A – B – C – D – E – F – G – H – I – J – K
L – M – N – O – P – Q – R – S – T
U – V – W – X – Y – Z
A
Affectation (des sols)
Utilisation réelle et effective d’un sol
Ressource :
Affichage (panneau d’)
Présentation visuelle sur un terrain dont la demande d’autorisation de construire a été accordée d’un panneau visible de la voie publique, de forme rectangulaire pour une superficie supérieure à 80 centimètres, mentionnant les éléments suivants :
- nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire,
- date et numéro de l’autorisation de construire,
- nature du projet
- superficie du terrain
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il doit en outre intégrer la mention suivante :
« Droit de recours :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
Enfin, selon la nature du projet, il indique également :
a) Si le projet prévoit des constructions : la SHON autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs: le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Ressources :
Modèle de panneau d’affichage pour un permis de construire
Affouillement
Creusement volontaire d’un sol en raison de travaux occasionnés sur un terrain.
Exemple : creusement des fondations d’une construction
Ressource :
Cadre 4 du formulaire de permis d'aménager : "Travaux d'affouillements ou d'exhaussements d'un sol"
Association Foncière Urbaine (AFU)
Groupement de propriétaires réunis afin de mettre en commun des moyens techniques et financiers pour gérer les immeubles dont ils en sont les propriétaires
Ressources :
Articles L.322-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatif aux associations foncières urbaines
Aires de stationnement ouvertes au public
Espace réservé à l’accueil de véhicules ouverts à toute personne intéressée pendant ou après la durée du chantier
Ressource :
Cadre 4 du formulaire de permis d'aménager : "Aires de stationnement ouvertes au public"
Aires non bâties
Terrain n’ayant pas fait l’objet d’une construction, mais dont les surfaces demeurent affectées à un usage particulier
Exemple : place de parking
Alignement
Délimitation administrative des voies publiques existantes ou projetées par rapport à un fonds privé
Croquis représentant un alignement par rapport aux voies publiques
Aménagement
Selon l’article L.300-1 du code de l’urbanisme : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. »
À comprendre aussi au sens plus général de modification de la configuration initiale d’un terrain (exemple : construction, affouillement, division parcellaire, installation des réseaux, etc.). Certains travaux d’aménagement doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
Ressources :
Annexe (à l’habitation)
Construction dépendante et complémentaire d’un bâtiment principal sur un même terrain dont l’utilisation n’est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente
Liste non-exhaustive d’annexes à l’habitation : abri de jardin, garage et espaces de stationnement, appentis, piscine, véranda, bûcher.
Illustration des principales annexes à l'habitation
Ressources :
Office notarial de Baillargues
Appartement
Pièce ou ensemble de pièces faisant partie immeuble d’une plus grande contenance destinée à de l’habitation
Croquis représentant un appartement au sein d'un immeuble
Architecte
Selon la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture : »Sont considérées comme architectes pour l’application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11 [c'est-à-dire les diplômés d'établissements de formation en architecture reconnu par l'État], les sociétés définies à l’article 12 [c'est-à-dire les sociétés civiles ou commerciales dont plus de la moitié du capital social est détenu par un ou plusieurs architectes et dont l'un des associés au moins doit être architecte et détenir au moins 5% du capital social] , ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d’agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l’article 37 et inscrites à un tableau régional d’architectes ou à son annexe«
Ressources :
Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA)
Architecte des bâtiments de France
Fonctionnaire d’État de catégorie A appartenant au corps des Architectes et Urbanistes de l’État créé par le décret du 24 février 1993. Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP), il est chargé, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations de construire, de formuler un avis lorsque la demande porte sur un immeuble compris dans une zone comprise dans le champ de visibilité d’un monument historique (secteur sauvegardé, site classé, site inscrit, ZPPAUP)
Ressources :
Définition du rôle des Architectes des Bâtiments de France | vie-publique.fr
Modèle d’avis délivrée par ABF
Arrêt
Décision de justice rendue par les cours d’appel, les chambres de l’instruction, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la Cour de cassation et le Conseil d’État
Arrêté
Décision exécutoire rendue par un ministre ou une autorité administrative
Ressources :
Modèle d’arrêté municipal accordant un permis de construire
Atelier
Bâtiment dont l’usage est affecté à la réalisation d’activités professionnelles
Autorisation de construire
Acte administratif permettant à une personne physique ou morale de procéder ou faire procéder à des aménagements sur un terrain (permis de construire, d’aménagement, de démolir ou déclaration préalable)
Ressources :
Modèle d’arrêté municipal accordant un permis de construire
B
Bâtiment
Ouvrage constitué d’un ensemble de matériaux ayant été édifié pour servir d’abri aux biens et/ou aux personnes
Bâtiment agricole
Ouvrage dont l’utilisation est affectée aux activités agricoles ou dont l’utilisation est nécessaire aux activités agricoles
Bâtiment professionnel
Ouvrage dont l’utilisation est affectée aux activités professionnelles
Bornage
Opération qui a pour effet de délimiter légalement deux fonds voisins contigus
Bureaux
Surfaces utilisées dans le cadre d’activités tertiaires
C
Cadastre
Registre dans lequel sont indiqués la quantité, la valeur et la propriété des immeubles afin de définir l’assiette de l’impôt foncier
Ressources :
Site officiel du service du cadastre
Carte communale
Document d’urbanisme local fixant les modalités d’application du règlement d’urbanisme national au sein d’une ou plusieurs communes
Ressources :
Comprendre la carte communale | Urbinfos
Rapport de présentation de la carte communale de la commune de Postroff (Lorraine)
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune d’Auradé (Gers)
Certificat d’urbanisme
Acte administratif relevant les règles d’urbanismes applicables au terrain au moment de sa délivrance (raccordement aux réseaux, taxes applicables, constructibilité du projet, coefficient d’occupation des sols, limitation administrative au droit de propriété)
Ressources :
Modèles de certificats d’urbanisme | Urbinfos
Changement de destination
Modification de l’utilisation des sols (exemple : garage qui devient habitation)
Les différentes types de destination établies par le permis de construire ou la déclaration préalable :
1. Habitation
2. Hébergement hôtelier
3. Bureaux
4. Commerces
5. Artisanat
6. Industrie
7. Exploitation agricole ou forestière
8. Entrepôt
9. Service public ou d’intérêt collectif
Conseil Municipal
Assemblée délibérante chargée d’administrer la ville pour laquelle elle a été élue. Le Conseil Municipal est placé sous l’autorité du Maire qui le préside
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement
Organismes départementaux d’information et d’accompagnement des demandeurs d’autorisation de construire
Ressources :
Adresse des CAUE | caue.org
Constructibilité globale
Répartition de la densité d’occupation des sols sur l’ensemble des surfaces bâties à construire ultérieurement à la délivrance de l’autorisation de construire
Ressource :
Cadre 4.2 du formulaire de permis d'aménager : "Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie ?
Construction
Synonyme de bâtiment. Ouvrage constitué d’un ensemble de matériaux ayant été édifié pour servir d’abri aux biens et/ou aux personnes
Construction d’intérêt collectif (Équipement d’intérêt collectif)
Édifice affecté à une mission de service public. Au regard des autorisations de construire, il existe 6 classes d’équipement d’intérêt collectif :
1. Transport
2. Enseignement et recherche
3. Action sociale
4. Ouvrage spécial
5. Santé
6. Culture et loisir
Exemples de construction d’intérêt collectif : éolienne non-destinée à de l’autoconsommation, bâtiment public, ouvrage d’art (pont)
Ressource :
Cadre 5.6.9 : "5.6.9. Service public ou d'intérêt collectif"
Construction existante
Bâtiment occupant une surface d’un terrain
Construction nouvelle
Bâtiment indépendant d’un autre bâtiment nouvellement bâti
Coefficient d’Occupation des Sols (COS)
Densité de Surface Hors-Œuvre Nette autorisée au sein d’un terrain
Ressources :
SHOB, SHON, COS : tout pour vos calculs | Urbinfos
D
Déclarant
Personne physique ou morale ayant déposé une demande de déclaration préalable
Déclaration préalable (de travaux exemptés de permis de construire)
Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser ou d’interdire le bénéficiaire des travaux de procéder à l’édification sur un terrain du bâtiment faisant l’objet de la déclaration préalable
Ressources :
Remplir sa déclaration préalable de travaux | Urbinfos
Réaliser les pièces à joindre à sa déclaration préalable de travaux | Urbinfos
Guichet des formulaires | Urbinfos
Délai d’instruction
Durée nécessaire à l’administration afin de procéder à l’examen d’une demande d’autorisation de construire
Démolition
Action d’abattre la totalité ou une partie d’un bâtiment existant
Dépôt de véhicule
Emplacement réservé aux véhicules destinés à ne pas être déplacés régulièrement
Destination des sols
Objectif d’utilisation d’une surface créée ou à créer. Au regard des autorisations de construire, il existe 9 types de destination des sols :
1. Habitation
2. Hébergement hôtelier
3. Bureaux
4. Commerces
5. Artisanat
6. Industrie
7. Exploitation agricole ou forestière
8. Entrepôt
9. Service public ou d’intérêt collectif
Direction Départementale des Territoires (DDT)
Organisme public interministériel qui exerce sous l’autorité du préfet de département des missions dans le cadre de l’Aménagement de l’Urbanisme de l’environnement, de l’agriculture, de la prévention des risques et des transports (infrastructure, sécurité routière et permis de conduire).
La DDT peut être chargée de l’instruction des demandes d’autorisation de construire
Division
Action de séparer un terrain d’un seul tenant en plusieurs de contenance moindre. La division de terrain doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Document d’urbanisme
Documents opposables aux tiers permettant de réglementer l’affectation et la destination générale des sols (carte communale, plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale, directive territoriale d’aménagement)
Document graphique
Représentation visuelle d’un projet dans son environnement à l’issue des travaux déclarés auprès de l’administration par le biais d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable
Domicile
Localisation géographique stable et permanente d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales
E
Égout du toit
Limite inférieure d’un pan de toiture
Illustration hauteur par rapport à l'égout du toit
Emprise au sol
Projection au sol de l’assise d’une construction, à l’exception des débords de toiture, des balcons, oriels, et des éléments dont la hauteur sont inférieurs à 0.60 m au dessus du sol naturel avant travaux.
Représentation graphique de l'emprise au sol
Entrepôt
Bâtiment affecté au stockage de matériel
Étage
Espace compris entre deux planchers
Illustration d'un étage, logement ou appartement
Exhaussement
Élévation volontaire du sol naturel
Extension
Augmentation des surfaces ou du volume d’une construction existante
Équipement d’intérêt collectif (construction d’intérêt collectif)
Édifice affecté à une mission de service public
F
Faitage
Sommet des pans d’une toiture
Illustration de la hauteur jusqu'au faitage
Foire
Exposition ou événement public périodique
Foncier
Élément relatif à un bien immeuble, un fonds de terre
G
Garage
Espace réservé au stationnement des véhicules
Garage collectif
Espace réservé au stationnement d’un ensemble de véhicules
H
Habitation
Bâtiment destiné à abriter des biens et/ou des personnes
Habitation Légère de Loisir (HLL)
Construction d’habitation démontable et/ou transportable destinée à une occupation irrégulière (saisonnière ou temporaire), dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente dans un cadre collectif (parc résidentiel de loisirs, terrain de camping, villages de vacances)
I
Immeuble
Bâtiment composé d’un ou de plusieurs étages
Instruction (d’une autorisation de construire)
Procédure d’examen d’une demande d’autorisation de construire
Ressources :
L’instruction d’une autorisation de construire, en quoi consiste-t-elle ? | Urbinfos
J
K
L
Local commercial
Partie d’un immeuble ou partie d’un ensemble d’immeubles dont l’usage est affecté aux activités commerciales
Local d’habitation
Partie d’un immeuble ou partie d’un ensemble d’immeubles dont l’usage est affecté à de l’habitation
Lotissement
Division foncière en lots destinés à accueillir un ou plusieurs bâtiments
Logement
Partie d’un immeuble ou partie d’un ensemble d’immeubles dont l’usage est affecté à de l’habitation
M
Maire
Personne physique élue au suffrage indirect qui préside le Conseil Municipal. Il est chargé d’assurer la police de l’urbanisme au sein de la commune pour laquelle il a été élu
Mairie
Édifice public qui abrite l’office du Mairie et la salle de délibération du Conseil Municipal. La Mairie tient lieue de guichet unique pour le dépôt des demandes d’autorisation de construire
Maison individuelle
Construction fixe non collective destinée à l’habitation d’un ménage
Maitre d’œuvre
Personne physique ou morale chargée de la direction, l’encadrement et la conception des travaux
Maitre d’ouvrage
Personne physique ou morale bénéficiaire des travaux
Majoration des délais d’instruction
Augmentation de la durée nécessaire pour l’examen d’une demande d’autorisation de construire
N
Niveau
Hauteur mesurée à partir d’un élément de référence (exemple : niveau à partir du terrain naturel ou niveau d’une construction à partir du rez-de-chaussée)
Illustration des hauteurs par rapport au niveau de la voie publique
Notification
Correspondance administrative envers le demandeur de l’autorisation de construire. La notification peut indiquer : une majoration des délais d’instruction, une demande de pièce complémentaire ou manquante ou un sursis à statuer
O
Occupation
Utilisation ordinaire d’une surface
P
Parc Naturel Régional (PNR)
Territoires ruraux gérés par un syndicat intercommunal en vue de la conservation et de la mise en valeur de leur patrimoine naturel et culturel. L’avis du président du PNR est requis pour l’instruction d’une demande d’autorisation de construire déposée dans le périmètre du PNR
Parc résidentiel de loisir (PRL)
Terrain aménagé en vue de l’accueil d’habitations légères de loisirs
Permis d’aménager
Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser le bénéficiaire des travaux de procéder aux aménagements sur le terrain du faisant l’objet du permis d’aménager
Permis de construire
Document administratif qui permet à l’autorité compétente d’autoriser le bénéficiaire des travaux de procéder à l’édification sur le terrain du projet faisant l’objet du permis de construire
Permis de démolir
Autorisation délivrée par l’autorité compétente de procéder à la démolition totale ou partielle d’un bâtiment dans les secteurs soumis à la délivrance d’un permis de démolir
Pétitionnaire
Demandeur d’une autorisation de construire
Pièce à joindre
Document à transmettre conjointement à une demande d’autorisation de construire
Pièce complémentaire
Document permettant d’assurer la régularité de l’instruction d’une demande d’autorisation de construire
Pièce manquante
Document faisant défaut lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire
Plafond Local de Densité (PLD)
Taux maximal de surface de plancher hors-œuvre nette pouvant être construit par m² de terrain. Au-delà de ce plafond, le demandeur doit s’acquitter d’un versement pour dépassement de plafond légal de densité (VDPLD)
Ressources :
Plan
Représentation visuelle en projection horizontale des éléments qui composent ou qui composeront un terrain (exemple : constructions, végétation, infrastructure)
Plan de masse
Représentation graphique en vue aérienne des constructions existantes et/ou à créer, du tracé des voies de desserte (en particulier les voies publiques) et des raccordements sur un terrain
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
Document d’urbanisme tenant lieu de Plan Local d’Urbanisme qui s’applique dans les secteurs sauvegardés. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis pour l’instruction d’une demande d’autorisation de construire déposée dans le périmètre du PSMV. Le PSMV détermine les règles d’urbanisme et d’architecture applicables dans le secteur sauvegardé
Plan de situation
Document cartographique en projection horizontale permettant de localiser le lieu du projet au sein de la commune
Plan des façades et des toitures
Représentation graphique des éléments architecturaux d’une construction
Plan en coupe
Représentation visuelle en projection verticale d’une construction à édifier et de son mode d’implantation sur un terrain
Plan local d’urbanisme (PLU)
Document d’urbanisme qui définit les règles d’affectation et d’utilisation des sols en fonction d’un zonage sur une ou plusieurs communes
Ressources :
Comprendre le Plan Local d’Urbanisme | Urbinfos
Règlement du PLU de la ville de Sance (Saône-et-Loire)
Plancher
Surface horizontale qui délimite la partie inférieure d’une construction
Illustration représentant les planchers d'une construction
Préemption
Prérogative légale pour lequel une personne privée ou publique peut acquérir un immeuble en priorité par rapport à d’autres personnes
Ressource :
Formulaire de Déclaration d’Intention d’Aliéner
Préfecture
Périmètre de la circonscription administrative soumis à l’autorité d’un préfet (département ou région)
Prospect
Distance minimale réglementaire entre deux édifices calculée en fonction de leur dimension
Principales règles de prospect
Q
R
Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Ensemble de règles d’utilisation des sols fixées par le code de l’urbanisme qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire national
Réhabilitation
Amélioration technique et esthétique d’un ensemble bâti existant
Rehaussement
Augmentation horizontale du volume d’une construction
Résidence principale
Domicile occupé régulièrement par un contribuable
Résidence secondaire
Domicile occupé ponctuellement par un contribuable
S
Secteur sauvegardé
Espace urbanisé protégé en raison de son intérêt patrimonial. Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur y fixe les règles d’urbanisme et d’architecture qui y applicables. Les travaux compris dans ce périmètre sont soumis à l’avis de l’ABF
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP)
Service administratif rattaché au Ministère de la Culture ayant pour objet la préservation du patrimoine historique et culturel au niveau départemental. L’Architecte des Bâtiments de France est d’ordinaire le chef du SDAP
Service instructeur
Service administratif chargé de l’examen d’une demande d’autorisation de construire
Servitude
Limitation administrative ou privée au droit de propriété et d’usage d’un terrain
Surface Hors-Œuvre Brute (SHOB)
Totalité des surfaces de plancher pour chaque niveau d’une construction calculées à partir du nu extérieur des murs, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses
Surface Hors-Œuvre Nette (SHON)
Surface de plancher d’une construction obtenue après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, des toitures-terrasses, des balcons, loggias et des parties non closes au rez-de-chaussée, des bâtiments nécessaires au stationnement des véhicules
Site classé
Espace naturel non urbanisé protégé en raison de son intérêt patrimonial. Les travaux compris dans ce périmètre sont soumis à l’avis de l’ABF
Site inscrit
Périmètre de protection d’un espace en raison de son caractère historique, culturel, pittoresque. Les travaux compris dans ce périmètre sont soumis à l’avis de l’ABF
Sol
Surface du plancher inférieur
Sous-préfecture
Circonscription administrative placée sous l’autorité du Sous-préfet dans le cadre des ses pouvoirs légalement établis
Surface
Superficie plane affectée à une utilisation sociale
Surface habitable
Superficie des planchers déduite des murs, cloisons, escaliers, portes et fenêtres, des combles non aménagés, des sous-sols, des espaces de stationnement, des terrasses, des balcons, des vérandas et des planchers d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m
Surface utile
Surface habitable augmentée de la moitié de la superficie des annexes à l’habitation (sous-sols, ateliers, combles aménageables, balcons, loggias et vérandas)
T
Terrain
Unité foncière constituée d’une ou plusieurs parcelles contigües et d’un seul tenant
Terrain de camping
Espace de villégiature composé de logements occupés irrégulièrement
Titre habilitant à construire
Autorisation privée de nature contractuelle autorisant un tiers à procéder à des travaux sur un terrain pour lequel il n’est pas propriétaire à la base
U
Urbanisme
Discipline scientifique et professionnelle dont l’objet est l’aménagement de l’espace public
V
Voirie
Ensemble des voies de circulation d’un lieu public
W
X
Y
Z
Zone
Périmètre délimité et qualifié selon des critères préalablement établis (par exemple : zone urbaine, zone naturelle, zone forestière)
Zone d’Aménagement Concertée (ZAC)
Périmètre au sein duquel une collectivité publique ou un établissement de même nature procède à la réalisation d’aménagements et d’équipement des terrains
Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Périmètre créé par arrêté préfectoral en vue de protéger l’ensemble paysager d’un monument historique et la qualité architecturale de ses abord
