Sous certaines conditions, les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation à déposer en mairie avant d’engager les travaux.

En dehors des secteurs sauvegardés et les sites classés, c’est tout particulièrement l’article R.421-9 du code de l’urbanisme qui précise les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable de travaux.

Retrouvez ici l’ensemble de ces constructions soumises à déclaration préalable.

Les constructions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m2 et 20 m²

Dès lors qu’il est prévu de construire une surface de plancher ou une emprise au sol de plus 5 m², sans dépasser les 20 m², alors le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est nécessaire.

Cette disposition s’applique également aux constructions ne disposant pas de fondations et/ou invisibles depuis l’espace public.

Selon la localisation du terrain :  les travaux sur les constructions existantes, dont les surfaces de plancher à construire sont inférieures ou égales à 40m²

Aux termes du décret  n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, le seuil des 20 m2 du champ d’application de la déclaration préalable est rehaussé à 40 m2 dans le cadre de travaux entrepris sur les constructions existantes (notamment les vérandas et les extensions), selon la localisation du terrain.

Ce décret ne concerne pas les constructions nouvelles.

Ces conditions sont cumulatives :

• si le terrain n’obéit pas à un seul de ces critères, alors le projet relève du régime des permis de construire dès lors que les surfaces à construire dépassent les 20 m2.
• si le terrain obéit à ces critères, alors le projet relève du permis de construire dès lors que les surfaces à construire dépassent les 40 m².
• dans tous les cas, si le projet d’extension dépasse les 20 m² de surface de plancher en plus de porter l’ensemble des surfaces de plancher du bâtiment à plus de 170 m², alors la demande relève du permis de construire en plus de devoir faire l’objet du recours obligatoire à l’architecte.

Les habitations légères de loisirs implantées dans un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL)

Une Habitation Légère de Loisirs (HLL), au sens du code de l’urbanisme, consiste en une construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir (art. R.111-31 du code de l’urbanisme).

Les HLL les plus courantes correspondent à des yourtes, ou encore à des chalets.

Aussi, l’édification d’une HLL implantée dans un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) doit faire l’objet d’une demande de déclaration préalable dès lors que la surface de plancher excède les 35 m2.

Cet alinéa s’applique exclusivement aux HLL installées dans les parcs résidentiels de loisirs, par exemple dans les terrains de camping ou les villages de vacances.

Sous certaines conditions : les constructions d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m

Un ouvrage dont :

• la hauteur est supérieure à 12 mètres au-dessus du sol mais dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure à 5m² …
• … ou dont la hauteur est inférieure à 12 mètres au-dessus du sol mais dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5m² …

… doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

Les installations d’une hauteur supérieure à 12 mètres et implantées dans un secteur protégé (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, site classé, inscrit, réserve naturelle …) y sont systématiquement soumises à permis de construire.

Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution électriques, dont la tension ne dépasse pas les 63 000 volts

Un ouvrage de distribution électrique dont la puissance n’excède pas les 63 000 volts est soumis à déclaration préalable. Au-delà, un permis de construire s’impose.

Les murs de plus de 2 mètres de hauteur

Un mur de plus de 2 mètres de hauteur doit faire l’objet d’une demande de déclaration préalable de travaux.

Une nuance : si le projet consiste à construire un mur de clôture, alors le dépôt d’une déclaration préalable peut être exigé par la mairie quelle que soit sa hauteur.

Les piscines de 100 m² non couvertes, ou couvertes par un abri de moins de 1,80 mètre de hauteur

Les piscines doivent en principe faire l’objet d’une demande de déclaration préalable de travaux, dès lors que le bassin est d’une superficie inférieure ou égale à 100 m².

Pour demeurer sous le champ d’application de la déclaration préalable de travaux, les piscines ne doivent pas être couvertes par un abri de plus de 1m80 de hauteur. Au-delà de ce seuil, un permis de construire est obligatoire, quelles que soient les dimensions du bassin.

Les châssis et serres d’une hauteur comprise entre 1 m 80 et 4 m, dont la surface est inférieure à 2 000 m² par unité foncière

Un châssis ou une serre dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m peut avoir à faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, dès lors que la surface au sol est inférieure à 2 000 m² par unité foncière.

Les panneaux solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 KW pour une hauteur qui peut dépasser les 1m80 ou dont la puissance crête est comprise entre 3 KW et 250 KW quelle que soit la hauteur

De manière plus globale, un panneau photovoltaïque au sol est soumis à déclaration préalable lorsque la puissance est comprise entre 3 KW et 250 KW.

Les terrasses surélevées

L‘article 3 du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 dispose que seules les terrasses de plain-pied sont exemptées de formalités.

Aussi, dès lors qu’il est prévu de construire un terrasse (ou tous aménagements similaires) en surélévation par rapport au niveau du sol naturel, alors le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est nécessaire.

Nos conseils …

En ce qui concerne les projets de constructions nouvelles, l’alinéa a) de l’article R.421-9 du code de l’urbanisme est la disposition motivant le plus fréquemment le dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Cependant, dans la mesure où cette règle est assortie de nombreuses exceptions, il est de très loin préférable de contacter la mairie avant d’engager quoi que ce soit.

Pour saisir l’intérêt de prendre contact avec la mairie, il faut par exemple savoir que certaines constructions nouvelles, pourtant exemptées de déclaration préalable de travaux au titre du code de l’urbanisme, peuvent malgré tout avoir à faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Citons tout particulièrement les travaux nécessitant une demande d’autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation, notamment les travaux relevant du régime des Etablissements Recevant du Public (ERP), ou encore ceux soumis aux dispositions particulières du code du patrimoine.