Permis de construire, déclaration préalable de travaux : formulaire, plans ... Toutes les infos pour faire son autorisation d'urbanisme, pour tous travaux et construction (maison, batiments annexes à l'habitation, ouvrages, architecte ...).
Informations sur l’instruction d’une demande d’autorisation de construire (permis de construire, déclaration préalable de travaux)
Zone agricole ou secteur inconstructible, seuls certains types de projets peuvent bénéficier d’un accord à la construction (permis de construire ou déclaration préalable).
Voici quelles sont les constructions pouvant être acceptées et les conditions pour obtenir l’autorisation de construire.
Deux nouveaux formulaires CERFA relatifs aux projets relevant des Etablissements Recevant du Public sont disponibles :
- le formulaire CERFA n°13824, qui correspond à l’ancien formulaire « officieux » d’autorisation de travaux
- le formulaire CERFA n°14570, à joindre à la demande de permis de construire.
Selon le projet ou les travaux envisagés, le dépôt en mairie de l’un des deux formulaires peut être exigé afin de déclarer l’aménagement, la construction ou la modification d’un ERP.
Le formulaire doit en outre s’accompagner d’un ensemble de pièces à joindre (qui feront l’objet d’un prochain article).
Voici comment remplir les nouveaux formulaires CERFA pour un ERP et comment les utiliser.
A partir du 1er mars 2012, la surface de plancher devra remplacer les notions de SHOB et de SHON.
Aussi, dans le cadre des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), ce sera cette nouvelle notion qui devra être prise en compte pour déterminer les démarches à entreprendre et le montant du calcul des taxes d’urbanisme à devoir.
En outre, il faut souligner que la notion d’emprise au sol pourra également conditionner les formalités administratives requises avant de construire.
Voici le nouveau mode de calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol.
Depuis le 1er janvier 2012, sous certaines conditions, il est désormais possible de construire une extension d’un bâtiment existant jusque 40 m² en déposant une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire.
De surcroit, les règles relatives aux modifications du volume des bâtiments existants ont été supprimées.
Loin d’être anecdotique, la suppression de ces règles a pu permettre de clarifier les démarches administratives.
Quelles sont les nouvelles formalités pour engager des travaux sur une construction existante, dans quelles conditions le recours à l’architecte est-il rendu obligatoire, où est l’intérêt de cette réforme pour les administrés : toutes les infos sur la réforme des extensions !
Le code de l’urbanisme offre la possibilité au service instructeur de transmettre une notification pour pièce manquante ou insuffisante.
Souvent ressentie comme une sanction, la notification pour pièce manquante ou insuffisante ne témoigne pourtant en rien de l’issue à donner sur la demande d’autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable de travaux).
Nous vous proposons un aperçu des principaux motifs de pièce manquante ou insuffisante.
Travaux soumis à permis de construire, travaux exemptés, qu’est-ce que l’instruction d’un dossier de permis de construire : quelques infos sur la réglementation du permis de construire.
Est-il possible de construire sans permis de construire ?
La réponse est oui, mais.
Oui, le code de l’urbanisme prévoit que certains travaux peuvent être exemptés de permis de construire.
Mais, car si la construction n’est pas soumise à permis de construire, alors il y a de fortes chances qu’elle relève de la déclaration préalable de travaux.
Retrouvez ici une liste des travaux pouvant être exemptés de permis de construire, mais soumis à déclaration préalable.
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de moins 40 m2 a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011.
Désormais, à partir du 1er janvier 2012, il sera possible de construire une extension sans permis de construire.
Cela étant, cette mesure a apporté beaucoup de confusion : la dispense du permis de construire pour les extensions ne sera pas systématique, cette mesure ne concerne pas toutes les constructions et elle ne s’applique que pour un nombre restreint de terrains.
Nous vous proposons de lever point par point les principales idées reçues suite à cette réforme.
Le dépôt d’une demande d’autorisation de construire est possible sans pour autant être le propriétaire du terrain.
Il est nécessaire cependant d’avoir son accord, qui peut prendre la forme d’un titre habilitant à construire.
Le titre habilitant à construire doit accompagner la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Retrouvez dans cet article un exemple de titre habilitant à construire.
Les conditions de dépôt du permis de construire sont fixées par l’article R.423-1 du code de l’urbanisme.
Aussi, une personne peut avoir qualité à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration sans pour autant être propriétaire.
En outre, le permis ou la déclaration peut être déposé au nom de la personne morale.
C’est en signant le cadre 7 « Engagement du demandeur » ou « engagement du déclarant », du formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable que l’administré atteste avoir la qualité de déposer la demande d’autorisation de construire.
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