Le formulaire de permis de construire doit être déposé avec ses pièces à joindre, qui correspondent à un ensemble de plans (plan de masse, plan de situation, plan en coupe, etc.), de photographies ainsi que d’une notice explicative. Pour optimiser vos chances d’obtenir un accord, vous trouverez toutes les informations pour vous aider à  faire des plans conformes aux attentes de l’administration.

Retenez bien qu’un plan manquant ou mal conçu peut entrainer une demande de pièces complémentaires (et donc un allongement des délais d’instruction), ou, pire encore, à une mauvaise interprétation de vos travaux.

Informations utiles

• Votre demande de permis de construire peut être déposée avec le bordereau des pièces à joindre. Il indique la totalité des plans à faire selon la nature de vos travaux. Ce bordereau est disponible en cliquant ici (faites clic-droit / enregistrer-sous pour conserver le formulaire).

• Indiquez la référence de vos plans en entête (par exemple : PC1 pour le plan de situation, PC2 pour le plan de masse, etc.). De plus, il est préférable de dater et de signer l’ensemble de vos plans. Ce n’est pas une obligation formelle, mais ceci peut être utile en cas de perte de votre dossier. Si vous avez consulté un architecte, celui-ci doit avoir signé et apposé son cachet sur l’ensemble des plans qu’il vous a fourni (ou que vous lui avez fourni).

• Les plans à faire pour l’administration ne sont pas des plans d’exécution. Leur objectif est uniquement d’aider l’administration à définir la légalité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme : les distances entre les constructions sont-elles respectées, les hauteurs sont-elles conformes, les teintes et matériaux sont-ils dans la continuité architecturale de l’environnement immédiat. Il faut faire des plans selon un mode de pensée « règlementaire » plutôt que « technique ». Cela étant, pour les projets de construction d’une maison individuelle ou d’extension d’une maison individuelle, il est préférable de consulter différents bureaux d’études techniques pour vous aider à faire vos travaux. Ce conseil est en particulier valable lorsque vous projetez de modifier ou de créer des structures porteuses,  ou lorsque vos travaux nécessitent de procéder à un terrassement du terrain ou à la création de fondations bétonnées. Les documents produits par les bureaux d’études techniques ne sont néanmoins pas systématiquement à joindre avec votre demande de permis de construire.

• En principe, la demande de permis de construire doit être établie par un architecte. Cependant, son recours n’est pas obligatoire lorsque vous construisez une Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON) inférieure à 170m². Attention : lorsqu’un projet accolé à une construction principale porte sa SHON à plus de 170m², alors la consultation de l’architecte devient obligatoire. Par exemple, vous devrez recourir à un architecte pour faire votre permis de construire si vous prévoyez de construire une véranda en extension de votre maison principale, et que la véranda porte la SHON à plus de 170m² .

• Vous trouverez le formulaire de permis de construire en cliquant ici.

Voir aussi: remplir son formulaire de permis de construire / les démarches à suivre / logiciels de conception de plans / guichet des formulaires

Quels sont les plans à joindre à une demande de permis de construire ?

Cliquez sur les liens pour accéder directement aux informations  :

PC1. Plan de situation (art. R.431-7 du code de l’urbanisme)

[retourner en haut de la page]

Un plan de situation est un document cartographique qui permet de localiser le terrain d’implantation du projet au sein de la commune.

Il faut savoir que le règlement d’urbanisme divise votre commune en différentes zones, dans lesquelles sont définies les règles d’urbanisme qui y sont appliquées. Ces règles d’urbanisme peuvent être propres à chacune des zones de la commune. Ainsi, pour l’administration, l’objectif du plan de situation est d’identifier la zone dans laquelle les travaux s’inscrivent, ainsi que les règles d’urbanisme applicables.  Cette pièce permet de plus d’identifier toutes les caractéristiques du terrain (desserte, équipement, voirie, etc.).

Pour réaliser le plan de situation, vous pouvez largement vous contenter d’une carte routière. Autrement, vous avez la possibilité de l’imprimer à partir d’un site Internet proposant une cartographie en ligne, comme Mappy , GoogleMaps ou ViaMichelin. Il est en effet inutile de faire trop de zèle. Néanmoins, faites en sorte que le terrain soit rapidement localisable, et surtout faites en sorte que le plan soit lisible. En règle générale, le plan de situation est au 1/5 000ème.

Afin d’aider l’administration à se repérer, vous pouvez entourer le terrain d’implantation du projet en l’entourant directement sur le plan de situation.

Exemple de plan de situation (PC1)

PC2. Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (art. R.431-9 du code de l’urbanisme)

Définition du plan de masse (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Un plan de masse est une représentation, sous forme cartographique et en vue aérienne, de l’ensemble des éléments existants ou à créer sur votre terrain. Le plan de masse permet aussi d’identifier toutes les caractéristiques du terrain, notamment son altimétrie, sa clôture, sa contenance et sa situation au regard des voies publiques et limites séparatives.

Il permet de représenter le mode d’occupation général du terrain, en particulier la composition et la répartition des constructions et des plantations.

Dans le cadre d’un permis de construire, il fait apparaitre le mode principal d’exécution des travaux, en particulier lorsqu’il est prévu de procéder à des travaux de remblaiement ou de déblaiement. Il fait aussi apparaitre le mode de raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement.

Exemple de plan de masse (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Exemple de plan de masse (PC2)

Comment faire le plan de masse (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Pour un permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle sur terrain libre de toute construction, il est préférable de faire appel à l’aide d’un géomètre, qui est le seul capable de représenter précisément la morphologie et l’altimétrie du terrain, ainsi que l’implantation des réseaux existants.

Autrement, vous pouvez aussi  faire votre plan de masse avec l’aide d’un extrait cadastral que vous retrouverez sur le site www.cadastre.gouv.fr. Il est nécessaire d’imprimer le plan de masse à une échelle qui puisse permettre de distinguer l’ensemble de la parcelle d’implantation des travaux. Pour les projets d’annexes soumis à permis de construire sur un terrain déjà bâti et raccordé aux réseaux, faire son plan de masse à l’aide d’un plan cadastral est largement satisfaisant.

Pour mettre vos travaux en relief sur le plan de masse, vous pouvez faire l’utilisation de deux couleurs différentes : une pour les constructions existantes et l’autre pour les futures constructions. De la même façon, vous pouvez utiliser des couleurs différentes pour les cotations : distances entre les voies publiques, entre les voies privées, entre les constructions, entre les limites séparatives,  dimensions des constructions existantes et dimensions des constructions à créer.

Attention cependant, l’extrait cadastral ne peut vous servir que de base de travail. Vérifiez bien sur votre terrain que les dimensions cadastrales des constructions existantes et du terrain correspondent aux dimensions réelles.

Mise en forme du plan de masse (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Le plan de masse illustre uniquement le terrain d’implantation du projet. Cependant, il est conseillé de représenter les constructions voisines à proximité du terrain afin d’aider le service instructeur à définir la nature du mode d’occupation général des sols.

Il est en revanche impératif de faire apparaitre les limites séparatives et les voies publiques (un simple trait suffit). Le plan de masse doit aussi faire apparaitre les éléments minéraux (c’est-à-dire le bâti existant et/ou à créer) ainsi que les éléments végétaux.

Faites en sorte que votre plan occupe le plus d’espace possible sur la feuille d’impression pour qu’il soit parfaitement visible par l’administration.

Voici une liste, à modifier selon votre projet, des éléments essentiels à représenter  :

• la rose des vents ;
• l’échelle (graphique ou numérique) ;
• toutes les constructions existantes et/ou à créer ;
• le tracé des voies publiques et privées ;
• les limites séparatives et l’emprise de la voie publique ;
• l’accès au terrain et au projet ;
• les distances entre les limites séparatives, la voie publique et entre les constructions existantes ;
• l’altimétrie du terrain à partir du terrain naturel et du terrain fini ;
• la profondeur et les dimensions des affouillements/exhaussements du terrain ;
• l’implantation des clôtures existantes ou à créer ;
• les plantations existantes ou à créer ;
• l’implantation des réseaux (eau potable, usée, gaz, électricité, etc.) et leur mode de raccordement ;
• le système d’assainissement, en particulier pour un terrain libre de toute construction (assainissement individuel ou collectif) ;
• les dessertes et voies d’accès.

Erreurs fréquentes de réalisation du plan de masse (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

• Le plan de masse doit faire apparaitre le terrain sous ses 3 dimensions : hauteur, largeur, profondeur. N’oubliez donc pas d’indiquer l’altimétrie du terrain par rapport au terrain naturel (voir notre article : faire son plan de masse : exemple pratique). L’altimétrie du terrain est nécessaire pour les constructions nouvelles destinées à de l’habitation, mais elle peut être en revanche facultative pour les annexes à l’habitation (sauf piscine et garage souterrain).
• Les dimensions à indiquer représentent la Surface Hors-Oeuvre Brute (SHOB) des constructions, et non pas la surface utile, la surface habitable, ou autres. Seules la SHOB et la Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON) ont une signification pour le service instructeur, les autres modes de calcul de surfaces n’ont pas à apparaitre où que ce soit dans votre demande de permis de construire.
• Ne déposez surtout pas un plan cadastral tel quel, sans aucune modification. Pour une déclaration préalable, cela peut exceptionnellement être suffisant, mais en aucun cas pour une demande de permis de construire.
• Choisissez une échelle qui permette de visualiser correctement la totalité du terrain. Il n’existe pas réellement d’échelle type, il faut seulement que le terrain objet du permis de construire soit parfaitement visible.
• N’oubliez pas de représenter les plantations existantes sur le terrain, la flèche du Nord et l’échelle (graphique ou numérique).
• Surtout : n’omettez pas de faire apparaitre le dispositif d’assainissement pour un terrain libre de toute construction. L’absence de cette information peut, au mieux entrainer une notification pour pièce insuffisante, au pire justifier un refus, car cela signifie pour l’administration que le terrain n’est pas raccordé.

Les éléments qui seront examinés (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Le plan de masse doit permettre de vérifier la conformité de votre projet au regard du document d’urbanisme en vigueur au sein de votre commune, en particulier par rapport aux règles d’implantation, d’accès, de stationnement et de raccordement aux réseaux.

Sachez que c’est surtout à partir du plan de masse que le service instructeur s’appuie pour évaluer la légalité du projet, soyez donc très rigoureux dans sa réalisation, notamment pour un permis de construire !

Les règles d’urbanisme analysées au regard du plan de masse (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

• Plan Local d’Urbanisme

• Carte communale

Articles R.111-2 à R.111-15 du Règlement National d’Urbanisme

Articles R.111-16 à R.111-20 du Règlement National d’Urbanisme

Aide complémentaire

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Cactus2000 : outil en ligne pour le calcul des échelles

Le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr

Aide complémentaire sur Urbinfos

• Article détaillé pour faire son plan de masse  :  « faire son plan de masse : exemple pratique »
• Article : « évaluer la superficie cadastrale d’une parcelle »
• Forum d’Urbinfos |  thème « la réalisation des pièces à joindre »

PC3. Plan en coupe du terrain et de la construction (art. R.431-10 b) du code de l’urbanisme)

Définition du plan en coupe

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Le plan en coupe est une représentation du profil topographique du terrain et des éléments existants et/ou à créer qui le compose.

Le profil du terrain correspond à la pente du sol par rapport à un point de référence, généralement la voie publique, avant tout remblaiement ou déblaiement. Cette pente est communément désignée par les termes « terrain naturel », en opposition avec le « terrain fini », qui lui se rapporte au terrain tel qu’il sera à la fin des travaux (notamment après les travaux de fondation ou de creusement des planchers inférieurs).

De manière très concrète, le plan en coupe illustre la manière dont les éléments du terrain occupent le sol par rapport à sa pente.

Malgré le fait que le plan de masse doit faire apparaitre l’altimétrie du terrain, il est difficile pour l’administration de se représenter les hauteurs existantes et/ou à réaliser. En revanche, le plan en coupe introduit plus clairement la notion de hauteur, mais aussi de profondeur dans votre demande de permis de construire. En particulier, le plan en coupe doit impérativement représenter le profil du terrain.

Les points sensibles du plan en coupe sont le plancher inférieur ainsi que le sous-sol : ce sont essentiellement ces éléments qui font apparaitre distinctement le mode d’occupation du projet sur le sol.

Exemple de plan en coupe (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Exemple de plan en coupe (PC3)

Comment faire un plan en coupe (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

La priorité est d’obtenir toutes les informations concernant les hauteurs : l’altimétrie du terrain et la hauteur des éléments existants ou à créer.

Altimétrie du terrain :

Vous pouvez vous appuyer du plan de masse, notamment si celui-ci a été fait avec l’aide d’un géomètre. Cette méthode est la plus rigoureuse et la plus précise.

Vous pouvez aussi obtenir des informations sur la pente du terrain à l’aide d’une carte IGN ou d’un GPS. Attention , les éléments que vous y trouverez sont beaucoup trop approximatifs pour faire un plan en coupe d’un terrain libre de toutes constructions, en particulier si le projet consiste à créer une maison individuelle, ou pour un projet nécessitant un affouillement/exhaussement du sol. En revanche, cette méthode peut être suffisante pour :

• une annexe à l’habitation soumise à permis de construire (véranda, abri de jardin, garage s’il n’est pas souterrain) ;
• une extension d’une maison individuelle (lorsque l’extension s’intègre sur un terrain relativement plat et qui ne sera pas modifié) ;
• et pour les travaux de modification du volume d’un bâtiment existant (lorsqu’il n’est pas prévu de créer ou de modifier les planchers inférieurs).

Le profil du terrain, représenté par un simple trait, doit correspondre à l’altimétrie  du terrain telle qu’établie dans le plan de masse. Très concrètement, lorsque le tracé est descendant, cela signifie que la pente est descendante. A l’inverse, lorsque le tracé est montant, cela signifie que la pente est montante.  Ces irrégularités doivent être représentées à l’échelle du terrain.

Hauteurs des éléments existants ou à créer :

La hauteur des éléments existants doit impérativement être indiquée sur les plans en coupe accompagnant toutes demandes de permis de construire. Elle doit être la plus juste possible, car il peut exister au sein du règlement d’urbanisme des règles régissant l’implantation des constructions d’un même terrain les unes par rapport aux autres. Si vous ne consultez pas de géomètre et que vous ne les avez pas en votre possession, il faudra alors les mesurer directement sur le terrain.

En ce qui concerne  la hauteur des éléments à créer, ces informations peuvent être obtenues dans les devis et les brochures que vous avez en votre possession.

Dans tous les cas, vous devrez calculer la hauteur du sol au faitage et du sol à l’égout du toit.  Attention, il faut aussi représenter la hauteur des éléments végétaux sur le plan en coupe.

Mise en forme du plan en coupe (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Le plan en coupe doit faire apparaitre la totalité du terrain, surtout s’il s’agit d’un permis de construire pour une maison individuelle.

Pour une annexe à l’habitation : lorsque le terrain est trop grand  pour une représentation visible et que le projet s’intègre sur une zone dont la pente est nulle, vous pouvez uniquement représenter la surface qui sera occupée par la future construction, dès lors que le plan de masse reprend correctement les distances entre les constructions existantes.

Depuis 2007, vous n’avez plus à représenter l’intérieur de votre projet : vous illustrerez seulement le volume extérieur.

Concernant les hauteurs, vous pouvez les calculer à partir du terrain naturel, mais vous pouvez aussi indiquer les hauteurs brutes. Attention toutefois en secteur sauvegardé : selon les projets, l’administration peut exiger d’indiquer les hauteurs au regard des côtes NGF.

Voici une liste non-exhaustive des éléments à faire apparaitre sur le plan en coupe :

• le profil du terrain ;
• les hauteurs du terrain naturel et le cas échéant du terrain fini ;
• les constructions projetées et existantes de profil ;
• les hauteurs des constructions à partir du terrain naturel et du terrain fini ;
• les distances entre les constructions, les limites séparatives et la voie publique ;
• la profondeur et la superficie des affouillements et des exhaussements du sol (dans ce cas, il faudra aussi illustrer le remblayage) ;
• les éléments souterrains, ainsi que leur hauteur (vide sanitaire, fosse septique) ;
• les pentes de toiture ;
• les plantations existantes et/ou à créer ;
• les accès au terrain et aux constructions ;
• les voies publiques et les limites de propriété.

Erreurs fréquentes de réalisation du plan en coupe (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

• La principale caractéristique du plan en coupe est de faire apparaitre le profil du terrain. Il est clair que l’omission de cette caractéristique peut justifier l’envoi par l’administration d’une notification pour pièce insuffisante. N’oubliez donc surtout pas de représenter le profil du terrain, même lorsque la pente est nulle.
• Il est impératif d’indiquer toutes les hauteurs de la construction à réaliser, en particulier les hauteurs du sol à l’égout du toit et du sol au faitage, même pour les constructions existantes quand elles apparaissent dans le plan en coupe.
• Le plan en coupe doit être réalisé à l’échelle, car l’administration peut être amenée à y effectuer des mesures afin de vérifier la conformité du projet au regard des règles de prospect. Ne faites donc pas l’erreur de déposer un plan en coupe qui ne soit pas à l’échelle.
• Pour la construction d’une maison individuelle, une extension ou une modification du volume, il est indispensable de faire apparaitre la totalité du terrain sur le plan en coupe. Cela peut être optionnel pour une annexe à l’habitation, où vous pouvez illustrer seulement la surface occupée, dès lors que le plan de masse représente correctement les distances entre les constructions existantes.

Les éléments du plan en coupe qui seront examinés (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

L’attention du service instructeur se focalisera sur le volume global de la construction  : ses largeurs, ses longueurs et ses profondeurs. L’administration fera aussi très attention au mode d’occupation du projet sur le terrain, notamment s’il est prévu des travaux affectant le sol initial : affouillement ou exhaussement.

Le plan en coupe peut aussi aider l’administration a déterminer si les règles d’assainissement sont bien respectées, notamment s’il s’agit d’un dispositif autonome type fosse septique.

Les règles d’urbanisme analysées au regard du plan en coupe (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

• Plan Local d’Urbanisme

• Carte communale

Articles R.111-16 à R.111-20 du Règlement National d’Urbanisme

PC4. Notice décrivant le terrain et présentant le projet (art. R.431-8 du code de l’urbanisme)

Définition de la notice décrivant le terrain et présentant le projet (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

La notice décrivant le terrain et présentant le projet est un document écrit qui fournit des éléments d’informations portant à la fois sur le terrain et sur les travaux. Elle doit définir les caractéristiques initiales du terrain et doit justifier la façon dont les travaux sont prévus. En effet, la notice décrivant le terrain doit attester que les travaux seront de nature à assurer l’insertion paysagère du projet.

La notice décrivant le terrain fait partie du volet paysager de la demande de permis de construire. L’objectif de l’administration sera de déterminer la qualité esthétique du projet et son intégration dans l’environnement proche et lointain.

Mise en forme de la notice décrivant le terrain et présentant le projet (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

L’article R.431-8 du code de l’urbanisme précise la nature du contenu de la notice. Celle-ci doit faire apparaitre :

1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;

2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :

• a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
• b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
• c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
• d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;
• e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
• f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.

Néanmoins, selon votre projet, ces points ne sont pas tous à aborder systématiquement. Vous ne devrez traiter que des éléments concernant les travaux et tous les éléments ayant un rapport avec la modification de l’état initial du terrain.

Vous pouvez vous aider des points suivants comme exemple pour faire la notice descriptive  :

• Objet du projet :

Indiquez quelle est la nature du projet envisagé (maison individuelle, garage, etc.), sa surface, le nom et l’adresse complète du ou des propriétaires du terrain et les références cadastrales.

1. État initial du terrain

• Caractéristiques du terrain :

Précisez la contenance du terrain, si celui-ci est déjà bâti et s’il est viabilisé. Lorsqu’il est bâti, indiquez la nature des constructions existantes et le cas échéant leurs dimensions.

Mentionnez aussi , lorsque c’est le cas, la présence de végétation (l’existence d’arbres, d’arbustes, de haies, d’une pelouse, …) et la manière dont sont traités les espaces libres de construction (engazonnement, friche, …).

Vous pouvez aussi préciser l’altimétrie générale du terrain : est-il en pente, plat, irrégulier, …

2. État projeté du terrain et de la construction

• Description du projet et modalité d’exécution des travaux :

Décrivez, sommairement, les caractéristiques architecturales du projet. Par exemple : indiquez le nombre d’étages, de places de stationnement, la présence ou non d’un garage, d’un sous-sol, de combles, ...

Il est nécessaire aussi de présenter les dimensions envisagées, notamment les hauteurs du sol au faitage et du sol à l’égout du toit, en prenant comme référence le terrain naturel, le terrain fini et en indiquant les hauteurs brutes. De plus, vous pouvez indiquer les pentes de toiture.

Pour tous types de travaux modifiant l’un des éléments du terrain initial ou affectant le sol,  il faudra  préciser dans la notice de quel élément il s’agit (construction existante, arbre, …) et de quelle manière vous souhaitez procéder (abattage, démolition, terrassement, création de fondation, enfouissement du dispositif d’assainissement, …).

• Implantation du projet :

Désignez l’implantation du projet par rapport aux limites séparatives, à la voie publique et aux constructions déjà existantes.

• Accès :

Décrivez les modalités d’accès à la construction, au terrain et aux espaces réservés au stationnement.

• Matériaux utilisés :

Indiquez les types de matériaux utilisés pour la construction : par exemple le type de menuiseries, de maçonneries, de charpente, de tuiles, etc.

• L’aspect extérieur :

Inscrivez les coloris utilisés : la teinte de la façade, de la toiture, l’aspect des fenêtres et des portes et plus généralement de tous les éléments visibles.

• L’assainissement et les raccordements aux réseaux :

Précisez bien quel type de raccordement et d’assainissement est prévu.

3. Insertion dans l’environnement proche et lointain

• Aménagements extérieurs et clôture du terrain :

Indiquez le type de clôture, les matériaux utilisés et les coloris.

• Traitement des espaces libres :

Précisez comment seront traités les espaces libres (engazonnement) et si vous souhaitez procéder à des plantations.

• Intégration paysagère :

Expliquez en quoi le projet s’insère dans son paysage : par son architecture, ses coloris, le type de matériaux et par le respect des prescriptions d’urbanisme. Précisez aussi si le projet est visible ou non de la voie publique, et s’il est en co-visibilité avec un monument historique.

• Autres indications :

N’hésitez pas à faire part de renseignements susceptibles d’intéresser le service instructeur (par exemple, si le bien sera mis en vente ultérieurement, si vous avez consulté le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement, etc.)

Erreurs fréquentes de réalisation de la notice descriptive (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

• L’erreur fondamentale consiste à déposer une notice trop sommaire qui ne présente aucun des points énumérés ci-dessus. L’autre erreur, beaucoup moins grave, serait de déposer une notice trop détaillée par rapport au projet qui fait l’objet de la demande de permis de construire. Ainsi, vous n’avez pas à détailler le type de clôture ou d’espace de stationnement pour la construction d’une piscine.
• Un point essentiel de la notice est d’indiquer en quoi le projet s’insère dans son environnement. Il est donc nécessaire d’aborder ce point précis, même par une phrase type du genre « par les matériaux utilisés et par ses dimensions, le projet s’intégrera dans la continuité du bâti existant« . Ne pas traiter de cet élément ne justifie pas l’envoi d’une notification pour pièce insuffisante, mais cela peut laisser sous-entendre que l’insertion paysagère du projet n’a pas fait l’objet d’une analyse précise.
• La notice peut parfois présenter des contradictions avec le reste des plans que vous avez fourni. Quand ce problème se présente, l’administration peut être amenée à vous contacter afin de clarifier votre demande de permis de construire. Pour éviter de perdre du temps, tâchez donc de bien relire votre notice au regard des plans réalisés.

Les éléments qui seront examinés (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Il faut savoir que la notice sera analysée tout au long de l’instruction de votre permis de construire en parallèle avec les plans que vous avez déposés. En effet, la notice aidera le service instructeur à se faire une idée beaucoup plus précise de la nature des travaux ainsi que de leur impact sur le terrain et sur le paysage.

Ainsi, la notice est susceptible d’être analysée au regard de tous les articles du règlement d’urbanisme applicable dans votre commune.

PC5. Plans des façades et des toitures (art. R.431-10 a) du code de l’urbanisme)

Définition du plan des façades et des toitures (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Le plan des façades et des toitures représente l’aspect extérieur de l’ensemble du projet qui fait l’objet de la demande de  permis de construire. Il doit illustrer les caractéristiques architecturales du projet. Il ne s’agit pas d’un croquis général de l’allure du projet, bien au contraire, il doit décrire le bâti dans ses moindres détails.

Le plan des façades et des toitures appartient au volet paysager de votre demande de permis de construire. Son objectif est de permettre au service instructeur d’examiner la conformité architecturale du projet avec les règles d’urbanisme. A ce titre, le plan des façades doit aider l’administration à se représenter le plus fidèlement possible l’apparence du projet. Il doit aussi rendre compte de l’impact visuel du projet au regard des constructions voisines ou existantes sur le terrain.

Exemple de plan des façades et des toitures (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Exemple de plan des façades et des toitures (PC5)

Comment faire un plan des façades et des toitures (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Avant tout, il est préférable de s’aider de tous les documents illustrant votre projet que vous pouvez obtenir, que ce soit d’une représentation graphique par ordinateur, d’un devis, ou idéalement d’une photographie. Vous aurez de la sorte un instantané de tous les détails architecturaux que l’on ne remarque pas forcément de prime abord.

Puis, à l’aide de ces documents, vous pouvez faire une esquisse sommaire de votre projet, en y reprenant dans un premier temps uniquement son allure générale. Dans un second temps, reprenez votre esquisse sur du papier millimétrée, grâce à laquelle vous y illustrerez la totalité des éléments d’architecture et leur répartition qui composent la façade et des toitures. De la sorte, vous pouvez réaliser un document suffisamment précis pour l’instruction de votre demande de permis de construire.

Dans la mesure du possible, il est conseillé d’utiliser des coloris qui se rapprochent le plus possible de la réalité que celles employées. Apportez aussi quelques annotations sur le plan des façades pour aider l’administration à se faire une idée encore plus précise de vos travaux.

Mise en forme du plan des façades et des toitures (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

La difficulté est d’être le plus complet possible. Il est en effet  nécessaire de faire apparaitre la totalité des éléments composant les façades et la toiture : leur nombre, leur répartition, leur composition (motifs et matériaux) ainsi que leur dimension. Il est nécessaire de représenter les moindres détails, même s’ils semblent superflus ( linteaux, croisillons de fenêtres, volets, appliques murales, etc.), surtout si le terrain est situé en secteur sauvegardé.

Lorsque les travaux consistent en une modification du volume d’un bâtiment existant (par exemple, la création d’une véranda accolée à une maison principale), il faut faire les plans des façades et des toitures de l’état initial (avant les travaux) et les plans des façades et des toitures de l’état projeté (après les travaux). En revanche, lorsque le permis de construire consiste en une construction nouvelle, vous devez fournir les plans de la totalité des façades du projet.

Il n’est pas nécessaire d’indiquer des cotations, mais il est vivement conseillé de faire un plan à l’échelle.  N’hésitez pas à inscrire directement sur le plan le type de matériaux utilisé (par exemple, le type de tuiles, le ton de la façade, etc.).

Les éléments à représenter peuvent être :

• les matériaux utilisés et leurs teintes ;
• tous les éléments de décors et d’architecture (corniches, velux, linteaux, clôtures, etc.) ;
• les ouvertures ;
• le cas échéant : les limites de propriété et les emprises publiques.

Erreurs fréquentes de réalisation du plan des façades et des toitures (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

• L’erreur à ne pas commettre est de déposer un plan sommaire qui exprime uniquement l’allure générale sans aucun élément de détail : vous risquez fortement de recevoir une notification pour pièce insuffisante.
• Parfois, il arrive que certains demandeurs ne fassent aucun plan des façades, et se contentent de déposer des photographies travaillées par ordinateur. Cela équivaut à une notification pour pièce insuffisante, surtout pour un permis de construire.

Les éléments qui seront examinés (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Le service instructeur sera en charge d’examiner la conformité du projet avec les règles architecturales. Le plan des façades devra témoigner à l’administration de l’intégration paysagère du projet au regard du caractère architectural du paysage et du bâti existant. Toute l’attention sera donc portée sur l’allure générale du projet qui fait l’objet de la demande de permis de construire.

De plus, si votre terrain est situé en secteur protégé au titre des monuments historiques, le Service Départemental de l’Architecture  et du Patrimoine (SDAP) sera amené à se prononcer, par l’intermédiaire de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), sur la qualité et l’impact esthétique de vos travaux. Dans ce dernier cas, il faut savoir que l’ABF peut s’exprimer sur des éléments d’architecture qui peuvent sembler être totalement superflus, mais qui peuvent portant être réglementés (cela va de la teinte d’une façade à l’aspect de la gouttière en passant par le type de finition des volets battants).

Tachez donc de bien respecter la continuité architecturale des bâtiments de votre secteur, et de faire en sorte que votre projet s’intègre totalement au bâti existant et au regard des constructions voisines.

Règles d’urbanisme analysées au regard du plan des façades et des toitures

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

• Plan Local d’Urbanisme

• Carte communale :

Articles R.111-21 à R.111-24 du Règlement National d’Urbanisme (en particulier l’article R.111-21)

PC6. Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (art. R.431-10 c) du code de l’urbanisme)

Définition du document graphique (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Le document graphique est une représentation de l’insertion du projet qui fait l’objet de la demande de permis de construire au sein de son environnement immédiat. Il ne s’agit pas d’un plan proprement dit, mais d’une illustration graphique du terrain tel qu’il sera à la fin des travaux.

Ce document doit permettre à l’administration d’apprécier le caractère architectural des lieux à proximité du terrain.

De la sorte, le document graphique doit être élaboré selon une vue éloignée. Il doit en effet faire apparaitre non seulement le projet tel qu’il sera à l’issue des travaux, mais aussi les constructions déjà bâties lorsqu’elles existent, et si possible les constructions voisines.

Exemple de document graphique (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

PC6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (cliquez pour agrandir)

Ce document graphique a été réalisé par le logiciel gratuit Google SketchUp ( cliquez ici pour le télécharger ).

Comment faire un document graphique (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Vous pouvez recourir à deux techniques : celle du photomontage et celle de la réalisation par ordinateur. Le photomontage est plus simple et plus rapide, cependant la qualité du document produit risque d’être perfectible. La réalisation par ordinateur est beaucoup plus longue et plus délicate (surtout si vous n’avez pas beaucoup de pratique), mais le document produit sera de qualité supérieure. Même si le photomontage peut être suffisant, il est tout de même préférable de faire un document graphique par ordinateur. Cela témoignera de la solidité de votre demande de permis de construire.

• Photomontage : premièrement, effectuez une photographie de votre construction à partir de la voie publique. Pour un terrain grand sans constructions voisines, prenez une photographie  en vue éloignée de la surface qui sera occupée à l’issue des travaux (dans ce dernier cas, il est quand même préférable que l’on puisse au moins distinguer une construction existante). Vous imprimerez cette photographie en format A4, puis, vous y superposerez une feuille de papier calque. Enfin, dessinez votre projet sur la feuille calque.
• Réalisation par ordinateur : vous pouvez utiliser le logiciel gratuit Google SktechUp, grâce auquel vous produirez clairement un document de qualité professionnelle. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer une insertion graphique par ordinateur en utilisant le logiciel gratuit the Gimp.

Mise en forme du document graphique (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Le document graphique doit impérativement permettre de caractériser le paysage à proximité du projet à l’issue des travaux, c’est-à-dire :

• le projet en lui-même et la manière dont il s’intègre au terrain ;
• les constructions et éléments végétaux sur le terrain ;
• les constructions et éléments végétaux à proximité du terrain ;
• le cas échéant : la clôture du terrain et les accès.

L’idéal est d’adopter une vue en perspective axonométrique :  c’est-à-dire en hauteur et en biais. Lorsque le terrain est trop grand et/ou qu’il n’existe pas de constructions voisines assez proches, dans ce cas le document graphique illustre uniquement la surface qui sera occupée par le projet.

Le document graphique peut aussi illustrer les façades donnant sur la voie publique, de telle sorte qu’il sera possible de distinguer précisément l’environnement immédiat.

Le document graphique doit être imprimé sur une pleine page, si possible en couleur. Néanmoins, l’utilisation de couleur ne semble pas être une exigence de l’administration, qui a tendance a accepter les documents en noir et blanc. Il n’a pas a être à l’échelle, mais il doit cependant respecter les proportions et la répartition des éléments à créer.

Attention cependant : sa réalisation doit être rigoureuse pour la construction d’ouvrage tel que les pylônes, poteaux ou encore les éoliennes et plus généralement pour tous les projets visibles de la voie publique.

Erreurs fréquentes de réalisation du document graphique (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

• La principale erreur est de ne rien déposer du tout. Pour autant, retenez bien que cette pièce doit être jointe obligatoirement à toutes demandes de permis de construire. En dépit des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la réalisation du document graphique, il faut que vous le réalisiez. Dans le cas contraire, vous recevrez inévitablement une notification pour pièce manquante.
• Le document graphique n’a pas à être strictement à l’échelle, toutefois respectez dans la mesure du possible les proportions ainsi que les coloris si vous utilisez des couleurs. En effet, si le document graphique présente trop d’incohérence avec le reste des plans, cela risque d’alerter l’administration sur le projet que vous déclarez. Soyez précis en particulier pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain nu.
• Même si cela n’est pas forcément aisé, il est quand même préférable de fournir un document soigné. Vous risquez de recevoir une notification pour pièce insuffisante lorsque le document graphique n’est pas assez lisible ou semble beaucoup trop brouillon.
• Pour les travaux qui sont en co-visibilité avec un monument historique, ou visibles de la voie publique, il est presque obligatoire de s’appliquer dans la réalisation du document graphique, au risque de recevoir une notification pour pièce insuffisante.

Les éléments du document graphique qui seront examinés (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

Grâce au document graphique, vous pouvez attester que votre projet ne porte pas atteinte à la qualité du paysage, en particulier en cas de co-visibilité avec un monument historique. En effet, ce sera la continuité architecturale à l’issue des travaux qui sera l’élément déterminant.

L’objectif de l’administration est de déterminer si les travaux s’insèrent dans leur environnement (par leur forme, les matériaux ou les teintes), ou, au contraire, s’ils contrastent totalement avec le caractère des lieux.

Règles d’urbanisme analysées au regard du document graphique (permis de construire)

[retourner en haut de la page] | [retourner au sommaire]

• Plan Local d’Urbanisme

• Carte communale :

Articles R.111-21 à R.111-24 du Règlement National d’Urbanisme (en particulier l’article R.111-21)

PC7. / PC.8 Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain (art. R.431-10 d) du code de l’urbanisme)

Définition

[retourner en haut de la page]

Ces deux photographies représentent le terrain avant les travaux dans son environnement proche et lointain.

Mise en forme

Les photographies peuvent être transmises en format standard. Il est recommandé de joindre, non pas une, mais deux photographies pour l’environnement proche, et deux photographies pour l’environnement lointain. Cela peut vous assurer que la qualité des pièces sera suffisante.

Vous devez indiquer sur le plan de masse l’emplacement des prises de vue, ce qui permettra à l’administration d’avoir une meilleure interprétation des documents.

Le schéma ci-dessus peut vous aider à comprendre la manière dont les clichés doivent être effectués.

Schéma PC7-PC8 (cliquez pour agrandir)

Photographie en environnement proche (PC 7)

Les photographies en environnement proche devront représenter l’emplacement du projet ainsi que le paysage en proximité immédiate avec le terrain.

PC7. Environnement proche (cliquez pour agrandir)

Photographie en environnement lointain ( PC 8 )

Vous devrez représenter l’aspect général de la rue donnant sur le terrain d’implantation de votre projet. Concrètement, la prise de vue devra être réalisée en large recul.

PC.8 Environnement lointain (cliquez pour agrandir)

Les éléments des photographies qui seront examinés

Les photographies seront analysées en complément du document graphique. Elles permettront à l’administration d’apprécier l’environnement et les caractéristiques architecturales de la zone d’implantation du projet. De la sorte, elles permettront au service instructeur d’évaluer l’intégration architecturale du projet à son paysage.

Erreurs fréquentes de réalisation des photographies

[retourner en haut de la page]

• Si vous débutez vos travaux avant de déposer une demande de permis de construire, les photographies montreront que le terrain était déjà en chantier au moment de la demande. Ne débutez donc jamais vos travaux avant de recevoir un arrêté d’accord.
• N’oubliez surtout pas de fournir les photographies avec votre demande de permis de construire. Malgré leur simplicité de réalisation, certains demandeurs oublient de les joindre, pensant sans doute qu’elles sont facultatives. Cette erreur entraine une notification pour pièce manquante. Ne faites donc pas l’erreur d’y faire l’impasse.
• Vous devrez fournir des photos originales, et surtout pas des photocopies noir et blanc, car ces dernières sont illisibles et peuvent entrainer une notification pour pièce insuffisante.
• N’oubliez pas d’indiquer l’emplacement des prises de vue sur votre plan de masse, même si cela n’est pas une obligation.

Règles d’urbanisme analysées au regard des photographies (permis de construire)

• Plan Local d’Urbanisme

• Carte communale :

Articles R.111-21 à R.111-24 du Règlement National d’Urbanisme (en particulier l’article R.111-21)

2. Pièces à joindre selon la localisation de votre projet

[retourner en haut de la page]

Il existe au total un peu moins de 40 pièces différentes qui peuvent être demandées selon la nature de votre projet et la localisation du terrain.

Cela va de l’étude d’impact sur l’environnement  à l’étude de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public en passant par une lettre du préfet autorisant la création d’une salle de cinéma.

Parmi cette quarantaine de pièces, la majorité, en tant que particulier, ne vous concernera pas. Pour autant, soyez vigilants pour au moins trois types de situations pour lesquels vous devrez joindre des documents supplémentaires en plus de ceux obligatoires  :

Si votre projet se situe dans un lotissement :

[retourner en haut de la page]

• PC28. Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot
• PC29. Certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot.

Ces certificats ont dû vous être transmis lorsque vous avez acheté votre immeuble. Le cas échéant, contactez la société qui a réalisé le lotissement. Si vous ne connaissez pas cette entreprise, contactez votre mairie.

Si votre projet se situe dans une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) :

[retourner en haut de la page]

• PC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indique le nombre de m² constructibles sur la parcelle, et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone.

• PC31. La convention entre la commune ou l’établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone.

Le cahier des charges de cession de terrain ou la convention ont dû vous être transmises lors de l’achat de l’immeuble. Concernant le PC30, généralement, le cahier de charge de cession de terrain se présente bien souvent sous la même forme qu’un « mini-Plan Local d’Urbanisme », c’est-à-dire en reprenant le même sommaire. Pour le PC31, cette convention est celle que vous avez passée avec votre commune lors de l’acquisition.

Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposées par le document d’urbanisme :

[retourner en haut de la page]

• PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisés les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants

OU

• PC35. La promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition

S’agissant du PC34. : vous devez faire figurer sur un plan la localisation des places de stationnement. L’idée pour le service instructeur est d’analyser s’il est véritablement impossible de construire les places exigées, au vu de la configuration du terrain et des surfaces que vous allez construire. Le service instructeur évaluera aussi l’ampleur et les conséquences de l’absence des places de stationnements.

Pour le PC35, vous devez faire une promesse synallagmatique (c’est-à-dire réciproque) avec un propriétaire voisin (un particulier ou la commune) d’une concession ou d’acquisition de terrain permettant de réaliser les places nécessaires. Il est inutile de préciser que ce terrain doit impérativement être à proximité du vôtre.

Dans le cas où la différence entre les places qui vous sont demandées et ce que vous pouvez construire est trop élevée, il est vivement conseillé de réduire les surfaces que vous allez bâtir, car généralement, sauf si vous fournissez un PC35. valable, la demande a de fortes chances d’être refusée.