Note : pour savoir si votre terrain est situé dans un secteur sauvegardé, un site classé, dans une zone de protection du patrimoine architectural ou une aire de mise en valeur du patrimoine, prenez contact avec votre mairie. En principe, aucune dispense de formalités ne peut être accordée dans de tels secteurs. De plus, les éléments d’une hauteur supérieure à 12 m y sont soumis à permis de construire, quelle que soit la surface créée.
> Accédez directement au formulaire correct à remplir selon la nature de votre projet <
- Cas général (création de surface, modification de la morphologie du bâti et du terrain)
- Dans les terrains situés dans une zone Urbaine d’ une commune soumise à document d’urbanisme
- Modification de l’aspect extérieur
- Changement de destination des surfaces
En règle générale, mes travaux consistent à . . .
| … construire une surface de plancher et une emprise au sol supérieure à 20 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| … construire une surface de plancher et une emprise comprise entre 5 m² et 20 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| … construire une surface de plancher et une emprise au sol inférieure à 5m², mais d’une hauteur supérieure à 12 m | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| … construire une surface de plancher et une emprise au sol de moins de 5 m² pour une hauteur inférieure à 12 m | AUCUNE FORMALITÉ |
| … porter les surfaces totales d’une construction existante à plus de 170 m², si le projet fait plus de 20 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à l’architecte |
Exemples :
- je construis une véranda de 36 m², je dois alors établir un permis de construire;
- l’extension de plus de 20m² à construire porte les surfaces totales de la maison à plus de 170 m², je dois alors établir un permis de construire, à faire réaliser par un architecte.
Dans les terrains situés dans une zone Urbaine d’ une commune soumise à document d’urbanisme , dont le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou l’Aire de Mise en Valeur du Patrimoine (AMVAP)
PRECISION IMPORTANTE : le relèvement du seuil de la déclaration préalable de travaux à 40 m² s’applique EXCLUSIVEMENT pour les travaux sur les CONSTRUCTIONS EXISTANTES : extension, surélévation, véranda, garage accolé …
Les CONSTRUCTIONS NOUVELLES sont soumises à la procédure de droit commun.
| … construction d’une surface de plancher et d’une emprise au sol supérieure à 40 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| … construction d’une surface de plancher et d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| … construction de moins de 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol pour une hauteur supérieure à 12 m | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| … construction de moins de 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol pour une hauteur inférieure à 12 m | AUCUNE FORMALITÉ |
| … lorsque les surfaces de la construction à créer sont supérieures à 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et si elle porte les surfaces de la construction existante à plus de 170 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à l’architecte |
Exemples :
- je construis une extension de 30 m2, alors je dois déposer une déclaration préalable ;
- je construis une véranda de 45 m2, alors je dois établir un permis de construire ;
- la véranda de plus de 20 m² porte les surfaces totales de ma maison à plus de 170m², alors je dois déposer un permis de construire réalisé par un architecte.
Je modifie l’aspect extérieur de mon habitation . . .
| Tous travaux modifiant l’aspect extérieur | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Travaux de réparation ou d’entretien ordinaire | AUCUNE FORMALITÉ |
Exemples :
- je pose une nouvelle fenêtre, porte… alors je dois déposer une déclaration préalable ;
- je modifie la teinte de ma façade et/ou de ma toiture, alors je dois déposer une déclaration préalable ;
- j’effectue un ravalement de façade, alors je dois établir une déclaration préalable.
Je change la destination des surfaces . . .
| … en modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| … en ne modifiant ni les structures porteuses ni la façade | DÉCLARATION PRÉALABLE |
Exemple :
- je transforme un hangar agricole en bâtiment d’habitation, et les travaux prévoient de modifier la façade, alors je remplirai un permis de construire (changement de destination des surfaces).
Ressources réglementaires :
- Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme
- Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme – notamment l’article 3 relatif au seuil de dispense de formalité des travaux de construction
- Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
- Art. R.421-14 du code de l’urbanisme - travaux soumis à permis de construire
- Art. R.421-17 du code de l’urbanisme – travaux soumis à déclaration préalable
