Permis de construire, déclaration préalable de travaux : formulaires, plans ... Toutes les infos pour faire son autorisation d'urbanisme, pour tous travaux et constructions (maison, batiments annexes à l'habitation, ouvrages, architecte ...).
Aide pour remplir son formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux
Signer les plans d’un permis de construire est une obligation qui incombe seulement à l’architecte, s’il en est l’auteur.
Il reste toutefois nécessaire de signer le formulaire de permis de construire, qui permet d’attester l’exactitude des informations fournies.
En quoi la signature du formulaire engage l’auteur de la demande ?
La surface taxable est l’un des faits générateurs de la taxe d’aménagement. Elle peut être déclarée dans le formulaire prévu à cet effet.
Cette déclaration est-elle obligatoire ?
La notion d’emprise au sol vient compléter la surface de plancher, en vigueur depuis le 1er mars 2012.
L’emprise au sol entraîne les mêmes effets que la surface de plancher.
Or, les nouveaux formulaires ne permettent pas de déclarer l’emprise au sol, en dépit que certains projets ne constituent que de l’emprise au sol, comme les espaces de stationnement.
En voici les raisons.
Suite à la publication des nouveaux formulaires CERFA en à utiliser à partir du 1er mars 2012, l’ensemble des exemples de permis de construire et des exemples de déclaration préalable à télécharger en PDF ont été mis à jour.
En plus du nouveau formulaire rempli et des plans à joindre, les modèles comportent désormais la déclaration des éléments imposables correctement renseignée.
Le nouveau formulaire CERFA du permis de construire vient d’être diffusé !
Consultez cet article pour le télécharger au format .PDF.
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