Formulaire pour les travaux sur construction existante

Note : pour savoir si votre terrain est situé dans un secteur sauvegardé, inscrit, classé, ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, prenez contact avec votre mairie.

Ressources : formulaire de déclaration préalable / formulaire de permis de construire

 

> Accédez directement au formulaire correct à remplir selon la nature de votre projet <

 

En règle générale, mes travaux consistent à . . .

…  créer une SHOB de plus de 20 m² PERMIS
DE CONSTRUIRE
…  créer une SHOB comprise entre 2 m² et 20 m² DÉCLARATION
PRÉALABLE
… construire moins de 2 m² de SHOB, mais d’une hauteur
supérieure à 12 m		 DÉCLARATION
PRÉALABLE
… construire moins de 2 m² de SHOB pour une hauteur
inférieure à 12 m		 AUCUNE
FORMALITÉ
… porter les surfaces totales d’une construction existante à plus de 170 m², si le projet dépasse le seuil de la déclaration préalable de travaux PERMIS
DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à l’architecte

ConstructionExemples :

  • je construis une véranda de 36 m², alors je remplirai un permis de construire;
  • l’extension de plus de 20m² à construire porte les surfaces totales de la maison à plus de 170 m², alors je remplirai un permis de construire, à faire réaliser par un architecte

Dans les terrains situés dans une zone Urbaine d’ une commune soumise à document d’urbanisme : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan d’Occupation des Sols (POS), Aire de Mise en Valeur du Patrimoine (AMVAP)

… construction d’une SHOB de plus de 40 m² PERMIS
DE CONSTRUIRE
… construction d’une SHOB comprise entre 2 m² et 40 m² DÉCLARATION
PRÉALABLE
… construction de moins de 2 m² de SHOB, mais d’une hauteur
supérieure à 12 m		 DÉCLARATION
PRÉALABLE
… construction de moins de 2 m² de SHOB pour une hauteur
inférieure à 12 m		 AUCUNE
FORMALITÉ
… lorsque les surfaces de la construction à créer porte les surfaces de la construction existante à plus de 170 m², si les surfaces du projet dépassent le seuil de la déclaration préalable de travaux (entre 20m² et 40m²) PERMIS DE CONSTRUIRE – recours obligatoire à l’architecte

ConstructionExemples :

  • je construis une extension de 30 m2, alors je remplirai une déclaration préalable;
  • je construis une véranda de 45 m2, alors je remplirai un permis de construire ;
  • la véranda de plus de 40m² porte les surfaces totales de ma maison à plus de 170m², alors je ferai remplir un permis de construire par un architecte

Je modifie l’aspect extérieur de mon habitation . . .

Tous travaux modifiant l’aspect extérieur DÉCLARATION
PRÉALABLE
Travaux de réparation ou d’entretien ordinaire AUCUNE FORMALITÉ

ConstructionExemples :

  • je pose une nouvelle fenêtre, porte… alors je remplirai une déclaration préalable;
  • je modifie la teinte de ma façade et/ou de ma toiture, alors je remplirai une déclaration préalable;
  • j’effectue un ravalement de façade, alors je remplirai une déclaration préalable.

 

Je change la destination des surfaces . . .

… en modifiant les structures porteuses ou la façade PERMIS DE CONSTRUIRE
… en ne modifiant ni les structures porteuses ni la
façade		 DÉCLARATION
PRÉALABLE
… en transformant plus de 10m² de SHOB en SHON DÉCLARATION
PRÉALABLE
.. en transformant moins de 10m² de SHOB en SHON AUCUNE FORMALITÉ

ConstructionExemple :

  • j’aménage mon garage de 25m² en chambre, alors je remplirai une déclaration préalable (transformation de SHOB en SHON).
  • je transforme un hangar agricole en bâtiment d’habitation, et les travaux prévoient de modifier la façade, alors je remplirai un permis de construire (changement de destination des surfaces)