Extension de moins de 40 m2 sans permis de construire, avec déclaration préalable de travaux

Thèmes :

Sous certaines conditions, il est possible de construire une extension jusque 40 m² sans permis de construire, mais en déposant une déclaration préalable de travaux.

Quelles sont ces conditions, quelles sont les extensions concernées, le recours à l’architecte n’est-il plus obligatoire et est-ce une réelle avancée ?

Tour d’horizon sur l’une des mesures phares de la réforme de l’urbanisme 2012.


Récapitulatif des démarches à entreprendre pour construire une extension

De manière synthétique, il est possible de considérer qu’un projet consiste en une extension lorsque 3 conditions sont réunies :

  1. Une création de surface par un prolongement des structures d’un bâtiment déjà existant.
  2. L’existence préalable ou la création d’une ouverture sur un mur extérieur. L’ouverture va jouer un rôle d’interface entre le bâtiment existant et les surfaces à créer. L’absence d’ouverture suppose que le projet n’est pas une extension, mais une construction accolée. La réforme des extensions concerne toutefois l’ensemble des projets entrepris sur une construction existante, indépendamment des modalités d’exécution des travaux.
  3. Sous réserve du projet : une occupation irréversible ou quasi-irréversible du sol.
illustration-extension

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un projet soit considéré comme une extension

  • AVANT la réforme des extensions de moins de 40 m² :
Quelle que soit la surface à construire, si percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur PERMIS DE CONSTRUIRE
S’il n’y a pas de percement ou d’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (clairement : lorsqu’une ouverture existe avant la construction de l’extension)
  • PERMIS DE CONSTRUIRE pour construire une surface de plus de 20 m²
  • DÉCLARATION PRÉALABLE pour construire une surface inférieure ou égale à 20 m2
Recours à l’architecte obligatoire Si les surfaces du bâtiment sont portées à plus de 170 m² uniquement lorsque le projet est soumis à permis de construire
  • APRÈS la réforme des extensions :
Surface de plancher et emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² (sous réserve de la localisation du terrain : les terrains situés en dehors des zones urbaines de la commune ne sont pas concernés par la réforme) DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m² PERMIS DE CONSTRUIRE
Dès lors que l’extension porte la surface de plancher ou l’emprise au sol développant de la surface de plancher du bâtiment à plus de 170 m² après travaux
  • Si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la surface de plancher de l’extension à créer est supérieure ou égale à 20 m2 :

PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à l’architecte

  • Si la surface de plancher ou l’emprise au sol de la surface de plancher de l’extension à créer est inférieure à 20 m² :

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX – le recours à l’architecte n’est pas obligatoire


Conditions pour construire une extension de moins de 40 m2 sans permis de construire

Entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2012

Le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Le terrain doit être situé dans une zone couverte par un Plan Local d’Urbanisme ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu

La réforme concerne uniquement les terrains dont les règles de droit des sols sont fixées par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu (Plan d’Occupation des Sols essentiellement).

Les terrains dont les règles de droit sont fixées par le Règlement National de l’Urbanisme (RNU) sont donc exclus de la réforme.

Majoritairement en secteur rural, ces terrains concernent tout de même plus de 17 000 communes.

Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Etat-d-avancement-des-PLU-et-CC-au.html (en additionnant les communes sous RNU et sous carte communale, en excluant les communes sous carte communale dont un Plan Local d’Urbanisme était en élaboration).

Le terrain doit être localisé dans une zone urbaine

De manière encore plus restrictive, la seule présence d’un PLU ne garantit pas la possibilité de profiter de la réforme.

En effet, seuls les terrains situés dans les zones urbaines (zones U)  sont concernés par la réforme.

En conséquence, les zones AU (à urbaniser), les zones A (agricoles) et les zones N (naturelles et forestières) sont également exclues du dispositif.

Bien que ces conditions puissent sembler contraignantes, elles apparaissent toutefois cohérentes au regard des objectifs de densification de l’habitat et de lutte contre l’étalement urbain, posés depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.

Extension de plus de 20 m² de surface de plancher : les surfaces de plancher du bâtiment doivent être inférieures à  170 m² après travaux

Le permis de construire demeure exigé dès lors que :

  1. les surfaces de plancher de l’extension ou son emprise au sol sont comprises entre 20 m² et 40 m² …
  2. … en plus de porter les surfaces de plancher ou l’emprise au sol développant de la surface de plancher du bâtiment après travaux à plus de 170 m2.

Cette disposition a pour principal objet de maintenir les conditions de recours à l’architecte, voir ci-après.


Construire une extension de 40 m² sans permis de construire : est-ce réellement plus simple de passer par une déclaration préalable de travaux ?

Pas forcément.

1. La déclaration préalable de travaux fait l’objet d’une procédure d’instruction

La déclaration préalable est soumise à une procédure d’instruction, tout comme le permis de construire.

Contrairement à une idée très en vogue, l’administration n’est pas plus indulgente si le projet est soumis à déclaration préalable de travaux plutôt qu’à permis de construire.

Un projet qui ne respecte pas les règles de droit sera forcément refusé, et ce qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Par exemple, dans l’hypothèse où une extension de 35 m² épuise l’intégralité des surfaces constructibles admises sur un terrain, alors l’administration doit émettre une opposition à la déclaration préalable, les règles d’urbanisme n’étant pas respectées.

Ce type d’exemple peut se décliner sous d’autres formes :

  • l’extension peut être refusée pour non-respect des distances réglementaires,
  • pour non-respect de la continuité architecturale et paysagère,
  • pour insuffisance des réseaux …

… indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Il est donc faux de croire qu’une déclaration préalable est plus simple à obtenir, les règles locales d’urbanisme ne tenant pas compte de la forme de l’autorisation de construire.

2. Faire une déclaration préalable n’est pas forcément plus simple que de réaliser un permis de construire

Là encore, contrairement à une idée reçue, un dossier de déclaration préalable est tout aussi compliqué à élaborer qu’un permis de construire :

  • Les plans à joindre sont similaires : plan de masse, plan en coupe, plan des façades …
  • Les formulaires sont, dans l’ensemble, identiques  : identité du demandeur, description du projet et du terrain, tableau des surfaces …

Toutefois, la déclaration préalable comporte moins de documents susceptibles d’être exigés qu’un permis de construire. Par exemple, un dossier de déclaration préalable portant sur une extension à usage d’habitation n’a pas à comporter d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012.

3. Les taxes d’urbanisme ne sont pas moins élevées pour une déclaration préalable

Depuis le 1er mars 2012, les taxes d’urbanisme sont calculées forfaitairement au prorata de la surface taxable construite (valeurs au 1er janvier 2014) :

  • 356 € pour les 100 premiers m² de surfaces construites sur un terrain (403 € en Ile-de-France) ;
  • 712 € au-delà de 100 m² de surfaces construites sur un terrain (807 € en Ile-de-France).

Ce n’est donc pas le régime des autorisations d’urbanisme qui fixe les taxes à devoir, mais la surface taxable.

4. Comme pour le permis de construire, la déclaration préalable peut faire l’objet d’un retrait

L’article L.424-5 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire peut faire l’objet d’un retrait par l’administration lorsqu’il est illégal. Le retrait intervient dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de construire.

Au 27 mars 2014, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi « ALUR ») permet à l’administration de procéder au retrait des déclarations préalables de travaux illégales. Celles-ci ne pouvaient auparavant faire l’objet d’aucun retrait.


Pour une extension de moins de 40 m² soumise à déclaration préalable de travaux : la consultation d’un architecte est-elle obligatoire ?

Le législateur dispose qu’une extension :

  • dont la surface de plancher ou l’emprise au sol développant de la surface de plancher est comprise entre 20 m² et 40 m² …
  • … en plus de porter les surfaces de plancher ou l’emprise au sol développant de la surface de plancher du bâtiment existant à plus de 170 m² …

… est soumise à permis de construire, enclenchant ainsi le recours obligatoire à un architecte (article R.421-17 du code de l’urbanismeQE n°116731 publiée au JO le 27/09/2011 ).

En revanche, les extensions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol développant de la surface de plancher restent inférieures à 20 m² demeurent soumises à déclaration préalable, donc exemptées du recours obligatoire à l’architecte, même lorsqu’elles ont pour effet de porter les surfaces du bâtiment existant à plus de 170 m².

Recours architecte extension 40 m2

Une extension dont la surface de plancher ou l’emprise au sol développant de la surface de plancher est comprise entre 20 m2 et 40 m2 et ayant pour effet de porter les surfaces de plancher totale du bâtiment à 170 m2 après travaux reste soumise à permis de construire. Le recours à l’architecte est alors obligatoire.

Declaration prealable extension 20m2

Une extension de moins de 20 m2 de surface de plancher ou l’emprise au sol développant de la surface de plancher est soumise à déclaration préalable, même lorsque les surfaces de plancher du bâtiment après travaux dépassent les 170 m2. Le recours à l’architecte n’est alors pas obligatoire.

De plus, le décret du 7 mai 2012 dispose que seules les parties de l’emprise au sol constitutives de surface de plancher sont à prendre en compte dans le seuil de recours obligatoire à l’architecte.

De telle sorte que les espaces de stationnement accolés à un bâtiment, qui ne développent que de l’emprise au sol sans créer de la surface de plancher, ne peuvent pas enclencher le recours obligatoire à l’architecte, quelles que soient les surfaces prévues (lire également ici : permis de construire garage).

Consultez cette note traitant plus en détail du recours obligatoire à l’architecte : Recours obligatoire à l’architecte

Construire une extension de 40 m² sans permis de construire : une réelle avancée ?

La réforme des extensions de 40 m², qui a fait l’objet d’un véritable buzz médiatique et une levée de boucliers de la part des professionnels, nous laisse pour notre part assez perplexes.

Il est impossible d’y voir un apport ou même un recul.

Les conditions de recours obligatoire à l’architecte ne sont pas modifiées

La réforme prévoit que les extensions de plus de 20 m² portant le volume global d’une construction à plus de 170 m² doivent faire l’objet d’une demande établie par un architecte.

Le seuil de recours obligatoire à l’architecte n’est donc pas réellement bouleversé par la réforme des extensions.

La réforme des extensions de moins de 40 m² ne concernera pas tous les administrés

La possibilité de passer par une déclaration préalable de travaux ne sera offerte qu’à un nombre limité de terrains.

Pour « bénéficier » de la déclaration préalable de travaux pour les extensions de moins de 40 m², il est nécessaire que les règles de droit des sols soient définies par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (soit moins d’une 1 commune sur 2) et qu’en plus le terrain soit inscrit dans une zone urbanisée.

Pour autant, cette approche reste cohérente avec l’esprit de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2012, qui vise à « reconstruire la ville sur elle-même ».

Pour les terrains non concernés par la réforme : des regrets à avoir ?

Absolument pas, dans la mesure où il est tout aussi difficile d’obtenir et de faire une déclaration préalable qu’un permis de construire, pour les raisons précédemment évoquées. Néanmoins, il est vrai que la déclaration préalable n’a pas à comporter d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, contrairement au permis de construire.

Une complexification des démarches ?

En l’espèce, et de manière très pragmatique : comment un administré peut-il savoir si son terrain est concerné par la réforme des extensions ?

Avant la mise en application du décret, la localisation du terrain n’avait aucune incidence sur le régime applicable au projet d’extension. Zone urbaine ou agricole, Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale … En principe, un seul dossier devait être déposé : le permis de construire.

Depuis la réforme, pour ne pas se tromper dans ses démarches, l’administré devra savoir : si la commune dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (ce qui dans les faits n’est pas évident pour tout à chacun), si ce terrain soumis à PLU est inscrit dans une zone urbanisée, et si le projet d’extension est de nature à enclencher le seuil de recours obligatoire à l’architecte.

Le principal effet « positif » consiste en la réduction du délai d’instruction : sauf majoration, le délai d’obtention d’un permis de construire est de 2 mois contre 1 mois pour une déclaration préalable.

En conclusion

Dans le fond, la réforme des déclarations préalable de travaux pour les extensions n’a pas apporté de réels bouleversements, sauf à complexifier les démarches.

La modification du régime des extensions apparaît plutôt comme un effet d’annonce visant à promouvoir la réforme de l’urbanisme auprès des administrés.

Remplir convenablement le formulaire, calculer correctement les surfaces (surface taxable, surface de plancher, emprise au sol …), réaliser les plans à joindre à la demande … toutes les astuces pour réussir votre demande d’autorisation de construire pour un projet d’extension dans nos modèles !

Exemple permis de construire extension

Exemple déclaration préalable extension


31 commentaires

  1. Monrv dit :

    Bonjour
    Pour résumé et si j’ai bien compris:

    ST. sera la surface totale après travaux

    si dessous sous forme de tableau:

    Surf construite. ST. Inf à 170. ST. sup à 170

    2 a 20 DP. DP

    21 à 40. PC – Archi. PC +Archi
    (DP si zone u et
    extesion ou accolé)

    41 à 170 Pc – Archi. PC + Archi

    Sup à 170. ————– PC + Archi

    les textes sont confus et demande des retours incessants entre l’un ou l’autres des articles.
    Ai je bien compris merci de votre retour.

  2. Monrv dit :

    Je refais mon tableau. Avec une mise en page plus correcte:

    ST. sera la surface totale après travaux.

    Surf construite……..ST. Inf à 170 ……………………ST. sup à 170

    2 à 20……………………..DP……………………………………….DP

    21 à 40…………………PC -Archi…………………………….PC + Archi
    .. »’….. » »’………DP si zone U et extension
    ……………………..ou accolée

    40 à 170. …………..PC – Archi ……………………………PC + Archi

    sup à 170………… Voir >>>>>>>>>>…………………PC + Archi

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      En principe, ce devrait être comme vous l’indiquez, en tout cas, c’est comme cela que j’interprète les choses.

      Sauf une petite chose (j’ai peut-être mal compris le tableau) : entre 21 et 40 m² en zone U, la demande devient soumise à permis de construire dès lors que la surface totale dépasse les 170 m², afin qu’il puisse y avoir un recours obligatoire à l’architecte -> cf. futur art. R.421-14 du CU

      Dans ce même secteur, la demande demeure soumise à déclaration préalable dès lors que les surfaces ne dépassent pas les 170 m².

      Le seuil des 170 m² reste conservé dans tous les cas, sauf lorsque la demande est en-dessous du seuil des 20m², c’est-à-dire soumise à déclaration préalable de travaux (ce qui est semblable à ce qui se pratique aujourd’hui).

      Dans tous les cas, il y aurait une ordonnance en cours de rédaction pour clarifier les situations pour lesquelles le recours à l’architecte sera obligatoire.

  3. lafleche dit :

    bonjour je souhaite construire un abri au fond de mon jardin de 39.90 m carre independant de la maison ma maison fait 165m carre avec mon garage es ce qu’il me faut un permis ou non

  4. emùa dit :

    Bonjour,

    Et qu’en est t’il d’un bâtiment faisant déjà plus de 170m²? Je souhaite agrandir une mezzanine existante dans une bâtiment de plus de 170 m². Avec la nouvelle réglementation, il faut faire une DP jusqu’à une augmentation de moins de 40m² et un PC au delà ou est-ce qu’il faut faire un PC dès que l’on est à plus de 20m² d’augmentation?
    Autre question pour ma curiosité: Si jamais je suis dans un lot de copropriété; je crée une mezzanine de 30m² qui ne porte pas la surface de mon lot à plus de 170 m² mais qui porte la surface totale du bâtiment à plus de 170m². Qu’est-ce qui compte? La surface de mon lot ou la surface totale du bâtiment?
    (A vrai dire, je ne suis pas tout à fait sûre que la surface du bâtiment soit calculée en integrant les surfaces des mezzanies. C’est le cas?)
    Merci beaucoup pour ce site bien fait

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      En principe, le recours à l’architecte n’est pas obligatoire si le projet est soumis à déclaration préalable de travaux, même lorsque la construction initiale dépasse le seuil de recours à l’architecte (Rép. Voisin : AN 6-4-1998 p. 1978 n° 4392, attention toutefois, la législation radicalement a changé depuis 1998).

      Quant à savoir si vos travaux sont soumis à permis de construire ou à déclaration préalable, voir ce présent article et les précédents commentaires : tout dépend de la localisation de votre terrain.

      Concernant votre seconde question, si j’ai bien saisi, seules les surfaces de plancher à construire vont intéresser l’administration. Plus simplement, il faut considérer uniquement les surfaces existantes et à construire au regard du seul bâtiment qui fait l’objet de la demande d’autorisation de construire.

      Bien à vous.

  5. Philo dit :

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si pour construire un garage de moins de 40M² accolé à mon plaind-pied d’environ 120M² sur un terrain non mitoyen de 470M² nécessite un permis de construire ?

    D’après les lois non , d’après la mairie de ma commune oui ..

    Merci à vous.

    ps: Ce site est vraiment indispensable parce qu’aucunes infos est trouvable ( non payantes je parle :s )

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Tout dépend si votre terrain est en zone urbaine définie par un Plan Local d’Urbanisme ou un POS.

      Dans une zone U, le seuil de la DP est fixé à 40m2 pour les constructions accolées. En dehors d’une zone U, le seuil de la DP est de 20m2 pour les constructions accolées.

      Si votre commune vous dit « oui », c’est que vous devez être en zone U : c’est à dire qu’il faudra déposer une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire.

  6. Claudesxb dit :

    Bonjour,
    Sur le terrain de mes parents, je souhaite convertir une annexe (non accolé à la maison d’habitation des parents – et actuellement non utilisée) en habitation (secondaire pour moi). La surface actuelle du bâti est d’environ 55m2 et je souhaite construire une extension qui sera très probablement comprise entre 20 et 40m2 de surface additionnelle.
    Dans ce cas précis, dois-je faire appel légalement à un architecte ? Je pense que non car la surface totale ne dépassera pas le seuil de 170m2, mais dans l’article, un élément me met le doute (comme quoi suite à des pressions le recours à l’archi demeure obligatoire dès lors que les surfaces de l’extension sont comprises entre 20 et 40m2 EN PLUS DE PORTER LES SURFACES EXISTANTES À PLUS DE 170M2…).
    Pas très clair pour moi…
    Donc archi ou pas archi obligatoire ?
    Et PC ou DP ?
    Merci de votre aide et de ce très bon article !
    Cordialement.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Concernant le seuil de la DP, tout dépend là encore de la situation du terrain, donc je ne pourrais pas vous renseigner à ce sujet.

      Un projet d’extension d’une superficie comprise entre 20m2 et 40m2, qui a pour effet de porter les surfaces existantes (du bâtiment à agrandir) à plus de 170m2 nécessite le recours à l’architecte, cf. article R.421-17 f du code de l’urbanisme

      Ce sont les surfaces du bâtiment existant qu’il faut prendre en compte, pas celles des autres bâtiments, si c’était le sens de votre question.

      • Claudesxb dit :

        merci de votre réponse.
        J’ai bien compris pour le seuil de 170m2, mais le sens de ma question se porte surtout sur l’ambiguïté dans la phrase en majuscules. J’y comprends que toute extension comprise entre 20 et 40m2 nécessite l’intervention d’un archi, même si elle n’augmente pas la surface au point de dépasser le seuil de 170m2. Est-ce le cas ? Je ne trouve nul part ailleurs mention de ce fait qui me paraît ambigüe.
        Merci à vous.

        • Urbinfos dit :

          Bonjour,

          Non : un extension comprise entre 20m2 et 40m2 ne requiert pas systématiquement de recourir à l’architecte.

          Seules les extensions comprises entre 20m2 et 40m2 qui ont pour effet de porter la surface totale du bâtiment après travaux (soit : bâtiment existant + surfaces créées par l’extension) au-delà de 170m2 sont concernées.

          La réciproque étant qu’une extension comprise entre 20m2 et 40m2 qui n’a pas pour effet de porter les surfaces après travaux (bâtiment existant + surfaces créées par l’extension) au-delà de 170 m2 ne nécessite pas de recourir à un architecte.

  7. van obbergen francois dit :

    C’est bien Sarkosy qui avait dit qu’il y avait 440.000 normes et qu’il fallait délégiférer.

    Je suggère la création d’une commission pour étudier ces textes et les préciser en introduisant au moins une quarantaine de normes en plus. Laissant ainsi comme par la volonté du ministre Benoist Apparu plus de liberté au maitre d’ouvrage. D’où création d’emplois : au moins 500 vérificateurs de ces nouvelles normes. Le changement c’est maintenant?

  8. Urbator dit :

    bonjour,

    Bravo pour ce site merveilleux de clareté !

    Sur l’avantage de la DP par rapport au PC :

    1 – Le délai de réponse de l’administration n’est que d’un ou deux mois pour une DP, même en secteur protégé (site classé : 1 an de délai, périmètre de protection d’un MH, 6 mois de délai pour un permis…)

    2 – A l’issu du délai d’instruction, vous obtenez une décision de non opposition, assortie de prescriptions éventuelles ou tacite mais toujours définitive ! (qui ne peut plus vous être retirée par l’administration)

    Déjà que construire est un véritable parcours du combatant pour les particuliers, louons l’État pour ses trop rares moments d’empathie !

    bonnes fêtes à tous

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Merci à vous pour ce commentaire constructif : vous avez en effet bien raison de rappeler que la non-opposition d’une déclaration préalable est définitive.

      Bonnes fêtes à vous !

  9. DgiDgi dit :

    Bonjour,

    J’ai un appartement de 55 m2 avec terrasse de 25 m2 + jardin dans une copropriété formé par 1 seul batiment de 6 appartements.
    3 en rez de jardin + 3 en étage.
    Nous souhaitons faire une véranda sur la terrasse donc de 25m2.
    Premièrement : Les 170 m2 à ne pas dépasser au total compte pour notre appartement ou pour toute la copropriété ? Car au sol la copro dépasse les 170 m2, cela veux t-il dire que nous avons pas le droit où que nous avons le droit mais avec architecte?
    Deuxiemement : La mairie (l’urbanisme) me parle que de 20 M2 sans permis de construire et non 40….

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Préférez poser vos questions sur le forum –> forum d’Urbinfos.

      Après recherche dans la jurisprudence administrative et dans les QE à l’Assemblée nationale, je n’ai pas de réponse à apporter à votre première question.

      En ce qui concerne votre deuxième question, le seuil de la déclaration préalable, comme vu dans cet article, est rehaussé à 40 m² en zone urbaine pour les communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu (POS, PSMV).

  10. chenuau dit :

    je suis un peu perdue… nous souhaitons créer une lingerie de 5m2 (4,995m2 exactemment !). pour cela il nous faut faire faire une ouverture sur un de nos murs. cette lingerie portera notre habitation qu’a 110m2 habitable. nous sommes situé en zone non urbaine. je voulais donc savoir si nous sommes soumi a une declaration prealable ou a un PC ? merci pour votre aide

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Il faudra dans votre cas déposer une demande de déclaration préalable, même si les surfaces de plancher sont inférieures à 5 m², dans la mesure où vos travaux auront pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment.

  11. SERRA dit :

    bonjour
    en zone U
    quel est le rapport entre les extension possible, ajourd’hui 30% je crois, et le cos ?
    si l’extension demandée doit respecter les limites à construire du cos, quel est l’intérêt de cette loi?
    exemple : maison de 100 m2 et le cos permet de construire 150 m2; je n’ai pas besoin de cette loi pour demander une extension dans la limite de mon cos.
    a contrario, les 100m2 ont épuisé le cos, dans ce cas je ne pourrai pas utilisé cette loi non plus, puisque l’estension fera dépasser le cos.
    en fait, je crois que beaucoup de français ont cru qu’ils pourraient rajputer de la surface, malgré un cos épuisé.
    cordialement
    alain

  12. Fassi dit :

    Bonjour
    Je suis un peu perdu. Voilà j’ai une maison sur la ville de Lille. La surface totale est de 110 m2 je souhaiterais faire une extension de 16 m2 mais au première étage le rez-de-chaussée étant plus long que le premier. Dois je faire une déclaration préalable ou un PC ? Merci votre site est Top :)

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Dès lors que vos travaux ne consistent pas en un changement de destination, alors vous êtes soumis de toute façon à déclaration préalable (moins de 20 m² de surface de plancher).

  13. Francky dit :

    Bonjour,
    J’ai actuellement une maison de 257 m² de shon, je souhaite construire un local de 36 m² non accolé, en zone U, pas de COS dans le PLU, archi pas archi, DP, Permis ?

  14. Vincent dit :

    Bonjour, nous avons construit (en auto-construction) une maison de plein pied de113.49m2 plus un garage de 26.35m2 et un abris voiture, le tout accolé a la maison. Le shon est de 142m2. Avons nous le droit de créer une extension en modifiant une des façades?, et si oui combien de m2?
    Cdt, bonne soirée.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,
      Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions, à leur implantation et à leur densité étant définies au niveau local, il est impossible d’apporter une réponse précise à ce genre de question. Afin de connaitre précisément les règles de droit des sols applicables à votre commune, il faut contacter soit la mairie, soit le service en charge de l’instruction des autorisations de construire lorsqu’elle n’est pas compétente.

  15. Jacky dit :

    Bonjour,
    J’habite un petit village du Gard, Ma maison fait 180m2 habitable, mais 140m2 au sol et possède une terrasse tropézienne en toiture qui mesure 38m2. Je souhaite la fermer intégralement comme une véranda avec des panneaux translucide et des doubles vitrages.
    Dois je demander un permis de construire, ou puis-je me contenter d’une simple déclaration de travaux dans la mesure ou je ne modifie pas la surface totale au sol de ma maison ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Les démarches sont expliquées dans cet article.

      Le fait de clore (et couvrir) une toiture terrasse revient à créer de la surface de plancher, ce qui fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire selon la localisation du terrain. La circonstance que la surface au sol ne soit pas modifiée est sans effet. Toutefois, dans la mesure où vous semblez devoir recourir à un architecte et que vous ne semblez pas connaitre exactement la situation juridique de votre terrain, je vous invite à consulter votre mairie.

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