Exemples et modèles de permis de construire et de déclaration préalable en téléchargement

‘Formulaire’

Aide pour remplir son formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux

Permis de construire, déclaration préalable ou dispense de formalités ?

Permis de construire ou déclaration préalable

Permis de construire, déclaration préalable ou dispense de formalités, le régime applicable aux constructions est déterminé en raison :

  • des surfaces à construire : emprise au sol, surface de plancher, emprise au sol constitutive de surface de plancher ;
  • de la hauteur des installations ;
  • des modalités d’exécution des travaux : construction nouvelle ou travaux sur construction existante ;
  • de la situation du terrain : secteur sauvegardé, commune soumise à Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou sous carte communale, délibérations particulières ;
  • et parfois au regard de la durée d’occupation au sol des constructions.

Cet article propose de revenir sur le régime applicable aux travaux et constructions selon leur nature (bâtiment d’habitation, annexes à l’habitation, ouvrages techniques).


Formulaire permis de construire RT 2012

Formulaire permis de construire RT 2012

Depuis le 1er janvier 2013, la Réglementation Thermique 2012 ( RT 2012 ) est applicable aux bâtiments neufs d’habitation ou leurs parties nouvelles dès lors que le projet est soumis à permis de construire.

Le formulaire de permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle a été légèrement modifié afin de retranscrire les nouvelles dispositions thermiques.

Ce nouveau formulaire, qui porte la référence CERFA 13406*03, est disponible en téléchargement.


Courte description de votre projet ou de vos travaux : remplir correctement le « cadre nature des travaux envisagés » du formulaire d’autorisation de construire

Formulaire permis de construire déclaration préalable

Le formulaire de demande de permis de construire ou de déclaration préalable intègre une courte zone de texte dans lequel le déclarant est invité à décrire son projet : le cadre « courte description de votre projet ou de vos travaux« .

Ce cadre est une bonne occasion de revenir sur certains éléments essentiels de la demande, sans lesquels l’administration ne peut tout simplement pas évaluer la conformité réglementaire des travaux.

Comment remplir correctement la courte description de votre projet ou de vos travaux : toutes les infos pour tirer profit du formulaire d’autorisation de construire !


Signer le permis de construire : une obligation ?

Signature des plans de permis de construire

Signer les plans d’un permis de construire est une obligation qui incombe seulement à l’architecte, s’il en est l’auteur.

Il reste toutefois nécessaire de signer le formulaire de permis de construire, qui permet d’attester l’exactitude des informations fournies.

En quoi la signature du formulaire engage l’auteur de la demande ?


Suis-je obligé de remplir le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ?

Inscription obligatoire de la surface taxable

La surface taxable est l’un des faits générateurs de la taxe d’aménagement. Elle peut être déclarée dans le formulaire prévu à cet effet.

Cette déclaration est-elle obligatoire ?


Il n’est pas possible de déclarer l’emprise au sol des constructions dans le formulaire : est-ce normal ?

Formulaire de permis de construire

La notion d’emprise au sol vient compléter la surface de plancher, en vigueur depuis le 1er mars 2012.

L’emprise au sol entraîne les mêmes effets que la surface de plancher.

Or, les nouveaux formulaires ne permettent pas de déclarer l’emprise au sol, en dépit que certains projets ne constituent que de l’emprise au sol, comme les espaces de stationnement.

En voici les raisons.