Bien que les carports, appentis, préaux ou abris de voiture puissent sembler être des structures légères, le dépôt d’une demande d’autorisation est en principe obligatoire.
Quel dossier déposer en fonction des travaux à entreprendre : tour d’horizon sur les démarches administratives.
- Sommaire :
Les espaces de stationnement forment de l’emprise au sol
Carport / abri de voiture adossé
- Permis de construire carport / abri de voiture adossé
- Déclaration préalable carport / abri de voiture adossé
Carport, appentis, préau, abri de voiture : un espace de stationnement constitue de l’emprise au sol
Au regard du décret n°2011-1771 du 29 décembre 2011, les espaces de stationnement constituent de l’emprise au sol dès lors qu’il est prévu d’édifier une installation au-dessus du niveau du sol en vue d’abriter un ou plusieurs véhicules.
En revanche, les espaces de stationnement ne forment pas de surface de plancher.
Carport / abri de voiture adossé
Un carport adossé doit être précédée d’une autorisation en raison :
- de la modification de l’aspect extérieur du bâtiment d’appui au carport (art. R.421-17 a du code de l’urbanisme) ;
- et de l’emprise au sol à créer.
Permis de construire carport / abri de voiture adossé
Dès lors que le carport adossé dispose de plus de 20 m² d’emprise au sol, alors il doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.
Déclaration préalable carport / abri de voiture adossé
En revanche, lorsque l’emprise au sol prévue est inférieure ou égale à 20m², il devient nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux.
Uniquement dans le cadre de travaux entrepris sur une construction existante, le seuil de la déclaration préalable de travaux est relevé à 40 m² d’emprise au sol si le terrain est situé en zone Urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme (art. R.421-17 f du code de l’urbanisme – cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles, édifiées en dehors de tout contact d’un bâtiment existant).
Une structure adossée à un bâtiment doit au moins faire l’objet d’une demande de déclaration préalable de travaux, en raison de la modification de l’aspect extérieur du bâtiment
Le carport ou l’abri de voiture autoportant peut également avoir à faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.
Dans la mesure où le carport ou l’abri de voiture autoportant n’a pas pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, la demande d’autorisation est alors exclusivement motivée en raison de l’emprise au sol à créer.
Permis de construire carport / abri de voiture autoportant
Le carport ou l’abri de voiture autoportant est précédé d’une demande de permis de construire lorsque l’emprise au sol est supérieure à 20 m².
Déclaration préalable carport / abri de voiture autoportant
La déclaration préalable reste exigée dès lors que le carport a une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m².
Le seuil de la déclaration préalable de travaux ne peut pas être relevé, car un carport ou un abri de voiture constitue une construction nouvelle.
Une structure autoportante est susceptible de devoir faire l’objet d’une demande d’autorisation, même si elle ne comporte pas de fondations
Le champ d’application de l’autorisation d’urbanisme obéit à la même logique pour un appentis que pour un carport adossé.
Ainsi, une demande d’autorisation est obligatoire dans la mesure où il est prévu de modifier l’aspect initial d’un bâtiment et également en raison de l’emprise au sol à créer.
Permis de construire appentis
Le permis de construire est nécessaire lorsque l’appentis fait plus de 20m² d’emprise au sol.
Déclaration préalable appentis
Dès lors que l’appentis dispose d’une surface inférieure ou égale à 20m² d’emprise au sol, il relève en conséquence du régime de la déclaration préalable.
Le seuil de la déclaration préalable est relevé à 40 m² si le terrain est en zone Urbaine d’une commune soumise à document d’urbanisme, car il s’agit de travaux exécutés sur une construction existante.
Un appentis doit au moins faire l’objet d’une demande de déclaration préalable de travaux
Le préau est en règle générale autoportant, c’est-à-dire qu’il est indépendant de toutes autres constructions sur le terrain.
Aussi, c’est le régime de droit commun qui s’applique.
Permis de construire préau
Un préau de plus de 20 m² d’emprise au sol est soumis à demande de permis de construire à déposer en mairie.
Déclaration préalable préau
Un préau dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20m² relève de la déclaration préalable de travaux.
Doit-on régler des taxes pour construire un abri de voiture (ou carport, préau, appentis) ?
Taxes d’urbanisme
Un espace de stationnement constitue de la surface taxable dès lors qu’il est clos et couvert.
Cela étant, un espace de stationnement qui ne développe pas de surfaces taxables reste malgré tout taxé forfaitairement en fonction du nombre d’emplacements prévus.
A savoir que les espaces de stationnement n’étaient pas taxés avant la réforme fiscale de 2012.
Taxes locales
En ce qui concerne les taxes locales, comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière, de telles constructions entrent également dans le mode de calcul du montant à devoir.
Quelle est l’incidence d’un agrandissement (pièces supplémentaires, véranda, garage…) sur le montant de ma taxe foncière ?
La base servant à calculer la taxe sera augmentée pour tenir compte de l’agrandissement , ce qui aura pour effet d’accroître le montant de la taxe foncière. Pour obtenir une estimation de cette augmentation, vous pouvez vous rapprocher du centre des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble.
Peut-on construire un abri de voiture (ou carport, préau, appentis) sans rien déclarer en mairie ?
Les espaces de stationnement ne peuvent pas être dispensés de formalités, sauf à être en infraction.
Quel doit être l’emplacement de l’abri de voiture (ou carport, préau, appentis) ?
Il est difficile de fournir des informations précises sur l’emplacement des constructions, car les règles d’urbanisme ne sont pas forcément identiques à toutes les communes.
En règle générale, les constructions doivent être implantées en limite séparative ou selon un recul imposé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La mairie est seule compétente pour apporter des informations quant à l’implantation des bâtiments.
Peut-on refuser la construction ?
Les annexes à l’habitation font bien souvent l’objet d’un refus en raison d’une mauvaise implantation sur le terrain.
Cependant, une telle construction ne peut pas être refusée si elle respecte les prescriptions locales d’urbanisme, d’où l’intérêt de consulter les services de l’urbanisme avant d’engager quoi que ce soit.
Bonjour,
Savez-vous quand le décret visant à détailler le mode de calcul de la surface de plancher au regard des espaces de stationnement doit paraitre?
Par avance, merci de votre prompt retour. Cordialement,
Bonsoir,
Il existe un décret en date du 29 décembre 2011, notamment son article 1 qui traitre de la déduction des espaces de stationnement de la surface de plancher – > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1E923455A48F2C5FB527F5047DD08A16.tpdjo15v_1?idArticle=JORFARTI000025059743&cidTexte=JORFTEXT000025059730&dateTexte=29990101&categorieLien=id
La surface de plancher devrait apparaitre au 1er mars 2012.
Pouvez vous me dire si le décret en date du 29 décembre est toujours d’actualités, en effet d’ici est de la on parle de changement de réglementation ! Pouvez vous m’informer sur ce sujet ? Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Cette page a échappée à la mise à jour générale du site ^^
Le décret du 29 décembre est applicable aux autorisations de construire déposées après le 29 février 2012.
Depuis le 1er mars 2012, les espaces de stationnement forment de l’emprise au sol.
A ce titre, ils doivent faire l’objet de formalités préalables.
Par contre, ils ne vont pas créer de surface de plancher.
Bonjour,
je reviens sur la surface plancher et l’explication sur le site du gouvernement (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml#)
il spitule que:
« Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m², »
En d’autres termes, en zone PLU, si le carport est adossé et que l’emprise de la construction principale + le carport est inférieur à 170m² alors Déclaration Préalable. (au deça permis et archi).
Egalement pour tout Carport autoportant indépendant de la construction principale et inférieur à 40m²alors Déclaration Préalable.
Ce qui en soit ne change plus grand chose puisque que le dossier de déclaration est aussi complet que celui d’un permis.
Le comprenez-vous comme cela?
Bonjour,
En fait c’est un peu plus compliqué que cela concernant le recours à l’architecte. Pour simplifier à l’extrême, les espaces de stationnement accolés n’enclenchent pas l’intervention de l’architecte, même au-delà des 170m2 (cf ici pour plus d’infos –> http://www.urbinfos.com/reglementation/recours-architecte-obligatoire-emprise-au-sol-decret.html )
Une autre nuance : le seuil des 40m2 ne s’applique qu’aux travaux sur construction existante (en contact d’un bâtiment construit), non pas aux constructions nouvelles (indépendantes de toutes autres constructions).
Pour schématiser :
En zone U, un carport adossé peut être soumis à déclaration préalable jusque 40m2. Au-delà, c’est le permis de construire
En dehors d’une zone U, un carport adossé est soumis à déclaration préalable jusque 20m2. Au-delà, c’est le permis de construire.
Dans tous les terrains : un carport isolé de toutes autres constructions est soumis à déclaration préalable jusque 20m2. Au-delà (vous connaissez le refrain ^^), c’est le permis de construire.
Dans tous les cas : les espaces de stationnement accolés n’ont pas à enclencher le recours obligatoire à l’architecte. Les espaces de stationnements isolés de plus de 170m2 enclenchent le recours à l’architecte.
Bonjour,
Je souhaite fermer un appentis pour en faire une pièce habitable mais je n’arrive pas à avoir de réponse claire sur les formalités à engager puisque cela ne modifie pas l’emprise au sol mais uniquement la surface de plancher. Est-ce que cela est considéré comme la construction d’une extension ? Quelles sont les formalités nécessaires dans ce cas ? Merci par avance pour votre aide.
Cdlt,
Bonjour,
Votre appentis est non-clos, aussi il ne développe que de l’emprise au sol sans créer de la surface de plancher.
Le fait de le clore pour créer une dépendance d’habitation va entraîner une création de surface de plancher (la surface de plancher est couverte ET close).
C’est à ce titre qu’il convient de déposer soit un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux en fonction des surfaces créées.
il est dommage de ne pas pouvoir imprimer toute les explication ( en ce qui me concerne carport et abris de jardin)
Madame, Monsieur bonjour, mon voisin a fait une demande de permis de travaux pour un abri de camping-car avec l’ancienne règlementation qu’il n’a pas respecté: agrandissement sans demande, bardage, longueur et hauteur ne correspondant pas au plan, construction sur le mur mitoyen, poteaux mitoyens coupés à la base avec une disqueuse et pénétration chez le voisin sans autorisation…Permis demandé 6,60 ms, une fois fini: 9,20 ms….Nouvelle demande à la Mairie fin mars 2013 avec nouvelle règlementation : total : 10,17 ms….Le constructeur est-il tenu d’être sous l’ancienne règlementation ou la nouvelle, de plus aucune côte ne correspond encore pas: autorisation: hauteur 4,55 ms fini 4,70 ms…Largeur entre poteaux: 1,785, fini 1,81 ms voir 1,83 ms entre les poteaux. Si vous pouviez me donner une réponse, merci d’avance. Cordialement.
Les règlements administratifs n’étant pas rétroactifs, il convient de respecter la règlementation en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation de construire.