Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de moins 40 m2 a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011.

Désormais, à partir du 1er janvier 2012, il sera possible de construire une extension sans permis de construire.

Cela étant, cette mesure a apporté beaucoup de confusion : la dispense du permis de construire pour les extensions ne sera pas systématique, cette mesure ne concerne pas toutes les constructions et elle ne s’applique que pour un nombre restreint de terrains.

Nous vous proposons de lever point par point les principales idées reçues suite à cette réforme.