Construire en zone agricole : comment obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Thèmes :

Seuls certains types de projets peuvent bénéficier d’un accord à la construction (permis de construire ou déclaration préalable) en zone agricole.

Voici quels sont les projets qui y sont acceptés et les conditions pour obtenir l’autorisation de construire.

Par souci de clarté, nous n’abordons pas les constructions de parcs éoliens en Zone de Développement Eolien (ZDE). En outre, nous n’abordons pas les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Au préalable, il importe de bien distinguer la carte communale du Plan Local d’Urbanisme (PLU)/ Plan d’Occupation des Sols (POS).

Pour simplifier, il faut retenir que seuls les POS/PLU peuvent identifier une zone agricole (zone A pour les PLU ou zone NC pour les POS).

Les cartes communales vont quant à elles localiser les secteurs constructibles et inconstructibles.

Principe : les constructions doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’activité agricole

« Construction liée à l’activité agricole »

En principe, et sous réserve du Plan Local d’Urbanisme ou du Plan d’Occupation des Sols, seuls les travaux et les constructions ayant un lien direct et nécessaire avec une activité agricole sont autorisés en zone agricole (circulaire 87-60 du 7 juillet 1987, page 33 et Question écrite n° 13549 publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 ).

C’est le code rural qui définit la notion d’activité agricole, dans son article L.311-1 :

« [une activité agricole est définie comme] correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

Les activités de cultures marines sont réputées agricoles. Il  en est de même   pour   les   activités   de   préparation et d’entraînement   des   équidés   domestiques   en   vue   de   leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles. »

Voici quelques clés pour comprendre cet article, de manière très simple et très schématique.

Maîtrise et exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal

Il s’agit des cultures et/ou de l’élevage.

Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement du cycle [biologique]

Cela correspond simplement aux cycles saisonniers essentiels aux cultures et/ou à l’élevage (jachère, transhumance …)

Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation

Il s’agit globalement de toutes les activités nécessaires et/ou dérivées de l’exploitation agricole (commercialisation de la production, sous réserve : bâtiments et équipements liés à l’agrotourisme).

« Construction nécessaire à l’activité agricole »

Le demandeur de l’autorisation de construire doit justifier que la construction est indispensable au maintien d’une activité agricole.

Il est possible de raisonner en sens inverse pour mieux comprendre : le demandeur doit démontrer que l’absence d’une construction ou l’absence de travaux compromet l’activité agricole.

En revanche, il est moins évident d’affirmer qu’une construction sera indubitablement autorisée si elle permet de développer (au lieu de maintenir) l’activité.

Dans ce dernier cas, à charge pour le demandeur de montrer que le développement de l’activité agricole est nécessaire au maintien de son exploitation.

Exception : le règlement d’urbanisme peut autoriser un projet sans lien direct avec l’activité agricole

Exceptionnellement, le règlement du POS/PLU peut autoriser la construction de certains bâtiments ou des travaux sans que ces derniers n’aient  forcément de lien direct avec une activité agricole.

Afin de restreindre les projets abusifs, le règlement du POS/PLU peut imposer des restrictions.

Par exemple, le POS/PLU peut limiter la surface en m² à construire par unité foncière.

Il peut également imposer un seuil maximal de surfaces affectées au stationnement des véhicules.

Enfin, il peut interdire certains changements de destination, comme transformer un bâtiment agricole en bâtiment industriel.

Le règlement d’urbanisme étant propre à chaque commune, seule la mairie peut vous renseigner sur les possibilités offertes ou non par le POS/PLU.

Ce principe reste globalement le même dans les secteurs inconstructibles identifiés par la carte communale,  au sens de l’article L.124-2 du code de l’urbanisme :

« [Les cartes communales] désignent […] les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :

  • de l’adaptation,
  • du changement de destination,
  • de la réfection ou de l’extension des constructions existantes […] »

Comment justifier qu’une construction est nécessaire et liée à l’activité agricole ?

Il faut savoir que les demandes d’autorisation de construire en zones agricoles ou inconstructibles font systématiquement l’objet d’une attention toute particulière.

En réalité, l’obtention d’une autorisation de construire dans de telles zones est souvent délicate.

Afin d’améliorer la qualité du dossier, il est totalement indiqué de de mentionner pourquoi des travaux doivent être entrepris.

Permis de construire comme déclaration préalable : justifiez de l’intérêt de la construction ou des travaux dans les pièces écrites

La demande de permis de construire ou de déclaration préalable doit comporter des documents écrits :

  • Le formulaire, notamment le cadre « courte description »
  • La pièce PC 4, systématiquement jointe au permis de construire, ou DP 11, à joindre à la déclaration préalable selon la localisation du terrain.

Ces pièces peuvent servir de support aux arguments permettant de justifier la construction.

Par exemple, il est possible d’y inscrire que la construction d’un hangar peut être motivée par le fait que ce dernier est essentiel au stockage et au dépôt du matériel nécessaire à l’activité.

Ou encore, la construction d’une habitation peut être motivée en vue d’assurer l’hébergement des exploitants agricoles ou des salariés.

Enfin, il est possible d’inscrire que la construction d’une serre est essentiel à la préservation des cultures.

L’objectif n’est pas tant de justifier le fait de construire ou d’engager des travaux, mais plutôt de démontrer que l’activité agricole peut être compromise ou altérée sans l’obtention d’une autorisation.

Il ne s’agit pas d’une « astuce » qui permet de construire de manière infaillible en zone agricole ou inconstructible (ce genre d’astuces n’existe pas).

L’idée ici est surtout de tirer parti des pièces écrites afin de pouvoir insister sur la conformité du projet avec le caractère de la zone agricole

Cadre « identité du demandeur » : de préférence, déposez l’autorisation de construire au nom de la personne morale

Rappelons que le droit de construire est propre au terrain, non au demandeur (Conseil d’Etat « Olivier », 16 octobre 1985, JCP 86 cité par Coin-Urbanisme.org  et site du Service public – http://vosdroits.service-public.fr/pme/F924.xhtml).

Le  fait d’être agriculteur ne suffit pas à obtenir systématiquement un accord en zone agricole.

La réciproque est tout aussi vraie : le fait de ne pas être agriculteur ne saurait être un motif valable pour refuser une autorisation de construire.

En pratique, et malheureusement, les services préfectoraux semblent exiger une preuve attestant de la qualité d’exploitant, comme le K-Bis par exemple (qui n’est normalement pas à joindre avec la demande d’autorisation de construire …).

Si cela est possible, il demeure donc préférable de déposer la demande d’autorisation de construire au nom de la personne morale, bien que cela soit fortement regrettable.

C’est le cadre « identité du demandeur » du formulaire qui permet de déposer la demande au nom de la personne morale :

1.-Identité-du-demandeur

Cadre Identité du demandeur : il est possible de déposer la demande d’autorisation de construire au nom de la personne morale, afin d’éviter de faire l’objet d’une notification pour pièce manquante, ou pire, un refus (comme nous avons pu le voir en pratique, en dépit donc de la jurisprudence et des préconisations du site officiel de l’administration française …)

Dans le cadre des EARL unipersonnelles, il faut savoir que le seuil de recours obligatoire à l’architecte est relevé à 800 m² pour la construction d’un bâtiment agricole (voir art. R.431-2 du code de l’urbanisme).

En outre, il est vrai qu’un dossier déposé par une entreprise agricole peut facilement bénéficier d’un a priori favorable, car un tel dossier laisse facilement sous-entendre que le projet est réellement liée à une activité agricole.

Les pièces à joindre : soignez le plan de masse et le plan des façades

Outre les éléments écrits du dossier d’autorisation de construire, deux autres critères peuvent être déterminants sur la suite à donner à la demande.

La localisation du bâtiment à construire

Il revient au plan de masse de représenter l’emplacement du bâtiment à créer, notamment les distances entre les constructions existantes et depuis la voie publique.

Également, le plan de masse doit illustrer les constructions existantes sur le terrain.

L’aspect extérieur du bâtiment

C’est le plan des façades et des toitures qui permet de visualiser l’apparence du projet.

Afin d’optimiser la qualité du dossier, il importe de réussir ces deux documents, sous peine de faire l’objet d’une notification pour pièce manquante, ou pire, que le projet fasse une l’objet d’une mauvaise interprétation.

Consultez les sections plans / formulaires ou les mots-clés plan de masse / plan des façades et des toitures pour plus d’informations sur ces documents

Quelles constructions sont susceptibles d’être autorisées en secteur agricole ?

Voici une liste très brève des projets les plus fréquemment acceptés en zone agricole ou parfois en secteur inconstructible.

Évidemment, l’obtention d’un accord dépend bien sûr du règlement d’urbanisme local qui peut explicitement refuser un type de bâtiment.

L’accord est également largement conditionné par le projet en lui-même : ses dimensions, son implantation, son aspect, son impact et son utilisation réelle ou supposée.

Cette liste permet seulement de prendre rapidement connaissance des constructions généralement admises en zone agricole.

A rappeler que c’est le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux qui permettent de déclarer un projet en mairie s’il y a lieu.

Les hangars agricoles

Bâtiment agricole par excellence, les hangars ou granges font généralement l’objet d’une issue positive.

Deux réserves cependant :

. Le hangar agricole ou la grange doit réellement être utilisé en vue du maintien des activités agricoles, par exemple dans le but de stocker du matériel nécessaire aux cultures.

. Les extensions de hangars ou granges agricole déjà existants peuvent en revanche facilement faire l’objet d’un refus. Il convient donc de justifier là encore en quoi que les travaux sont nécessaires à l’activité, par exemple, dans la mesure où les cultures nécessitent le stockage d’outils supplémentaires.

Les châssis et serres

Les châssis et serres nécessaires aux activités agricoles n’ont également pas à faire l’objet d’une issue négative par principe.

Notamment, la jurisprudence a confirmé que la construction de serre de production horticole est compatible avec le caractère de la zone agricole (Conseil d’Etat du 24 janvier 2007, affaire n°284017, voir site du Conseil d’Etat).

La reconstruction après sinistre

La reconstruction d’un bâtiment agricole après sinistre peut être autorisée, sauf disposition contraire du règlement d’urbanisme, ou lorsque la reconstruction peut exposer ses occupants à un risque.

Cabanons, abris, constructions légères et annexes non destinées à l’habitation

Les cabanons ou abris de jardin, les espaces de stationnement et les piscines sont parfois autorisés en zone agricole (en principe, ces constructions sont interdites en secteur inconstructibles), en dépit du fait qu’il n’ont pas forcément de lien direct avec l’activité agricole.

L’une des raisons à cela est assez logique : ces annexes vont généralement être édifiées sur un terrain non agricole et comportant déjà un bâtiment principal destiné à de l’habitation.

Ces terrains, en réalité « résidentiels », peuvent avoir été inclus dans une zone agricole ou en secteur inconstructible en raison de leur proximité avec des exploitations agricoles.

Le service instructeur sait généralement rester pragmatique et bienveillant envers les projets localisés sur ces terrains.

Les habitations destinées à être occupées par l’exploitant agricole (ou ses salariés)

Important : ce paragraphe aborde les conditions les plus couramment exposées par le règlement du POS/PLU dans le cadre de la construction d’une habitation. Dans la mesure où chaque POS/PLU est propre à chaque commune, seule la mairie peut apporter des renseignements précis.

La construction d’une habitation en zone agricole peut être autorisée dès lors qu’une présence humaine est indispensable sur le terrain afin de maintenir l’activité agricole.

Il convient alors de justifier dans la demande d’autorisation de construire en quoi une présence permanente est nécessaire à l’activité agricole.

Ainsi, dès lors que l’activité agricole ne justifie pas qu’une présence humaine soit permanente, alors la construction de l’habitation peut être refusée.

Par exemple, il semble peu probable que la construction d’une habitation soit acceptée afin qu’elle puisse permettre d’assurer une surveillance du matériel contre les vols ou les dégradations.

Les travaux qui ne créent pas de surfaces

Les projets qui ne créent pas de surfaces, comme les clôtures ou la modification de l’aspect d’un bâtiment, peuvent y être acceptés.

Pour ces derniers cas, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux reste obligatoire.

Cas exceptionnel : le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement d’urbanisme

De manière très exceptionnelle, le changement de destination peut être autorisé pour les bâtiments agricoles ayant un intérêt patrimonial identifié par le PLU/POS.

De tels bâtiments peuvent par exemple passer d’une destination « agricole » à une destination « habitation », ou « commerce ».

Insistons sur le fait que cette possibilité est en réalité rarissime : elle ne concerne que les bâtiments ayant un caractère historique.

Pour les communes non couvertes par un POS/PLU, en principe, le changement de destination d’un bâtiment agricole est toujours accepté, sauf en cas de risque ou lorsque la construction est implantée sur un terrain non viabilisé.


Quelles sont les constructions fréquemment refusées ?

Là encore, tous les éléments présentés ici sont à prendre au conditionnel.

L’idée ici est seulement de présenter les constructions qui peuvent facilement faire l’objet d’un refus.

Les constructions qui ne sont pas nécessaires à l’activité agricole

L’administration peut refuser toutes les constructions dès lors qu’elles ne sont pas nécessaires à l’activité agricole.

Citons par exemple les locaux commerciaux, les bâtiments professionnels  ou encore les annexes à l’habitation édifiés sur des terres réservés aux cultures.

D’où l’intérêt de démontrer que le projet de construction est nécessaire à l’activité agricole, si cela est évidemment le cas.

Les bâtiments d’habitation qui ne sont pas nécessaires et/ou liés à l’activité agricole

En principe, il n’est pas possible de construire une habitation en zone agricole ou inconstructible (même un chalet ou une habitation légère), sauf  les habitations nécessaires et liées à l’exploitation agricole.

Ainsi, la construction d’une habitation qui n’a aucun rapport avec l’activité agricole sera systématiquement refusé (maison de vacance, résidence secondaire …).

Également, une habitation qui n’est pas nécessaire à l’activité agricole essuiera mécaniquement un refus.


Cas particulier : les centres équestres, box, écuries

La définition des activités agricoles donnée par l’article L.311-1 du code rural s’achève de la manière suivante :

« Il  en est de même   pour   les   activités   de   préparation   et   d’entraînement   des   équidés   domestiques   en   vue   de   leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacles. »

En théorie donc, seuls les bâtiments destinés à l’exploitation des équidés en vue d’une activité de spectacle ne relèvent pas de l’activité agricole.

Ainsi, un permis de construire en zone agricole devrait être accepté lorsque la demande porte sur la construction d’un centre équestre, car il est réputé constituer un bâtiment à usage agricole (CAA de Marseille du 23 octobre 2009, n° 08MA00409).

De la même manière, un abri à cheval (box) ou une écurie devrait également être autorisé en zone agricole.

En pratique, obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable pour ce genre de construction s’avère souvent un parcours du combattant, dans la mesure où le « statut » des activités équestres reste assez mal admis par certains services instructeurs (au regard de nos retours).

Aussi, et tout particulièrement dans le cadre de ce genre de projets, le dépôt d’un certificat d’urbanisme opérationnel peut permettre de lever toutes ambiguïtés sur la faisabilité de la construction.


En conclusion : construire en zone agricole, possible ou pas ?

En dépit de contraintes souvent fortes, il reste fort heureusement possible de construire en zone agricole, dès lors que le projet est compatible avec les règles d’urbanisme.

Plus que pour toutes les autres demandes d’autorisation, il importe de justifier la raison d’être du projet, notamment au regard du maintien de l’activité agricole s’il y a lieu.

Ce n’est plus seulement l’implantation du projet ou sa consistance qui doivent être pensés en amont, mais la nature même de la construction.


21 commentaires

  1. GOMEZ FLAMANT dit :

    bonjour
    J’habite dans un chalet renové je souhaiterai avoir l’electricite , je suis en zone natura 2000
    la commune refuse le raccordement quel solution
    cela fait cinq ans et le groupe electrogene et l’essence deviennent penible

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Personnellement, je n’ai pas connaissance d’un recours possible, si ce n’est peut-être que d’ouvrir un contentieux (et encore).

      Dans tous les cas, je pense qu’il serait préférable pour vous de contacter un avocat, qui sera beaucoup plus compétent à vous informer.

  2. Pellet dit :

    Bonjour,

    Mon mari et moi possédons une Association qui a pour but de faire de l’attelage avec des chevaux.

    Pour cela, nous aimerions construire notre logement sur un terrain agricole car nous devons nous occuper des chevaux (nourriture, nettoyage des boxs, préparation,entraînement).

    Est ce que le fait que ce soit une Association, nous pouvons avoir accès à ce type de requête?

    Merci

    Caroline

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Comme vu dans cet article, ce genre de projet est très délicat à faire valider. Il faudra démontrer qu’une présence humaine sur place est nécessaire au maintien des activités équestres, chose qui n’est pas tellement évidente à démontrer.

      Autrement, l’administration peut facilement y voir (à tort ou à raison) une volonté de faire passer un projet d’habitation en zone agricole de manière un peu déguisée, sachant que l’objectif depuis quelques années est justement de lutter contre les phénomènes de mitage (voir ici –> http://fr.wikipedia.org/wiki/Grignotage_%28urbanisme%29 ).

      Par rapport à votre expérience, à vous de préciser en quoi une présence humaine est nécessaire. Là-dessus, je ne peux vraiment pas vous aider.

      Par rapport à la qualité du demandeur, peu importe qu’il s’agisse d’une association ou d’un simple tiers : il est possible de déposer une demande d’autorisation de construire au nom d’une personne morale (dans ce cas, il faut en principe recourir à un architecte, même pour moins de 170m2).

      Bonne chance !

  3. Fernandez dit :

    Bonjour,

    Une ICPE de concassage peut elle être installé sur une zone NC ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      En principe, oui, rien n’interdit la construction d’une installation classée en zone agricole. En pratique, il est impossible d’émettre une quelconque hypothèse : tout dépend de la situation du terrain, de votre projet, de l’existence de servitudes particulières … Je vous invite plutôt à contacter votre mairie pour obtenir des informations.

  4. daniel dit :

    Bonjour je suis éleveur d’oiseaux domestiques (exotiques et autres canaris) je vais prochainement obtenir mon certificat de capacité pour l’élevage d’oiseaux d’espèces non domestiques (en attente décision du tribunal administratif de Marseille) je voudrais savoir si j’achète un terrain agricole et que je déclare mon ouverture d’établissement d’élevage sur celui-ci es-ce-que je peux justifier la construction d’une habitation principale dans le but de mon activité ? ou d’un cabanon genre Algeco pour entreposer tout le matériel pour cette activité d’élevage ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à ce genre de questions personnelles, sauf à dire des choses approximatives (par exemple, je ne sais pas s’il s’agit d’une activité agricole dans votre cas, la définition du code rural étant volontairement vague).

      Toujours est-il que rien ne vous empêche de préciser qu’une présence humaine est nécessaire au maintien de votre activité, mais il reste impossible de se prononcer quant aux suites données, surtout en zone rurale où la construction de bâtiment d’habitation est proscrite en principe.

      En revanche, le cabanon de stockage me semble plus « jouable », dans le sens où il sera plus simple de justifier la construction de ce bâtiment, sans lequel il serait impossible d’entretenir (donc de maintenir) les éléments nécessaires au maintien de votre activité, agricole ou non.

  5. TOUATI dit :

    bonjour,
    Je suis particulièrement intéressée par ces question, je voudrais monter un centre de pension pour chevaux afin de les travailler et de les vendre.
    Savez vous combien de chevaux au minimum il faut que je détienne et la surface de terres minimales afin que je puisse etre déclarée comme « exploitante » ?
    Merci de votre retour.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Vaste question pour laquelle je n’ai pas de réponse ^^

      Je vous invite plutôt à contacter la Direction Départementale des Territoires, qui doit en principe avoir intégré la Direction Départementale de l’Agriculture.

  6. anthony dit :

    Bonjour,
    nous sommes éleveurs de chat pro et maintenant aussi de chien depuis 5 ans et pro ( siret, capacitaires et msa) depuis 3 ans. Dans les alentours il y a quelques terrains agricoles. J’aimerais en acheter un pour construire mon habitation ainsi que des installations,( chenils,chatterie, nurserie et pourquoi pas pension) et développer mon activité. Pensez vous que ce projet peut être accepter? qu’un terrain agricole avec ce projet me permète de construire mon habitation sur un terrain?
    merci beaucoup

    • Urbinfos dit :

      Bonsoir,

      Bien que je comprends ce genre de questions, vraiment il est impossible de faire des probabilités sur des situations personnelles : seule la DDT peut vous renseigner quant aux possibilités d’accord.

  7. NANCLARES Rami dit :

    Bonjour
    Nous avons acheté une habitation dans une zone agricole(aucun voisinage) . Le siège social de mon entreprise (transport de marchandise) se trouve a la même adresse .
    Peut- on construire un bâtiment de 30m2 ?pour le compte de l’entreprise où à mon nom propre ?
    Merci de vos conseils.

    • Urbinfos dit :

      Bonsoir,

      Impossible de répondre sérieusement à ce genre de questions personnelles.

      En principe, non, car rien ne montre que la maison est nécessaire aux activités agricoles.

      Peu importe d’ailleurs que la demande soit déposée par une personne morale ou physique (là encore, en principe) : les droits sont attachés au terrain, non au demandeur.

  8. Leclercq dit :

    Bonjour,

    Nous sommes propriétaire d’une habitation avec un grand terrain à côté, nous voudrions faire une nouvelle construction afin d’y habiter et trnasformer notre maison actuelle en gîtes touristiques. L’ennui, le terrain est en zone agricole, et l’urbanisme me dit qu’il est impossible de construire. Y aurait-il des recours, des démarches….??
    Merci de votre aide

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Je crains que votre projet ne sera pas accepté même en cas de recours.

      Si vous souhaitez engager un contentieux, que je vous déconseille très fortement, il faudrait déposer un permis de construire et attendre de recevoir un avis défavorable, puis exercer un recours contentieux (saisine du Tribunal administratif), auquel cas je vous suggère vivement de prendre un avocat.

      En l’état, vous n’avez pas encore d’intérêt à agir.

  9. MARTIN-BOLAND dit :

    bonjour,
    nous sommes viticulteurs en champagne et nous souhaiterions construire sur un terrain agricole notre habitation en annexe d’un cellier qui nous permettrait de recevoir nos clients dans d’excellentes conditions et de stocker nos bouteilles. Par la suite nous aimerions implanter un hangar afin de pouvoir y ranger tout notre materiel. pensez vous que notre projet à une petite chance d’aboutir?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Peut-être que le hangar serait accepté, car il semble correspondre à un bâtiment nécessaire à votre activité.

      En revanche, je doute que l’habitation puisse être accepté, sous réserve qu’il s’agisse éventuellement d’une extension limitée.

      Dans tous les cas, comme pour les commentaires précédents, votre mairie ainsi que la DDT sont seuls compétents pour vous informer de manière précise au regard des règles locales. Il peut exister des servitudes, un PPR ou que sais-je encore. Et ce genre de contraintes réglementaires ne se retrouvent qu’au niveau local, ici l’article a clairement une portée générale.

  10. Rousseau dit :

    Bonjour, nous avons reçu un refus concernant la construction d’un appentis ainsi que d’un chenil pour nos deux chiens sur le terrain attenant a notre maison. Le refus étant que nous ne sommes pas agriculteur.En relisant le texte celui ci précise aussi que des extensions peuvent etre réalisé sans lien avec l’agriculture afin de ne pas nuire a la qualité de vies des habitants. Notre maison a été zoné en NH 2 depuis le changement de PLU en POS , et le terrain attenant a été classé en A. Malgré cela en 2006, la DDE nous avais permis la construction d’un garage de 50 m2 sur le terrain aujourd’hui classé A, l’appentis nous servirait a ranger nos outils, tracteur tondeuse et abriter le bois, le chenil lui ne servirait qu’a nos deux chiens , nous ne comptons pas faire un élevage. Comment faire valoir que notre habitation ne comprennent pas de terrain dans la même zone et que ce nouveau POS nous désavantage du fait qu’il nous deviens impossible de faire quoi que ce soit en dur au delà de la limite de la maison, je viens vers vous pour savoir qels textes peuvent etre utilisé dans notre cas ou quels procédures peuvent elles etre entreprise? declasser le terrain par exemple est ce possible?? ou juste faire appliquer les textes??

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Le refus étant que nous ne sommes pas agriculteur

      Il y’a là un problème de fond, à savoir qu’il n’est pas possible d’émettre un avis sur le permis de construire en raison de la qualité du demandeur.

      Concernant les recours, ils sont en principe inscrits en bas de page de l’avis de refus, à savoir le recours gracieux ou le recours contentieux.

  11. Urbinfos dit :

    Suite à de nombreux messages hors-sujet, les commentaires sont désormais clos.

    Vous remerciant de votre compréhension.