Permis de construire, déclaration préalable de travaux : formulaires, plans ... Toutes les infos pour faire son autorisation d'urbanisme, pour tous travaux et constructions (maison, batiments annexes à l'habitation, ouvrages, architecte ...).
Tout sur les droits et obligations en urbanisme
L’examen d’une demande d’autorisation de construire peut aboutir à un refus dès lors qu’il apparait que les travaux seraient de nature à porter atteinte aux dispositions d’urbanisme ou contraires à une servitude d’utilité publique.
Le refus ne peut pas être arbitraire : il appartient à l’administration de justifier les raisons pour lesquelles un projet ne peut pas être accepté.
Voici quels sont les principaux motifs de refus.
La demande de permis de construire ou de déclaration préalable doit permettre à l’administration de contrôler a priori la conformité d’un projet à l’égard des dispositions d’urbanisme.
En revanche, il revient au demandeur de s’assurer lui-même de la conformité de ses travaux au regard des règles de droit privé, notamment celles liées aux servitudes du code civil et à la mitoyenneté.
Quelles sont les servitudes civiles susceptibles de concerner les demandes d’autorisations de construire et comment sont-elles appréhendées par l’administration ?
Toutes les réponses dans cet article.
Permis de construire, déclaration préalable ou dispense de formalités, le régime applicable aux constructions est déterminé en raison :
Cet article propose de revenir sur le régime applicable aux travaux et constructions selon leur nature (bâtiment d’habitation, annexes à l’habitation, ouvrages techniques).
Le législateur a prévu des dispositions permettant de dispenser les constructions provisoires de formalités au titre du code de l’urbanisme.
Toutefois, les conditions de dispense sont strictement encadrées en raison de la durée d’installation de la construction et de son usage. Dans certaines situations, le dépôt d’une demande d’autorisation demeure obligatoire.
De plus, il convient de faire la distinction entre les constructions temporaires, dont l’utilisation est limitée dans le temps, et les constructions saisonnières, destinées à être démontées et réinstallées périodiquement.
Quelles sont les conditions de dispense de formalités des constructions provisoires ? Toutes les démarches dans cet article !
En fonction de leur importance, les travaux en copropriété peuvent nécessiter au préalable l’obtention de deux accords :
Aucun de ces deux accords n’est dispensable : l’accord administratif ne peut pas remplacer ni s’imposer à celui des copropriétaires.
En outre, ils n’obéissent pas aux mêmes logiques de délivrance.
Le permis de construire ou la déclaration préalable sont examinés au regard des règles d’urbanisme, tandis que l’accord de la copropriété est obtenu à la suite d’un vote et sous réserve du respect du règlement de copropriété.
Quels sont les travaux concernés, comment constituer son dossier de permis de construire ou de déclaration préalable et optimiser ses chances de réussite : cet article propose quelques informations permettant d’y voir plus clair.
L’année 2012 a été riche en apports : introduction de nouvelles surfaces (emprise au sol et surface de plancher), décret modifiant le seuil de recours obligatoire à l’architecte, mise en œuvre des nouvelles taxes d’urbanisme (la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité), modification des formulaires …
L’année 2013 ne sera pas en reste : RT 2012, modification de certaines contributions d’urbanisme, une éventuelle réduction du seuil de recours obligatoire à l’architecte …
Certaines nouveautés en 2013 sont prévues de longue date. D’autres innovations, quoique plus incertaines, n’en marqueront pas moins les esprits si elles se concrétisent.
Quelles nouveautés l’année 2013 va-t-elle apporter au permis de construire ?
