Note : pour savoir si votre terrain est situé dans un secteur sauvegardé, inscrit, classé, ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, prenez contact avec votre mairie.
Ressources : formulaire de déclaration préalable / formulaire de permis de construire
> Accédez directement au formulaire correct à remplir selon la nature de votre projet <
- Cas général (création de surface, modification de la morphologie du bâti et du terrain)
- Modification de l’aspect extérieur
- Changement de l’affection des surfaces
En règle générale, mes travaux consistent à . . .
| … créer une SHOB de plus de 20 m² | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| … modifier les volumes d’un bâtiment (rehaussement d’un mur) | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| … percer et/ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| … créer une SHOB comprise entre 2 m² et 20 m² | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| … construire moins de 2 m² de SHOB, mais d’une hauteur supérieure à 12 m | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| … construire moins de 2 m² de SHOB pour une hauteur inférieure à 12 m | AUCUNE FORMALITÉ |
Exemples :
- je construis une véranda de 36 m², alors je remplirai un permis de construire;
- j’agrandis ma maison par la construction de 18 m² de SHOB, alors je remplirai une déclaration préalable.
Je modifie l’aspect extérieur de mon habitation . . .
| Tous travaux modifiant l’aspect extérieur | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| Travaux de réparation ou d’entretien ordinaire | AUCUNE FORMALITÉ |
Exemples :
- je pose une nouvelle fenêtre, porte… alors je remplirai une déclaration préalable;
- je modifie la teinte de ma façade et/ou de ma toiture, alors je remplirai une déclaration préalable;
- j’effectue un ravalement de façade, alors je remplirai une déclaration préalable.
Je change l’affectation des surfaces . . .
| … en modifiant les structures porteuses ou la façade | PERMIS DE CONSTRUIRE |
| … en ne modifiant ni les structures porteuses ni la façade | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| … en transformant plus de 10m² de SHOB en SHON | DÉCLARATION PRÉALABLE |
| .. en transformant moins de 10m² de SHOB en SHON | AUCUNE FORMALITÉ |
Exemple :
- j’aménage mon garage de 25m² en chambre, alors je remplirai une déclaration préalable.
