé à un bâtiment existant (cliquez sur l’image pour agrandir)

L’établissement du plan des façades et des toitures est plus complexe s’il s’agit de construire un garage accolé à un bâtiment existant.

Construire un garage accolé à un bâtiment existant a pour effet de modifier son aspect extérieur.

Or, pour les projets de modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, l’article R.431-10 a) du code de l’urbanisme impose de déposer les plans de l’état d’origine du bâtiment en plus de ceux de son état futur.

Il apparaît donc nécessaire de réaliser à la fois les plans de l’état initial (avant la construction du garage accolé) avec les plans de l’état futur du bâtiment (après la construction du garage accolé).

Document graphique et représentation de l’aspect extérieur

DP 6 Document graphique garage indépendant

Exemple de DP 6 Document graphique dans le cadre d’un garage indépendant (ici un appentis). L’ensemble du terrain est visible, dont l’accès au terrain, ainsi qu’une partie des constructions voisines (cliquez sur l’image pour agrandir).

Le document graphique (noté DP 6) est une simulation de l’insertion du garage  à son terrain. Idéalement, il illustre l’ensemble du terrain d’implantation, particulièrement le bâtiment principal du terrain et éventuellement les constructions immédiatement voisines à la parcelle.

Cette pièce apparaît plus adaptée dans le cadre de la construction d’un garage indépendant, car elle peut témoigner du respect (ou non) de la continuité architecturale.

DP 5 Représentation de l'aspect extérieur garage accolé

Exemple de DP 5 Représentation de l’aspect extérieur. Seul le bâtiment sur lequel le garage sera accolé est visible (cliquez sur l’image pour agrandir).

La représentation de l’aspect extérieur consiste en une illustration du bâtiment dont l’apparence sera modifiée après l’achèvement des travaux.

Contrairement au document graphique, la représentation de l’aspect extérieur permet d’apprécier plus en détail l’aspect extérieur d’un bâtiment en particulier.

Ainsi, la représentation de l’aspect extérieur semble mieux adaptée dans le cadre de la construction d’un garage accolé, car il aura pour effet de modifier la trame architecturale d’un seul bâtiment.

Dans les faits : le service instructeur ne tient généralement pas compte du fait que la pièce graphique soit dénommée Représentation de l’aspect extérieur ou Document graphique (sous réserve des impératifs locaux). Souvent, les exigences du service instructeur se limitent à l’une ou l’autre pièce, le principal étant qu’une illustration graphique accompagne la demande.

Le bordereau de dépôt des pièces à joindre indique qu’il n’est pas nécessaire de transmettre la pièce DP 6 Document Graphique si les travaux restent invisibles de l’extérieur du terrain. Pour autant, en l’absence de DP 6, le service instructeur peut tout à fait exiger à la place une DP 5.

A ce titre, il est préférable de fournir l’un de ces documents même lorsque le garage n’est pas visible depuis la voie publique.

Voir également cet article traitant plus en détails ces deux documents –> DP 5 et DP 6 : définition, quand et comment les faire


Remplir le formulaire de déclaration préalable

L’établissement du formulaire de déclaration préalable ne devrait pas poser de difficulté  (bien que certaines phrases clés judicieusement employées améliorent grandement la qualité des informations transmises …).

Formulaire CERFA simplifié de déclaration préalable de travaux

Il est possible de transmettre le formulaire CERFA simplifié dès lors qu’il est exclusivement prévu de construire un garage, sans qu’aucun autre type de travaux ne soit envisagé.

En raison de sa brièveté, il reste néanmoins préférable de déposer le formulaire CERFA non simplifié de déclaration préalable de travaux.

Formulaire-déclaration-préalable-de-travaux

Téléchargez le formulaire CERFA simplifié déclaration préalable de travaux

Formulaire CERFA « classique » de déclaration préalable de travaux

Bien qu’il apparaisse plus indigeste que le CERFA simplifié, le formulaire classique de déclaration préalable de travaux permet toutefois de lever certaines ambiguïtés.

Notamment, il permet d’insister sur le fait que le garage à construire développe exclusivement de l’emprise au sol, si aucune partie destinée à de l’habitation n’est prévue.

Il offre surtout la possibilité d’inscrire plus d’éléments  d’information dans le cadre « courte description » (voir cet article pour en comprendre l’intérêt –> remplir le cadre courte description).

Le tableau « destination des constructions et tableau des surfaces » est abordé ci-dessous, car il peut facilement faire l’objet d’une mauvaise interprétation.

Formulaire-déclaration-préalable-de-travaux classique

Téléchargez le formulaire CERFA classique déclaration préalable de travaux

Destination des constructions et tableau des surfaces

5.3 Destination des constructions et tableau des surfaces

5.3 Destination des constructions et tableau des surfaces

Il ne faut surtout pas hésiter à contacter en mairie afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires compte tenu du projet pour remplir correctement les formulaires.

Le tableau des surfaces n’est pas tout à fait clair : la « surface » dont il s’agit correspond bien à la surface de plancher, en aucun cas à l’emprise au sol.

Or, comme vu plus haut, un garage développe que de l’emprise au sol, sans créer de la surface de plancher. Il n’y a donc pas lieu de remplir le tableau des surfaces, sauf éventuellement la surface de plancher existante avant travaux.

Par exemple, si le garage est implanté sur un terrain dont le bâtiment principal est destiné à de l’habitation (typiquement une maison individuelle) :

Il est préférable de remplir les colonnes « surface existante avant travaux » et « surfaces totales » des lignes « habitation » et « surfaces totales », en y indiquant les surfaces de plancher. Mais il ne faut pas y inscrire les surfaces développées par le garage, car elles ne correspondent pas à la surface de plancher qui sont les seules surfaces à renseigner ici.


Formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions

Très brièvement, voici quelques éléments à inscrire.

Au préalable et pour rappel : un espace de stationnement clos et couvert développe de la surface taxable (à ne pas confondre avec la surface de plancher et l’emprise au sol). La surface taxable se calcule à partir du nu intérieur des façades.

En conséquence, un espace non clos ou découvert, comme un appentis, auvent ou carport, ne développe pas de surface taxable, bien que ces espaces puissent être taxés forfaitairement par nombre d’emplacement de stationnement. Il conviendra pour ces seuls « garages » de renseigner la partie « autres éléments soumis à la taxe d’aménagement » de ce formulaire.

Voir également cette note pour plus de détails –> surface taxable

Il ne faut surtout pas hésiter à contacter en mairie afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires compte tenu du projet pour remplir correctement les formulaires.

Formulaire déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositionsLigne 1.1 : surface taxable en m² : à remplir uniquement si le garage est clos est couvert.

1.2.1  Locaux à usage d’habitation et leurs annexes : également à renseigner uniquement lorsque le garage est clos et couvert.

1.2.2 Extension de l’habitation  ou annexe à l’habitation : il est nécessaire d’inscrire l’ensemble des surfaces taxables existantes sur le terrain avant les travaux (par exemple : surfaces taxables de la maison et des annexes). Garage ouvert ou clos,  cette ligne doit être renseignée dans tous les cas.

1.3   Autres éléments soumis à la taxe d’aménagement : à remplir uniquement lorsque le garage est ouvert ou découvert, par exemple s’il s’agit d’un appentis, carport ou préau.


Quelques conseils

Soignez le plan de masse

Le plan de masse doit non seulement permettre de visualiser la composition générale du terrain, mais aussi de représenter la manière dont les véhicules peuvent y accéder.

Il est donc conseillé d’y apporter des annotations permettant de visualiser les accès au terrain (portail, allée ou dallage).

Ne pas confondre emprise au sol, surface de plancher et surface taxable

De façon très synthétique :

  • Un garage clos et couvert développe de l’emprise au sol et de la surface taxable
  • Un garage ouvert/découvert développe de l’emprise au sol, mais pas de surface taxable

Tous les espaces de stationnement développent de l’emprise au sol, mais aucun ne développent de la surface de plancher.

L’emprise au sol ne peut pas être renseignée explicitement dans les formulaires, sauf éventuellement dans le cadre « courte description ».

Il n’y a pas lieu de remplir le cadre des surfaces du formulaire de déclaration préalable, car celui-ci intéresse exclusivement la surface de plancher.

La surface taxable, dès lors que le garage est clos et couvert, doit être indiquée dans le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Garage accolé de plus de 20 m²: un appel en mairie suffit pour confirmation de la majoration du seuil de la déclaration préalable

La majoration du seuil de la déclaration préalable pour les garages accolés (auvent, appentis par exemple) concerne exclusivement les terrains compris dans une zone Urbaine.

Afin de savoir si le terrain est concerné, il n’y a pas d’autres solutions que de prendre contact auprès de la mairie.

Il est parfois possible de consulter le PLU sur le site Internet de la commune, auquel cas il suffit de repérer l’implantation du terrain afin de déterminer s’il est compris dans une zone U.

Néanmoins, afin d’éviter de commettre une erreur, il reste préférable d’avoir confirmation auprès des services municipaux. Par ailleurs, la mairie pourra aider à remplir les formulaires.


16 commentaires

  1. galmard dit :

    bonsoir
    je change de parcours professionnel en devenant eleveur de chat. je serais en regle avec la chambre d agriculture d ici quelques semaines apres le passage de mon brevet d aptitude d eleveur felin je vis chez ma mere qui est proprietaire de sa maison et d’un garage de 90m2 non accole et la propriete est situe sur environ 2 hectares en pleine montagne donc zone agricole tout autour. est il possible d evisager un changement de destination de ce garage non accole a la maison principale pour devenir mon habitation principale me permettant ainsi d amenager les espaces pour la chatterie (nurserie etc) ? merci de votre reponse

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Théoriquement non, sauf si vous démontrez que l’habitation est nécessaire aux activités agricoles.
      Quant à savoir si de toute manière un élevage de chats pourrait être regardé comme une activité agricole, je l’ignore (là encore, théoriquement non si on suit le code rural).

      Dans tous les cas, seule la DDT pourra vous apporter une réponse fiable à ce sujet.

  2. Halima dit :

    Bonjour

    Mon voisin a le projet de construire un garage independant en face de chez moi. J’ai peur que ce garage soit en face de mon salon ou ma cuisine qui diminuerait la luminosité de ces pièces.
    Qu’elle est mon recour ?
    Car si le garage est inférieur à 20 m² mon voisin n à pas a déposé de permis de construire.
    Merci pour vos réponses

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      C’est une bonne occasion de re-revenir sur les histoires de 20 m².

      Une construction nouvelle, c’est-à-dire indépendante d’un ouvrage existant fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire si la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse les 5 m².

      Il est erroné de croire qu’une construction de moins de 20 m² soit dispensée de formalités, c’est totalement faux. Seules les constructions nouvelles de moins de 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol pour moins de 12 mètres de hauteur peuvent être dispensées de formalités.

      Toujours pour une construction nouvelle : entre 5m² et 20 m², il faut une déclaration préalable. Pour plus de 20 m², il faut un permis de construire.

      Pour les travaux sur construction existante, c’est-à-dire entrepris sur un ouvrage déjà bâti (garage accolé) :
      Le seuil de 20 m² de la déclaration préalable est ré-haussé à 40 m². Au-delà de 40 m², il faut un permis de construire. Entre 20m² et 40m², il faut recourir à un architecte si la surface de plancher du bâtiment après travaux dépasse les 170 m².

      Par rapport à votre voisin : s’il a effectivement construit sans permis, alors vous pouvez effectuer un signalement en mairie, laquelle doit en principe faire dresser un procès-verbal, lequel est transmis au Tribunal administratif.

      S’il a construit suite à l’obtention d’un permis de construire régulier, alors vous pouvez toujours tenter de saisir une juridiction civile, par exemple en invoquant un trouble anormal de voisinage.

  3. jourdain dit :

    bonjour
    si je fait un abri de jardin de 19m² pas complétement fermé avec une partie close a l’interieur de moins de 5m² ; dois je faire une déclaration
    merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Cet article traite des espaces de stationnement. Vous trouverez des infos ici : Réglementation abri de jardin

      Votre abri de jardin devra faire l’objet d’une déclaration préalable dans la mesure où il développe 19m² d’emprise au sol. Les formalités tiennent compte en effet de la surface de plancher, mais également de l’emprise au sol, justement pour éviter d’aboutir à des constructions dont l’autorité administrative n’exercerait aucun contrôle préalable.

  4. Hue dit :

    Bonjour,
    La construction d’un garage accolé à l’actuel garage d’une habitation constitue-t-elle une nouvelle construction ou une extension de la construction existante? D’autre part, la transformation de la porte de l’ancien garage en porte-fenêtre crée-t-elle de la surface de plancher? Si oui, peut-on, dans ce cas, calculer la nouvelle surface de plancher avant l’ajout du nouveau garage de façon à ne pas compter le mur extérieur?
    Merci.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      La construction d’un ouvrage accolé à un autre préexistant obéit au régime applicable aux travaux sur construction existante. La réaffectation d’un espace de stationnement en espace à autre usage que le stationnement revient en effet à créer de la surface de plancher, sous réserve qu’il s’agisse d’un local clos et couvert.

      Je n’ai pas saisi la dernière partie de votre message. Le mur extérieur qui devient mur intérieur doit être pris en compte dans la surface de plancher (la surface de plancher n’exclut pas les murs et cloisons intérieurs). La surface de plancher se calcule en revanche à partir du nu intérieur des murs de façade. Vous trouverez des infos ici : Circulaire surface de plancher

      • Hue dit :

        Bonjour et merci pour votre réponse,
        Dans la déclaration préalable paragraphe 3.1 page 2/6, la construction d’un garage est dans la rubrique ‘Nouvelle construction’. Est-ce cette case qui doit être cochée ou la case ‘travaux sur construction existante’?
        Pour la dernière partie de mon message, ce que je voulais dire, c’est qu’il peut y avoir un doute sur le calcul de la surface de plancher. En effet, si on change uniquement l’ancienne porte de garage en porte-fenêtre, le mur extérieur n’est pas pris en compte.
        Par contre, sous réserve que j’ai bien compris, si on construit un nouveau garage accolé à l’ancien mur extérieur, alors ce mur doit être pris en compte dans le calcul de la surface de plancher.
        Si le remplacement de la porte est fait avant la construction du garage, la surface de plancher sera différente de celle calculée lorsque l’ordre des travaux est inversé!!!

        • Urbinfos dit :

          Bonjour,

          Dans l’absolu peu importe au sujet de ces cases, qui sont par ailleurs assez maladroitement mises en forme. L’omission ou l’inexactitude dans le renseignement de ces cases n’empêche pas l’instruction. Vous pouvez cocher la case « autres » et inscrire « garage accolé ». Pour le calcul de la surface de plancher, dans votre situation il est préférable de contacter la mairie directement. Il faudrait leur soumettre des croquis même très sommaires illustrant l’intérieur afin d’obtenir un retour fiable.

  5. MARIE dit :

    Bonsoir,

    J’envisage de construire une maison plein pied qui fait environ 140 m2 habitable, avec un garage accolé de 40 m2 et un garage indépendant de 40 m2. est ce que je dépasse le seuil des 170 m2 qui m’oblige à faire appel à un architecte ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      En principe, vous entrez dans l' »esprit » du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à l’architecte : les espaces de stationnement accolés ne sont plus pris en compte dans le seuil de recours obligatoire à un architecte.

      Comme il s’agit d’un bâtiment d’habitation dont la surface de plancher est inférieure à 170 m², alors le recours à un architecte n’est pas requis (attention à ne pas confondre surface de plancher et surface habitable – en marge, les espaces de stationnement sont à déduire de la surface de plancher).

      Au sujet du garage autonome de 40 m² : le recours à l’architecte s’apprécie bâtiment par bâtiment. Comme le garage autonome fait moins de 170 m² d’emprise au sol, alors il n’enclenche pas le recours obligatoire à un architecte. En revanche, comme il ne s’agit pas d’une « partie de construction », dans l’hypothèse surréaliste où vous auriez construit un garage autonome de 170m² d’emprise au sol, le recours à un architecte aurait en revanche été obligatoire.

      Je vous invite à contacter votre mairie pour plus d’informations.

  6. Elsa dit :

    Bonjour,

    Je me pose une question concernant l’emprise au sol d’un garage. En effet, dans le cas d’une cour commune si le propriétaire possède deux garages dont un servant à son voisin partageant la cour commune, l’emprise au sol du garage du voisin entre dans l’emprise au sol de quel parcelle ? La sienne ou celle du propriétaire de la cour commune ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Bonne question à laquelle je n’ai aucune réponse. Je renvoie à quelques considérations générales sur la servitudes de cours communes : Servitudes de cours communes

      S’il s’agit bien de l’emprise au sol au sens du document d’urbanisme (POS, PLU), alors il faut tenir compte des constructions préexistantes édifiées sur le terrain d’accueil du projet. Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles : c’est la limite parcellaire qui borne le terrain. Donc tout dépend de l’emplacement exact de la servitude, selon qu’elle soit totalement ou partiellement supportée par le voisin.

      Comme il s’agit d’une situation assez particulière qui dépend largement de l’emplacement de la servitude, il n’y a que la mairie qui soit capable de vous renseigner en premier lieu (comme elle va également avoir du mal à vous répondre, elle devrait par le suite se retourner auprès de la DDT :) )

  7. siquet xavier dit :

    bonjour
    je souhaite construire un garage en limite de propriété,
    quelles sont les règles a respecter
    hauteur des mures
    position du mur par rapport aux limites cadastrales

    cordialement
    xavier siquet

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Tout dépend des règles édictées localement, le principe étant que le garage doit être soit immédiatement accolé en limite (ou qu’un mur fasse office de clôture) soit édifié selon une distance minimale précisée par le règlement d’urbanisme. Voir ici pour plus d’infos générales : Où peut-on construire sur un terrain ?

      Il n’y a que la mairie qui peut vous informer sur les règles applicables au sein du territoire de la commune.

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