Nouveau formulaire CERFA permis de construire à télécharger !

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Cette page est à jour de la réglementation thermique 2012 et de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme (2014)

Les nouveaux formulaires CERFA du permis de construire viennent d’être diffusés.

Ils sont disponibles en téléchargement en cliquant sur l’une des images ci-dessous :

nouveau_formulaire_permis_de_construire_2012_cerfa-13406-02

Téléchargez le nouveau formulaire CERFA 13406*03 permis de construire 2014. Ce formulaire peut être utilisé pour déclarer la construction d’une maison individuelle ou d’une annexe à l’habitation (abri de jardin, piscine, véranda, garage).

nouveau formulaire permis de construire

Téléchargez le nouveau formulaire de permis de construire 2014 CERFA n°13409*02 – Formulaire de droit commun à l’ensemble des projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager

 

Les nouveaux CERFA de permis de construire introduisent :

  • les notions de surface de plancher et d’emprise au sol,
  • et ils contiennent un formulaire de « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis de construire et permis d’aménager. »

Cet imprimé doit systématiquement être joint au formulaire de permis de construire. Faute de quoi, la demande pourra faire l’objet d’une notification pour insuffisance.

L’édition 2014 des formulaires CERFA de permis de construire clarifie les renseignements à fournir dans le cadre des projets de garages, selon qu’ils soient clos et couverts (développant en conséquence de la surface taxable) ou ouverts vers l’extérieur (les taxes d’urbanisme sont dans ce cas calculées forfaitairement par nombre d’emplacements de stationnement).

En outre, les renseignements nécessaires au calcul de la redevance d’archéologie préventive ont été remaniés.

Voir ici pour plus d’informations :

Les demandes de permis de construire portant sur les projets soumis au respect de la réglementation thermique 2012, notamment les bâtiments d’habitation neufs, doivent comporter une attestation de prise en compte de la RT 2012.

Voir ces articles pour plus d’informations sur la RT 2012 :

 


13 commentaires

  1. Jonathan dit :

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si les nouveaux formulaires de permis de construire et de déclaration préalable disposeront d’un champ de remplissage aux format PDF ?

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Très bonne remarque, il est clair que l’absence de champs remplissable ^^ est très problématique.

      Pour l’instant, les formulaires remplissables ne semblent toujours pas disponibles.

      En principe, il n’y a pas de raison de les voir publiés ultérieurement, d’autant plus que tous les formulaires diffusés sont édités avec des champs de remplissage.

      A voir pour plus tard donc :)

  2. Le Quéméner dit :

    Pourquoi le cerfa 13406*02 n’est pas remplissable en ligne ?
    Merci de me répondre.
    Salutations

  3. Darma dit :

    Bonjour,

    Pour un projet de réfection des façades sans travaux d’agrandissement des surfaces est-il obligatoire de fournir la Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ?

    En vous remerciant.

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Il est largement préférable de transmettre le formulaire malgré tout, dans la mesure où son absence peut éventuellement justifier l’envoi d’une notification pour pièce manquante.

      Il suffit d’inscrire « 0″ sur la ligne « surface taxable créée » dès lors qu’il n’est pas prévu d’en construire.

      Bonne chance pour votre projet !

  4. Steve dit :

    Bonjour, je n’arrive toujours pas à trouver le formulaire de demande de permis de construire CERFA 13406-02 remplissable sur l’ordinateur. Pourriez vous me dire ou je pourrai le trouver. (je n’ai pu trouver que la demande de permis de construire ou d’aménager)
    en vous remerciant

  5. Urbinfos dit :

    Les formulaires disponibles sur Urbinfos peuvent désormais être remplis par ordinateur, sauf le CERFA 13406.

  6. Tour dit :

    Bonjour,

    Aucun formulaire pdf de permis de construire à compter du 1er janvier 2013 (conforme RT2012) n’est en ligne ?

    Merci

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Les formulaires en téléchargement sur Urbinfos sont tous à jour (il suffit en interne de remplacer les anciens formulaires par les nouveaux).

      La seule nouveauté introduite dans le formulaire CERFA 13406*03 consiste à désigner l’attestation de prise en compte de la RT 2012 par le sigle PCMI.14-1.

      Rien de très transcendant.

      Vous trouverez plus d’infos sur ce formulaire en cliquant ici -> formulaire permis de construire RT 2012

  7. remy dit :

    Le nouveau cerfa est valable depuis le 27/03/2014, je crois. L’administration peut elle demander une « pièce manquante » pour un permis déposé le 31avec le précédent (qui porte le même numéro d’ailleurs).

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Les CERFA 2014 ont été publiés courant janvier, avec une « diffusion » au niveau local qui a pu prendre plusieurs mois, le temps que les services soient informés et que les nouveaux imprimés soient reçus (ou édités localement).

      Il est difficile de répondre à votre question. Le refus n’a pas a être motivé en raison du dépôt d’un formulaire obsolète dès lors qu’il contient malgré tout l’ensemble des éléments strictement nécessaires à l’instruction. Par exemple, lors de la réforme des surfaces, il aurait été le cas échéant possible de refuser une autorisation de construire si le formulaire ainsi que le reste du dossier ne comportaient aucune mention à ces nouvelles surfaces. En revanche, je ne crois pas qu’il aurait été possible de refuser les anciens formulaires dans la situation où le projet n’aurait pas développé de surfaces.

      Pour les formulaire de 2014, il n’y a à mon sens aucun élément « nouveau » dont l’omission empêcherait l’instruction du dossier. Il ne s’agit que de modifications cosmétiques, de plus les nouveaux formulaires s’appuient sur la même réglementation.

      Si pièce manquante il y a, la notification doit être de toute façon motivée. Il ne suffit pas à l’administration de dire « il manque », il faut dans le même qu’elle dise en quoi un manquement empêche l’instruction. Dans la pratique, bien que ce soit clairement discutable, il reste cependant préférable de se conformer à la position de l’administration.

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