Déclaration préalable de travaux velux

Thèmes :

declaration-prealable-travaux-veluxAfin d’entreprendre les travaux en toute légalité, la pose de velux doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à déposer en mairie.

En principe, la demande d’autorisation prend la forme d’une déclaration préalable de travaux.

Voici quelques éléments essentiels à connaitre afin de mieux saisir les démarches à entreprendre au titre du code de l’urbanisme.

Aspect extérieur et pose de velux

Velux est une marque déposée qui désigne en architecture une fenêtre de toit.

Il est nécessaire de déclarer en mairie, non pas la pose du velux en tant que telle, mais plutôt la modification de l’aspect extérieur du bâtiment occasionnée par l’installation d’une fenêtre en toiture.

En effet, dans son article R.421-17 a), le code de l’urbanisme dispose que les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent être précédés du dépôt en mairie d’une déclaration préalable de travaux.

Le dépôt d’une déclaration préalable est ainsi obligatoire : il ne s’agit en aucune manière d’une démarche facultative.

Formulaire de déclaration préalable

Cliquez sur l’image pour télécharger le formulaire simplifié de déclaration préalable de travaux

Velux et aménagement de combles

La pose de fenêtres de toit s’accompagne fréquemment de travaux d’aménagement de combles. En parallèle, un aménagement de combles peut avoir pour effet d’accroitre la surface habitable du bâtiment (article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation).

D’où une confusion très répandue : la déclaration préalable n’a pas pour objet de déclarer la création de surfaces habitables. En effet, la notion de « surface habitable », qui est spécifique au code de la construction et de l’habitation, n’est jamais prise en compte par le code de l’urbanisme.

Au titre du code de l’urbanisme, le dépôt d’une déclaration préalable est notamment motivée en raison de la modification de l’aspect extérieur du bâtiment, et le cas échéant par une création de surface de plancher.

La surface de plancher, qui est l’un des éléments déclencheurs de la déclaration préalable, ne doit pas être confondue avec la notion de « surface habitable ».

Dans le cadre d’un aménagement de combles, la création de surface de plancher peut intervenir lorsque les travaux transforment des combles non aménageables en combles aménageables.

Par ailleurs, l’aménagement de combles ne constitue pas de changement de destination au sens du code de l’urbanisme.

Retrouvez toutes les infos dans cette note qui aborde plus spécifiquement les travaux d’aménagement de combles (démarches, formalités, calcul des surfaces) : Aménagement des combles

Déclaration préalable et velux : quelques conseils

Le dépôt de la déclaration est préalable à la pose du velux

La déclaration préalable, comme sa désignation l’indique, doit être déposée avant d’engager les travaux.

Par ailleurs, la déclaration préalable est exigée quand bien même le velux est invisible depuis la voie publique, ou même des voisins (le code de l’urbanisme n’apporte pas de dérogations aux travaux invisibles depuis l’extérieur du terrain).

Ainsi, les idées reçues selon lesquelles une déclaration préalable peut être déposée après les travaux, ou encore, qu’une déclaration n’est pas nécessaire pour des travaux invisibles, sont non seulement fausses, mais peuvent en outre conduire à commettre une infraction.

L’emplacement du velux doit être conforme aux servitudes de vue du code civil

L’emplacement du velux ne doit pas être de nature à enfreindre les règles du code civil, notamment celles relatives aux vues vers les fonds voisins.

Le code civil dispose qu’une distance minimale doit être respectée entre la vue et le fonds voisin selon qu’il s’agisse d’une vue droite ou oblique :

  • vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou celui de la terrasse et la limite séparative (article 678 du code civil);
  • vue oblique : 0,60 m minimum, calculée à l’angle de l’ouverture la plus proche de la limite séparative (article 679 du code civil).

En principe, une fenêtre de toit de type velux consiste en une vue « oblique ».

Consultez ce dossier pour plus d’informations sur les servitudes civiles : servitudes civiles et autorisation de construire

Soignez les pièces à joindre à la déclaration préalable

Le formulaire de déclaration préalable doit être accompagné d’un ensemble de pièces à joindre :

  • DP.1 Plan de situation ;
  • DP.2 Plan de masse – le plan de masse est facultatif pour déclarer des travaux de modification de l’aspect extérieur, sa réalisation reste toutefois conseillé afin de permettre à l’administration de comprendre l’organisation du terrain qui fait l’objet de la demande ;
  • DP.4 Plan des façades et des toitures – dans la mesure où la pose d’un velux est de nature à modifier l’aspect extérieur du bâtiment, le code de l’urbanisme dispose qu’il est nécessaire de transmettre des plans illustrant le bâtiment à la fois dans son état futur mais aussi dans son état initial (article R.431-10 a) du code de l’urbanisme) ;
  • DP.5 Représentation de l’aspect extérieur ;
  • DP.7/8 Photographies en environnement proche et paysage lointain ;
  • DP.11 Notice décrivant les matériaux et les modalités d’exécution des travaux – à joindre lorsque le terrain est compris dans le périmètre d’un secteur sauvegardé.

Les pièces à joindre permettent à l’administration de statuer sur la conformité des travaux au regard des règlements locaux en matière d’aspect extérieur des bâtiments. Par exemple, il peut être imposé que les baies en toiture soient plus hautes que larges, ou encore, il peut être imposé que les velux ne couvrent pas plus d’un seuil de surface précisé par le règlement d’urbanisme local.

De plus, les pièces à joindre doivent démontrer que l’intégration du vélux au bâtiment n’est pas de nature à porter atteinte à sa qualité architecturale et à celle des bâtiments à proximité immédiate.

Respectez la continuité architecturale

Plan Local d’Urbanisme, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, Plan d’Occupation des Sols, règlement du lotissement : foule de réglementations encadrent l’aspect des fenêtres de toit.

Une astuce consiste alors à s’appuyer sur des critères « objectifs » pour réussir sa demande d’autorisation.

Parmi ces critères, citons notamment :

  • les teintes, qui doivent s’harmoniser au reste du bâtiment,
  • les proportions, qui doivent être régulières. Par exemple, un velux rectangulaire alors que les autres éléments vitrés sont de forme circulaire peut éventuellement être un détail suffisant pour motiver le refus de la déclaration préalable, sous réserve de l’appréciation de l’administration locale.
  • la répartition des éléments de composition, qui doit être équilibrée. Ainsi, la pose d’un velux à 1 m du pignon et un autre au centre de la toiture peut éventuellement justifier un refus, là encore également sous réserve de l’administration locale.
Remplir convenablement le formulaire et réaliser correctement les plans à joindre : retrouvez dans notre modèle de déclaration préalable – modification de l’aspect extérieur toutes les informations et astuces pour réussir votre propre demande d’autorisation de construire !

Exemple déclaration préalable – modification de l’aspect extérieur


58 commentaires

  1. charles dit :

    est il necessaire de faire une demande a la mairie de mettre 2 velux dans les combles de mon appartement pas de vis a vis merci de me repondre rapidement

  2. ulri dit :

    Bonjour,
    j’ai acheté un appartement pour lequel des combles ont été aménagées et des velux ont été posés sans demande préalable de travaux.
    Que dois-je faire pour être dans les régles?
    Dois-je attendre le délai de prescription? (et de combien de temps est-il?)

    Merci

  3. lannier dit :

    Bonjour,

    Nous avons des combles aménageables et prevoyons de commencer à faire les pièces dans quelques temps. devons nous faire une déclaration de travaux en mairie sachant que les combles aménageables figuraient dans le permis de construire de la maison ????
    en revanche si l’on veut mettre un velux ou fenetre de toit, la déclaration de travaux est obligatoire ?
    Merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      En fait la DP est obligatoire uniquement dans la mesure où il y’a modification de l’aspect extérieur par la pose des velux.

      En revanche, sans modification de l’aspect extérieur, l’aménagement de combles n’a pas à faire l’objet d’une déclaration auprès de l’urbanisme (contrairement à une idée trop répandue, même en mairie).

      Attention toutefois : ceci est valable seulement s’il n’est pas prévu de créer de la surface de plancher. Par exemple, si vous avez prévu de consolider le plancher inférieur, alors il y’a bien là création de surface de plancher. Voir ici pour plus d’infos ==> aménagement de combles

  4. FETTRE dit :

    Bonjour,

    je souhaite changer mes 2 velux de 55 X 78 ET 78 x 98 et les remplacer par un seul de 114 x 118

    Est ce une création, faut il faire quand meme une demande de travaux ?

    Merci pour votre reponse

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      C’est vrai qu’il s’agit là d’une modification plutôt mineure à mon sens.

      Dans le doute, je vous invite plutôt à demander l’avis de votre mairie, qui pourrait éventuellement ne rien exiger.

      Autrement, il faudrait déposer une déclaration préalable de travaux. Dans votre cas, elle ne sera pas bien compliqué à réaliser. Peut-être même que la mairie vous dispensera explictement de faire un plan de masse, un plan en coupe et un document graphique.

      Bon courage :)

  5. loret dit :

    Bonjour, Nous souhaitons poser 2 fenêtres de toit. Notre maison est en zone bâtiment de france.
    Nous préparons une déclarations préalable avec les pièces : 1 -4-5 et 11. Dans la notice pour les modalités d’éxécution que doit-on mettre (nous voulons les poser nous-même) ?
    Merci de votre réponse

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Il n’y a pas réellement de formalisme pour la DP 11, il importe d’une part de décrire les matériaux et teinte employés, et d’autre part d’évoquer la manière dont les travaux seront entrepris.

      Pour bien faire les choses, il faudrait inscrire en quoi les velux s’harmonisent au bâti existant (par exemple, par l’utilisation de teintes similaires à celles des autres ouvertures, pourquoi pas).

      Vous pouvez vous inspirer de la notice descriptive du permis de construire –> http://www.urbinfos.com/pieces-a-joindre-permis-de-construire.html#notice

  6. BRONN dit :

    Habitant un village mon voisin a posé 2 vélux vers ma propriété, je n’ai signé aucune demande d’accord, quel est mon recours ?? compte tenu que aujourd’hui il y a beaucoup de bruit la nuit et comme nous sommes très prêt l’un de l’autre tout le calme a disparu au point que celà nous empèche de dormir.
    Merci pour votre réponse.

    • Urbinfos dit :

      Il est peut-être possible d’exercer un recours auprès du tribunal d’instance en évoquant un trouble anormal de voisinage. Préférez contacter un avocat pour obtenir des informations plus fiables et adaptées à votre situation.

  7. PATAULT dit :

    Je suis en train d’isoler les combles de mon habitation et je voudrais installer une tabatière (45×55) pour accéder à mon toit. Faut il une autorisation. Pas de voisin et le toit est à 11mde hauteur. Vue sur le ciel. Merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Le dépôt d’une déclaration préalable est requise dans la mesure où il est prévu de modifier l’aspect extérieur du bâtiment.

      Quand bien même les travaux ne sont pas visibles depuis l’extérieur du terrain, la déclaration préalable reste exigée. Gageons toutefois qu’il n’y a que peu de risques que celle-ci soit refusée :)

  8. CHLOE dit :

    Bonjour,

    Je suis en train de remettre en état une pièce de mon appartement parisien et le velux existant est très ancien et laisse passer de l’air, pluie…

    Je souhaiterai le changer par un nouveau sans en changer la dimension et tout en respectant les tintes des autres velux de la toiture.

    Dois je faire une demande à la mairie pour cela ?
    Merci de votre réponse.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment entraine le dépôt obligatoire d’une déclaration préalable de travaux.

      Dans votre situation, à mon sens et sous réserve des pratiques de votre commune, il ne me semble pas que la déclaration préalable soit requise : vous ne modifiez ni l’apparence ni la structure, du velux, et vous n’avez pas prévu d’en ajouter un autre. La déclaration préalable ne m’apparait pas nécessaire.

  9. antoinette dit :

    Bonjour,

    Nous souhaitons acheter un appartement dont le propriétaire actuel a fait installer 5 Velux, sans demander aucune autorisation (copro, mairie, batiments de France). Il devait le faire. Mais il ne l’a pas fait… Et ces Velux sont clairement indispensables à l’appartement, car ils ont créé de la surface habitable, anciennement des combles.

    Que risque-t-on ? Peut-on nous demander de remettre en l’état et donc de supprimer toute visibilité, perdant ainsi toute la surface habitable de l’étage ? Si l’inscription des m2 habitables supplémentaires est inscrite aux hypothèques (chose qu’il souhaite faire en même temps que la vente), est-ce possible ensuite qu’on nous demande de perdre cette surface ?

    Pourra-t-on plus tard faire une demande d’autorisation pour le changement des velux auprès de la mairie ou des batiments de france, et cela, sans risque ?

    D’avance merci énormément pour votre aide…
    Antoinette

  10. paviot dit :

    bonjour,
    un vrai mic mac ces déclaration préalable de travaux.
    Mon projet : acheter les combles se situant a dessus de mon appartement (achat auprès de la corpro)
    Les aménager et installer des velux.
    Quel Cerfa utiliser? le 13703*02 ou le 13404*02?

    Dois je remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des imposition?

    merci de votre retour et bravo pour ce site.

    Cordialement

    • Urbinfos dit :

      Bonsoir,

      En réalité peu importe le formulaire, les deux sont tout à fait valables (attention à une confusion : un aménagement de combles n’est pas un aménagement au sens du code de l’urbanisme :) ).

      Bien que j’ai une préférence pour le CERFA 13703*02 (le formulaire non simplifié), je vous suggère d’utiliser le CERFA 13404*02, pour la simple raison qu’il est plus lisible.

      Il sera nécessaire de remplir la déclarations des éléments imposables dans tous les cas, ne serait-ce que pour inscrire « 0 m2″ si vous ne développez pas de la surface taxable.

      Les aménagements de combles peuvent créer de la surface taxable dès lors qu’il est prévu de modifier la charpente (notamment s’il s’agit de modifier des combles en W) ou s’il est nécessaire de consolider le plancher inférieur.

      Voir quelques informations complémentaires ici –> http://www.urbinfos.com/plans-formulaires/amenagement-de-combles-permis-de-construire-declaration-prealable-de-travaux.html

      Vous souhaitant bonne continuation.

  11. Mattyghan dit :

    Bonjour. Je voudrais savoir s il existe legalement une hauteur maximale pour poser ses fenetres de toit de type velux par rapport au haut du toit ? Si le haut du velux se trouve a moins de 50 cm du haut du toit, est ce illégal ?

    Si sur notre permis de construire on a recu un accord favorable pour 4 velux et que finalement on en pose que la moitié (2, oui c est la moitié de 4 :D), que risque t on ?

    Apres moultes recherches je n ai pas trouvé de reponse a mes questions mais je suis tombé sur votre forum qui semble repondre plus que correctement.

    Merci pour vos futurs réponses.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Il n’existe pas à ma connaissance une norme à portée nationale relative aux dimensionnements des éléments de toiture. Il peut cependant exister au niveau local des règles à respecter, il peut par exemple être imposé que les éléments de composition soient plus hautes que larges (ou l’inverse) ou qu’ils soient implantées à telle hauteur à partir du faîtage, ou que sais-je encore. Tout dépend donc de votre règlement.

      Je doute que le fait de ne pas avoir installé l’intégralité des velux soit de nature à porter atteinte à la validité du permis, dans le sens où il s’agit d’éléments de composition et sous réserve que les structures ainsi que l’implantation du bâtiment sont conformes au permis. Vous pouvez dans le doute déposer un permis modificatif.

  12. Céline dit :

    Bonjour, je vais poser 4 fenêtres de toit sur ma maison, le maire m’a dit que je pouvais commencer sans l’autorisation mais je ne veux rien risquer.
    Si j’ai bien compris tout ce qui est expliqué sur votre site j’ai donc besoin de fournir en plus du formulaire cerfa, les déclarations : dp1-2-3-4-5-7 et 8 ?
    Cela me parait beaucoup pour 4 velux ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Les plans de masse (DP2) et de coupe (DP3) ne devraient pas être exigés, sauf si l’instruction le nécessite. Ces plans ne sont en principe pas nécessaire pour des velux, gare toutefois aux excès de zèle.

      Les autres pièces (DP1 Plan de situation DP4 Plan des façades – état initial et état futur DP5 Représentation de l’aspect extérieur et DP7/8 Photographies) demeurent parfaitement exigibles dans le cadre d’un projet de velux. Ça fait beaucoup, il est vrai ^^

  13. Pascale dit :

    Bonsoir,

    Pouvez-vous me dire si, pour la réfection d’une toiture en respectant la forme et la couleur des tuiles remplacées, sans aucune modification ni de hauteur sous toit, ni d’ouverture (1 velux déjà existant et seulement remplacé), une déclaration préalable doit être faite ?

    Vous remerciant par avance.
    Cordialement.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      S’il s’agit d’une réfection totale, alors le projet est soumis à déclaration préalable. S’il s’agit d’une simple remise en état, alors vous êtes dispensée de formalités.

      En premier lieu, c’est à l’autorité locale de se prononcer sur la nature des travaux. Vous trouverez plus d’informations ici : Déclaration préalable toiture

  14. Amélie dit :

    Bonjour,

    J’ai déposé ma déclaration préalable pour pose d’une fenêtre de toit. L’objectif est de faire un puit de jour dans la cage d’escalier. Il n’y a donc pas de surface habitable créée. J’ai mentionné ceci dans la description du projet. Il m’est cependant demandé de remplir la partie « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable ». Comment remplir cette partie qui traite des surfaces créées si aucune nouvelle surface habitable n’est créée?

    En vous remerciant par avance pour votre aide éclairée,
    Cordialement

  15. FRESSINET dit :

    Bonjour,

    Je viens d’acheter un appartement pour lequel le velux de la salle de bain n’a pas été déclaré (le velux a été posé il y a bientôt 10ans). J’ai accepté de signé l’appartement car d’autres personnes étaient sur le coup et c’était un coup de coeur. Ce velux non déclaré me tracasse, je souhaite le régularisé mais ai très peur de l’amende n’ayant pas les moyens de payer.

    En cas de régularisation, devrais-je payer quelque chose pour les 10 ans d’illégalité ? Est-ce que les anciens propriétaires devront payer quelque chose? à combien peut monter l’amende ? (il s’agit d’une pièce de 4m2, pas de vis à vis car le velux est en hauteur et l’immeuble d’en face est à 15m environ).

    Merci d’avance pour vos réponses qui m’aideront, je l’espère, à passer le cap de l’appréhension de la régularisation.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Les travaux sont a fortiori prescrits dès lors que l’irrégularité n’est pas constaté sous 3 ans. Dans la mesure où il s’agit de travaux ne générant pas de surface taxable, il n’y a pas de taxes d’urbanisme à payer.

  16. legrand dit :

    Bonjour,

    Suite a la casse des tuiles, nous avons voulu en racheter mais elles n’existent plus. Pris au dépourvu le weekend, nous avons posé un velux. la demande de travaux sera faite que début de semaine, que risquons nous ?

    En vous remerciant d’avance
    Cordialement

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Tout dépend de.

      Soit la DP est acceptée, et les travaux sont régularisés, soit elle est refusée et vos travaux sont litigieux.

      S’ils sont litigieux, il faudrait alors soit désinstaller le velux, soit le modifier de façon à le rendre conforme aux règles d’urbanisme (puis redéposer une DP par la suite).

      Si les fenêtres de toit sont purement interdites, il n y a pas d’autre solution de désinstaller votre velux.

      Si vous faites l’objet d’un PV, alors le risque serait de passer devant le tribunal, à moins qu’il ne soit convenu d’une issue amiable.

  17. Debaut dit :

    Bonjour,
    la demande de travaux est-elle obligatoire si l’on souhaite remplacer des vélux existants (très anciens) par des vélux plus grands?
    En vous remerciant d’avance de votre réponse
    Cordialement

  18. seb dit :

    Bonjour, j’ai obtenu une déclaration préalable de travaux pour la pose de 4 velux alignés sur les fenêtres du bas. Or la distance entre les pannes ne nous a pas permis de parfaitement aligner un des velux (40 cm de décalage). On vient de m’annoncer que je vais subir un contrôle. Ai je quelque chose à craindre? Y a t il une tolérance? Merci pour vos réponses

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Tout dépend. Si l’écart n’est pas de nature à constituer une atteinte substantielle aux règles d’aspect extérieur, alors il n’y aura pas de soucis, en tout cas en théorie.

  19. Elisa Dupont dit :

    Bonjour,

    Est-il question de demander dorénavant un permis pour poser des velux ? Les règles sont-elles pour tout le territoire français ou sont-elles locales ?
    Merci pour votre attention et vos réponses.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Les formalités d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) s’appliquent à l’ensemble des communes. Les règles d’urbanisme peuvent être précisées au niveau local, au travers par exemple d’un Plan Local d’Urbanisme, et/ou directement établies par le code de l’urbanisme, notamment au sein du Règlement National d’Urbanisme.

      Comme précisé dans cet article, la pose des velux est précédée d’une déclaration préalable de travaux dès lors que les travaux se limitent à modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.

  20. oceane dit :

    Bonjour,
    J’ai une maison ancienne pour laquelle je dois refaire la toiture.
    J’avais des ouvertures assez petites mais existantes. Aujourd’hui je souhaite les remplacer par des velux que je projette de poser aux mêmes emplacements que les ouvertures d’origine et en nombre équivalent.
    Etant donné que les ouvertures étaient déjà existantes et que je ne peux les remplacer par le même type d’ouverture (cela n’existe plus), cela requière t il une déclaration préalable sachant que j’ai choisi la taille la plus standard de velux (78*98)?
    Merci d’avance.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Les fenêtres, mêmes installées aux mêmes ouvertures, emportent une modification de l’aspect extérieur dès lors que leur aspect est différent de celui d’origine. Dans cette situation, une déclaration préalable est nécessaire.

  21. Rod dit :

    Bonjour,
    J’habite une ancienne ferme composée d’une maison en pierre (habitée) et d’une longère en pierre (non habitée). Je dois refaire l’intégralité de la couverture du fait de son age. La maison est couverte de vieux fibrociment, la grange de vielles monopoles orangées. La maison a deux fenêtres de toit hors d’usage et une lucarne.
    Nous avons fait une demande préalable avec une couverture de l’ensemble en tuiles plates ardoisées (pour rappeler l’ardoise traditionnelle) ainsi que la pose de deux fenêtres de toit supplémentaires (de taille identique à l’existant) et le remplacement de la lucarne (exposée à la pluie) par une fenêtre de toit de même taille que les quatre autres fenêtres de toit.
    L’ensemble nous a été refusé en raison de la longère qui a été déclarée comme élément patrimoniale. Il nous est donc demandé une couverture en monopoles orangées. Ce que je peux comprendre pour la longère. Par contre la maison était couverte à l’origine d’ardoise naturelle puis de fibrociment. De plus, les fenêtres de toit sont proscrites au profit de tabatières en moindre quantité et ou de lucarnes. Hors l’ajout de lucarnes modifierait la structure de la toiture d’origine.
    Je veux bien faire évoluer mon projet car j’ai le souci de garder l’esprit des bâtiments mais certaines contre indications sont elles bien objectives? Quel document impose ces règles? Le règlement du PLU ne donne aucune règle à part que les toitures doivent être couvertes de matériaux reprenant
    l’aspect, l’appareillage et les teintes rouge-orangé de la tuile de terre cuite ou les teintes gris
    ardoisées de l’ardoise naturelle ou artificielle.
    En vous remerciant.

  22. rusyl dit :

    bonjour,
    j’ai acheté un appartement + combles il y a 7 ans en centre ville. j’ai aménager les combles pour créer un duplex avec un velux coté cour deux velux coté rue. je n ‘ai pas créé de surface habitable puisque les combles ont été mentionnés comme aménageables. J’ignorais à l’époque ces obligations de permis de travaux. Je souhaite vendre ce bien.
    J’ai eu toutes sortes de conseils : régulariser auprès du syndic, ne pas faire de déclaration de travaux car j ‘ai changé de vieux ouvrant par des velux et cet … Je vais donc régulariser avec le syndic en ce qui concerne l’occupation des combles. Dois je également faire une déclaration de travaux ? dans le quartier il y a des velux de tous cotés. combien de temps une régularisation peut elle prendre ?
    En vous remerciant
    Cordialement

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      C’est délicat : il s’agit de travaux emportant modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. A ma connaissance, je peux donc me tromper, il n’existe aucune jurisprudence permettant d’apporter un éclairage sur les démarches à suivre dans cette situation. Le juge s’est en revanche déjà prononcé plusieurs fois sur les constructions nouvelles litigieuses (Conseil d’Etat du 9 juillet 1986, n°51172, publié au recueil Lebon).

      Par parallélisme avec ce qui se pratique pour les constructions nouvelles (je ne sais pas du tout si ce parallèle est pertinent), il faudrait déposer une déclaration préalable de travaux portant sur les velux afin de régulariser la situation. A faire confirmer par la mairie, notamment au vu de l’ancienneté des travaux – s’il s’agissait de travaux effectués récemment, la déclaration préalable aurait clairement été requise.

      En ce qui concerne le syndic, je n’ai aucune idée de ce qu’il conviendrait de faire, il s’agit d’éléments de droit privé pour lesquels je n’ai aucune connaissance.

  23. ze bestiole dit :

    Bonjour,
    j’aménage des combles attenants à une salle de bain pour agrandir celle-ci. La surface à aménager fait moins de 20 m² et il s’agit seulement de mieux isoler les combles et de réaliser des travaux de plomberie et d’électricité et pose d’un sol. Je n’ai donc pas fait de DP. Dois-je régularisé ma situation ? Les travaux sont en cours ^^
    Par contre je me demande si je dois demander l’autorisation à la mairie pour poser des volets sur des velux existants. Pourriez-vous me donner votre avis svp ?
    Par avance merci
    cordialement

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      En principe (sauf erreur et à faire confirmer par la mairie), dans la mesure où les combles sont déjà aménagés / aménageables et qu’il n’est pas prévu de les agrandir ou de procéder à une surélévation, vos travaux seraient dispensés de formalités.

      En ce qui concerne les volets, ils doivent en effet faire l’objet d’une déclaration préalable s’ils sont de nature à modifier l’aspect extérieur du bâtiment.

  24. Sebastien Gradelet dit :

    Bonjour, mon voisin vient de poser 3 velux sur un bâtiment attenant à notre cour, et qui a pleine vue sur celle-ci.
    Si je comprends bien la législation, le bas du velux doit être à 1,90m à l’horizontale du mur du bâtiment ? (limite de la propriété). Or il ne me semble pas que ce soit le cas (à vue de nez, je dirais 1,30m).
    La mairie doit en principe avoir la demande de travaux préalable… Quels sont les sanctions qu’encourent mes voisins ?

    D’autre part, nous pensons que l’installation de ces velux vont avoir un impact négatif sur la valeur de notre maison (aucun vis à vis jusqu’à présent). Avons le droit de planter des bambous, par exemple, le long du mur, pour bloquer toute vue sur notre cour ?

    Merci de votre reponse

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Il s’agit d’une situation litigieuse qui relève a fortiori du droit privé. Vous trouverez quelques informations sur les rapports qu’entretiennent le droit privé avec l’urbanisme ici : Servitudes civiles et autorisations de construire

      En résumé, une autorisation de construire, qui relève de la compétence de la juridiction administrative, peut être légalement délivrée alors même qu’elle ne respecte pas une obligation de droit privé, qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire (une autorisation de construire ne sanctionne pas les règles de droit privé). Par exemple, une autorisation de construire peut tout à fait être licite alors même que les travaux en cause sont de nature à entrainer un trouble anormal de voisinage, étant entendu qu’il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur l’existence réelle ou non de ce trouble.

      Comme il s’agit d’une situation litigieuse, il n’y a qu’un avocat qui saura vous conseiller convenablement.

  25. june dit :

    Bonjour,

    peut-on faire une seule et unique déclaration préalable pour des travaux d’aménagement de combles (inférieurs à 20m²) et la pose de trois châssis de toit type velux?

    faut’il en faire une pour chacune des tâches citées?

    Merci d’avance.

    Cordialement

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Oui, il est tout à fait possible de déposer une déclaration unique pour l’ensemble des travaux. Par ailleurs, c’est justement le principe de l’autorisation unique pour déclarer l’ensemble d’un projet qu’il convient d’appliquer.

  26. Bellynie dit :

    Bonjour,
    Je suis locataire d’une maison depuis plus de 6 ans. Le bailleur a procédé à la réfection de la toiture. Lors de la signature du bail, 2 velux existaient déjà. Mais lors de la réfection, j’ai cobstate qu’ils n’ont pas été remplacés mais carrément supprimés. Il fait très sombre là-haut : pas d’éclairage naturel du comble. Est-ce-que la législation prévoit ce fait pour la remise à l’état initial avant mon entrée dans les lieux ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Les travaux emportant une modification de l’aspect extérieur nécessite systématiquement une déclaration préalable, sauf à risquer d’être en infraction, quand bien même il s’agirait d’une remise en état initial.

      Il n’y a que les travaux d’entretien ou de réparations qui peuvent être dispensés de formalités (ainsi que désormais, certains ravalements).

  27. BARDON dit :

    Bonjour
    Nous avons hérité de 2 maisons séparées par un chemin qu’on ne peut supprimer du fait qu’un voisin l’utilise car il n’a aucune sortie autre. A notre connaissance aucune indemnité n’a été payée par les voisins pour obtenir ce droit de passage. J’aimerais savoir si on peut réclamer cette indemnité, bien que ce droit de passage existe depuis les années 1960 ?
    D’autre part ces voisins ont un vélux qui donne directement sur l’entrée de la maison et donc sur l’intérieur de notre maison : en avaient-ils le droit ? Et quel est le délai pour réclamer l’annulation de ce vélux ?
    Merci d’avance

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Je ne peux pas me prononcer sur la première partie de votre question car il s’agit d’un problème d’ordre privé. Toutefois, sauf erreur, je suppose que le voisin bénéficie désormais d’une prescription acquisitive. Sauf erreur donc, vous n’êtes a priori plus en droit de demander des indemnités – j’insiste sur le fait qu’il ne s’agit que d’une opinion.

      Pour votre deuxième question, si le voisin a déposé une autorisation, que celle-ci lui a été accordée et que les travaux sont conformes à ses déclarations, alors il n’est pas en tort sur le plan de l’urbanisme (le contentieux de l’urbanisme relève de la juridiction administrative). Pour autant, l’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers, elle n’a pas pour objet de sanctionner une règle de droit privé. Si vous vous estimez lésé, vous avez toujours la possibilité d’exercer un recours auprès de la juridiction judiciaire. En ce qui concerne les délais, tout dépend là encore d’une prescription éventuelle – je ne les connais pas exactement (je crois que c’est cinq ans en matière civile).

  28. dheurle hervé dit :

    Bonjour,

    je souhaite remplacer deux lucarnes en toiture par deux « Velux » de taille légèrement supérieure. dans ce cas, la DP est-elle nécessaire?

    merci de votre retour

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      En principe oui, même s’il s’agit de travaux très modestes comme les votre. De façon générale, toute altération de l’aspect initial d’un bâtiment (façade, toiture) ou de l’un de ses éléments de composition (ouverture, baie, cheminée, balcon) nécessite une déclaration préalable de travaux.

  29. La Gde Cécile dit :

    Bonjour,
    J’ai commencé à aménager 1 partie de mes combles (initialement non-aménageables) il y a plus de 10 ans. A cette époque j’ai fais poser 6 Velux. Ces combles sont TRÈS basses: 1,80 m de part & d’autre de la poutre faîtière (qui est elle à 1m78 m) sur ~25cm de large sur tte la longueur du bâtiment, ce qui représente ~ 6 m² sur les 130 m² de plancher. Ayant si peut de hauteur de plafond, je n’ai fais aucune déclaration, ni pour les ouvertures, ni pour la surface nouvellement aménagée.
    Aujourd’hui ~la 1/2 de la surface totale est aménagée mais ~50 m² n’a pas encore de plancher.
    Je n’ai eu jusqu’ici aucun soucis mais aimerais créer 1 terrasse tropézienne sur 1 partie de ces combles qui n’a pas encore de plancher. Pour cela bien sur je m’apprête à demander 1 permis de construire (qu’à priori je devrais avoir) mais suite à ces travaux il devra y avoir la visite d’1 agent pour la mise en conformité de ma terrasse. Je vais donc être obligé de « faire entrer le loup ds la bergerie » … il va bien sur constater qu’en plus de ma terrasse, 5 Velux (car 1 sautera pour la terrasse) éclairent le reste des combles … aménagées !
    Pouvez vous me dire ce que je risque et si après 10 ans il peut y avoir prescription ou amende rétroactive …?
    Mille merci d’avance pour votre éclairage

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Je ne prononce jamais sur une situation personnelle litigieuse, c’est le rôle de l’avocat. Il faut savoir que la prescription en urbanisme est assez particulière, du fait que les constructions ou les travaux disposent d’une empreinte réputée irréversible – l’administration ne peut pas juste passer l’éponge passé le délai de prescription, contrairement au contentieux fiscal. Par exemple, la modification d’un bâtiment litigieux doit faire l’objet d’une régularisation de son ensemble (c’est-à-dire que pour modifier un bâtiment litigieux, il faut dans le même temps déclarer les travaux ET le bâtiment, sachant que le permis de construire peut faire l’objet d’un refus).

      Dans votre situation et sauf erreur de ma part, il faudrait déclarer à la fois vos travaux et les travaux qui n’ont pas été déclarés pour régulariser l’ensemble. Néanmoins, il est préférable, même si cela est angoissant, de demander l’avis de l’administration pour avoir une réponse fiable, il est impossible d’en obtenir une via internet. Vous pouvez également contacter un avocat qui sera bien plus apte à vous répondre.

      • La Gde Cécile dit :

        Un gd merci pour votre réponse aussi rapide.
        Une architecte sort justement de chez moi et m’a en effet proposer de déclarer sur la demande de PC la terrasse + les ouvertures + l’escalier d’accès comme si nous allions les créer, si ceux-ci sont acceptés, cela régularisera ma situation vis à vis des façades extérieur. Reste mon soucis des qques m² habitables non déclarés et d’une éventuelle amende rétroactive … Je vais tenter comme vous me le conseiller de me renseigner indirectement auprès de l’administration compétente (sans en donner l’adresse !)

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