‘Formulaire’

Aide pour remplir son formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux

Signer le permis de construire : une obligation ?

Signature des plans de permis de construire

Signer les plans d’un permis de construire est une obligation qui incombe seulement à l’architecte, s’il en est l’auteur.

Il reste toutefois nécessaire de signer le formulaire de permis de construire, qui permet d’attester l’exactitude des informations fournies.

En quoi la signature du formulaire engage l’auteur de la demande ?


Suis-je obligé de remplir le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ?

Inscription obligatoire de la surface taxable

La surface taxable est l’un des faits générateurs de la taxe d’aménagement. Elle peut être déclarée dans le formulaire prévu à cet effet.

Cette déclaration est-elle obligatoire ?


Il n’est pas possible de déclarer l’emprise au sol des constructions dans le formulaire : est-ce normal ?

Formulaire de permis de construire

La notion d’emprise au sol vient compléter la surface de plancher, en vigueur depuis le 1er mars 2012.

L’emprise au sol entraîne les mêmes effets que la surface de plancher.

Or, les nouveaux formulaires ne permettent pas de déclarer l’emprise au sol, en dépit que certains projets ne constituent que de l’emprise au sol, comme les espaces de stationnement.

En voici les raisons.


Exemples de permis de construire et déclaration préalable mis à jour suite aux formulaires 1er mars 2012 : déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions

Exemples-de-permis-de-construire-et-déclaration-préalable

Suite à la publication des nouveaux formulaires CERFA en à utiliser à partir du 1er mars 2012, l’ensemble des exemples de permis de construire et des exemples de déclaration préalable à télécharger en PDF ont été mis à jour.

En plus du nouveau formulaire rempli et des plans à joindre, les modèles comportent désormais la déclaration des éléments imposables correctement renseignée.


Nouveau formulaire CERFA permis de construire à télécharger !

nouveau formulaire permis de construire

Le nouveau formulaire CERFA du permis de construire vient d’être diffusé !

Consultez cet article pour le télécharger au format .PDF.