‘Pièces à joindre’

Aide et astuces pour faire ses plans et pièces à joindre avec un permis de construire ou sa déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable jusque 40 m2 au lieu de 20 m2 : la réforme des extensions, c’est parti !

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Depuis le 1er janvier 2012, sous certaines conditions, il est désormais possible de construire une extension d’un bâtiment existant jusque 40 m² en déposant une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire.

De surcroit, les règles relatives aux modifications du volume des bâtiments existants ont été supprimées.

Loin d’être anecdotique, la suppression de ces règles a pu permettre de clarifier les démarches administratives.

Quelles sont les nouvelles formalités pour engager des travaux sur une construction existante, dans quelles conditions le recours à l’architecte est-il rendu obligatoire, où est l’intérêt de cette réforme pour les administrés : toutes les infos sur la réforme des extensions !

Exemple déclaration préalable de travaux extension

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Pour optimiser vos chances d’obtenir un accord, nous vous proposons de télécharger un modèle de déclaration préalable de travaux pour construire une extension.

Cet exemple est valable pour tous les types d’extensions soumises à déclaration préalable de travaux, notamment celles prévues par la nouvelle réforme.

L’exemple de déclaration préalable comprend l’intégralité des plans à joindre, ainsi que le formulaire correctement rempli.

Au total, vous retrouverez 45 pages d’astuces et de conseils qui vous permettront de réaliser convenablement votre demande de déclaration préalable de travaux !

Conditions de notification pour pièce manquante ou insuffisante

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Le code de l’urbanisme offre la possibilité au service instructeur de transmettre une notification pour pièce manquante ou insuffisante.

Souvent ressentie comme une sanction, la notification pour pièce manquante ou insuffisante ne témoigne pourtant en rien de l’issue à donner sur la demande d’autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable de travaux).

Nous vous proposons un aperçu des principaux motifs de pièce manquante ou insuffisante.

Plan permis de construire maison

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Les plans et pièces à joindre au permis de construire pour une maison sont désignés sous le sigle PCMI :

P = Permis, C = Construire, M = Maison, I = Individuelle

Le dossier de permis de construire doit ainsi obligatoirement s’accompagner de cet ensemble de documents afin de permettre à l’administration de s’assurer de la conformité du projet avec les règlements d’urbanisme.

Voici la liste de l’ensemble des plans et pièces à joindre obligatoirement pour un permis de construire maison individuelle ou ses annexes.

Etablissement Recevant du Public : démarches pour construire, modifier ou aménager

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La construction, la modification ou l’aménagement d’un ERP doit être précédé d’une demande d’autorisation.

Le permis de construire peut dans certains cas en tenir lieu.

Mais pour d’autres travaux, c’est très généralement l’« autorisation de travaux » qui permet de déclarer le projet.

Quelle est l’autorisation à déposer en fonction de la nature des travaux, quels sont les bâtiments concernés par la réglementation des ERP, que doit contenir le dossier de permis de construire ou d’autorisation de travaux : retour sur les démarches administratives à entreprendre.

Permis de construire, déclaration préalable et RT 2012 : première mise en œuvre au 28 octobre 2011

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Permis de construire et déclaration préalable de travaux, la RT 2012 est appliquée partiellement depuis le 28 octobre 2011. Elle le sera totalement à partir du 1er janvier 2013.

La RT 2012 concerne les projets de construction de bâtiment d’habitation, notamment les constructions de maison.

2 nouveaux documents devront être produits pour constituer le dossier de permis de construire :

- l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique
- l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie

De plus, la DAACT à retourner en mairie devra comporter une autre attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Permis de construire : contenu du dossier et de la décision

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« Permis de construire » est une expression suffisamment large pour désigner à la fois le dossier de demande d’autorisation de construire ou la décision de l’administration.

Quel est le contenu d’un permis de construire (dossier de permis de construire comme décision) ?

Nous vous proposons ici de passer en revue et en détail le contenu du permis de construire !

DP.5 « Représentation de l’aspect extérieur » et DP.6 « Document graphique » : définition, quand et comment les faire

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DP.5 Représentation de l’aspect extérieur et DP.6 Document graphique : de quoi s’agit-il, dans quels cas les faire et comment ?

Retrouvez dans cet article quelques pistes permettant de comprendre la signification de ces pièces graphiques.

Vous verrez d’ailleurs en quoi il reste préférable de réaliser ces deux documents systématiquement …

Aménagement de combles : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

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L’aménagement des combles peut nécessiter le dépôt en mairie d’une demande d’autorisation : permis de construire ou déclaration préalable de travaux.

Ce n’est pas l’aménagement des combles en tant que tel qui doit être déclaré, mais les travaux qui seront occasionnés.

Quel formulaire remplir, doit-on déclarer la SHOB ou SHON et quelles sont les plans à joindre ?

Toutes les infos sur les démarches et formalités administratives à entreprendre avant de procéder à l’aménagement de combles !

Exemple déclaration préalable clôture

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Exemple de déclaration préalable de travaux pour une clôture en téléchargement !

Découvrez dans ce modèle comment faire les plans et comment remplir convenablement le nouveau formulaire de déclaration préalable de travaux.

Les exemples de plans ainsi que le formulaire sont commentés pour mieux vous guider dans la réalisation de votre propre demande.