‘Formulaire’

Aide pour remplir son formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux

Nouveaux formulaires de « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions »

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Nouveau formulaire de déclaration des éléments imposables

Depuis la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, les formulaires CERFA d’autorisation de construire (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable) intègrent une section « déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ».

La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions distingue désormais les espaces de stationnement clos et couverts des autres ouvrages clos et couverts.

Par ailleurs, la déclaration des éléments imposables apporte un cadre « 1.4 Redevance d’archéologie préventive », dans laquelle il revient au demandeur de détailler les parties de son projet n’affectant pas le sous-sol.

Le renseignement de cette nouvelle section est expliqué dans cet article.


Déclaration préalable : faut-il éviter de remplir le formulaire simplifié ?

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Déclaration préalable simplifiée - faut-il remplir le formulaire

Le formulaire de déclaration préalable se décline sous trois formes : un CERFA « classique » à utiliser dans tous les cas et deux CERFA « simplifiés » : l’un intéressant les divisions de terrain, l’autre concernant les travaux et les constructions.

Il revient au déclarant de choisir le formulaire à remplir.

Problème : les formulaires simplifiés sont trop partiels et ne permettent de détailler la situation juridique du terrain ainsi que la teneur du projet. De plus, la multiplication des formulaires peut facilement prêter à confusion.

Ainsi, il reste conseillé de remplir le formulaire « classique » afin d’accroître la qualité de la demande et améliorer son examen par l’administration.


Permis de construire, déclaration préalable ou dispense de formalités ?

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Différence permis de construire et déclaration préalable

Permis de construire, déclaration préalable ou dispense de formalités, le régime applicable aux constructions est déterminé en raison :

  • des surfaces à construire : emprise au sol, surface de plancher, emprise au sol constitutive de surface de plancher ;
  • de la hauteur des installations ;
  • des modalités d’exécution des travaux : construction nouvelle ou travaux sur construction existante ;
  • de la situation du terrain : secteur sauvegardé, commune soumise à Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou sous carte communale, délibérations particulières ;
  • et parfois au regard de la durée d’occupation au sol des constructions.

Cet article propose de revenir sur le régime applicable aux travaux et constructions selon leur nature (bâtiment d’habitation, annexes à l’habitation, ouvrages techniques).


Formulaire permis de construire RT 2012

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Formulaire permis de construire RT 2012

Depuis le 1er janvier 2013, la Réglementation Thermique 2012 ( RT 2012 ) est applicable aux bâtiments neufs d’habitation ou leurs parties nouvelles dès lors que le projet est soumis à permis de construire.

Le formulaire de permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle a été légèrement modifié afin de retranscrire les nouvelles dispositions thermiques.

Ce nouveau formulaire, qui porte la référence CERFA 13406*03, est disponible en téléchargement.


Courte description de votre projet ou de vos travaux : remplir correctement le « cadre nature des travaux envisagés » du formulaire d’autorisation de construire

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Formulaire permis de construire déclaration préalable

Le formulaire de demande de permis de construire ou de déclaration préalable intègre une courte zone de texte dans lequel le déclarant est invité à décrire son projet : le cadre « courte description de votre projet ou de vos travaux« .

Ce cadre est une bonne occasion de revenir sur certains éléments essentiels de la demande, sans lesquels l’administration ne peut tout simplement pas évaluer la conformité réglementaire des travaux.

Comment remplir correctement la courte description de votre projet ou de vos travaux : toutes les infos pour tirer profit du formulaire d’autorisation de construire !


Signer le permis de construire : une obligation ?

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Signature des plans de permis de construire

Signer les plans d’un permis de construire est une obligation qui incombe seulement à l’architecte, s’il en est l’auteur.

Il reste toutefois nécessaire de signer le formulaire de permis de construire, qui permet d’attester l’exactitude des informations fournies.

En quoi la signature du formulaire engage l’auteur de la demande ?