Construire sans permis de construire

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Construire sans permis de construireEst-il possible de construire sans permis de construire ?

La réponse est oui, mais.

Oui, le code de l’urbanisme prévoit que certains travaux peuvent être exemptés de permis de construire.

Mais, car si la construction n’est pas soumise à permis de construire, alors il y’a de fortes chances qu’elle relève de la déclaration préalable de travaux.

Retrouvez ici une liste des travaux pouvant être exemptés de permis de construire, mais soumis à déclaration préalable.


Construire une véranda sans permis

POSSIBLE

Tout dépend des dimensions de la véranda à construire.

La règle est la suivante :

Une véranda de plus de 20 m² est soumise à permis de construire, tandis qu’une véranda de moins de 20 m² relève de la déclaration préalable de travaux.

Exceptionnellement, le seuil des 20 m² est relevé à 40 m² pour les communes soumises à Plan Local d’Urbanisme, ou à un document d’urbanisme en tenant lieu (POS, AMVAP), dès lors que le terrain est compris dans une zone Urbaine.

Concernant ces derniers terrains, seule la mairie est capable de vous préciser si vous êtes concerné.

Pour une véranda dont la surface est comprise entre 20m² et 40 m², le recours à l’architecte est obligatoire si les surfaces de la véranda ajoutées à celles de la maison dépassent les 170 m².

Construire un abri de jardin sans permis

POSSIBLE

La construction d’un abri de jardin peut se faire sans permis de construire, mais il faudra alors déposer une déclaration préalable de travaux.

L’abri de jardin peut être construit sans aucune formalité si les surfaces à créer ne dépassent pas les 5m2.

Construire un garage sans permis

POSSIBLE

La construction d’un garage peut être précédée d’une déclaration préalable de travaux plutôt que d’un permis lorsque le projet consiste seulement à construire pour moins de 20m².

Le garage doit alors être simplement accolé à un bâtiment, ou alors isolé.

Construire une maison sans permis

IMPOSSIBLE (sauf abus de droit)

Il est impossible de construire une maison sans permis de construire, sauf peut-être lorsque les travaux sont très discutables, comme construire une « maison » annexe de 20m² en fond de jardin …

En marge, les logements doivent respecter un seuil minimal de surfaces pour pouvoir être édifiés.

Ainsi, le code de la construction dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doivent être de (article R.111-2 du code de la construction) :

  • 14 m² et de 33 mètres cubes au moins par habitant pour les quatre premiers habitants,
  • et de 10 m² et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaires au-delà du quatrième.

Inutile donc de rechercher une faille juridique pour édifier une maison sans permis de construire, car elle n’existe pas (en revanche, les sanctions existent quant à elles).

Construire une piscine sans permis

POSSIBLE

Possible, mais à quelles conditions …

La piscine doit d’une part faire moins de 10 m². Au-delà, et même s’il s’agit d’une piscine gonflable, alors il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable.

D’autre part, la piscine ne doit pas être couverte. Seules les simples bâches thermiques sont tolérées sans déclaration.

Enfin, la piscine ne doit pas être édifiée pendant une période continue de 3 mois.

Construire une extension sans permis

POSSIBLE

Tout comme la véranda, il est possible de construire une extension en passant par une déclaration préalable de travaux plutôt que par un permis de construire.

Et à l’instar de la véranda, les surfaces à construire ne doivent pas dépasser les 20 m², ou les 40 m² pour un terrain en zone Urbaine dont le règlement d’urbanisme est précisé par un PLU/POS.

Au-delà de ces seuils, l’extension relève du permis de construire.

A rappeler que le recours à l’architecte est obligatoire dès lors que les surfaces de l’extension ajoutées à celles de la maison dépassent les 170 m².

Construire un poulailler/clapier sans permis

POSSIBLE

Un poulailler/clapier de moins de 20 m² peut être précédé d’une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire.

Également, de manière un peu curieuse, la construction d’un poulailler ou clapier peut se faire sans aucune formalité s’il n’est pas prévu d’aménager un espace clos et couvert à cet effet.

Construire une cabane sans permis

POSSIBLE

Il est possible de construire une cabane sans permis, si elle fait moins de 20 m². Dans ce cas, c’est toujours la déclaration préalable de travaux qui permet d’obtenir une autorisation.

Pour ne pas avoir à entreprendre de démarches administratives, la cabane doit faire moins de 5m2 (ce peut être le cas pour certaines cabanes pour enfants).

Construire une pergola sans permis

POSSIBLE

Comme pour la majorité des projets cités auparavant, la construction d’une pergola est possible sans permis, mais doit être précédée d’une déclaration préalable.

Ceci est également valable pour les projets d’appentis, quand bien même le projet est sans fondations et seulement accolé.


Bilan …

Méfiez-vous des discours commerciaux ou des paroles de personnes « bien informées ».

Si construire sans permis de construire est possible, c’est que le projet est soumis à déclaration préalable de travaux.

Or, la déclaration préalable de travaux reste une demande d’autorisation, à l’instar du permis de construire.

Et comme pour toutes les demandes d’autorisation de construire, celle-ci peut être refusée lorsque les travaux ne respectent pas les règles d’urbanisme.


32 commentaires

  1. millet dit :

    bonjour,
    je trouve votre site intéressant, notamment la partie intitulée construire sans permis. Toutefois, il me semblerait utile de préciser que les projets de construction, même lorsqu’ils ne relèvent pas d’une demande de permis de construire ou même d’une déclaration préalable, doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme, notamment édictées par le POS ou le PLU de la commune. Autrement dit, on ne peut pas faire ce que l’on veut au prétexte qu’aucune formalité d’urbanisme n’est nécessaire.
    François MILLET

  2. Dominiquelancelin dit :

    Vous précisez qu’il est possible de onstruire un abri de jardin sans permis si les surfaces à créer ne dépassent pas 5 m². Or je remarque que cette condition est valable pour tous vos exemples de ce thème Pour cette remarque je me base sur l’article R.421-9 du CU. Pouvez-vous me confirmer si j’ai raison Merci

    • Urbinfos dit :

      Oui tout à fait (en dehors des secteurs sauvegardés) : une construction nouvelle – à ne pas confondre avec des travaux sur construction existante (extension, pergola, véranda) et à l’exception des piscines dont le mode de fonctionnement est particulier – dont la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas les 5 m² ne nécessitent aucune formalités.

  3. Theryca dit :

    Est-ce qu’un camping déclaré (6 tentes maxi) dont l’activité / l’objet appartient au domaine légal de l’agriculture peut être interdit sur une parcelle classée agricole ? Ou faut-il être « exploitant agricole » pour cela ? Merci pour votre réponse.

    • Urbinfos dit :

      Tout dépend de la rédaction du règlement d’urbanisme, toutefois et sauf erreur, je doute que ce genre d’installations puissent être assimilé comme étant nécessaires aux activités agricoles.

  4. laval dit :

    Bonjour,

    Pour un appentis non accolé à la maison, mais sur un mur mitoyen, la déclaration préalable est-elle suffisante si la surface ne dépasse pas 40 m2 couvert et que la commune possède un PLU ????

    Merci de me répondre sur ce sujet.

  5. bergeot dit :

    les propriétaires sont devenus de bonne  » vache à lait  » pour l’ état et les communes ! tout est bon, ! un petit cabanon, de jardin, un arbre à planter, un petit abrit, discret, pour manger dans votre jardin , ect……..tout cela sans gêne et détérioration du paysage ! bien au contraire! ….mais ( ya bon le fric )….à quand ? le permis ou la permission de planter des fleurs ? accepter des règles cela est normale ! mais dans bcp de cas, citer ci dessu, elles sont éxagérées….ou est le soit disant avantage d’ être propriétaire, de sa maison et de son terrain? ….

  6. chauvet jc dit :

    bonjour
    j’ai une veranda de 2.40×8 m de conception ancienne (simple vitrage je voudrais la reconstruire en dur elle est accolee au mur de ma maison qui est de 70m2 dois je demande un permis de construire?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Dès lors que l’emprise au sol et la surface de plancher de la véranda ne dépassent pas 20 m², et dans la mesure où il s’agit d’une opération de démolition/reconstruction, vous devez déposer une déclaration préalable en mairie.

      Le permis de construire aurait été nécessaire si les surfaces de la véranda dépassaient les 20 m² (même en zone urbaine) ET qu’elles auraient eu pour effet de porter les surfaces totales de la maison à plus de 170 m² après travaux. Le recours à un architecte aurait été obligatoire.

  7. FOURMOND dit :

    Peut-on profiter de la règle moins de 5 m2 = aucune formalité pour accoler plusieurs abris de jardin (3,4 …), dans une ambiance cabanes de plage, ou est-ce assimilé à une construction unique de 15 (3 abris), 20 m2 (4 abris) ?

    Dans le même esprit, peut-on en disséminer 3 ou 4 dans son jardin, toujours de moins de 5 m2, toujours sans formalités, tant que l’on respecte le COS ?

    • Urbinfos dit :

      Non : d’une part s’il s’agit d’accoler systématiquement des abris, alors la déclaration préalable reste nécessaire en raison de la modification de leur aspect extérieur. D’autre part, les surfaces à construire s’apprécie sur l’ensemble d’un projet. Dans cette situation, le tribunal administratif peut tout à fait ordonner la démolition assortie d’une amende calculée proportionnellement selon les surfaces non déclarées.

  8. linda dit :

    j’ai un terrain agricole serait_il possible de faire des bungalow que je pourrais louer par la suite et qu’elle est la surface à respecter?

    • Urbinfos dit :

      En principe non, ce genre de constructions est interdite sur les terrains agricoles. Les « terrains agricoles » ont pour vocation à accueillir strictement des ouvrages et installations permettant de maintenir l’activité agricole.

  9. Gauthier dit :

    Bonjour, est il vrai que des combles dont la hauteur en façade ne dépassent pas 1,80 m peuvent être percés de fenêtres, avec une simple déclaration de travaux ? Merci

  10. Nino dit :

    Merci beaucoup de ces éclaircissements.
    Vous semblez conditionner votre réponse du 17 janvier, ci-dessus à Laval, à un accolement de son apenti sur un mur.
    Quel est le régime applicable à un bungalow de moins de 20m² (ou 40m² en zone PLU) qui serait à usage de bureau ou d’extension du logement par exemple, mais qui serait isolé au milieu du jardin, en tous cas disjoint des constructions existantes ?
    Merci encore

    • Urbinfos dit :

      Dans ce cas, c’est le régime « classique » des constructions nouvelles qui s’appliquent : jusque 20 m² = déclaration préalable, au-delà de 20 m² = permis de construire.

  11. BAISSIERE christian dit :

    j’ai un terrain pentu boisé sur deux hectares isolé sans aucun vis a vis. je voudrais y construire un petit garage encastré dans ce talus. a savoir que la partie visible ne serait que le portail. faut il que je demande quand même un permis ? j’envisage une surface de 30 m². merci de me répondre

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      A l’exception des projets dispensés de formalités, le dépôt d’une demande d’autorisation de construire est obligatoire pour toutes les constructions, qu’elles soient ou non visibles depuis l’extérieur du terrain (L.421-1 du code de l’urbanisme), sauf à être en infraction (L.481-4 du code de l’urbanisme).

      Le code de l’urbanisme n’apporte aucune « dérogation » dès lors qu’une construction est invisible depuis l’extérieur du terrain. Dans votre situation, un permis de construire est obligatoire.

  12. teyssou dit :

    Bonjour.
    J’ai un garage qui fait 12m². Je souhaiterais rajouter 12m² . Dans un premier temps tout démolir et ensuite tout reconstruire en changeant le sens de la toiture. Me faut il un Permis de construire ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Comme il s’agit d’une opération de démolition / reconstruction portant sur une surface supérieure à 20 m² à l’issue des travaux (24 m² au total), votre projet nécessite un permis de construire.

  13. riviere dit :

    bonjour,

    une pergola accolé à ma maison individuelle de 36m² couverte .dois*je demander un permis de construire ? Merci

  14. cleret dit :

    bonjour
    je vien d’acheter un terrain non constructible mais il y a 1an il etait constructible l’ancien propriaitaire a commencer a faire une chape de 50m2 il a poser un mobil home sur la chape est il a fais un avencement de 25m2 sur la chape j’ai acheter le terrain qui vien de passer non constructible je voudrais contruire sur la chape existance droit ou pa droit si oui en dur ou pas ou en bois est demontable je connait rien merci de m’aider

  15. cleret dit :

    merci et pour la chape qui a etai fait quand le terrain etai constructible j’ai le droit de construire dessu ou pas a qui demander a par le maire qui ne veut pas que je face quoi que se soit merci

    • Urbinfos dit :

      Ce serait donc pour construire sur la chape en fait si j’ai bien compris.
      Là c’est un peu plus compliqué, le maire peut partir du principe qu’il s’agit là d’une construction nouvelle et non réellement de travaux sur construction existante, d’où son refus de principe (les formalités à entreprendre dépendent des règles locales mais aussi de la nature exacte de votre projet). Vous pouvez le cas échéant vous informer en DDT afin qu’ils puissent faire part de leur avis.

  16. drean dit :

    bonjour .j’ai agrandi d’un préau mon cabanon déjà existant sur ma propriété depuis 34 ANS . je viens de recevoir un courrier de la mairie me notifiant que j’aurait du faire une demande préalable en mairie .
    suis-je dans mes droits sachant que la mairie m’avais donné une autorisation en 1980 pour la construction de mon cabanon.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Il aurait effectivement fallu déposer une déclaration préalable, d’une part parce que les travaux d’agrandissement ont eu pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment (R.421-17 a) CU) et d’autre part en raison du fait que l’agrandissement a eu pour effet de créer de l’emprise au sol (R.421-14 CU). Vous retrouverez les formalités préalables aux travaux sur construction existante ici : Formalités travaux sur construction existante

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