Le décret n°2012-677 du 7 mai 2012 redéfinit les conditions pour lesquelles le recours à l’architecte peut être rendu obligatoire.
La nouvelle notion d’emprise au sol avait pour effet de conduire au recours obligatoire à l’architecte certains projets qui en était dispensés avant la réforme des surfaces en urbanisme.
En conséquence, ce nouveau décret vise à exempter du recours obligatoire à l’architecte toutes les « parties de l’emprise au sol non constitutives de surface de plancher« .
Ce sont tout particulièrement les parties de bâtiment ou installations affectées au stationnement qui sont concernés (auvent, carport, garage accolé, etc.).
Désormais, de tels espaces n’ont plus à être pris en compte dans le cadre du recours obligatoire à l’architecte.
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