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L’article R.421-17 du code de l’urbanisme précise les travaux sur constructions existantes pouvant faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
Voici quels sont les travaux concernés.
Lire la suite ...Travaux soumis à déclaration préalable de travaux
Posté dans : Abri de jardin, Aspect extérieur, Clôture, Droits, devoirs, contentieux, Garage, Plans et formulaires, Travaux / constructionTravaux soumis à permis de construire
Posté dans : Droits, devoirs, contentieux, Plans et formulaires, Travaux / construction
Afin de synthétiser les démarches administratives à entreprendre avant de construire, nous vous proposons de prendre connaissance dans cet article des travaux soumis à permis de construire.
Lire la suite ...Carport, appentis, préau, ou abri de voiture : permis de construire ou déclaration préalable ?
Posté dans : Droits, devoirs, contentieux, Garage, Travaux / construction
La construction d’un espace de stationnement peut être soumise à autorisation.
Bien que les carports, appentis, préaux ou abris de voiture puissent sembler être des structures légères, il n’en demeure pas moins qu’une demande d’accord à la construction est susceptible d’avoir à être déposée en mairie avant d’avoir le droit d’engager les travaux.
Quel formulaire déposer en fonction du projet : tour d’horizon sur les démarches à entreprendre.
Lire la suite ...Conditions de notification pour pièce manquante ou insuffisante
Posté dans : Droits, devoirs, contentieux
Le code de l’urbanisme offre la possibilité au service instructeur de transmettre une notification pour pièce manquante ou insuffisante.
Souvent ressentie comme une sanction, la notification pour pièce manquante ou insuffisante ne témoigne pourtant en rien de l’issue à donner sur la demande d’autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable de travaux).
Nous vous proposons un aperçu des principaux motifs de pièce manquante ou insuffisante.
Lire la suite ...Mise en forme d’un plan de permis de construire
Posté dans : Plans et formulaires
Dessiner un plan de permis de construire peut être facilité grâce à l’utilisation de certains logiciels.
Toutefois, le dessin doit respecter une certaine forme. De plus, certains plans ne sont pas à réaliser.
Voici quelques éléments d’informations qui vous permettront de dessiner un plan de permis de construire conformément aux attentes de l’administration.
Lire la suite ...Déclaration préalable de travaux : portail
Posté dans : Clôture, Droits, devoirs, contentieux, Plans et formulaires, Travaux / construction
La pose d’un portail peut avoir à faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie, voire même d’une autorisation de voirie.
Cette démarche est obligatoire, sauf pour quelques rares exceptions.
Voici les formalités administratives à entreprendre en vue de l’obtention d’une autorisation.
Lire la suite ...Réglementation permis de construire
Posté dans : Droits, devoirs, contentieux, Plans et formulairesTravaux soumis à permis de construire, travaux exemptés, qu’est-ce que l’instruction d’un dossier de permis de construire : quelques infos sur la réglementation du permis de construire.
Lire la suite ...Construire sans permis de construire
Posté dans : Abri de jardin, Droits, devoirs, contentieux, Extension / surélévation, Garage, Piscine, Travaux / construction, Véranda / pergola
Est-il possible de construire sans permis de construire ?
La réponse est oui, mais.
Oui, le code de l’urbanisme prévoit que certains travaux peuvent être exemptés de permis de construire.
Mais, car si la construction n’est pas soumise à permis de construire, alors il y a de fortes chances qu’elle relève de la déclaration préalable de travaux.
Retrouvez ici une liste des travaux pouvant être exemptés de permis de construire, mais soumis à déclaration préalable.
Lire la suite ...40 m2 sans permis de construire : à partir du 1er Janvier 2012
Posté dans : Droits, devoirs, contentieux, Extension / surélévation, Plans et formulaires, Réforme de l'urbanisme, Travaux / construction
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de moins 40 m2 a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011.
Désormais, à partir du 1er janvier 2012, il sera possible de construire une extension sans permis de construire.
Cela étant, cette mesure a apporté beaucoup de confusion : la dispense du permis de construire pour les extensions ne sera pas systématique, cette mesure ne concerne pas toutes les constructions et elle ne s’applique que pour un nombre restreint de terrains.
Nous vous proposons de lever point par point les principales idées reçues suite à cette réforme.
Lire la suite ...Déclaration de travaux et déclaration préalable de travaux : définition
Posté dans : Plans et formulaires
La déclaration préalable de travaux a remplacé en 2007 la déclaration de travaux.
Voici quelques éléments d’informations sur ces différentes notions.
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