Bien que les carports, appentis, préaux ou abris de voiture puissent sembler être des structures légères, le dépôt d’une demande d’autorisation est en principe obligatoire.
Quel dossier déposer en fonction des travaux à entreprendre : tour d’horizon sur les démarches administratives.
- Sommaire :
Les espaces de stationnement forment de l’emprise au sol
Carport / abri de voiture adossé
- Permis de construire carport / abri de voiture adossé
- Déclaration préalable carport / abri de voiture adossé
Carport, appentis, préau, abri de voiture : un espace de stationnement constitue de l’emprise au sol
Au regard du décret n°2011-1771 du 29 décembre 2011, les espaces de stationnement peuvent constituer de l’emprise au sol dès lors qu’il est prévu d’édifier une installation au-dessus du niveau du sol, particulièrement en vue d’abriter un ou plusieurs véhicules.
A savoir d’ailleurs que toutes les constructions vont former de l’emprise au sol, même les installations non closes.
De plus, les espaces de stationnement clos ET couvert vont créer de la surface taxable (ce qui ne signifie pas qu’une construction ouverte ou découverte est exonérée de taxes, au contraire).
En revanche, les espaces de stationnement ne forment pas de surface de plancher.
Carport / abri de voiture adossé
Un carport adossé doit être précédée d’une autorisation en raison :
- de la modification de l’aspect extérieur du bâtiment d’appui au carport
- et de l’emprise au sol qui à créer.
Permis de construire carport / abri de voiture adossé
Dès lors que le carport adossé fait plus de 20 m² d’emprise au sol, alors il doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.
Déclaration préalable carport / abri de voiture adossé
En revanche, pour une emprise au sol inférieure ou égale à 20m², il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux.
Dans la mesure où il s’agit de travaux sur construction existante, le seuil de la déclaration préalable de travaux est relevé à 40 m² pour les terrains situés en zone Urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme.
Une structure adossée à un bâtiment doit au moins faire l'objet d'une demande de déclaration préalable de travaux, en raison de la modification de l'aspect extérieur du bâtiment
Le carport ou l’abri de voiture autoportant peut également avoir à faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Dans la mesure où le carport ou l’abri de voiture autoportant ne va pas avoir pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, la demande d’autorisation est uniquement motivée en raison de l’emprise au sol à créer.
Permis de construire carport / abri de voiture autoportant
Le carport ou l’abri de voiture autoportant est précédé d’une demande de permis de construire lorsque l’emprise au sol est supérieure à 20 m².
Déclaration préalable carport / abri de voiture autoportant
La déclaration préalable reste exigée dès lors que le carport a une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m².
Le seuil de la déclaration préalable de travaux ne peut pas être relevé, car un carport ou un abri de voiture constitue une construction nouvelle.
Une structure autoportante est susceptible de devoir faire l'objet d'une demande d'autorisation, même si elle ne comporte pas de fondations
Le champ d’application de l’autorisation d’urbanisme obéit à la même logique pour un appentis que pour un carport adossé.
Ainsi, une demande d’autorisation est obligatoire car il est prévu de modifier l’aspect initial d’un bâtiment, et également, au regard de l’emprise au sol à construire.
Permis de construire appentis
Le permis de construire est nécessaire lorsque l’appentis fait plus de 20m² d’emprise au sol.
Déclaration préalable appentis
Pour moins de 20m² d’emprise au sol, c’est la déclaration préalable qui permet de déclarer les travaux en mairie. Le seuil de la déclaration préalable est relevé à 40 m² si le terrain est en zone Urbaine d’une commune soumise à document d’urbanisme.
Un appentis doit au moins faire l'objet d'une demande de déclaration préalable de travaux
Généralement, le préau est autoportant, c’est-à-dire qu’il est indépendant de toutes autres constructions sur le terrain.
Aussi, c’est le régime de droit commun qui s’applique.
Permis de construire préau
Un préau de plus de 20 m² d’emprise au sol est soumis à demande de permis de construire à déposer en mairie.
Déclaration préalable préau
Un préau de moins de 20m² d’emprise au sol est alors soumis à déclaration préalable de travaux.
Doit-on régler des taxes pour construire un abri de voiture (ou carport, préau, appentis) ?
Taxes d’urbanisme
Dès lors qu’un bâtiment est clos et couvert, alors il constitue de la surface taxable.
Cela étant, un espace de stationnement ne formant pas de surfaces taxables devrait malgré tout être taxé forfaitairement en fonction du nombre d’emplacement prévu.
Avant la réforme fiscale de 2012, aucun espace de stationnement ne pouvait être taxé.
Taxes locales
En ce qui concerne les taxes locales, comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière, de telles constructions entrent également dans le mode de calcul du montant à devoir.
Quelle est l’incidence d’un agrandissement (pièces supplémentaires, véranda, garage…) sur le montant de ma taxe foncière ?
La base servant à calculer la taxe sera augmentée pour tenir compte de l’agrandissement , ce qui aura pour effet d’accroître le montant de la taxe foncière. Pour obtenir une estimation de cette augmentation, vous pouvez vous rapprocher du centre des impôts foncier du lieu de situation de l’immeuble.
Peut-on construire un abri de voiture (ou carport, préau, appentis) sans rien déclarer en mairie ?
Les espaces de stationnement n’ont pas à être dispensés de toutes formalités.
Quel doit être l’emplacement de l’abri de voiture (ou carport, préau, appentis) ?
Il est difficile de fournir des informations précises sur l’emplacement des constructions, car les règles d’urbanisme ne sont pas forcément identiques à toutes les communes.
En général, les constructions doivent être implantées en limite séparative, ou alors, selon un recul imposé par le plan local d’urbanisme. Seule la mairie peut vous renseigner.
Peut-on refuser la construction ?
Souvent, les annexes à l’habitation peuvent faire l’objet d’un refus en raison de leur implantation.
Cependant, si toutes les règles d’urbanisme sont respectées, aucune raison de faire l’objet d’un refus, d’où l’intérêt de consulter les services de l’urbanisme avant d’engager quoi que ce soit.
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Bonjour,
Savez-vous quand le décret visant à détailler le mode de calcul de la surface de plancher au regard des espaces de stationnement doit paraitre?
Par avance, merci de votre prompt retour. Cordialement,
Bonsoir,
Il existe un décret en date du 29 décembre 2011, notamment son article 1 qui traitre de la déduction des espaces de stationnement de la surface de plancher – > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1E923455A48F2C5FB527F5047DD08A16.tpdjo15v_1?idArticle=JORFARTI000025059743&cidTexte=JORFTEXT000025059730&dateTexte=29990101&categorieLien=id
La surface de plancher devrait apparaitre au 1er mars 2012.
Pouvez vous me dire si le décret en date du 29 décembre est toujours d’actualités, en effet d’ici est de la on parle de changement de réglementation ! Pouvez vous m’informer sur ce sujet ? Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Cette page a échappée à la mise à jour générale du site ^^
Le décret du 29 décembre est applicable aux autorisations de construire déposées après le 29 février 2012.
Depuis le 1er mars 2012, les espaces de stationnement forment de l’emprise au sol.
A ce titre, ils doivent faire l’objet de formalités préalables.
Par contre, ils ne vont pas créer de surface de plancher.