Taxe d’Aménagement – calcul

Introduite en application de l’article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, la taxe d’aménagement est une participation financière exigible depuis le 1er mars 2012 à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable de travaux).

La taxe d’aménagement remplace notamment :

  • la Taxe Locale de l’Equipement (TLE) ;
  • la Taxe Départementale des Conseils d’Architecture et d’Environnement (TDCAUE) ;
  • et la Taxe Départementale des Espaces Naturels et Sensibles (TDENS).

Comment calculer la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement comporte deux parts  : une part au profit de la commune ou de l’intercommunalité, une autre part au profit du département.

Formule de calcul de la taxe d’aménagement

Surface de plancher de construction (« surface taxable« ) en m² ou nombre d’installations

X valeur forfaitaire

X  taux fixé au conseil municipal et taux fixé au conseil général


Surface de plancher de construction (« surface taxable« ) ou nombre d’installations

La surface de plancher de construction, ou « surface taxable » correspond à la :

« somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies » (art. L.331-10 du code de l’urbanisme et R.331-7 du code de l’urbanisme).

Le nombre d’installations correspond aux unités d’équipements déclarées dans le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.

Attention à ne pas confondre la surface taxable évoquée par les articles L.331-10 et R.331-7 du code de l’urbanisme, avec la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à l’architecte.

Consultez ces pages pour plus d’informations  :

Valeur forfaitaire au m² (valeurs actualisées pour l’année 2014)

La base d’imposition repose sur deux catégories de valeurs forfaitaires :

  • la valeur forfaitaire propre aux constructions ;
  • la valeur forfaitaire propre aux équipements et aménagements.

Valeurs forfaitaires propres aux constructions par m² de surface taxable construite :

100 premiers m² de surface taxable construite sur le terrain | abattement forfaitaire de 50 % sous conditions
356 € hors Ile-de-France / 403 € en Ile-de-France
Au-delà de 100 m² de surface taxable construite sur le terrain 712 € hors Ile-de-France / 807 € en Ile-de-France
Logements ou locaux d’hébergement bénéficiant de prêts aidés (PLUS, PLA, LES, PSLA, PLS, LLS) ou d’un taux de TVA réduit | abattement forfaitaire de 50 % sous conditions
356 € / 403 € en IDF
Locaux à usage industriel et artisanal (et annexes), entrepôts et hangars exploités commercialement, parcs de stationnement couverts exploités commercialement | abattement forfaitaire de 50 % sous conditions
356 € / 403 € en IDF

Valeurs forfaitaires propres aux aménagements :

Tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs 3 000 € par emplacement
Habitations Légères de Loisirs 10 000 € par emplacement
Bassin de piscine 200 € par m² de construction
Éoliennes, lorsqu’elles relèvent du permis de construire 3 000 € par éolienne
Panneaux photovoltaïques au sol 10 € par m²
Aires de stationnement non comprise dans une surface close et couverte (places de parking ?) 2 000 € à 5 000 € par emplacement
Source : base d’imposition :  art. L.331-10 à -13 du code de l’urbanisme (assiette de la taxe d’aménagement, valeurs forfaitaires, conditions abattement forfaitaire )

Montants des valeurs des valeurs forfaitaires propres aux constructions pour l’année 2014 : arrêté du 15 novembre 2013 

Taux fixé au conseil municipal

Ce taux, déterminé par délibération au conseil municipal, est fixé entre 1% et 5%. Il peut exceptionnellement être porté jusqu’à 20%, notamment lorsque le projet nécessite de faire engager par la commune des travaux relatifs à la voirie ou aux réseaux.

A noter que le taux n’est pas forcément le même dans toute la commune : le conseil municipal peut décider d’appliquer un taux variable selon les secteurs de la commune, en vue d’encourager ou de décourager la construction.

Taux fixé au conseil général

Unique dans tout le département, le taux voté au conseil général ne peut pas excéder les 2,5 %.


Fait générateur

La délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux déposée à partir du 1er mars 2012 entraine l’acquittement de la taxe d’aménagement, sauf lorsque le projet bénéficie d’une exonération.

Ce n’est pas l’acte de construire ni l’achèvement des travaux qui motivent la taxe d’aménagement, mais le fait d’être titulaire d’une autorisation de construire.

Exonérations

De plein droit :

  • constructions d’une surface inférieure ou égale à 5 m²
  • reconstruction d’un édifice à l’identique détruit ou démoli depuis moins de 10 ans
  • les aménagements mis à la charge d’un propriétaire par un Plan de Prévention des Risques (PRI)
  • les locaux d’habitation ayant le bénéfice d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)
  • les constructions de service public ou d’utilité publique
  • les surfaces des exploitations agricoles et des centres équestres destinés à abriter les produits de l’exploitation agricole, les animaux et le matériel agricole

Exonérations de la seule part communale :

  • les constructions réalisées dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs
  • les constructions réalisées dans le périmètre d’un projet urbain partenarial (PUP)
  • les constructions réalisées dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN)

Par délibération du conseil municipal pour la part communale ou du conseil général pour la part départementale :

  • depuis le 1er janvier 2014 : les abris de jardin relevant de la déclaration préalable de travaux
  • les locaux construits par les organismes HLM à usage d’habitation et d’hébergement et leurs annexes bénéficiant d’un prêt aidé de l’État
  • les   habitations   principales   financées   au   moyen   d’un   prêt   à   taux   zéro   renforcé, dans la limite de 50 % de la surface excédant les 100 premiers m² (ces derniers bénéficiant déjà d’un abattement de 50 %)
  • les locaux à usage industriel, artisanal et leurs annexes
  • les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale
  • les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²
  • les monuments historiques inscrits ou classés
  • les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles.

Mode de recouvrement

Le versement s’effectue auprès de l’administration fiscale en une seule fois dans les 12 mois qui suivent la délivrance de l’accord dès lors que le montant de la taxe ne dépasse pas les 1 500 €.

Au-delà des 1 500 €, le versement s’opère en deux fois  :

  1. une première fois dans les 12 mois après l’accord du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux ;
  2. une seconde fois dans les 24 mois après l’accord de l’autorisation de construire.

Une majoration de 10 % est prévue en cas de retard de paiement.

Remboursement de la taxe

La taxe peut être remboursée en totalité ou en partie  :

  • lorsque les travaux ont été abandonnés ;
  • suite à une réduction des surfaces taxables construites.

Exemple de calcul de la taxe d’aménagement

Important : ces calculs sont donnés à titre purement indicatif.

Il importe de bien comprendre que des éléments propres au projet de construction et au terrain peuvent entrer dans le mode de calcul de la taxe d’aménagement : s’agit-il d’une résidence secondaire ou principale, existe-t-il un financement aidé, s’agit-il d’une reconstruction après sinistre

L’objectif des paragraphes suivants est d’illustrer le mode de calcul de la taxe d’aménagement. Les administrations locales sont seules compétentes pour informer de manière fiable compte tenu du projet et des règles locales.

Abri de jardin

Construction d’un abri de jardin clos et couvert de 21 m² de surface taxable, relevant ainsi du régime du permis de construire (pour rappel : un abri de jardin clos et couvert peut être exonéré de la taxe d’aménagement dès lors qu’il relève de la déclaration préalable, sous réserve d’une délibération prise en conseil municipal ou en conseil général).

Les surfaces taxables déjà construites sur le terrain sont inférieures à 100 m². Les surfaces taxables totales après la construction du projet n’excèdent pas 100 m². Il est possible de bénéficier de l’abattement fiscal de 50%. La valeur forfaire après abattement est de 346 € pour l’année 2012.

Le conseil municipal a voté un taux de 2 %. Le conseil général a voté un taux de 0,8 %.

La taxe d’aménagement prévoit une part municipale et une part départementale.

  • Part municipale :

21 X 346= 7 266

7 266 X 2 = 14 532

14 532 / 100 = 145,32  €

  • Part départementale :

21 X 346= 7 266

7 266 X 0,8 = 5 812,8

5 812,8 / 100 = 58, 128 €

Au total pour la seule taxe d’aménagement : 145,32 € + 58,128 € = 203,448 €

Piscine

Construction d’une piscine non couverte dont le bassin fait 25 m².

La valeur forfaitaire est de 200 € par m² de construction.

Le conseil municipal a voté un taux de 3,5 %. Le conseil général a voté un taux de 1,9 %.

La taxe d’aménagement prévoit une part municipale et une part départementale.

  • Part municipale :

25 X 200 = 5000

5000 X 3,5 = 17500

17500 / 100 = 175 €

  • Part départementale :

25 X 200 = 5000

5000 X  1,9 = 9500

9500 / 1000 = 95 €

Au total pour la seule taxe d’aménagement : 175 € + 95 €  = 270 €

150 commentaires

  1. BRINDEJONC Bernard dit :

    Messieurs
    J’ai relevé dans votre note sur la réforme des taxes d’urbanisme que les parkings et stationnements seront soumis à une taxation sur la base de valeur forfaitaire comprise entre 2 à 5000 €

    Je vous remercercie de m’indiquer si ces mêmes bases forfaitaires pour parkings et stationnements seront appliquées lors de la demande de permis de construire d’une habitation.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Je me permets de reformuler la question sous une forme plus générale (si c’est bien celle que vous vous posez) :

      Comment les taxes d’urbanisme sont calculées si un permis de construire porte à la fois sur la construction d’une maison d’habitation et intègre également un espace de stationnement ?

      A fortiori, dans ce cas, le total de la taxe sera calculé en fonction :

      • d’une part au regard des m² de surfaces construites (la maison),
      • et d’autre part, au regard des équipements ou aménagements prévu (le garage ou l’aire de stationnement).

      L’addition de ces deux parts formerait le montant total de la taxe d’aménagement.

      A noter : selon les dernières infos, des exonérations seraient prévues pour certaines aires de stationnement. Des précisions devraient bientôt être apportées.

  2. Caro 3349 dit :

    si je construit un abri jardin de 19m², mais qu’il y a déjà sur ma parcelle une maison de 250m²
    je dois faire abattement forfaitaire de 50% ou puisqu’il y a déjà plus de 100m² sur ce terrain, je dois directement le taxer sur la valeur d’assiette de 660€
    merci pour votre réponse,

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      C’est la délivrance de l’autorisation de construire qui est le fait générateur des taxes. Si la déclaration préalable porte sur la construction d’un abri de jardin, alors les taxes d’urbanisme se calculent que pour cet abri de jardin.

      Concernant l’abattement, impossible de répondre sérieusement.

      • Yves Goujon dit :

        La doctrine du ministère en charge de l’urbanisme est que les surfaces nouvellement créées par une annexe s’ajoutent à la surface des constructions existantes pour déterminer si elles ont droit ou non à un abattement (et c’est la doctrine appliquée par les DDT).
        Dans le cas présent, les 19 m² ne bénéficieront pas de l’abattement de 50%

        • Urbinfos dit :

          Vous avez parfaitement raison.

          Il reste toutefois préférable de prendre quelques réserves, en l’occurrence, ici la personne ne précise pas s’il s’agit de 250m² d’emprise au sol, de surface taxable ou que sais-je encore.

          D’autant plus qu’il s’agit d’un commentaire qui date de bientôt une année, publié peu de temps donc après les premières précisions je dirais d’ordre « techniques » relatives à la réforme fiscale, d’où cette réponse évasive.

          Vous remerciant de cette remarque (hors-sujet, mais j’aime bien votre gravatar :) )

  3. SISI dit :

    J’ai une grande intérogation concernant un projet de logements sociaux qui bénéficierais de 2 types de logements. L’un étant financés par un prêts PLAI et l’autre par un prêt PLUS.
    L’un étant exonéré de plein droit de la TA (PLAI) et l’autre y est assujeti.
    Comment savoir quel est la somme dû pour les parties communes ? Faut t’il exonéré une part de la surface qui est du aux logements en prêt PLAI ?
    Comment cette part est t’elle calculé ? Par un ratio à la surface habitable ? au nombre de logement ?

    Cordialement

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Concernant l’urbanisme opérationnel, c’est assez difficile d’apporter une réponse fiable, dans la mesure où Urbinfos est orienté sur l’urbanisme individuel (permis de construire, déclaration préalable).

      Il reste préférable de s’orienter directement auprès du service urbanisme de la commune concernée par l’opération.

      A fortiori, la part PLAI a exclure du montant à devoir est calculée en fonction de la surface de plancher construite, à ne pas confondre avec la surface habitable. Les limites de la surface de plancher devraient en effet correspondre aux logements, en y excluant l’épaisseur des murs.

      Pour les parties communes, c’est le régime de droit commun qui devrait s’appliquer, car elles ne sont pas explicitement visées par les exonérations prévues par le code de l’urbanisme (cf. L331-7 du code de l’urbanisme -> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2BE4C9991F09C78667958821EC27DE13.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000023368745&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20111230)

      En insistant : à prendre au conditionnel.

  4. SISI dit :

    Une remarque peut-être apportés à votre texte.
    Pour la valeur forfaitaire (660€/m² et 748€/m²), il s’agit de valeur pour l’année 2011 et non pour l’année 2012 comme indiqués. Ces valeurs seront peuvent être révisées au 1er janvier 2012.

  5. Joly dit :

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un permis d’aménager, l’aménageur doit-il payer la TA ou bien cette taxe sera t-elle payée par les constructeurs de l’opération ?

  6. SISI dit :

    Pour info, vous trouverez les nouvelles valeurs applicables en 2012. Et oui la taxe n’est pas encore instauré que les prix ont déjà augmenté.
    lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/TA_-_Tableau_avec_les_valeurs_forfaitaires-2.pdf

    Cordialement

  7. VALERIE dit :

    je construit une maison de 97m2 sur un terrain des 650m2
    Quel sera le montant de la taxe d’aménagement?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Comme vu sur le forum, impossible de répondre à ce genre de questions ^^

      Tout dépend clairement des taux fixés en conseil municipal et général.

      Et même avec ces éléments, il est « techniquement » impossible de répondre sérieusement à ces interrogations : outre les éléments de calcul, il faut aussi prendre en compte le projet en lui-même, ses caractéristiques, ses annexes, la situation du terrain, l’existence ou non d’un SMD ou que sais-je encore …

      Pour toutes questions concernant la fiscalité, l’idéal est toujours de se renseigner auprès du Trésor Public, qui sont les seuls à pouvoir apporter une réponse fiable.

    • AUBRIOT dit :

      Il faut prendre en compte la surface de plancher + la surface de sous sol, garage…
      Sans oublier les emplacements de stationnement (trapeze que l’on vous oblige à faire !)
      Tout est bon dans le cochon !!!

  8. Richard dit :

    Bonjour,

    J’ai deposé un permis de construire avant le 1er mars, aujourd’hui il y a une modification de shon sur le permis de construire, est ce que je pourrais conserver la taxe d’equipement ou je serais conserné par la taxe d’amenagement?

    Merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Très bonne question !

      Je n’ai pas trouvé d’éléments permettant de vous aiguiller.

      Je vous invite plutôt à contacter le service instructeur en charge de votre projet, qui sera clairement plus compétent et fiable dans ses réponses.

  9. Abguillerm dit :

    Bonjour,
    nous commercialisons des abris de jardins bois et plusieurs questions me restent dans la tête.
    Un client qui veut monter un garage de 29 m² est soumis à la demande d’un permis ? (ce garrage n’étant pas collé à la maison)
    En ce qui concerne la taxe si j’ai bien compris je donne les 346 € de forfait pour – de 100 m² et je dis au client de se renseigner auprès de sa mairie des taux qu’ils ont choisis d’appliquer ?
    Merci de votre réponse.
    Laurence

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Comme pour d’autres questions de ce type, il est de très loin préférable de contacter votre mairie pour obtenir des informations fiables.

      Cet article n’a qu’une visée générale et ne remplace en rien un rendez-vous auprès des services compétents, qui eux seuls peuvent vous orienter de manière pertinente en fonction de votre projet.

      Par exemple dans votre situation, tout dépend si le garage est clos et couvert ainsi que du nombre d’emplacement.

      Par rapport au régime juridique du garage, il est en principe soumis à permis de construire.

      Très cordialement.

  10. Besnard dit :

    J’ai un projet de modification d’un garage attenant à la maison. Je voudrais le convertir en chambre + salle de bain avec modification des ouvertures évidemment. Donc je vais devoir déposer un PC. Mais suis je soumise à la taxe d’aménagement puisque déjà construit ??

    merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Plus que jamais, il faut consulter le centre des finances publiques local :)

      En tout cas, je suppose que vous n’êtes pas soumis à la taxe d’aménagement, en effet dans la mesure où il n’y a pas de création de surface taxable.

      Bonne chance pour votre projet !

  11. Patrice dit :

    Bonjour,

    Je dois procéder au changement d’affectation d’un bâtiment de bureaux en logement sans agrandissement ni modifications de façade. Devrai-je payer la taxe d’aménagement?

    Merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Comprenez bien qu’il est impossible de dire ce genre de chose sauf à être partiel.

      Retenez simplement que la taxe d’aménagement se calcule en fonction des surfaces taxables créées et des valeurs forfaitaires.

      Par rapport à votre situation, il n’y a que les administrations locales qui seront capables de vous répondre.

      Cordialement.

  12. Antoine dit :

    Bonjour,
    Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres seront pris en compte dans la nouvelle surface taxable. Je suis étudiant et je travail sur cette réforme, je me demande quelle est le but de taxer les aires de stationnements des étages inférieurs (SS-1, SS-2 etc…) ?
    Cordialement,

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      L’absence de taxation des espaces de stationnement a fait l’objet d’un rapport parlementaire en 2010, que vous trouverez ici –> http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2998-t1.asp

      Faites CTRL+F sous votre navigateur et tapez « a) Une base d’imposition à l’évaluation simplifiée : l’abandon de la SHON » dans la barre de recherche.

      Il y’a là une clairement une volonté de taxer les espaces de stationnement.

      Officiellement, l’objectif est de simplifier le mode de calcul des éléments taxables au titre du code de l’urbanisme, puis de mettre fin à des « abus », cf. l’exemple du « studio coquet pour la fille aînée entrant à l’université. », dixit le rapporteur (en tant qu’étudiant, ça devrait vous plaire …).

      Officieusement, peut-être s’agit-il là d’un moyen de faire rentrer un peu plus d’argent dans les caisses.

      Etage inférieur ou supérieur : la réforme ne fait pas de distinction selon la consistance de l’ouvrage. Dès lors qu’un espace est utilisé en vue du stationnement de véhicules, alors il constitue de la surface taxable ou de la valeur forfaitaire.

  13. silia dit :

    Bonjour,

    Je veut faire une véranda qui fera 24m² totalement close et couverte et fait plus de 1M80. Je dois déposer une Déclaration Préalable. Mon existant de maison fait 125m² doit je prendre la valeur de 346 ou 693 euros.

    Je vous remercie.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Même remarque que pour les commentaires précédents : il ne serait pas sérieux d’affirmer quel mode de calcul doit être pris en considération sans connaitre les détails de votre projet :)

      En principe, la taxe d’aménagement va se calculer uniquement au regard des surfaces à construire déclarées, soit dans votre cas au moins 100 m2.

      Après, allez-vous avoir le droit à l’abattement forfaitaire, dans les textes et avec plein de réserves peut-être que oui, dans les faits peut-être que non :)

      Quitte à être répétitif, seuls les services fiscaux et éventuellement le service d’urbanisme peuvent vous apporter une réponse « fiable » en fonction de ce que vous allez leur dire.

      Ce type de questions est tout à fait compréhensible, toutefois il faut bien comprendre qu’il est impossible d’apporter une réponse indiscutable, encore moins sans les plans ni les formulaires requis.

      Bonne chance pour votre projet !

  14. reynald dit :

    bonjour

    voilà si j’ai bien compris je devrais payer une taxe d’aménagement de 346€ pour une dalle béton de 15m² pour mon abri. Et si mon abri est posé sur bastaing est ce que je serai toujours soumis à cette taxe??

    Merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Non, en fait vous avez loupé une étape : celle de la pondération avec le taux voté en conseil municipal et général.

      Même remarque que pour les commentaires précédents, à savoir qu’il est impossible de répondre sérieusement à ce type de question. Seules les administrations locales pourront vous renseigner, le seul objet de cet article est d’approfondir le mode de calcul de la taxe d’aménagement.

  15. Jérémy dit :

    Bonjour,

    J’ai en charge la construction d’un immeuble de 14 logements faisant tous moins de 100 m².
    L’abattement de -50% sur les 100 premiers m² s’applique t-il à chaque appartement ou à la totalité de l’opération ?

    Merci !

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      A prendre avec beaucoup de réserves :

      En principe, l’abattement forfaitaire s’applique jusqu’aux 100 premiers mètres carrés. Passé ce seuil, les surfaces taxables ne bénéficient plus de l’abattement.

      Attention au mode de calcul de la surface taxable, il conviendrait de prendre en compte la totalité de la surface de plancher en calculant du nu intérieur des murs extérieurs vers le nu intérieur du mur extérieur opposé.

      Plus simplement, il ne faudrait pas calculer la surface taxable logement par logement, mais en prenant en compte la totalité du bâtiment (en ne déduisant pas les cloisons intérieurs, voir circulaire du 2 février 2012).

      A faire confirmer, ce genre d’interprétations n’a absolument rien d’infaillible.

      Bonne chance pour votre projet !

  16. Jérémy dit :

    Merci pour cette réponse.

    Je viens d’avoir la mairie de la ville où se situe le projet, à priori, l’abattement forfaitaire s’applique par logement.
    Soit pour une surface taxable de 1500 m² pour 18 logements (83m²/logement) la valeur forfaitaire serait de 346€/m²…
    Mais la personne n’avait pas de document officiel attestant ce principe… Si quelqu’un à ce document, je suis intéressé !

    Merci !

    • Urbinfos dit :

      Merci à vous pour votre retour !

      Méfiez-vous tout de même : un autre retour confirme que l’abattement ne s’applique pas au-delà des 100 m² (après, tout dépend comment on vous demande de calculer la surface taxable, là c’est encore une autre histoire).

      Dans tous les cas, votre témoignage illustre bien que la fiscalité de l’urbanisme est très clairement soumise à interprétation, chose toute de même assez regrettable.

      Excellente continuation !

  17. Jérémy dit :

    Voilà le lien d’un document qui à le mérite de proposer un grand nombre d’exemples !
    http://www.amf53.asso.fr/Documents/QR-Modalites_cle752121.pdf

  18. Gaillard dit :

    Bonjour,je rénove actuellement une maison,je veux mettre des velux sur le toit et rouvrir une ancienne baie vitrée existante (qui a été muré,il y a plus de 10 ans).Je ne crée donc aucune surface,suis je obligé de remplir « une déclaration des éléments nécéssaires au calcul des imposition s pour une déclaration préalable » dp0 (pour permettre le calcul de la taxe d’aménagement »,si oui cette taxe est elle à payer qu’une seul fois ou sera t’ elle annuel? serais je obligé de la payé même si je suis titulaire d’un prêt à taux 0 cordialement

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Même commentaire que pour les autres lecteurs : il est impossible de répondre avec sérieux à ce type de questions, surtout que la fiscalité reste un domaine assez sensible.

      Dans votre cas, la mairie peut au contraire estimer qu’il y’a là création de surface taxable selon la teneur du permis de construire initial.

  19. JACOB dit :

    Bonjour,
    petite question est ce que le calcul de la TA s’applique uniquement à la nouvelle surface taxable , ou à l’ancienne plus la nouvelle ?
    mecri.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      La taxe d’aménagement est calculée en fonction des surfaces à construire. La surface existante n’a pas à être taxée une seconde fois (elle l’a déjà été). La surface existante du formulaire de déclaration des éléments imposables va surtout permettre de savoir s’il est possible ou non d’appliquer un abattement forfaitaire.

  20. JACOB dit :

    qu’elle est l’incidence sur la taxe foncière et habitation si création d’un abris de jardin ??
    merci

  21. Le nouveau mode de calcul de la taxe d’aménagement est particulièrement pernicieux compte tenu des consignes données aux instruteurs des collectivtés.
    Ce calcul aboutira à un montant de taxe plus important que dans le régime antérieur de la TLE. Il entrainera donc une surcharge financière aux demandeurs d’autorisation de construire.
    Explications sur le mécanisme du calcul de la Taxe d’aménagement.
    Prenons le cas d’une personne qui souhaite aménager un abri de jardin de 18m² sur une parcelle déjà construite. Lors de l’étude du dossier, l’instructeur considèrera que l’abattement de 50% sur les 100premiers m² aura été consommé.
    De ce fait, la surface de plancher dégagée par ce petit édicule sera taxée au taux maximum de 683€/m².Le montant de la taxe d’aménagement s’élèvera donc à 18m² x 370€ x 5% = 614€
    Dans le régime antérieur, un abri de jardin était taxé avec le tarif prévu dans la rubrique de 0 à 80m² soit à 370m² (valeur 2011). Dans la cas qui nous intéresse la TLE s’élevait alors à 333€ (seulement dirons nous)
    On s’étonne que le cout de la construction soit toujours de plus en plus élevé mais l’ensemble des taxes, partcipations et branchements de toutes natures pèsent désormais très lourd dans un projet de construction.
    ERAI Urbaniste qualifié

  22. AUBRIOT dit :

    C’est un scandale fiscal non mis à jour par les journalistes !!!
    Pendant que l’on parle que de l’augmentation de la taxe fonciere, on oublie ce changement de nom à queleques centaines d’euros en moyenne.
    Pour mon cas, c’est 7445 euros pour 120 m2 habitable et un sous sol de 79m2 (imposé par le relief du terrain pour éviter un terrassement de titan)
    Ce sera RT 2005 au maximum ! vive la France !!!

  23. sarah dit :

    Bonjour,nous allons faire construire et j’aimerais savoir si les 50% d’abattement sont toujours de vigueur à ce jour sur les 100 premier m2.
    Cordialement

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Sauf omission, je n’ai pas trouvé dans le projet de loi de finances une éventuelle modification du L.331-11 CU.
      Je n’ai également rien lu de particulier dans la version du code de l’urbanisme applicable au 1er janvier 2013.

      Cela ne signifie en rien qu’il n’y a pas eu d’évolution à ce sujet. Simplement, s’il y’en a, je n’en ai pas eu connaissance.

      Comme pour l’essentiel des commentaires précédents, je vous invite à vous renseigner auprès du service instructeur.

  24. Leandro dit :

    Bonjour,
    Comment peut-on expliquer un écart de traitement CONSIDERABLE entre un parc éolien et une centrale photovoltaique?
    Je m’explique:
    - un parc éolien de 5 éoliennes de 2 mégawatts chacune (soit 10 MW au total) a une base de 5 x 3000 euros = 15000 euros
    - centrale photovoltaique de 10 mégawatts au total est composée de 70 000m², soit une base de 70000 x 10 = 700000 euros.
    L’écart de la base est donc de 4700% !!!
    Merci d’avance pour votre avis.
    Cordialement
    Gilles

  25. CLE dit :

    bonjour
    j’ai une maison de 120m² avec un demi sous sol enterre de 60m² envir
    je viens de deposer une declaration préalable pour monter un abri de jardin en bois de 17m²
    je viens alors d erecevoir ma taxe d amenagement qui laisse pantois et révolte de par son montant por una bri de jardin : 17m² x 693€ x 4% =471 € pour la part communale
    + 17 m² x 693 € x 0,75% = 88 € pour la part du departement . Total 559 € pour poser un abri de jardin en bois , un peu cher , et surtout finalement l’abri est considéré comme de l’habitation alors qu’il ne s’agit que d’entreposer des meubles de jardin ,les outils et la tondeuse . Je pense que comme toujours en France notre service des impôts interprête toujours à son profit les textes et surtout , la simplification de la déclaration entraine des absurdités excessives de ce genre .

  26. boulard dit :

    Le document cerfa sur le calcul des impositions doit îl être rempli lors d’un dépôt de demande de déclaration préalable de travaux alors qu’il n’existe pas de surface taxable et que le bâtiment en question un poulallier non clos fait moins de 5 m2 merci ?

  27. martin dit :

    j’ai acheté un petit que j’aménage mais je ne crée pas de surface. Suis assujéti à la taxe d’aménagement

    • Urbinfos dit :

      Un petit, je ne sais pas :)

      Le code de l’urbanisme prévoit une exonération de la taxe d’aménagement dès lors que la surface taxable est inférieure à 5 m².

      A part, bien que ce genre d’interrogations soit totalement compréhensible : cet article reçoit beaucoup de questions type « combien devrais-je payer, est-ce que je dois payer ». La grande majorité de ces questions ne sont pas publiées.

      Il faut bien comprendre, comme précisé maintes fois ici, que seul le service instructeur peut apporter des réponses fiables, étant donné que le calcul des taxes d’aménagement est largement conditionné à la fois par la teneur réelle du projet et par son contexte (présence de surfaces taxables existantes avant travaux, participations au raccordement, reconstruction après sinistre, prêts aidés, etc.).

      Il est donc impossible ici, comme sur l’ensemble du net d’ailleurs, de répondre sérieusement à ce type de questions.

      Il suffit par exemple qu’un projet soit mal appréhendé par un déclarant, par exemple en le considérant à tort comme exclu de la surface taxable, pour fausser totalement une quelconque appréciation.

      Très clairement, il est beaucoup (mais vraiment beaucoup) plus sage de se retourner auprès de l’administration territorialement compétente. En dehors de l’administration, vous ne pouvez que trouver quelques ressources juridiques sans aucune remise en contexte possible.

  28. Dany dit :

    Bonjour,

    je souhaite construire un abri de jardin de 18m2, ma maison fait actuellement environ 100m2, et je n’ai pas d’autre constructions sur mon terrain.
    J’aimerais savoir de combien s’éleverai ma Taxe d’aménagement?
    D’apres les services de la DDT de Beauvais, se serait environ 769E.

    Merci de me répondre.

    Cdt.

    • Urbinfos dit :

      Pour la énième fois, et c’est le dernier commentaire de ce type : il est impossible de calculer la taxe d’aménagement sans connaitre les taux applicables.
      Surtout ce serait manquer de rigueur : une seule composante de votre projet peut suffire à modifier le mode de calcul de la taxe d’aménagement.

      La DDT vous a donné une évaluation approximative de la taxe d’aménagement à devoir. Ce devrait en principe être correct, sous réserve donc de la demande que vous allez déposer.

  29. Virginie dit :

    Bonjour,

    Nous allons faire construire une maison individuelle, et mon mari souhaite se servir du sous-sol comme d’un atelier, car il est artisan. Nous avons prévu dans le projet un abri extérieur pour garer nos voitures et ne pas nous servir du sous-sol comme d’un garage. De toute façon, la TA prévoit un forfait par place de parking.
    Est-ce que la surface consacrée à cet atelier sera déduite de la surface taxable pour le calcul de la taxe d’aménagement ?
    Et est-ce que cette surface sera taxée par ailleurs sous une autre forme?

    • Urbinfos dit :

      La surface taxable de prévoit pas de déduction aux parties d’un bâtiment d’habitation en fonction de leur usage. Par exemple, le garage n’est pas à déduire de la surface taxable. La taxation des espaces de stationnement au titre du code de l’urbanisme est d’ailleurs l’un des éléments ayant motivé le mode de calcul de la surface taxable. Le fait de déclarer l’atelier en garage ne devrait pas modifier le calcul de la taxe d’aménagement, sous réserve de l’appréciation du service instructeur au regard des exonérations prévues par le code de l’urbanisme, quant à savoir s’il estime qu’une partie d’une maison individuelle puisse être appréhendée comme un local artisanal.

      Les espaces de stationnement sont en revanche à déduire de la surface de plancher, qui ne sert pas au calcul de la taxe d’aménagement.

  30. MARTIN dit :

    Délivrance de mon Pc vendredi 14/06 et j’apprends que l’ancienne TLE et devenue TA et que son montant serait aux alentours de 7400 € alors que l’ancienne TLE était d’environ 2500€. Quelle surprise désagréable jamais abordée par la municipalité qui « ne savait pas combien s’élèverait cette nouvelle TA ». De surcroît, + 1000 € de taxe pour l’assainissement. J’ai honte de vivre en France.

  31. PLISSON dit :

    Bonjour,

    J’ai construit un garage de 44 m2 et je dois m’acquitter d’une taxe de 1150€! C’est très cher pour entreposer une voiture une tondeuse et deux vélos en milieu rural sur mon terrain privé!
    Comment obtenir une exonération le service de l’urbanisme m’avait dit 200€ je conteste cette taxe inadmissible – vers qui puis je me tourner?
    Merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Je ne sais pas comment bénéficier d’une exonération, par ailleurs, je ne sais pas si cela est possible. Peut-être qu’il faudrait adresser une demande de dégrèvement auprès du service instructeur (selon votre commune : mairie, DDT ou intercommunalité), qui devrait vous renvoyer à son tour vers le service chargé du recouvrement.

    • pierre dit :

      Malheureusement contrairement à ce que vous croyez , 1150€ pour un garage de 44m² ce n’est pas très cher.
      En effet dans la majorité des cas les communes ont délibéré pour un taux d’imposition de 5% et les départements de 2,5%
      Donc si vous faites le calcul pour un garage de 44m² situé sur une parcelle contenant déja une habitation de plus de 100m². Le montant classique de la taxe est de 693*(5+2.5)/100*44=2287€.
      Vous devez donc soit être sur une communes ayant un taux d’imposition inférieur à 5% soit avoir une habitation de moins de 100m² sur votre terrain.
      Concernant les demande d’informations sur le calcul il faut s’adresser obligatoirement à la DDT qui est le service liquidateur de la taxe, la situation est différente d’avec la TLE ou cela pouvait être aussi la commune ou l’interco qui calculait la taxe. Votre commune n’avait pas a vous donner un montant prévisionnel car c’est la DDT qui effectue le calcul et beaucoup de mairie ne sont pas au courant des règles de calcul qui peuvent vite devenir complexes.
      Les éléments qui peuvent vous faire bénéficier une réduction de cette taxes sont :
      - obtention d’un prêt a taux zéro pour effectuer la construction (il faut cependant que la commune est délibérée pour permettre cette exonération)
      - la construction est située dans une ZAC, PUP ou PAE

      Il vous est également possible en cas de difficultés financières de contacter la DRFIP chargée du recouvrement pour lui demander un étalement de celui-ci

      cordialement.

      Pierre

  32. Rene dit :

    Bonjour. J’avais obtenu un PC pour la réhabilitation d’un immeuble, or la vente de l’immeuble ne s’est finalement pas fait. Je vais demander l’annulation du PC. Est-ce que cela me permet l’exonération ? Si oui est-ce qu’il y a un délai / une date butoir pour la demande d’annulation ? Merci par avance.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Oui en effet : une demande annulée est l’une des situations qui ouvre droit à l’exonération totale de la TA (fort heureusement). Je n’ai pas connaissance de date butoir, bien que je suppose que le code général des impôts en prévoie forcément une.

      La demande d’exonération peut être adressée auprès de la DDT. Il est préférable de les consulter avant d’entreprendre toutes démarches, ils peuvent en effet vous renvoyer vers un autre interlocuteur compétent en la matière.

  33. Christelle dit :

    Bonjour,

    Nous avons fait construire une maison de 100m2. Nous venons de recevoir un courrier (pour information) sur le montant de la TA (2923€, 2002€ de part communale et 921€ de part départementale). Je souhaiterais savoir, si, après le recours à un prêt à taux zéro, il est possible d’être exonérer d’une partie de cette TA et dans ce cas, qu’elle est la marche à suivre.
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement.
    Christelle

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Le recours à un PTZ peut ouvrir droit à une réduction de la TA, sous réserve d’une délibération prise au conseil général ou municipal (de telle sorte que l’exonération n’est pas systématique, tout dépend du contexte local).

      Le recours au PTZ doit être précisé dans le formulaire de « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions », dans un tableau prévu à cette effet. Ce formulaire est associé à celui de demande de permis de construire.

      En clair : lorsque vous téléchargez le formulaire CERFA de permis de construire, celui-ci comporte à la fois le CERFA de permis de construire proprement-dit et le formulaire de déclaration des éléments imposables.

  34. sabrina dit :

    Bonjour, attention, il semble que les règles aient encore changer. Nous avons déposé notre permis de construire en octobre 2012. La DDT nous a alors estimé la TLE à 2400€ sans l’abattement de 40% prévu pour le PTZ. Aujourd’hui la DDT m’annonce un nouveau mode de calcul, la taxe arrive donc à 3500€ sans abattement. Je ne peux en dire plus sur ce nouveau calcul car je suis en attente d’une réponse…

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      La taxe d’aménagement peut être partiellement exonérée en raison d’un PTZ sous réserve d’une délibération en conseil municipal ou en conseil général.

      Dans votre situation, je suppose qu’au niveau local, de nouvelles délibérations ont été prononcées (peut-être même que l’exonération a été simplement annulée dans votre commune ou département), d’où cette révision.

  35. laurent dit :

    bonjour
    j ai déposé un permis en mai 2012
    je viens de recevoir un courrier de ddt me prévenant que j allais avoir 6122 euros de TA
    une semaine après j ai reçut une demande de paiement pour 3061 euros avec le calcul: il prenne en compte la surface de 162 m2 les place de parking…. j arrive avec vos règles de calcul a une taxe de 3100 euros soit pour ainsi dire la même somme
    comment se fait il que l année d après on paye a nouveau cette cette somme ??? le calcul ne détermine t il que la moitie de la taxe d aménagement
    je vous remercie

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Je ne pourrais pas vous renseigner à ce sujet, peut être qu’il y a eu une erreur dans le règlement en deux parts. Il faudrait reprendre contact auprès de la DDT pour en savoir plus.

  36. SOUDANNE dit :

    Bonjour,
    nous allons réaliser un abris de garage. Que dois je remplir dans la « declaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable ». J’ai noté qu’il n’y avait pas de surface taxable créee puisque la cronstruction n’est pas close (merci pour votre site!). Mais au paragraphe 1.3 autres éléments soumis a la taxe d’aménagement il est écrit « nombre de place de sitationnement et situées a l’extérieur de la construction , créées par le projet » . Dois je indiquer quelque chose ?
    cordialement

    • Urbinfos dit :

      Vous allez renseigner dans le formulaire des éléments taxables le nombre de places de stationnement que vous allez créer, effectivement à la ligne « place de stationnement à l’extérieur de la construction ».

  37. Gilbert dit :

    Désolé, erreur de manip pour le précédent mail, il n’était pas fini !! le voici au complet.

    Bonjour, Je reçois ce jour le TITRE DE PERCEPTION pour la TAXE D’AMENAGEMENT relative à la reconstruction de mon abri de jardin. 499€ !!!!!!!!!! Les bras m’en tombe. Quand va t’on supprimer les départements et les autres de ces structures désoramis inutiles ? Mais je m’égard.
    Ma question : Peut être ais-je fait une erreur ? J’avais une cabane de jardin de 8m2 depuis 20 ans, je l’ai détruite et demandé une autorisation pour une nouvelle de 16m2. Aujourd’hui on me demande de payer pour 16. Est-ce normal ?

    • Urbinfos dit :

      Sauf erreur de ma part, le mode de calcul me semble juste : vos travaux ont consisté à supprimer de la surface de plancher pour une création totale de 16 m2. Il s’agit bien d’une construction nouvelle. Ces 16 m2 constituent donc la base de calcul de la TA.

      En revanche, si votre projet aurait consisté à agrandir l’abri de jardin de 8m2, alors vous auriez pu être taxé sur ces seules 8m2 de surfaces.

  38. le portos dit :

    bonjours a tous
    je recherche des info concenant l amenagement d un comble
    en fait je desire l amenager en chambre pour mes enfants, je desire y installer deux velux et l isoler
    sachant que se sont des comble amenageable vu qu il possede deja un plancher d origine et un acces par escalier
    je desire savoir si je doit payer un suplement sur mes taxes (habitation et fonciere)
    merci a vous

    • Urbinfos dit :

      En principe, il devrait en effet avoir une majoration des taxes locales dans la mesure où vous créez de la surface habitable (combles non aménagés en combles aménagés – à ne pas confondre avec la surface taxable du code de l’urbanisme).

      Toutefois, vous n’êtes pas soumis à la taxe d’aménagement, vos travaux portant sur des combles déjà aménageables. La déclaration préalable va uniquement porter sur la modification de l’aspect extérieur du bâtiment (la pose des velux).A l’obtention de la DP, vous devriez recevoir sans démarches de votre part un formulaire H1 du centre des impôts.

      Sur la fiscalité locale, l’idéal reste de s’informer auprès du centre des impôts, qui est le seul compétent à renseigner.

  39. celine dit :

    Bonjour,
    est-ce-que le calcul de la TA s’applique à des combles perdus (charpente métallique)

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Si le bâtiment a été édifié avant le 1er mars 2012, alors la TA n’est pas exigibles à la transformation de combles perdus en combles aménageables.

      Si la demande porte sur un bâtiment neuf, alors la TA est exigible aux combles même perdus : ils génèrent de la surface taxable, en revanche ils ne développent pas de surface de plancher (circulaire du 18 juin 2013, page 29).

  40. jennifer dit :

    Bonjour, a ce jour, nous envisagons, d’acheter un terrain de 1093m² et faire une maison de 140m² habitable le terrain est viabilisé, tout a l’égout OK , EDF OK, je me suis renseignée auprès de la mairie pour la taxe d’aménagement ils m’ont annoncé le somme de 20 000€, se qui me parait énorme!!! j’en ai parler a notre architecte ainsi qu’a notre banquière ,il me disent que c’est impossible pouvez vous s’il vous plaît me dire ce que vous en penser.
    Merci
    Cordialement
    Jennifer

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Peut-être que la taxe d’aménagement comprend dans votre situation la participation pour assainissement collectif, d’où ce montant.

      Il faudrait demander en mairie le détail du calcul de la taxe d’aménagement pour éclaircir les choses.

  41. Xavier E dit :

    Bonjour, pour le calcul de la taxe d’aménagement si je détruit un garage de 60m2 et qu’à la place je construis un garage de 30m2, donc au final ma surface taxable va diminuer de 30m2, aurais je une taxe a payer ?
    Merci.

  42. marie86 dit :

    Bonsoir à tous

    Je viens de recevoir une taxe d’aménagement à payer pour un garage de 110m2 que nous avons construit sur notre terrain pour y stocker du bois et des outils. Surprise lorsqu’on découvre qu’il faut payer pas loin de 4500€.
    En sachant que la TLE de notre maison de 200m2 s’est élevée à 600€ après exonération grâce a un ptz, je trouve que cela fait cher payé.
    Je comprends la colère de certains. Finalement il vaut mieux stocker le bois dehors…

  43. JEAN dit :

    Bonjour,
    J’ai déposé auprès de la Mairie une déclaration préalable pour une modification des façades par peinture qui a été acceptée. Je vais devoir payer des taxes d’urbanisme. Pouvez-vous me dire comment elles seront calculées ? Merci pour votre réponse.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      C’est curieux.

      A moins qu’il n’y ait eu une erreur dans le renseignement du formulaire de déclaration des éléments taxables, ou peut-être que vous avez créée de la surface taxable, a priori vos travaux ne font pas l’objet de la taxe d’aménagement.

      Contactez votre mairie, il n’y a qu’elle qui puisse vous renseigner.

  44. Bidot dit :

    Bonjour,
    J’ai reçu ma TA pour la modeste somme de 6880€.
    Ayant pris contact avec le maire de ma commune, celui-ci a reconnu (par oral) avoir omis lors de la délibération d’inclure la réduction liée au PTZ. Il cherche une solution, mais je suis sans nouvelle et n’y croit guère.
    Existe-il un recours dans ce type de cas afin que l’administration revienne en arrière afin de me faire en partie une éxonération de cette taxe ? Merci d’avance pour votre aide.

  45. isab dit :

    Bonsoir,
    notre maison est en construction, notre permis de construire à été déposé en décembre 2012 et accepté en mars 2013, nous avons bénéficié d’un PTZ et je viens de recevoir ma TAXE d’aménagement qui s’élève à 6710€!!!!! 4725€ pour la commune et 1985€ pour le département!
    Le notaire nous avait fait part d’une taxe que nous devrions payer sur 2 ans aux alentours de 2000€ et là je dois vous dire que la surprise est grande d’autant que nous n’avions pas prévu de budgétiser ça dans notre prêt donc c’est tout notre budget décoration et aménagement intérieur qui part dans les caisses de la commune!
    De plus nous avons dû investir dans un système d’assainissement de type micro station pour la modique somme de 6000€ car le tout à l’égout n’existe pas dans ma commune et notre sol ne permet pas la mise en place d’une fosse septique!
    La commune a aussi exigée que notre terrain soit reconnu « constructible » à la condition que nous prenons à nos frais le raccordement au poteau électrique le plus proche, soit une tranchée de 60 mètres pour apporter l’électricité au pied de notre terrain. ERDF a été surpris par la démarche en me disant que c’était à la commune de prendre en charge les raccordements du réseau!….bref…
    Mes questions sont: avons nous un espoir de faire baisser cette taxe d’aménagement qui est aberrante selon moi et qui n’a pas été assez signalée en amont?
    La commune a t-elle le droit de me faire payer un raccordement électrique?
    Que me conseillez vous pour que nous puissions faire baiiser cette taxe?
    merci pour vos réponses

  46. birot dit :

    sachez que les communes et le départements ont gardé les même taux soit souvent 5%et 1% de la valeur taxable . Le scandale , c’est que la valeur de taxation du m² a presque doublé 388 en TLE et en TA que vous multipliez par la surface et ensuite par le total des taxations communales et départementale . Et cerise sur le gâteau les surfaces des garages , abri bois de + de 5 m² sont taxables A LA MËME VALEUR de 693 € ( 2012) alors qu’on ne les taxaient pas avant dans la TLE
    cherchez l’arnaque …..

  47. birot dit :

    j’ai oublié de mettre la valeur de taxtion de la TA soit 693 € que vous multipliez etc…..

  48. michel dit :

    Bonsoir

    J’ais construit dans mon jardin un garage de 14m2
    part communale 485€
    part départementale 204 €
    taux appliqué 5% ,communal,et,2,1 %départemental
    total : 689 € ………pour 14m2
    les impots me disent qu’il n’y a pas d’erreur,sur quoi se basent-ils pour obtenir ce chiffre faramineux.
    merci pour votre réponse

    • Urbinfos dit :

      A voir avec les impôts, le calcul de la taxe d’aménagement prend en compte plusieurs paramètres établis au niveau local en fonction de votre construction (exonérations, abattements, prêts aidés, etc.).

      Dans votre situation, impossible donc de dire s’il s’agit un montant erroné ou non. Par ailleurs, le mode de calcul est présenté dans cet article.

      Plus généralement, toutes les questions portant sur le montant de la taxe d’aménagement ne sont désormais plus publiées. Comme évoqué (bien) plus haut, seule l’administration locale est compétente à informer sur le montant total.

  49. ha dit :

    bonjour,
    je suis un peu perdue dans tous ces abattements possibles et exonérations.
    je sais que l’éxonération en partie ou totale de la part communale lorsqu’on a un PTZ est faite uniquement si la commune a délibérée (ce qui n’est pas mon cas donc pas d’avantage grâce à mon PTZ).
    par contre je voudrais savoir si l’abattement de 50% sur les 100 premiers mètres carrés est automatique et concerne tout le monde sans condition?
    merci pour vos réponses

  50. Sam dit :

    Bonjour,j’ai déposé un permis de construire pour la creation de deux bureaux artisanale,l’architecte a dessiné et stipulé qu’il y aurait quatre place de parking non couvert dans ma parcelle alors que deux place de parking aurait suffit. La question est: c’est quatre place de parking seront elles taxable?. et l’autre question:une fois le permis accorder,puis je emmené une modification de suppression de place de parking ? Car deux place de parking suffit.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Peut-être que ces places supplémentaires sont exigées par le règlement d’urbanisme. En tout cas, la création d’un emplacement de stationnement fait effectivement l’objet d’une taxe d’aménagement. En ce qui concerne leur suppression, dans la mesure où tout dépend du règlement local, il n’y a que la mairie qui peut vous informer.

  51. Aurélien dit :

    Bonjour,

    Je souhaite construire un hangar de 60 m2 couvert et ouvert sur une face dont :
    - deux emplacements pour véhicules
    - un pour stocker du matériel
    - un pour un atelier, fermé sur en façade

    Si je comprend bien, les deux emplacements pour véhicules sont soumis à la TA, mais pas celui destiné à stocker du matériel.
    Est-ce que ces deux emplacements auront un impact sur la taxe d’habitation ? sur la taxe foncière ?
    Concernant celui destiné à l’atelier familial (fermé et couvert), sera t’il soumis à la TA ? Impact sur la TF, TH ?

    Merci par avance

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Pour les fonciers et l’habitation, il faut prendre contact auprès du centre des impôts (la fiscalité locale est distincte de celle de l’urbanisme).

      Le stockage du matériel nécessaire aux activités agricole peut en effet, toutes conditions étant réunies, faire l’objet d’une exonération.

  52. Anthony dit :

    Bonjour,

    je fais construire une extension de 39 m2 dans une maison de 120m2.
    Je vais être taxé sur 159m2 ou seulement les 39 m2 construits?
    Taxe communale: 5%
    Taxe départementale: 2.5%
    Je suis en province soit 712€/m2

    merci

  53. kasmi dit :

    bonjour
    je construis un batiment pour mon entreprise en ZFU !
    suis je éxonéré de la taxe d’aménagement
    merci

  54. claudine dit :

    Bonjour
    pouvez-vous me faire comment est taxée une piscine intérieure ?
    elle est dans un local mansardé. la hauteur de 1.80 m est -elle calculée à partir du haut de la piscine ou du fond ? c’est peut-être bête comme question, mais ça représente une différence pour moi.
    merci d’avance pour votre réponse.

    • Urbinfos dit :

      Le bassin de la piscine ne constitue pas un plancher, elle n’est donc pas pris en compte par la surface taxable. En revanche, la piscine fait l’objet d’une taxation forfaitaire par m2 de bassin construit.

  55. madametoc dit :

    bonjour,

    il est écrit dans votre article:
    « Les anciennes taxes d’urbanisme seront totalement supprimées en janvier 2015″
    doit-on comprendre que la taxe d’aménagement va totalement disparaitre? ou bien va-t-elle être remplacée par un autre?

  56. Loïc dit :

    Dans votre exemple du calcul de la taxe avec l’abri de jardin, la surface taxable totale après construction est de 88 + 21 = 109 m², donc seuls 12 m² bénéficieront de l’abattement de 50 % et non la totalité des 21 m².

  57. Cécile dit :

    Bonjour,
    Nous avons acheté un corps de ferme il y a un an, il y a un hangar fermé et deux annexes fermées également (et de plus de 1m80), nous avons du faire une déclaration préalable de travaux car nous avons transformé une fenêtre en baie vitrée et mis un enduit en façade sur la maison (pas de modification de la surface par rapport à quand on a acheté)… Aurons nous a payer cette taxe ou pas ? Si oui, les hangars et annexes seront-ils comptés pour établir cette taxe ? Je vous remercie de votre réponse.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      En principe non (si oui, l’ensemble des surfaces taxables existantes sur le terrain sont prises en compte pour établir le seuil des 100 m²).

      Prenez contact avec la DDT.

  58. Sophie dit :

    Bonjour,

    nous avons appris que nous allions payer la modique somme de 7700 euros de taxe d’aménagement, malgré un PTZ+…
    En effet, la mairie a décidé de porter le taux de la part communale à 20% « afin d’éviter trop de divisions foncières » (lu dans PV de la délibération du conseil municipal)!!!

    Sur différents sites institutionnels, j’ai lu que ce taux pouvait être  » porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple).
    Or il apparait qu’il n’y a pas eu de travaux de voirie ou de réseau sur ce secteur motivant cette décision.

    Une mairie peut elle imposer un taux de 20% pour éviter trop de divisions foncières? Est ce légitime?

    Je vous remercie de votre réponse.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Je ne sais pas si cette décision serait illégitime ou non, il n’y a qu’un juge qui peut se prononcer. Il faudrait engager un recours auprès du tribunal administratif ou à défaut déposer une réclamation. La consultation d’un avocat me semble dans votre situation indispensable si vous souhaitez contester la taxe d’aménagement, car vous soulevez un désaccord sur le fond.

  59. guillaume dit :

    bonjour
    je viens de découvrir la fameuse taxe d’aménagement dans ma boite aux lettres….
    On me demande 8250€ et après appel au centre j’apprends que ce n’est que la 1ere partie et que la somme totale est de 17000€!!!!!!
    Ma construction est une maison de 190 m2 donc de surface habitable et il y a un sous sol enterré de 248m2
    et le calcul s’est donc fait sur une surface totale de 438m2!
    le garage est il taxé au même niveau que l’habitable ou il y a t il une erreur dans leur calcul car là je tombe de haut et l’on ne m’a jamais parlé de cette taxe auparavant sinon le garage n’aurait pas été aussi grand!
    sinon est il possible de faire un recours car à ce jour le garage me coute plus cher que la maison!
    merci
    en ce moment j’ai quelques insomnies….

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      La fiscalité de l’urbanisme est d’autant plus douloureuse qu’il est désormais pris en compte « les parties du projet affectant le sous-sol » pour établir la redevance d’archéologie préventive, voir ici : Nouveau formulaire déclaration des éléments imposables (les particuliers étaient exonérés auparavant …).

      S’il n’y a pas eu d’erreur dans l’instruction, et dans la mesure où aucun travaux ait été engagé, la seule solution serait carrément de procéder au dépôt d’un permis modificatif afin de réduire les surfaces en sous-sol. Vous pourrez réduire en conséquence le montant des taxes à devoir.

      Le cas échéant, vous pouvez toujours prendre contact directement auprès du service liquidateur pour connaitre plus en détail les modalités de calcul.

    • Mollens dit :

      bonjour,
      Guillaume, je suis dans votre cas, j »ai reçu ma taxe d aménagement la semaine après les élections municipales alors qu elle aurait être acquitter en moitie en janvier 2014 ( sournoiserie de la mairie pour les élections …..)
      Ce qui m étonne, c est le taux d augmentation entre l’ ancienne et la nouvelle taxe. Dans mon cas, la TLE m »aurait coute 1760 E alors que la TA me coute 8299 E.
      La je pose la question a Urbininfos, peut on en changeant le nom d’ une taxe d une année sur l autre,au regard du droit français et européen, appliquer une augmentation de prés de 500% !!!!!

      • Urbinfos dit :

        Je ne suis pas spécialiste de ce genre de questions. Ma conviction est que je doute que l’établissement des taxes d’urbanisme et leur évolution soient contraires au droit communautaire ou au droit français.

  60. guillaume dit :

    merci
    malheureusement j’habite déjà dans la maison….

  61. Christophe dit :

    Bonjour ,
    J’aimerai savoir s’il est possible d’effectuer un recours pour la taxe d ‘aménagement.
    En effet , le certificat d’urbanisme a été délivré en février 2012, j’ai ensuite déposé un permis de construire en juin 2012 qui a été validé par le maire en aout 2012.
    Sur ce certificat la part communal était de 3% mentionné comme tel par le notaire sur l’acte de vente en octobre 2012 . J’ai reçu la taxe a payer et la part communal a été augmentée à 4,8%. j’ai demandé des explications en mairie car personne ne m’a prévenu ( surplus de 2800 euros ! !) et on m’informe qu’ils n’avaient pas à me prévenir et que la taxe a changé au 1er mars 2012. N’y a t-il pas une obligation de prévenir le citoyen ou le notaire ? ?

  62. Denis dit :

    au fait… qu elle est l utilité première de cette taxe d aménagement ?

  63. Chantal dit :

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ma TA suite à l’obtention d’un permis de construire en novembre 2012. La DDT m’avait indiqué par mail que le montant serait de 2200 €. Or sur le détail de la somme à payer indiqué sur le titre de paiement : surface taxable = 203m², part communale et part départementale 1 %, valeur forfaitaire hors Ile de France 693 €, tx d’abattement sur tout ou partie des surfaces 50 %, somme à payer 1100 €.
    Si j’applique la formule de calcul, je trouver 1060 € donc à peu de choses prêt, c’est OK. Mais pourquoi la somme de 2200 € m’a été annoncée ? Dois-je m’attendre à payer 1100 € dans un an ? à quoi cela correspondrait ? rien ne me l’indique sur le titre de perception ! MERCI

  64. Julien dit :

    Bonjour et merci pour les infos précieuses sur cette page.
    J’ai aménagé une chambre dans une pièce borgne. (autrefois grange) J’ai donc fait une déclaration de travaux pour ouverture d’une fenêtre. Au moment de déposer la demande, le maire me dit qu’il faut déclarer la surface de la chambre en « plancher créé » alors que le plancher et la pièce existaient déjà. Je l’ai écouté comme un imbécile et 6 mois après, la douloureuse arrive: 546€ pour 12m². N’aurais-je dû pas déclarer la surface créée puisqu’elle existait déjà? Le Maire m’aurait-il induit en erreur?
    Si oui, comment puis-je faire rectifier cela?
    Merci d’avance.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Tout dépend de la nature de la pièce d’origine. S’il s’agissait d’une partie d’un bâtiment agricole, alors sa transformation en pièce à autre usage justifie l’établissement de la taxe d’aménagement. S’il s’agissait d’une partie d’un bâtiment autre qu’agricole, alors il n’y aurait pas dans cette situation de surface taxable ni de surface de plancher créées.

      Vous pouvez contacter la DDT pour plus d’informations.

  65. max dit :

    Bonjour je suis un peut perdu dans ma demande de travaux.
    Je vais construire un garage pour stationner des velo une moto une bétonnière de moin de 18m2.
    Une pan de mur reste ouvert sur 2m de large.
    Qu elle est ma surface de plancher a déclaré car j ai cru comprendre que la zone de stationnement etait deduite.
    Et qu elle est ma surface taxable aussi?
    Je vous remercie
    Et encore bravo pour un site aussi complet

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Dans la mesure où il s’agit bien d’un bâtiment ouvert vers l’extérieur, alors il n’y aurait pas de surface taxable créée (la surface taxable est calculée pour les ouvrages clos ET couverts). Toutefois, les espaces de stationnement des véhicules sont taxés forfaitairement par emplacement.

      La surface taxable est close et couverte et elle prend en compte les espaces de stationnement.

      La surface de plancher est close et couverte mais elle ne prend pas en compte les espaces de stationnement.

      Il ne faut pas confondre ces deux surfaces entre-elles.

  66. max dit :

    Bonsoir merci pour cette réponse aussi rapide.
    Donc emsi je le laise ouvert je n ai aucune superficie a noté sur ma demande de travaux.
    Est ce qu il faut mieu le fermer alors et déclaré comme un abris de jardin ou un garage a vélo. J ai crue comprendre que ça aussi jouait sur les redevance. Je ne veux pas fraudé mais juste éviter de trop payé pour l utilité que je vais en avoir.merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Je ne peux pas vous répondre à ce sujet (comme précisé plus en haut et à plusieurs reprises), tout dépend des taux décidés au niveau local et des modalités d’exécution des travaux.

  67. denis w dit :

    bonjour!
    je veux construire un garage de 180 m2 ( pour mon bois, mon petit matériel,mes quelques volailles, 2 pièces fermées à l’intérieur et 2 emplacements voiture) et dont 3 côtés fermés
    quel déclaration doit-je faire?
    comment je vais être taxé (taxe d’aménagement, taxe d’habitation,………..)
    et si je construit ce bâtiment ancien hangar agricole(charpente métallique) sans fondation et prise au sol doit je demander une autorisation ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Comme évoqué maintes fois, il est impossible de se prononcer sur le montant des taxes.

      Vous devrez effectivement demander une autorisation de construire – les constructions même sans fondations doivent faire l’objet d’une autorisation de construire (L.421-1 du code de l’urbanisme l’histoire des constructions sans fondations qui ne feraient pas l’objet de formalités tire son origine d’une décision de justice dont la portée a été très largement et volontairement sur-interprété dans certains discours commerciaux). Il faudra déposer un permis de construire. S’il s’agit d’un bâtiment agricole, le recours à l’architecte est obligatoire à partir de 800 m². S’il ne s’agit pas d’un bâtiment agricole et dans la mesure où il est uniquement constitutif d’emprise au sol, le recours à l’architecte est obligatoire à partir de 170 m².

  68. Thierry dit :

    Bonjour,
    Mon projet porte sur un garage en bois de 17.4 m² de surface intérieur et 22.37 m² surface extérieur hors tout. je le pose sur une dalle béton de 4×7.
    Pourriez vous me dire svp si je suis soumis à la taxe d’aménagement car cela pourrait remettre en question mon projet.
    Merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      La taxe d’aménagement, concernant les stationnements, et calculée soit en surface taxable s’il s’agit d’un local clos et couvert, soit en fonction du nombre d’emplacements envisagés. Dans votre situation, sauf erreur de ma part, vous ferez l’objet d’une taxation en raison de la création de surfaces taxables.

  69. cenci dit :

    Est-il normal de ne pas être au courant des taxes aménagement et autres lors de l’achat d’un terrain pour une construction?

  70. mo dit :

    Bonjour,
    Jai fait construire ma maison dont la surface taxable est de 213 m.J’ai eu droit au ptz. Comment savoir si jai le droit a l’exoneration de 50% du a celui ci??

  71. Snotyz dit :

    Bonjour,

    Pour ma part, difficile de comprendre tous ces calculs, je viens de faire et d’obtenir l’autorisation pour une fermeture de preau de 17 m², la part interco est de 4.5 % et le département de 2.5 % et j’ai déjà une surface de 144 m². Quelqu’un pourrait il m’aider à y voir plus claire

    Merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Je comprends votre question, mais comme abordé plus haut et rappelé plusieurs fois, il n’y a que les services locaux qui soient techniquement capables de procéder correctement à une simulation. Il faut comprendre que le calcul de la taxe d’aménagement prend en compte des critères décidés localement et qui ne sont donc pas universels, par ailleurs tout dépend de l’état initial du bâtiment, de la nature exacte des travaux et le cas échéant de la situation juridique du terrain.

      Vous pouvez contacter le service en charge de l’instruction de la demande, il fera une simulation sur place sans que cela ne vous engage à rien.

      • Snotyz dit :

        Bonjour,

        J’ai donc pris contact avec la ddt de lyon et une personne charmante m’a expliquée tout simplement ma taxe s’élevait à 946 € avec le calcul suivant :
        17 m² x 712 € x 7% (valeur des 2 taxes ajoutée) et voila le prix de la clim que je voulais mettre merci au gouvernement de penser à vider nos porteffeuilles que ferait on sans eux

        • Urbinfos dit :

          Bonjour,

          Aïe … le calcul correspond – malheureusement.

          Plus généralement, au sujet des montants, dans la mesure où une bonne partie des messages publiés et non publiés porte là-dessus (cela ne s’adresse pas à vous particulièrement, je profite seulement de votre message) :

          Il n’est absolument pas rigoureux de partir sur un montant hypothétique à régler sans prendre contact auprès des services compétents, sauf pour avoir un ordre de grandeur qui peut tout à fait être erroné, ou juste pour comprendre le mode de fonctionnement global de la taxe d’aménagement.

          Plusieurs raisons à cela :

          1. Le projet lui-même : tout dépend de la nature exacte des travaux. Par exemple, au sujet des travaux de reconstruction, ceux-ci peuvent être exemptés de taxe d’aménagement comme ils peuvent y être assujettis, compte tenu de l’ampleur de la reconstruction envisagée ou le cas échéant selon les conditions dans lesquelles la reconstruction intervient. Ou pour un abri de jardin, il peut être taxé compte tenu de sa consistance comme il peut être exempté de la taxe d’aménagement en totalité ou en partie. Encore un exemple, une maison à construire sur un terrain nu sera taxée différemment selon l’existence ou non d’un sous-sol, si celui-ci est taxable en raison de sa hauteur, ou selon la consistance de combles, selon l’importance des surfaces, son mode de financement, etc. En bref, il est juste techniquement impossible d’apporter un avis là-dessus sans connaitre précisément le contexte dans lequel le projet intervient et sans connaitre précisément le projet envisagé, sa destination et sa consistance.

          2. Les surfaces : tout dépend des surfaces déjà construites et s’il s’agit bien de surfaces taxables au titre du code de l’urbanisme. Par exemple, une « simulation » qui s’appuierait sur la surface habitable serait de toute façon erronée car le code de l’urbanisme ne reconnait pas cette surface. Sauf que rien ne permet de savoir, par internet tout du moins, que les surfaces calculées, existantes ou à construire, correspondent strictement à de la surface taxable.

          3. Les taux et les exonérations : les taux sont votés par l’administration locale, ils ne sont donc pas uniformes et peuvent avoir évolué. Il est par ailleurs laissé le libre choix à l’administration locale d’apporter ou non des exonérations. C’est-à-dire que les exonérations prévues par le code de l’urbanisme peuvent tout simplement ne pas être appliquées dans la commune ou dans le département. Une simulation qui s’appuierait en tenant compte d’éventuelles exonérations peut donc être erronée, soit en raison du projet, soit en raison du fait qu’elles ne sont purement pas appliquées.

          4. Les autres taxes : d’autres taxes peuvent également s’ajouter, comme la redevance d’archéologie préventive dont l’assiette a été étendue aux particuliers. Par exemple, une piscine, un sous-sol ou un garage souterrain peut ou non faire l’objet de la redevance d’archéologie préventive en plus de la taxe d’aménagement. En outre, certaines communes continuent d’établir la participation pour raccordement à l’égout. Enfin, une taxe pour non participation d’aire de stationnement peut être exigible selon à la fois les espaces de stationnement envisagés ou non et selon la surface de plancher existante et/ou à créer (à ne pas confondre avec surface taxable).

          Pour toutes ces raisons, sauf à risquer une mauvaise (ou bonne, un peu d’optimisme) surprise, il faut toujours demander un avis auprès de la DDT – sachant qu’il ne s’agit là encore que d’un avis.

  72. Cyril dit :

    Bonjour

    Fait à priori très rare j’ai changer ma véranda déjà existante (+15ans) afin d’en avoir une mieux isolée.
    On me demande une taxe d’aménagement car pour la changer j’ai été obligé d’enlever l’ancienne.
    Je trouve cela bizarre de la part d’un gouvernement de vouloir taxer les économies d’énergie;
    De plus cette véranda n’est pas totale car elle repose sur un muret de 80cm.
    y a t i l un recours ?

    Cordialement

  73. le formal dit :

    Bonsoir mois j ai une une taxe de TA DE 8500 euros pour une maison de 120 mètres carrés et un sous sol de 125 mètres carrés , j ai un pret a taux zéro pour pouvoir bénéficier de l abattement de 50 %
    Mais ma commune na pas voté cette loi !!!
    Alors je doit payer la totalité.
    Est ce normal ??
    Merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      L’abattement prévue pour les prêts aidés est votée à l’initiative de l’administration locale. En clair, libre à elle d’accorder ou non un tel abattement : elle n’est en effet pas tenue de le faire.

      Bon courage.

      • le formal dit :

        Merci de votre réponse
        Mais la loi na même pas été voté par la commune elle na pas été proposée au conseil , personne n été au courant a ce qu on me dis
        Sauf nous et la banque qui a tout fais pour avoir l abattement
        La commune na pas fais sont taf.!

        Merci

  74. Myriam dit :

    bonjour,

    j’aimerai savoir si la TA est envoyée un an après le dépot du permis de construire ou bien un an après ouverture du chantier.
    Nous avons eu le PC en octobre 2012 début des travaux en Août 2013. En mars nous avons eu un joli courrier des impots stipulant que notre TA est de 5875. A ce jour nous n’avons toujours rien recu.
    Est ce que cette somme nous allons la payer en deux fois ou bien en une fois…???

    Merci d’avance de vos réponses

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