Permis de construire, déclaration préalable de travaux : formulaires, plans ... Toutes les infos pour faire son autorisation d'urbanisme, pour tous travaux et constructions (maison, batiments annexes à l'habitation, ouvrages, architecte ...).
Informations sur l’instruction d’une demande d’autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable de travaux)
L’examen d’une demande d’autorisation de construire peut aboutir à un refus dès lors qu’il apparait que les travaux seraient de nature à porter atteinte aux dispositions d’urbanisme ou contraires à une servitude d’utilité publique.
Le refus ne peut pas être arbitraire : il appartient à l’administration de justifier les raisons pour lesquelles un projet ne peut pas être accepté.
Voici quels sont les principaux motifs de refus.
La demande de permis de construire ou de déclaration préalable doit permettre à l’administration de contrôler a priori la conformité d’un projet à l’égard des dispositions d’urbanisme.
En revanche, il revient au demandeur de s’assurer lui-même de la conformité de ses travaux au regard des règles de droit privé, notamment celles liées aux servitudes du code civil et à la mitoyenneté.
Quelles sont les servitudes civiles susceptibles de concerner les demandes d’autorisations de construire et comment sont-elles appréhendées par l’administration ?
Toutes les réponses dans cet article.
Un « plan d’urgence » pour le logement a été présenté le 21 mars 2013.
Au travers d’une vingtaine de mesures, le plan d’urgence pour le logement vise essentiellement à encourager la construction de logements neufs, notamment les logements collectifs.
Certaines des mesures présentées ciblent plus particulièrement l’urbanisme individuel.
Limitation des recours abusifs contre les permis de construire, numérisation des documents d’urbanisme, assouplissement de certaines règles d’urbanisme, création de guichets uniques d’information, substitution de fait des POS par les PLU d’ici 3 à 5 ans …
Voici quelles sont les innovations du plan d’urgence pour le logement sur l’urbanisme individuel (permis de construire, déclaration préalable).
Le législateur prévoit (encore) d’apporter des corrections au régime applicable des autorisations de construire (permis de construire, déclaration préalable) au travers d’un nouveau décret à paraitre prochainement.
Ce projet de décret modifie :
Plus d’infos dans cet article.
Le Ministère du Développement Durable a communiqué un tableau de synthèse récapitulant l’ensemble des travaux et constructions pour lesquels l’attestation RT 2012 peut être exigible.
Ce tableau récapitulatif lève enfin le voile sur le cas des extensions et des déclarations préalables.
Quand faut-il déposer une attestation RT 2012 ?
Toutes les réponses !
A savoir également que remplacer une porte ou une fenêtre risque de devoir bientôt faire l’objet d’une attestation ….
Permis de construire, déclaration préalable ou dispense de formalités, le régime applicable aux constructions est déterminé en raison :
Cet article propose de revenir sur le régime applicable aux travaux et constructions selon leur nature (bâtiment d’habitation, annexes à l’habitation, ouvrages techniques).
