Déclaration préalable de travaux cloture

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La pose d’une clôture est en principe dispensée de formalités. Par exception, le conseil municipal a la possibilité de prononcer un arrêté en vue de soumettre les projets de cloture à déclaration préalable de travaux.

De plus, la pose d’une clôture fait systématiquement l’objet d’une déclaration préalable dès lors que le terrain est compris dans un secteur sauvegardé.

Afin de bénéficier d’un accord pour la pose d’une cloture, le dossier de déclaration préalable de travaux doit notamment obéir à des conditions de forme, que nous vous proposons de découvrir ici.

Déclaration préalable de travaux et clôture

Il existe 3 imprimés de déclarations préalables :

  • L’imprimé de droit commun, relatif à tous les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
  • L’imprimé relatif aux projets de divisions de terrain.
  • L’imprimé simplifié de déclaration préalable de travaux.

Pose de clôture : quel formulaire remplir ?

Nous vous conseillons de déposer le formulaire simplifié de déclaration préalable de travaux.

Plus clair et concis, cet imprimé est plus accessible que celui de droit commun.

déclaration-préalable-simplifiée

Téléchargez le formulaire CERFA simplifié de déclaration préalable de travaux

Outre les informations sur le terrain, il suffit de cocher la case « cloture «  et de décrire sommairement les travaux envisagés.

  • Le formulaire doit également s’accompagner de plans à joindre :

DP1 plan de situation

DP2 plan de masse : facultatif, mais préférable pour identifier l’emplacement de la clôture (un extrait cadastral avec quelques annotations suffit)

DP 5 Représentation de l’aspect extérieur ou DP 6 Document graphique

DP7/8 Photographies

L’ensemble du dossier est à déposer en mairie en 2 exemplaires.

Clôture : la déclaration préalable peut-elle fixer les limites de propriété ?

Le régime de la déclaration préalable de travaux est rattaché au droit administratif : elle est délivrée sous réserve du droit des tiers.

De telle sorte que la notion même de propriété n’intervient qu’en marge de l’instruction du dossier.

Si la déclaration préalable porte sur une clôture injustement implantée sur un fonds voisin, elle est alors annulée dans la mesure où le propriétaire réel du terrain n’a pas donné son accord.

Clôture et urbanisme

Bien que l’urbanisme n’a pas à encadrer les relations entre les tiers, il n’en demeure pas moins qu’un ensemble d’éléments peuvent indirectement venir interférer avec le droit civil.

Par exemple, bien que le confort de vue et l’ensoleillement  ne sont pas des droits prévus par le code de l’urbanisme, il n’est pas rare que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) impose une hauteur maximale de clôture.

Comment remplir correctement le formulaire, comment réaliser soi-même l’ensemble des plans à joindre : toutes les réponses dans notre modèle commenté !

Exemple de déclaration préalable de travaux cloture


4 commentaires

  1. PRIN dit :

    Bonjour
    Un cas particulier concernant les murs de clôture sur lequel je ne trouve pas de précisions :
    – un mur de clôture ancien en mauvais état peut-il être détruit et reconstruit à l’identique sans déclaration préalable ?
    Merci.

    • Urbinfos dit :

      Tout dépend selon que le mur de clôture soit on non considéré comme à l’état de ruine : il doit conserver l’essentiel de ses structures et les travaux ne doivent pas prévoir ni ajout, ni modification.Autrement, la déclaration préalable apparaît nécessaire, car il s’agirait de travaux de reconstruction.

  2. Perez dit :

    Bonjour

    Étant propriétaire d’une maison avec piscine clôturée avec un grillage de un mètre dans une haie boisée.
    Mon nouveau voisin demande que nous clôturions le tour de cette dernière avec une clôture et un brise vue ( panneau de 1,8 sur 1,8) qui empêché son fils de voir la piscine couverte par une couverture d’hivernage.
    Il n’existe pas de PLU car il a éte rejeté par le CG. Mais celui ci préconisait des haies végétales limitaient à 1,6 m de haut.
    La mairie peut elle refuser le type de haie que nous souhaitons poser avec mon voisin.
    Cordialement
    Perez Patrick

    • Urbinfos dit :

      Bonjour,

      Dans l’hypothèse où il s’agit réellement d’une clôture (c’est-à-dire une séparation physique entre deux fonds voisins), je ne sais pas si la mairie peut réellement s’opposer. J’en doute s’il n’existe aucune prescriptions particulières et dès lors que la clôture s’inscrit en continuité paysagère ou en tout cas sans qu’elle ne lui porte atteinte.

      De manière générale, il est difficile de répondre à ce genre de question car tout dépend à la fois du contexte administratif local et du site.

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