Poulailler / clapier / volière / pigeonnier : doit-on déposer une demande d’autorisation de construire ?

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Permis de construire et déclaration préalable poulaille, clapier, volière, pigeonnierDéposer une demande d’autorisation est obligatoire dès lors qu’il est prévu de construire plus de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Les constructions à usage d’accueil d’animaux sauvages ou domestiques ne dérogent pas à la règle.

Ces règles peuvent s’appliquer même pour des équipements très modestes, dès lors que la durée d’occupation des sols est supérieure à 3 mois.

Retour sur les démarches et formalités à entreprendre.

—> Coucou au passage à la société fort peu sensible au respect du droit d’auteur, qui nous lit visiblement de manière bien assidue  ;-)


Permis de construire ou déclaration préalable ?

Précisions : il est ici exclusivement abordé les projets de droit commun. Les bâtiments d’élevage, lesquels peuvent relever du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), ne sont pas traités.

Qu’il s’agisse d’un poulailler, clapier ou pigeonnier, ces édifices correspondent en principe à des constructions nouvelles, dont le régime juridique est en partie précisé par l’article R.421-1 du code de l’urbanisme.

Sous réserve du projet, les travaux consistent en effet à construire ou installer un ouvrage distinct des autres bâtiments éventuellement déjà existants sur le terrain.

Source : Memento Francis Lefebvre Urbanisme, édition 2011-2012, 2752 « Notion de construction« 

Permis de construire

Le permis de construire est requis dès lors que le poulailler, clapier, volière dépasse 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (art. R.421-1 du code de l’urbanisme).

Déclaration préalable de travaux

C’est la déclaration préalable de travaux qu’il convient de déposer dès lors que le projet fait entre 5m2 et 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol (art. R.421-9 du code de l’urbanisme).

Et pour moins de 5 m2 …

Le pigeonnier, clapier, ou volière est dispensé de formalité uniquement lorsque ces 3 conditions sont réunies :

Dès lors que le projet déroge à un seul de ces critères, alors le dépôt d’une demande d’autorisation est obligatoire.

Plus d’informations sur la surface de plancher et l’emprise au sol : surface de plancher / emprise au sol
Clapier, poulailler, volière, pigeonnier : permis de construire ou la déclaration préalable peut être requis selon les dimensions de l'installation

Clapier, poulailler, volière, pigeonnier : permis de construire ou déclaration préalable ?


Contenu du dossier

Dossier de permis de construire

Plans et pièces à joindre

Le permis de construire comporte obligatoirement les plans suivants :

  • PC 1 Plan de situation
  • PC 2 Plan de masse
  • PC 3 Plan en coupe du terrain et de la construction
  • PC 4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • PC 5 Représentation de l’aspect extérieur
  • PC 6 Document graphique
  • PC 7 / 8 Photographies en environnement proche et lointain
Plus d’informations pour monter un dossier de permis de construire :

Quel formulaire déposer ?

Attention à ne petite subtilité.

Le Ministère du Développement Durable, en charge de l’urbanisme, met à disposition deux imprimés CERFA :

  • le CERFA n°13406*02 propre aux maisons individuelles et à leurs annexes
  • le formulaire CERFA n°13409*02 relatif à l’ensemble des projets soumis à permis de construire.

Dans les faits, il est possible de déposer l’un ou l’autre formulaire indifféremment.

Cela étant, il semble plus judicieux de déposer :

  • le formulaire 13409*02 si le projet est situé sur un terrain libre de toutes constructions.
  • le formulaire n°13406*02 dès lors qu’il existe déjà un bâtiment d’habitation sur le terrain.
Exemple de plan des façades et des toitures pour un poulailler

Exemple de plan des façades et des toitures pour un poulailler


Dossier de déclaration préalable de travaux

Plans et pièces à joindre

Sous réserve des exigences locales, le dossier doit comporter les éléments suivants :

  • DP 1 Plan de situation
  • DP 2 Plan de masse
  • DP 3 Plan en coupe / facultatif, mais très largement conseillé afin de pouvoir apprécier la hauteur de l’installation
  • DP 4 Plan des façades et des toitures
  • DP 6 Document graphique / très largement conseillé même si le projet n’est pas visible depuis la voie publique
  • DP 7 / 8 Photographies en environnement proche et lointain / également conseillé même si le projet n’est pas visible depuis la voie publique

Quel formulaire déposer ?

Pour ce genre d’ouvrages, il est tout à fait possible de déposer le formulaire simplifié CERFA n°13703*02.

Document graphique : pigeonnier, clapier, volière, poulailler

Document graphique : pigeonnier, clapier, volière, poulailler ... le principe est le même. Il est nécessaire d'illustrer l'intégration de l'installation sur son terrain.

Plus d’informations pour monter un dossier de déclaration préalable :


Poulailler, clapier, volière et pigeonnier : surface taxable ou non ?

Ces installations constituent de la surface taxable dès lors qu’ils répondent aux critères cumulatifs suivants (art. R.331-7 du code de l’urbanisme) :

  • Existence d’un plancher (les simples volières grillagées ne semblent pas être concernées)
  • S’il existe un plancher, alors il doit être clos et couvert pour créer de la surface taxable
  • L’élément à installer doit faire plus de 1m80 de hauteur

À savoir que la surface taxable constitue l’une des bases du calcul de la taxe d’aménagement.

Surface taxable

Plus d'informations sur la surface taxable en cliquant ici


Comment réussir son dossier ?

Quel est l’impact sanitaire du projet ?

Si l’importance du projet le requiert, le service en charge de l’examen de la demande a la possibilité de recueillir l’avis d’organismes extérieurs.

Parmi ces organismes, il est possible de citer la DDASS, qui peut intervenir en matière sanitaire, ou la DRIRE / DIREN, qui interviennent notamment pour évaluer les effets d’un projet sur son environnement.

Le service instructeur peut en effet être sensible à l’attention portée à l’impact sanitaire ou environnemental du projet.

Si l’importance et la nature de l’installation le requiert, il peut alors être judicieux de démontrer que ces éventuels impacts ont été pris en compte.

Il est par exemple possible d’évoquer dans le formulaire ou dans la notice descriptive la manière dont seront traités les rejets organiques. Ou encore, les modalités de stockage des aliments.

De la même façon, il peut être intéressant de préciser s’il est prévu de procéder à un traitement parasitaire préventif.

Évidemment, ces quelques éléments d’informations sont surtout pertinents dans le cadre de la construction d’ouvrages importants, spécialement ceux soumis à permis de construire.

Les simples volières style « cage à oiseaux » ou autres installations de ce type ne sont pas spécialement concernées (et encore : sous réserve de la localisation du terrain et des particularismes locaux).

Précisez l’intérêt ou la destination de la construction

Spécialement en milieu rural, où la construction est strictement encadrée, il peut être là encore pertinent de préciser en quoi le bâtiment peut avoir son intérêt.

Par exemple, la préservation d’une espèce locale peut être un argument tout à fait pertinent à faire valoir.

Réalisation du dossier : n’oubliez aucune règle de forme ou de fond

Un plan illisible, une signature manquante, l’omission d’une cotation … constituent autant d’éléments pouvant facilement justifier la réception d’une notification pour insuffisance.

Particulièrement là encore en zone rurale, il est clair qu’une erreur de fond comme de forme ne peut être acceptée pour ce genre de projet.

Plus d’infos sur les pièges à éviter en cliquant ici –> plans permis de construire ou déclaration préalable, les pièges à éviter

Questions – réponses

Le projet consiste à poser une simple volière en treillis dans un jardin. Le projet est particulièrement modeste : il n’est pas visible depuis l’extérieur en plus d’être démontable. Je n’ai donc rien à déclarer.

  • VRAI et FAUX :

Toutes les constructions de plus de 5 m2 d’emprise au sol doivent être déclarées.

Ces démarches concernent donc des chantiers importants jusqu’aux constructions légères tout à fait modestes.

Seuls les ouvrages de moins de 5m2, installées pendant une période de moins de 3 moins consécutifs en plus d’être en dehors d’une zone protégée peuvent être dispensées de formalités, sous réserve de la destination réelle du bâtiment.

Le clapier est clos, couvert et fait plus de 1m80 de hauteur. La surface taxable est supérieure à 5 m2. Je dois donc m’acquitter de taxes d’urbanisme

  • VRAI:

Sauf dispense exceptionnelle, toutes les constructions de plus de 5m2 qui développent de la surface de plancher sont largement susceptibles d’être taxés au titre du code de l’urbanisme.

Le code de l’urbanisme ne prévoit pas d’exonération dans le cadre de d’installations non-destinées à une occupation humaine, sauf éventuellement en faveur des exploitations agricoles (voir ici pour plus d’infos –> exonération de la taxe d’aménagement).

La construction du pigeonnier vient d’être achevée. Le pigeonnier a fait l’objet d’un accord de la mairie, sauf que j’ai utilisé du parpaing pour les façades au lieu des lamelles de bois qui ont été déclarées. Dans la mesure où le pigeonnier fait moins de 20 m2, je ne suis pas en infraction.

  • FAUX :

L’accord porte sur le bâtiment tel qu’il est présenté dans la demande d’autorisation de construire.

Dès lors qu’un élément est modifié par rapport à la construction déclarée, il convient de déposer un dossier de permis de construire modificatif, ou une nouvelle demande de déclaration préalable de travaux prenant en compte les modifications.


2 commentaires

  1. Maryline dit :

    R421-9 du CU: 2m2 et non 5m2?

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