Déclarer des travaux de rénovation

Thèmes :

Déclarer travaux de rénovationSelon leur importance et sous certaines conditions, les travaux de rénovation peuvent nécessiter d’obtenir un accord de l’administration avant leur réalisation.

Cependant, cette obligation ne concerne pas tous les types de travaux de rénovation.

Travaux soumis ou exemptés de demande préalable : voici quelles sont les démarches à suivre.

Bon à savoir :

Les travaux de rénovation peuvent faire l’objet d’un financement, que ce soit au travers d’aides accordées au niveau local (par la municipalité ou l’intercommunalité) ou par le biais de dispositifs nationaux (Crédit d’Impôt Développement Durable, aides et subvention de l’ANAH, prime exceptionnelle).

Plus d’informations : Toutes les aides financières pour les travaux de rénovation


Depuis le 1er janvier 2012, le seuil des 20 m² de la déclaration préalable de travaux est relevé à 40 m² pour les travaux entrepris sur une construction existante si le terrain est localisé dans une zone Urbaine d’une commune dont les règles de droit des sols sont établies par un document d’urbanisme, comme un Plan Local d’Urbanisme (décret du 5 décembre 2011).

En revanche, la construction d’un nouveau bâtiment, isolé de tout autre ouvrage, ne bénéficie pas de la majoration du seuil de la déclaration préalable.

Travaux de rénovation d’intérieur : cas général

En principe, les travaux effectués à l’intérieur d’un bâtiment sont exemptés de formalités au titre du code de l’urbanisme. Par exemple, la pose de cloisons, la mise en place d’un système VMC, ou encore l’isolation des planchers n’a pas à faire l’objet de déclaration en mairie.

Une réserve toutefois en ce qui concerne la rénovation des dispositifs de ventilation : le percement d’une grille de ventilation en façade doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, dans la mesure où elle a pour effet d’entraîner une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

Travaux de rénovation d’intérieur et construction de surfaces

Les travaux de rénovation de l’intérieur s’accompagnant d’une construction de surface de plancher doivent en revanche faire l’objet de formalités administratives.

Dès lors que les surfaces à créer demeurent inférieures ou égales à 20 m², alors le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Au-delà de 20m2, un permis de construire s’impose.

Le seuil de la déclaration préalable est relevé à 40 m² lorsque le terrain est compris dans une zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme.

Travaux de rénovation d’intérieur et secteur sauvegardé

Note : par souci de clarté, les projets relevant des articles R.421-15 a-b et R.121-16 du code de l’urbanisme ne sont pas abordés.  Ces dispositions intéressent les travaux exécutés sur des bâtiments historiques.

Afin de préserver la qualité architecturale de certains sites en raison de leur intérêt patrimonial, l’administration a la possibilité d’instaurer un secteur sauvegardé, dans lequel les règles de droit des sols sont établies par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Dès lors que le terrain est compris dans le périmètre d’un PSMV en cours d’élaboration ou de révision, alors les travaux entrepris à l’intérieur des immeubles nécessitent une déclaration préalable de travaux.

Travaux d’intérieur : en résumé …

Sans création de surface de plancher Aucune formalité
Avec création de surface de plancher
  • Jusque 20 m² : déclaration préalable – le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m² dès lors que le terrain est compris dans une zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • Au-delà de 20 m², ou 40 m² pour un terrain compris dans une zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU : permis de construire
  • Entre 20 m² et 40 m² : permis de construire dès lors que les surfaces de plancher à créer portent les surfaces de plancher du bâtiment à plus de 170 m² après les travaux (recours obligatoire à un architecte)
Article R.421-14 a) b) et R.421-17 du code de l’urbanisme f)
En secteur sauvegardé, dont le PSMV est en cours d’élaboration ou en révision Déclaration préalable Article R.421-17 c) du code de l’urbanisme

Travaux de rénovation des combles

Rénovation et isolation des combles perdus

La rénovation des combles perdus s’accompagne fréquemment de travaux d’isolation.

Posés à même le plancher intérieur ou sur la face interne de la toiture, les matériaux d’isolation des combles perdus ne nécessitent aucune déclaration préalable en mairie.

Rénovation des combles aménagés

La rénovation de combles aménagés n’a pas à faire de déclaration en mairie, sous réserve du respect de ces conditions :

  1. La rénovation ne doit pas modifier l’aspect extérieur de la maison – une déclaration préalable de travaux est nécessaire dès lors que les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment.
  2. La rénovation ne doit pas entraîner de création de surface de plancher (à ne pas confondre avec la surface habitable).  Lorsque les travaux prévoient de créer une surface plancher inférieure ou égale à 20m², une déclaration préalable est alors obligatoire. Au-delà de 20 m2, alors les travaux nécessitent un permis de construire. Le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m² lorsque le terrain est compris dans une zone urbaine d’une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme.

Travaux de rénovation des combles : en résumé …

Isolation des combles perdus
  • Sans modification de l’aspect extérieur : aucune formalité
  • Avec modification de l’aspect extérieur : déclaration préalable 
Rénovation des combles aménagés Sans modification de l’aspect extérieur ni création de surfaces : aucune formalité
Avec modification de l’aspect extérieur : déclaration préalable
Création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² : déclaration préalable
Création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² : permis de construire
Dans le cadre des travaux entrepris sur une construction existante, le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m² lorsque le terrain est compris dans une zone urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme, comme un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Toutefois, lorsque les surfaces à créer sont comprises entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher et que la surface de plancher totale du bâtiment après travaux est supérieure à 170 m², alors les travaux nécessitent un permis de construire, pour lequel le recours à un architecte est obligatoire.

Consultez cet article pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre dans le cadre de travaux d’aménagement de combles : Aménagement de combles, permis de construire ou déclaration préalable ?

Travaux de rénovation des murs

Travaux de rénovation des murs par l’intérieur

Les travaux de rénovation des murs par l’intérieur n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration en mairie, à l’exception des travaux entrepris à l’intérieur des monuments historiques ou des bâtiments justifiants d’un intérêt patrimonial (un permis de construire est alors obligatoire).

Travaux de rénovation des murs par l’extérieur

Les travaux de rénovation des murs par l’extérieur doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie lorsqu’ils sont de nature à modifier l’aspect extérieur du bâtiment.

Par exemple, l’utilisation de teintes différentes de celles des façades d’origine ou encore l’emploi de revêtements en façade, comme la pose d’un bardage bois, entraînent une modification de l’aspect extérieur du bâtiment. En conséquence, de tels travaux doivent être précédés de l’obtention d’une déclaration préalable.

Toutefois, les travaux d’entretien courant et de réparations ordinaires ne nécessitent aucune formalité.

Cas particulier : rénovation des murs par l’extérieur et ravalement de façade

Le décret du 27 février 2014 introduit l’article R.421-17-1 au code de l’urbanisme, lequel pose le principe de la dispense de formalités pour les travaux de ravalement de façade.

En pratique, la dispense de formalités pour les ravalements de façade devrait rester exceptionnelle.

En effet, les travaux de ravalement demeurent soumis à déclaration préalable  :

  • lorsque le bâtiment est compris dans un « secteur protégé » (champ de visibilité d’un monument historique, secteur sauvegardé, site classé, inscrit ou en instance de classement, réserve naturelle, par national, immeuble protégé par le Plan Local d’Urbanisme) ;
  • ou lorsque l’obtention d’une déclaration préalable est rendue obligatoire par l’administration locale (mairie ou intercommunalité). L’instauration de la déclaration préalable obligatoire aux travaux de ravalement devrait intervenir de manière quasi systématique.

Par ailleurs, les travaux entrepris en façade et qui ne sont pas assimilables à un ravalement ne peuvent pas bénéficier de cette éventuelle dispense de formalités.

En effet, au sens de la jurisprudence administrative, un ravalement de façade est une opération d’entretien d’une façade ayant pour objet de restaurer son état d’origine (Conseil d’Etat du 11 juillet 1986, n°55560, mentionné aux tables du recueil LebonCour administrative d’appel de Nancy du 17 avril 2003, n°98NC01752Cour administrative d’appel de Lyon du 26 juin 2003, n°00LY01764).

Par conséquent, lorsque les travaux en façade sont de nature à modifier leur aspect d’origine, plutôt que de les restaurer, alors ils ne peuvent pas bénéficier de la dispense de formalités. Pour ces travaux, la déclaration préalable demeure obligatoire, dans la mesure où ils relèvent du régime applicable aux travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment.

Cas particulier de la pose d’une entrée d’air

Le percement d’une entrée d’air est également soumis à déclaration préalable en mairie, y compris lorsque l’entrée d’air consiste en une modification des parois vitrées.

Travaux de rénovation des murs : en résumé

Rénovation des murs par l’intérieur Aucune formalité (sauf bâtiments historiques)
Rénovation des murs par l’extérieur Déclaration préalable (sauf réparation ou entretien courant)
Cas particulier : ravalement de façade
  • Terrain compris dans un « secteur protégé » ou dans une commune ayant instauré la déclaration préalable obligatoire aux travaux de ravalement : Déclaration préalable
  • Terrain en dehors d’un « secteur protégé » ou lorsque la commune n’a pas instauré la déclaration préalable obligatoire aux travaux de ravalement : Aucune formalité
  • Ravalement de façade ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment : Déclaration préalable
Pose d’une entrée d’air (y compris parois vitrées) Déclaration préalable

Travaux de rénovation de toiture

La réfection totale d’une toiture est soumise à déclaration préalable, même lorsqu’il s’agit d’une réfection à l’identique, sauf cas dérogation inscrite au Plan Local d’Urbanisme (QE n°55045 du 31/05/2005).

En revanche, une simple remise en état de la toiture est dispensée de formalités, dès lors que les travaux n’ont pas pour effet de modifier l’aspect initial du bâtiment et sous réserve le cas échéant des dispositions applicables en secteur sauvegardé (QE n°20836 du 15/03/1999).

Rénovation de toiture Déclaration préalable
Simple remise en état de la toiture Dispense de formalités, sous réserve des dispositions applicables en secteur sauvegardé si le terrain est concerné

Travaux de rénovation des planchers

La déclaration préalable n’a pas à être exigée dans le cadre de travaux de rénovation des planchers, dans la mesure où ces travaux ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment.

Attention toutefois à ne pas confondre rénovation des planchers et construction de surface de plancher.

Si la rénovation des planchers n’a pas à être déclarée, c’est que d’une part, la rénovation ne modifie pas l’aspect extérieur du bâtiment, et que, d’autre part, il n’y a pas de construction de surfaces.

Dans tous les cas, la construction de surfaces de plancher nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Rénovation des planchers Aucune formalité, s’il n’y a pas de création de surface de plancher

Rénovation des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre)

Généralement, dès lors que le dormant de la fenêtre n’est pas modifié, alors le dépôt de la déclaration préalable n’est pas requis, car l’aspect initial du bâtiment est conservé.

Par exemple, les travaux de survitrage ou de double vitrage par rénovation n’ont pas à être déclarés (à faire confirmer en mairie).

Toutefois, si l’aspect de la fenêtre (teinte, croisillons, traverses, etc.) n’est pas strictement similaire à celles de la fenêtre initiale, alors la déclaration préalable de travaux est obligatoire.

Rénovation des parois vitrées Aucune formalité, sauf modification de l’aspect de la fenêtre, auquel cas une déclaration préalable est obligatoire

Rénovation des portes

Rénovation des portes d’intérieur

Comme pour toutes rénovations de l’intérieur d’un bâtiment, la rénovation des portes d’intérieur n’a pas à faire l’objet d’une déclaration préalable (à l’exception des bâtiments historiques).

Il faut également observer qu’aucune démarche n’est à entreprendre lorsque la rénovation prévoit de poser une porte à l’intérieur du bâtiment.

Rénovation des portes d’extérieur

Si la rénovation prévoit l’emploi de teinte ou de matériaux différents de ceux d’origine, alors la déclaration préalable de travaux est nécessaire, même lorsque la porte d’extérieur n’est pas visible depuis la voie publique.

En revanche, la rénovation à l’identique d’une porte est dispensée de toutes formalités.

Rénovation des portes : en résumé …

Rénovation des portes d’intérieur Aucune formalité (sauf bâtiment historique)
Rénovation des portes d’extérieur Déclaration préalable si modification de l’aspect initial des portes, même celles invisibles depuis la voie publique

 Quelques conseils

De manière générale, dans le cadre de travaux de rénovation, les démarches à entreprendre sont essentiellement motivées par l’article R.421-17 a) du code de l’urbanisme. Cet article dispose en effet que les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent être précédées de la délivrance d’une déclaration préalable de travaux.

Le problème étant le suivant : quels critères permettent de considérer que les travaux de rénovation emportent une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ?

Dans les faits, seules l’administration, et au pire le tribunal administratif, sont seuls compétents pour résoudre ce genre d’interrogation.

Aussi, il est particulièrement risqué d’entreprendre des travaux de rénovation sans avoir préalablement pris contact avec la mairie, ne serait-ce que pour lever toute ambiguïté sur les démarches à entreprendre.


2 commentaires

  1. Darmazzen dit :

    Bonjour,

    Peut-on considérer le fait d’aménager des combles initialement non aménageable, avec création d’une surface plancher de plus de 5 m², comme étant une extension et donc par voie de conséquence bénéficier de la mesure sur le seuil des 40 m² DP.

    En vous remerciant.
    Très cordialement.

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