Construire une véranda : permis de construire ou déclaration ?

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Construire une véranda ou une pergola : permis de construire ou déclaration préalable ?Permis de construire ou déclaration préalable de travaux, construire une véranda nécessite de déposer en mairie une demande d’autorisation préalable.

Le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux doit intégrer le formulaire rempli correctement, ainsi qu’un ensemble de plans.

Les plans devront permettre à l’administration d’analyser la conformité de la véranda au regard des règles d’urbanisme, dont celles relatives à l’implantation des constructions ou encore à leur aspect extérieur  :  s’agit-il d’une véranda en bois, une véranda en kit, ou une véranda en aluminium, l’appui est-il en intérieur ou extérieur

De plus, afin d’être renseigné correctement, le formulaire à déposer en mairie doit faire apparaître la surface de plancher de la véranda à construire.

Quels sont les plans à faire, le formulaire à remplir et comment calculer les surfaces de plancher  pour construire une véranda :  toutes les réponses dans cet article.


Faut-il déclarer la construction d’une véranda ou d’une pergola ?

Déclarer la construction d’une véranda est obligatoire.

Il n’existe pas de dérogation aux formalités administratives dans le cadre de la construction d’une véranda, même s’il s’agit de construire une simple véranda en kit, ou encore si elle ne comporte pas de fondations.

Quel formulaire remplir ?

Tout dépend de 3 critères principaux :

  • les surfaces à construire : les surfaces sont évaluées en surface de plancher et en emprise au sol ;
  • les surfaces de plancher existantes (tout particulièrement celles de la maison attenante) ;
  • la localisation du terrain.

Construire une véranda : cas général

La procédure de droit commun pour déclarer une véranda est la suivante :

Construction d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² PERMIS DE CONSTRUIRE
Construction d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² DECLARATION PREALABLE
Construction d’une véranda de plus de 20m² de surface de plancher et si les surfaces totales après travaux dépassent 170 m² de surface de plancher PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte
Remarque : il est nécessaire de prendre contact en mairie pour obtenir toutes les informations adaptées à la nature du projet

Construire une véranda : dans les zones Urbaines des communes soumises à document d’urbanisme (PLU, POS, PSMV)

Au regard du décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m² de surfaces à construire au lieu de 20 m² sous certaines conditions.

Pour bénéficier de cette majoration, le terrain doit être localisé dans une commune soumise à Plan Local d’Urbanisme, ou un autre document d’urbanisme en tenant lieu (Plan d’Occupation des Sols, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur). Le terrain doit de plus être compris dans une zone Urbaine identifiée par le document d’urbanisme.

Seule la mairie est capable de vous informer sur la localisation du terrain : un simple appel téléphonique suffit

Au final, et pour ces seuls terrains, les procédures à entreprendre sont les suivantes :

Construction d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² PERMIS DE CONSTRUIRE
Construction d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² DECLARATION PREALABLE
Lorsque les surfaces de plancher de la véranda ajoutées à celles de la maison existante dépassent 170 m² de surface de plancher, si les surfaces de plancher à créer par la véranda sont comprises entre 20m² et 40m2 PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à un architecte
Remarque : il est nécessaire de prendre contact en mairie pour obtenir toutes les informations adaptées à la nature du projet

Calcul de la surface de plancher

La lecture de cet article vous permettra de connaitre les détails du calcul de la surface de plancher –> surface de plancher

Le calcul des surfaces de plancher n’est pas très compliqué pour ce type de constructions : il suffit généralement de multiplier la longueur de la véranda par sa profondeur en calculant à partir du nu intérieur des façades, en y déduisant éventuellement les vides et trémies ainsi que les surfaces comprises sous une hauteur inférieure à 1m80.

Remplir le tableau des surfaces de plancher

Avant de déposer le formulaire, il est possible de prendre contact en mairie afin d’obtenir toutes les informations adaptées à la nature du projet.

Vous retrouverez toutes les informations pour remplir la demande d’autorisation de construire en cliquant sur les liens suivants : Remplir son formulaire de permis de construire | Remplir son formulaire de déclaration préalable de travaux.

Ici, nous apportons quelques compléments sur le tableau des surfaces pour construire une véranda.

Afin de remplir correctement le formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, il convient de calculer la surface de plancher de l’ensemble des bâtiments implantés sur le terrain.

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Construire une véranda nécessite de remplir le tableau des surfaces des formulaires de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux

Ligne habitation :

  • surface de plancher existante avant travaux : surface de plancher de tous les bâtiments existants sur le terrain
  • surface de plancher construites : surface de plancher de la véranda
  • surface de plancher totales : surface de plancher des bâtiments existants sur le terrain + surface de plancher de la véranda

… puis il convient de reprendre ces informations dans la ligne surface de plancher totales, située en bas du cadre.


Plans permis de construire véranda ou pergola

Dans la mesure où il s’agit d’un permis de construire, il est nécessaire de réaliser les plans de droit commun, à savoir :

Attention :  selon la localisation du terrain, il n’est pas impossible que d’autres documents soient à joindre à la demande de permis de construire.

Par exemple, une étude de sol peut être exigée pour construire une véranda dans une zone soumise à un plan de prévention des risques.

Plans déclaration préalable de travaux véranda ou pergola

Véranda ou pergola seulement accolée à une façade :

Véranda ou pergola indépendante des autres constructions sur le terrain :


Informations complémentaires sur les plans à faire : état initial et projeté

Quelle que soit la nature des travaux engagés (avec ou sans percement d’une ouverture), il faudra déposer en mairie les plans de l’état initial et les plans de l’état projeté lorsque la véranda ou la pergola sera accolée à une construction existante.

Que sont les plans de l’état initial ?

Ces plans correspondent à l’état du terrain AVANT les travaux. Il s’agit d’un instantané des éléments du terrain tels qu’ils sont au moment de l’établissement de la demande d’autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable de travaux).

Que sont les plans de l’état projeté ?

Ce sont les plans du terrain APRES les travaux, c’est-à-dire après la construction de la véranda ou de la pergola.

Quels plans doivent illustrer l’état initial et l’état projeté ?

Cette démarche s’applique aux plans suivants :

  • Plan de masse
  • Plan des façades et des toitures
  • Plan en coupe du terrain et de la construction

Pourquoi dois-je réaliser les plans de l’état initial et futur ?

D’une part, parce que le code de l’urbanisme prévoit qu’il est nécessaire de transmettre les plans de l’état initial et futur du plan des façades ainsi que du plan en coupe dès lors que le projet a pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment (article R.431-10)

D’autre part, le service instructeur peut avoir à examiner l’impact de la véranda sur le respect des règles de prospect.

En marge, il est impératif que ces documents soient tous à l’échelle, car le service en charge de l’examen de la demande peut être amené à effectuer des mesures directement sur les plans s’ils ne sont pas correctement cotés.

exemple-plan-facade-pergola-avant-apres-travaux

Exemple de plan des façades de l’état initial et de l’état projeté pour la construction d’une pergola

Retrouvez beaucoup plus d’informations sur les plans de l’état initial et futur en consultant ces notes :

Plan des façades et des toitures – état initial et futur

Plan de masse – état initial et futur

Plan en coupe – état initial et futur


Quelques idées reçues …

La pergola n’étant pas close, elle ne va pas créer de surfaces de plancher : je n’ai donc rien à déclarer en mairie

VRAI et FAUX | La surface de plancher se calcule pour chacun des niveaux clos et couvert.

A cet égard, un bâtiment non clos ou découvert ne forme pas de surface de plancher.

Cela étant, les formalités d’urbanisme sont également conditionnées par l’emprise au sol : dès lors qu’un bâtiment constitue de l’emprise au sol, comme c’est le cas d’une pergola en saillie d’un bâtiment existant, alors il doit être déclaré.

Je dois consulter un architecte pour réaliser les plans de ma véranda

VRAI et FAUX | 2 conditions doivent être réunies pour que le recours à l’architecte soit obligatoire :

1. Il faut tout d’abord que le total des surfaces de plancher à l’issue des travaux dépassent 170 m²

2. En plus de porter les surfaces de plancher après travaux à plus de 170 m², les surfaces de plancher créées par la véranda doivent être supérieures à 20 m², auquel cas le projet relève du régime du permis de construire.

Je peux construire une véranda en déposant deux déclarations préalables plutôt qu’un permis de construire

VRAI et FAUX | Au regard du code de l’urbanisme seul, il est vrai que rien n’empêche de déclarer des travaux en plusieurs tranches. L’objectif est peut-être alors de se dispenser du recours à l’architecte, dont son intervention est facultative pour une déclaration préalable de travaux.

Ce serait toutefois commettre une erreur : en principe, une demande doit porter sur l’ensemble des travaux qui sont envisagés.

Réalisez convenablement votre demande d’autorisation de construire pour un projet de véranda en téléchargeant nos guides complets, comprenant notamment le formulaire pré-rempli et la totalité des pièces à joindre expliquée !

Exemple permis de construire véranda

Exemple déclaration préalable


10 commentaires

  1. valerie dit :

    Cet article est très complet. Tout comme l’ensemble des pages de votre site que j’ai pu consulter. Bravo à votre équipe de rédacteurs.

  2. Deborah dit :

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un pavillon avec une terrasse surélevée sur laquelle nous souhaitions mettre une veranda. Malheureusement nous sommes au maximum du COS. Je pensais donc que notre projet tombait à l’eau. Mais un vendeur m’a recontactée en me disant que lui ne vend pas de veranda mais des abris terrasses : la différence étant qu’il s’agit d’une structure amovible et non isolée. Selon lui quand on déclare correctement l’abri terrasse dans la déclaration préalable de travaux, on obtient l’accord car la surface ne compte pas dans le COS.
    Le service urbanisme de la mairie me dit qu’il n’y a pas de différence entre veranda et abri terrasse. J’ai cherché sur les forums des infos mais sans succès. Pouvez-vous m’aider ?

    Cordialement,
    Deborah

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Le cas des structures amovibles est délicat à appréhender.

      Personnellement, je comprends la position de la mairie, qui s’appuie en réalité sur la doctrine des impôts qui consiste à considérer comme un ouvrage imposable toute installation formant un ensemble indissociable et présentant un dispositif fixé au sol à perpétuelle demeure.

      Dans votre situation, la terrasse étant attachée au sol, elle forme un ensemble clos et couvert avec l’abri de terrasse, d’où création de surface de plancher.

      Il ne faut pas confondre par ailleurs construction amovible et construction temporaire : sous certaines conditions, les constructions temporaires peuvent être dispensées de formalités. En revanche, une construction même amovible peut avoir à faire l’objet de formalités préalables, je pense essentiellement aux abris de piscine motorisées, pour lesquels le permis de construire reste obligatoire si la hauteur dépasse les 1,80m. Consultez cette page pour plus d’infos : http://www.urbinfos.com/reglementation/construction-provisoire-temporaire-saisonniere.html

  3. nathalie dit :

    Bonjour,
    Je souhaite faire une véranda au dessus de mon garage car il y a déjà une terrasse. Malheureusement, l’urbanisme me la refuse car c’est de la surface habitable, et je suis déjà au maximum de cette surface habitable. mais on m’autorise à mettre un toit au dessus de cette terrasse, et de fermer un côté, voire deux, pas pas tout car cela deviendrait de la surface habitable. Un commercial m’a alors dit qu’une fois que le toit était réalisé, 2 ans plus tard j’avais le droit de fermer totalement cette véranda. Est-ce vrai? Je ne trouve nulle part le texte de loi correspondant à cette information?
    d’avance, merci.
    Nathalie.

    • Urbinfos dit :

      Il ne faut pas confondre surface habitable et surface de plancher. C’est la surface de plancher qui est prise en compte par l’urbanisme. Dans tous les cas, la surface de plancher se calcule que pour les ouvrages non clos (ou non couverts). C’est pourquoi il vous est possible de créer une simple couverture sans excéder le COS. En revanche, le commercial vous raconte des bêtises. Dès lors que vous créez de la surface de plancher, dans votre situation, en fermant la couverture, alors vous devrez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire selon l’importance des surfaces. Autrement, si vous fermez la véranda sans autorisations, vous serez en infraction.

  4. Marie L dit :

    Bonjour
    Est-il possible avec la suppression du COS de construire une véranda sur un terrain dont la surface d’emprise au sol autorisée est déjà utilisée ?
    Des parois de verre (verticales et horizontales) ont-elles une projection au sol ? des profilés métalliques fins, comptent-ils comme des poteaux de soutien ?
    Merci par avance de vos suggestions pour réaliser mon projet dans la légalité

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Vous trouverez plus d’informations au sujet de la suppression du COS ici : Suppression du COS et loi ALUR

      La loi ALUR a effectivement supprimé le COS (et c’est bien heureux), toutefois le Coefficient d’Emprise au Sol (CES), si c’est bien de cela dont il s’agit dans votre situation, demeure applicable.

      Au sujet de la « projection au sol », le législateur n’a évidemment pas jugé utile d’expliciter cette notion qui est somme toute reste très arbitraire. Au regard de la circulaire du 3 février 2012, les ouvrages disposant d’une surélévation au niveau du sol, ou ceux constitués d’un abri, développent systématiquement de l’emprise au sol, indépendamment de l’épaisseur des structures.

      Une nuance cependant, car vous semblez faire référence à l’emprise au sol du PLU et non à l’emprise au sol du code de l’urbanisme. En absence de définition au PLU, il revient au service compétent de se prononcer en premier lieu sur ce qu’il convient d’entendre par emprise au sol.

  5. Da Fonseca dit :

    Bonjour,
    J’ai une maison de 149,12 m² de surface de plancher et je souhaite créer une véranda de 12,18 m² de surface de plancher et une terrasse couverte de 15,88 m² de surface de plancher. Ce qui correspond à 167,78 m² d’emprise au sol pour la maison; 13,80 m² pour la véranda & 17,61 pour la terrasse couverte. Quelle démarche dois-je faire déclaration de travaux ou permis de construire & dois-je faire appel à un architecte. Merci beaucoup d’avance.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Tout dépend de la nature exacte du projet et du bâtiment existant : il est impossible de vous répondre.

      Vous pouvez prendre contact directement en mairie pour obtenir tous les renseignements au sujet des démarches.

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