Permis de construire, déclaration préalable de travaux : formulaires, plans ... Toutes les infos pour faire son autorisation d'urbanisme, pour tous travaux et constructions (maison, batiments annexes à l'habitation, ouvrages, architecte ...).
Aide pour faire sa déclaration préalable de travaux : remplir le formulaire ou faire les plans
L’examen d’une demande d’autorisation de construire peut aboutir à un refus dès lors qu’il apparait que les travaux seraient de nature à porter atteinte aux dispositions d’urbanisme ou contraires à une servitude d’utilité publique.
Le refus ne peut pas être arbitraire : il appartient à l’administration de justifier les raisons pour lesquelles un projet ne peut pas être accepté.
Voici quels sont les principaux motifs de refus.
La demande de permis de construire ou de déclaration préalable doit permettre à l’administration de contrôler a priori la conformité d’un projet à l’égard des dispositions d’urbanisme.
En revanche, il revient au demandeur de s’assurer lui-même de la conformité de ses travaux au regard des règles de droit privé, notamment celles liées aux servitudes du code civil et à la mitoyenneté.
Quelles sont les servitudes civiles susceptibles de concerner les demandes d’autorisations de construire et comment sont-elles appréhendées par l’administration ?
Toutes les réponses dans cet article.
Le législateur prévoit (encore) d’apporter des corrections au régime applicable des autorisations de construire (permis de construire, déclaration préalable) au travers d’un nouveau décret à paraitre prochainement.
Ce projet de décret modifie :
Plus d’infos dans cet article.
Le Ministère du Développement Durable a communiqué un tableau de synthèse récapitulant l’ensemble des travaux et constructions pour lesquels l’attestation RT 2012 peut être exigible.
Ce tableau récapitulatif lève enfin le voile sur le cas des extensions et des déclarations préalables.
Quand faut-il déposer une attestation RT 2012 ?
Toutes les réponses !
A savoir également que remplacer une porte ou une fenêtre risque de devoir bientôt faire l’objet d’une attestation ….
Permis de construire, déclaration préalable ou dispense de formalités, le régime applicable aux constructions est déterminé en raison :
Cet article propose de revenir sur le régime applicable aux travaux et constructions selon leur nature (bâtiment d’habitation, annexes à l’habitation, ouvrages techniques).
La construction d’une véranda est soumise à demande de déclaration préalable de travaux dès lors que les surfaces de plancher à construire sont inférieures ou égales à 20 m² (article R.421-17 f du code de l’urbanisme).
Le seuil de la déclaration préalable de travaux est relevé à 40 m² dès lors que le terrain est compris dans une zone urbaine, sauf lorsque le total des surfaces de plancher après travaux dépasse 170 m² (décret du 5 décembre 2011).
Retrouvez dans cet exemple de déclaration préalable toutes les informations nécessaires pour réussir votre propre demande !
