Remplir son formulaire de permis de construire

Important : prenez contact en mairie avant de déposer votre formulaire, ne serait-ce que par prudence !

Le dossier de permis de construire s’accompagne obligatoirement et dans tous les cas du formulaire correctement rempli.

Afin de le remplir convenablement, l’ensemble du formulaire est ici décrypté de manière à offrir une vision plus claire des éléments demandés par l’administration.

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Télécharger le formulaire CERFA 13409*02 permis de construire et permis d’aménager

Le formulaire de demande de permis de construire s’organise en 8 sections

0. Permis de construire ou permis d’aménager ?

0bis. Le cadre réservé à la mairie du lieu de projet

1. Identité du demandeur ou des demandeurs

2. Coordonnées du demandeur

3. Le terrain

4. À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement

5. À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

6. À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

7. Participation pour voirie et réseaux

8. Engagement du demandeur


01 demande de permis de construire ou permis d'aménager

Demande de permis de construire ou de permis d’aménager

Permis de construire ou permis d’aménager ?

Deux formulaires de permis de construire CERFA sont disponibles :

Imprimé CERFA n°13406*03

Ce formulaire est spécifique aux maisons individuelles et/ou ses annexes.

Il reste préférable de déposer ce formulaire dès lors que la demande porte sur la construction d’un bâtiment destiné à de l’habitation, ou lorsqu’il est prévu de construire une annexe à l’habitation : garage, véranda, piscine, abri de jardin

formulaire-permis-de-construire-maison-individuelle-annexe

Télécharger le formulaire CERFA 13406*03 permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes

Imprimé CERFA n°13409*02

C’est ce formulaire qui est abordé ici.

Un peu plus imposant que le précèdent formulaire, il permet de déclarer tous les types de projets soumis à permis de construire et à permis d’aménager.

Par commodité, le formulaire CERFA n°13409*02 est appelé ici « formulaire générique ».

Quelles différences entre les deux formulaires ?

Dans le fond, il n’y a aucune différence : il est possible de déposer l’un ou l’autre formulaire.

Dans la forme, le formulaire générique consacre toute une partie aux projets d’aménagements.

Cette partie est absente du formulaire propre aux maisons individuelles et/ou ses annexes, car ils ne correspondent pas à un projet d’aménagement.

N’oubliez donc pas de cocher la case « permis de construire » si vos travaux sont soumis à permis de construire, ou « permis d’aménager » si vos travaux sont soumis à permis d’aménager.

Infos utiles :

  • Les annexes peuvent être : une véranda, un abri de jardin, un garage ou tous autres espaces de stationnement ou une piscine.
  • Un aménagement au sens de l’urbanisme est totalement différent de son sens courant. Il ne s’agit pas d’aménagement de combles, de toiture ou autres, mais plutôt d’une modification générale de la configuration initiale d’un terrain (lotissement, remembrement, affouillement/exhaussement d’un sol, etc.).
  • Le formulaire générique est abordé ici afin que nous puissions traiter de la totalité des projets de soumis à permis de construire ou à permis d’aménager.

Mairie0bis. Le cadre réservé à la mairie du lieu du projet

Cadre réservé à la mairie

Cadre réservé à la mairie

Vous n’avez pas à remplir ce cadre.

Les références du dossier et la date du dépôt seront inscrites ici.

Le délai d’instruction débute à partir de la date qui est indiquée sur ce cadre (sauf en cas de pièces manquantes, auquel cas le délai d’instruction prend pour point de départ la réception en mairie des pièces manquantes).

Le délai d’instruction est de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, ou 3 mois pour les autres projets de construction. Ce délai peut être majoré selon la situation du projet.

Généralement, il faut ajouter 1 mois supplémentaire pour un projet situé en secteur sauvegardé.

Après réception du dossier en mairie, il est ensuite transmis au service instructeur et le cas échéant, à l’Architecte des Bâtiments de France ou au Directeur du Parc National. Ils sont chargés d’examiner la conformité du projet avec les règles d’urbanisme applicables dans la commune.

Bien souvent, l’avis de l’ABF ou du Directeur du Parc National est largement déterminant dans l’issue à donner au dossier : s’il s’agit d’un avis défavorable, alors la demande de permis de construire devrait être refusée.

Infos utiles :

  • Les 3 derniers chiffres des références de votre permis de construire correspondent au nombre de dossiers déposés depuis le début de l’année dans votre commune. Vous les retrouverez en entête de chacune des correspondances de l’administration.

Identité du demandeur 1. Identité du demandeur

1-Identité-du-demandeur

1. Identité du demandeur

Cette case permet à l’administration de connaitre le demandeur du permis de construire.

Le demandeur du permis de construire sera le bénéficiaire de l’arrêté de décision : c’est cet arrêté qui confère le droit de construire un projet lorsque la décision est favorable.

La délivrance de l’accord est également le fait générateur des taxes d’urbanisme : taxe d’aménagement et éventuellement versement pour sous-densité.

A savoir également que le demandeur peut être responsable en cas de contentieux lié à l’autorisation de construire (or litige à l’exécution des travaux, auquel cas seul un Juge peut être compétent afin de définir les responsabilités).

Qui peut être le demandeur du permis de construire ?

Pour avoir le droit de remplir cette case, et donc de déposer une demande de permis de construire, il faut être le propriétaire du terrain d’implantation du projet.

Dans le cas contraire, il faut obtenir l’accord du propriétaire (art. R423-1 a) du code de l’urbanisme), lequel peut prendre la forme d’un titre habilitant à construire, à joindre au formulaire.

A savoir : date et lieu de naissance

Depuis 2012, il est demandé d’inscrire la date et le lieu de naissance.

Infos utiles :

  • Bien que cela ne soit pas du ressort du service instructeur, celui-ci peut très facilement connaitre le propriétaire d’un terrain : un simple appel aux services du cadastre suffit.
  • Le demandeur de permis de construire est aussi dénommé « pétitionnaire » par le service instructeur, « administré » par l’administration au sens général ou bien encore « maitre d’ouvrage ».
  • Vous trouverez en exemple de titre habilitant à construire en cliquant ici -> Titre habilitant à construire

Coordonnées2. Coordonnées du demandeur

2--Coordonnées-du-demandeur

2. Coordonnées du demandeur

Il est impératif de préciser l’adresse du domicile du demandeur. Cette adresse doit être celle de la personne qui a inscrit son identité dans le cadre précédent.

Depuis 2007, il est de plus possible de demander à l’administration de transmettre les courriers (autres que la décision) à une tierce personne.

Numéro de téléphone

En parallèle, vous pouvez inscrire en marge de ce cadre votre numéro de téléphone.

A savoir d’ailleurs que cette possibilité est offerte explicitement aux formulaires de déclarations préalables de travaux.

Il est ainsi possible d’être contacté plus rapidement en cas de notification de pièces manquantes ou de majoration de délai (attention : il ne s’agit pas d’un droit prévu par la procédure, mais d’un service qui pourrait être éventuellement rendu).

Correspondances électroniques

Courrier-électronique

Adresse email

Vous avez la possibilité de recevoir les notifications par voie électronique. Il suffit pour cela d’inscrire une adresse mail dans ce cadre.

Attention toutefois, dans ce cas, l’administration n’est pas tenue de transmettre en parallèle les notifications par courrier.

Aussi, pour prévenir d’éventuels soucis techniques, il reste tout de même préférable de ne pas opter pour cette possibilité.

Infos utiles :

  • Veillez bien à ne pas confondre l’adresse du demandeur avec l’adresse du terrain d’implantation du projet.
  • Les correspondances seront transmises aux adresses que vous avez indiquées ici. Les correspondances en cours d’instruction de votre demande de permis de construire sont dénommées « notifications« . Vous pouvez recevoir : une notification pour pièce manquante et/ou insuffisante, une notification de majoration de délai, ou encore une notification de refus ou d’accord de votre dossier.

Terrain 3. Le terrain

3.1 Localisation du terrain

3-Le-terrain

3.1 Localisation du terrain

Le terrain doit être localisé au sein de la commune pour que le service en charge de l’examen du dossier de permis de construire puisse se référer aux règles qui lui sont applicables.

Références cadastrales

Les références cadastrales sont disponibles sur le site : www.cadastre.gouv.fr.

Superficie du terrain

Le site cadastre.gouv.fr permet également de connaitre la contenance de la parcelle.

Pour cela, il suffit de cliquer sur l’onglet « s’informer » à droite de la fenêtre une fois l’extrait cadastral affiché, puis de faire un clic gauche sur la parcelle qui fait l’objet de la demande de permis de construire.

Vous pouvez également prendre contact auprès de votre mairie, ou encore contacter les services fiscaux.

Infos utiles :

3.2 Situation juridique du terrain

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3.2 Situation juridique du terrain

Ce cadre prête très fréquemment à confusion, dans la mesure où les termes et sigles employés ne veulent absolument rien dire pour certains demandeurs.

Il n’est d’ailleurs pas obligé d’y remplir quoi que ce soit, ou dans le doute, il reste possible de cocher les cases « je ne sais pas ».

Généralement, lorsque vous ne savez pas, c’est que vous n’êtes pas concerné. De plus, les conditions d’impositions plus favorables sont dans les faits très exceptionnelles …

Voici quelques éléments d’informations vous permettant d’y voir plus clair.

Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ?

Un certificat d’urbanisme est un document qui permet de renseigner son demandeur des règles d’urbanisme applicables sur un terrain.

Ce sont majoritairement les notaires qui utilisent le certificat d’urbanisme pour constituer un dossier de vente.

Un certificat d’urbanisme est valable 1 an.

Vous trouverez des modèles de certificat d’urbanisme en cliquant ici -> exemple certificat d’urbanisme (ces modèles sont en téléchargement gratuit).

EFFET : si une demande d’autorisation de construire est déposé dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un CU, alors les dispositions d’urbanisme (sauf celles relatives à la sécurité et à la salubrité), le régime des taxes et participations d’urbanisme (et non le montant) ainsi que les limitations administratives au droit de propriété (et non les limitations privées) ne peuvent être remis en cause.

Attention, un certificat d’urbanisme n’est en aucun cas une demande d’autorisation de construire ! Il s’agit seulement, pour simplifier, d’un ensemble d’informations portant sur une parcelle.

Le terrain est-il situé dans un lotissement ?

Un lotissement n’est pas seulement une juxtaposition de maisons accolées les unes aux autres sur une ou plusieurs parcelles.

Un lotissement est avant tout une opération d’aménagement qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots. Ces lots sont destinés à recevoir des constructions avant un délai de 10 ans.

Concernant ce cadre (attention, cela est complexe) : si vous êtes propriétaire depuis plus de 10 ans d’une maison construite sur un terrain issu d’une division, et que son règlement n’a pas été prorogé par les colotis, alors vous n’êtes plus situé en lotissement. Vous devez ainsi cocher la case « non« .

A savoir que toutes divisions de terrain ne constituent pas forcément un lotissement. Ne sont pas considérés comme lotissement (entre autres):

  • les divisions réalisées dans le cadre d’un remembrement réalisé par une Association Foncière Urbaine,
  • les divisions à l’initiative de l’aménageur au sein d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC),
  • les divisions réalisées dans le cadre d’un permis de construire avant l’achèvement des travaux.
EFFET : selon le règlement du lotissement, il est possible de bénéficier d’une majoration des droits à construire.

Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concerté ?

Une ZAC est un périmètre localisée au sein d’une commune qui a fait ou fait l’objet d’une opération d’aménagement publique.

Souvent, les zones concernées par une ZAC sont nommément cités ( ZAC + le quartier concerné, comme : la ZAC des Oliviers, la ZAC des Clairefeuilles, etc...)..

EFFET : exonération de la part communale de la taxe d’aménagement

Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ?

Une Association Foncière Urbaine est un regroupement de propriétaires terriens réunis afin de mettre en commun des moyens techniques et financiers pour gérer les immeubles dont ils en sont les propriétaires.

Un remembrement consiste à redéfinir le périmètre des propriétés foncières.

Cette case s’adresse donc uniquement aux AFU qui réalisent un remembrement. À noter que les AFU restent relativement peu nombreuses.

EFFET : possible majoration des droits à construire

Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) ?

Un projet urbain partenarial a pour objectif de financer des équipements publics à réaliser de la cadre d’une opération d’aménagement.

Localisé dans les zones urbaines ou à urbaniser d’une commune, le PUP offre la possibilité de mettre en œuvre une convention associant collectivités, aménageurs et propriétaires terriens.

EFFET : exonération de la part communale de la taxe d’aménagement

Le projet est-il situé dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National (OIN) ?

Pour simplifier, un OIN correspond à une zone géographique identifié en raison de son intérêt national, dans laquelle seul l’Etat est compétent pour délivrer une autorisation de construire.

Les OIN sont fixés par un décret en Conseil d’Etat. Il est possible de retrouver la liste des OIN en consultant l’article R.121-4-1 du code de l’urbanisme.

EFFET : exonération de la part communale de la taxe d’aménagement

Infos utiles :

  • Si vous avez du temps avant de lancer votre projet, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme opérationnel. À l’issue de son instruction qui interviendra sous 2 mois, vous recevrez un courrier de l’administration vous informant si votre projet peut être autorisé ou non sur votre terrain.
  • Vous pouvez aussi déposer un certificat d’urbanisme d’information, qui aura pour effet de fixer pendant un délai de 18 mois l’ensemble des taxes applicables sur le terrain objet de la demande de certificat. Le délai d’instruction d’un certificat d’urbanisme d’information est de 1 mois.
  • Vous trouverez plus d’informations sur les certificats d’urbanisme en consultant nos modèles (cliquez ici pour y accéder directement).
  • Si vous êtes titulaire d’un certificat d’urbanisme, il est totalement inutile de le joindre avec votre demande de permis de construire. Il suffit juste d’y indiquer ses références dans le cadre 5.2.

3.3 Terrain issu d’une division de propriété

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3.3 Terrain issu d’une division de propriété

Ce cadre, particulièrement difficile à interpréter, est dans les faits rempli très exceptionnellement.

Il s’adresse aux propriétaires d’un terrain issu d’une division qui a eue lieue moins de 10 ans avant le dépôt de la demande.

Cette division doit avoir été réalisée sur un terrain déjà bâti au moment de la division. Dans ce cas, il peut exister des règles qui restreignent les droits à construire.

Si ces règles existent, alors le vendeur du terrain a du remettre un document attestant de la surface des constructions situées sur l’autre partie du terrain qui a été divisé (la partie déjà bâtie au moment de la vente).

Si un tel document ne vous évoque rien, alors ne remplissez pas ce cadre.


Permis d'aménager4. À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement

La section 4 du formulaire de permis de construire ne concerne que les projets soumis à permis d’aménagement. Citons par exemple certains projets de lotissement, de création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs.
4-A-remplir-pour-une-demande-concernant-un-projet-d'aménagement

4. A remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement

Il faut simplement cocher la case qui correspond au projet que fait l’objet de la demande de permis d’aménagement. Voici quelques éléments d’informations pour vous aider à y voir plus clairement.

  • Lotissement

Un lotissement, comme vu précédemment, est une opération visant à diviser un terrain en plusieurs lots destinés à recevoir des constructions sous un délai de 10 ans.

Si cette case est cochée, alors il faudra également renseigner le cadre 4.2 A remplir pour la déclaration d’un lotissement ou autres divisions foncières

Un lotissement est soumis à permis d’aménager dès lors qu’il est prévu de créer plus de lots à construire lorsqu’il est nécessaire de réaliser des voies ou espaces communes, ou lorsque le lotissement est situé dans un site classé ou un secteur sauvegardé.

  • Remembrement réalisé par une association foncière libre

Les associations foncières sont des groupements de propriétaires terriens chargés de l’entretien, de la réalisation et du suivi des opérations de remembrement. Un remembrement consiste à réorganiser différentes parcelles (leurs morphologies, contenances, etc.) afin d’améliorer leur fonctionnement.

  • Terrain de camping

Il faut simplement cocher cette case si le projet d’aménagement consiste à créer un terrain de camping.

Vous êtes soumis à déclaration préalable si le terrain est destiné à accueillir moins de 20 personnes pour moins de 6 tentes, et à permis d’aménager s’il s’agit d’accueillir plus de 20 personnes et plus de 6 tentes.

  • Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances/ aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés / aménagement d’un golf

Aucune difficulté particulière ici, il suffit de cocher la case correspondant au projet s’il est prévu de :

• créer ou agrandir un parc résidentiel de loisir ou un village de vacances classé en hébergement léger
• réaménager un terrain de camping ou un PRL existant si le réaménagement augmente de plus de 10% le nombre des emplacements
• modifier la végétation qui limite l’impact visuel des installations
• d’aménager un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• d’aménager un parc d’attractions ou une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares
• d’aménager un parc de golf d’une superficie supérieure à 25 hectares

  • Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicule et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

Si le projet consiste à créer une aire de stationnement susceptible d’accueillir plus de 49 unités. Il est également nécessaire d’inscrire le nombre d’unités prévus.

  • Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol

Si le projet porte sur un affouillement/exhaussement dont la profondeur et/ou la hauteur de l’exhaussement dépasse 2 mètres sur une superficie supérieure à 100m².

  • Aménagements dans un secteur protégé, sauvegardé, site naturel

À cocher si le projet s’inscrit dans l’une des zones protégées de votre commune et lorsque les travaux consistent à :

  • créer un chemin piétonnier ou un objet mobilier (stand par exemple) destiné à l’accueil et à l’information du public,
  • réaliser des aménagements nécessaires aux activités agricoles, de pêche, conchylicoles, forestières,
  • créer une voie ou modifier les caractéristiques d’une voie existante,
  • créer un espace public, alors vous devrez renseigner l’administration.

4.2 À remplir pour la déclaration d’un lotissement ou autres divisions foncières

4.2-A-remplir-pour-une-demande-concernant-un-lotissement

4.2. A remplir pour une demande concernant un lotissement

Les informations portant sur le nombre de lots et la surface de plancher maximale envisagée ne devraient pas poser de problème.

  • Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie ?

La constructibilité correspond aux surfaces bâties qui seront construites. Il faut renseigner ici la répartition de la constructibilité globale.

Dans les faits, il s’agit d’inscrire la constructibilité envisagée pour l’ensemble du terrain qui fait l’objet de la division, et non pas parcelle par parcelle.

Pour encadrer la constructibilité globale, trois possibilités sont offertes :

  • par application du COS pour chaque lot,
  • à la vente de chaque lot,
  • ou vous pouvez décider de répartir vous-même la constructibilité selon les différents lots. Dans ce dernier cas, il est indiqué de joindre un tableau et une cartographie explicative à votre demande de permis d’aménager.
  • Le projet fait-il l’objet d’une demande de travaux en finition différés ?

L’accord du permis d’aménager peut être rendue caduc si les travaux :

  • ne sont pas entrepris dans un délai de deux après la délivrance d’un accord ;
  • ou sont interrompus pendant un délai supérieur à un an.

Lorsque les finitions seront effectuées en différé, l’administration doit pouvoir s’assurer qu’un achèvement des travaux a effectivement été prévu en amont.

Il faut alors cocher la case correspondante à la garantie utilisée et joindre un justificatif à la demande de permis d’aménager.

L’objectif est d’éviter que les travaux aboutissent à un abandon total ou partiel de chantier.

  • Le projet fait-il l’objet d’une demande de vente ou location de lots par anticipation ?

Dans le cadre d’une opération de lotissement, il est nécessaire de cocher cette case si les lots projetés font l’objet, à plus long terme, d’une vente ou d’une location par les futurs occupants.

4.3 À remplir pour la déclaration d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un terrain mis à disposition des campeurs

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4.3 A remplir pour l’aménagement d’un camping ou d’un autre terrain aménagé en vue de l’hébergement touristique

Pas de difficulté particulière ici : il est nécessaire d’inscrire le nombre maximum d’emplacements et de personnes accueillies, ainsi que la surface de plancher prévue dans le cadre des HLL.

Dans le cadre de l’agrandissement ou du réaménagement d’une structure existante (par exemple, agrandissement d’un terrain de camping, ou création d’aménagements extérieur), il est nécessaire de réaliser un plan d’ensemble de l’état actuel du terrain.


Permis de construire5. À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

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5. A remplir pour une demande comprenant un projet de construction

Dans quel cas le recours à l’architecte est-il obligatoire ?

Personnes morales

Le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes morales, à l’exception des Exploitations Agricoles à Responsabilité Limité (EARL) unipersonnelles.

Personnes physiques

Pour les personnes physiques et les EARL unipersonnelles, le recours à l’architecte est obligatoire dans les cas suivants :

Construction nouvelle Création de plus de 170 m² de surfaces de plancher
Travaux sur construction existante Création de plus de 20 m² de surface de plancher lorsque les travaux portent les surfaces de plancher totales à plus de 170 m²
Bâtiment à usage agricole Création de plus de 800 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
Serre de production Hauteur supérieure à 4 m ET création de plus de 2 000 m² de surfaces de plancher ou d’emprise au sol

L’architecte doit être inscrit à l’ordre des architectes.

Vous pouvez vérifier si c’est bien le cas en consultant l’annuaire en ligne mis à disposition sur le site du Conseil National de l’Ordre des Architectes -> annuaire ordre des architectes.

L’architecte devra signer et cacheter les cadres qui le concerne, ainsi que les plans à joindre à la demande de permis de construire.

Il engage alors sa responsabilité juridique qui s’applique exclusivement sur les plans qu’il vous a fourni.

Si vous n’avez pas à recourir à l’architecte

N’oubliez pas de cocher la première case « non », ainsi que la case « je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire ».

Infos utiles :

  • Le seuil des 170m² de surface de plancher est en réalité une dérogation à l’obligation de consulter un architecte (voir loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture). Il est donc impératif que le projet n’excède pas les 170m² de surface de plancher si vous ne souhaitez pas avoir à recourir à un architecte dans le cadre de la construction d’une maison ou de ses annexes.
  • Le recours à l’architecte est facultatif pour l’ensemble des projets soumis à déclaration préalable de travaux.

5.2 Nature du projet envisagé

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5.2 Nature du projet envisagé

Précisez s’il s’agit d’une nouvelle construction (maison individuelle ou annexes) ou de travaux sur construction existante (extension, agrandissement d’un bâtiment existant).

Indiquez également si le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux.

Voici quelques informations qui vous aideront à indiquer correctement la courte description du projet.

Ces quelques informations peuvent parfois limiter les risques de faire l’objet d’une notification pour insuffisance.

  • la destination des travaux : habitation, activité commerciale, ensemble d’habitations, etc.,
  • leur aspect extérieur : teinte de façade, matériaux utilisés, apparence de la toiture, dimensions, volumes, etc…,
  • l’implantation par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives : en recul ou en bordure d’une voie publique,
  • les dimensions du projet : hauteur, largeur, longueur, profondeur,
  • les surfaces de plancher construites

5.3 Informations complémentaires

5.3-Informations-complémentaires

5.3. Informations complémentaires

Cette partie du formulaire porte à la fois sur vos travaux et aussi sur leur financement.

Il s’agit bien d’informations complémentaires, et non facultatives : ne faites donc pas l’erreur d’y faire l’impasse si vous êtes concerné, d’autant plus qu’il est possible de profiter de déductions fiscales.

Il n’est abordé que les éléments pouvant poser des difficultés.

  • Répartition du nombre total de logements créés par type de financement

Il faut indiquer ici le nombre de logements que à réaliser selon la manière dont ils ont été financés : soit par un prêt à l’accession sociale, par un prêt à taux zéro ou dans le cadre d’une opération de construction de logement social.

  • Types d’annexes

Vous devez renseigner ces cases si le projet est une piscine, garage, véranda, abri de jardin ou autres, ou si ce projet comporte l’un de ces éléments.

  • Indiquez si vos travaux comprennent notamment une extension, une surélévation, la création de niveaux supplémentaires

 

Précisez bien si vous travaux correspondent à l’un de ces trois cas afin de faciliter le traitement du dossier.

5.4 Construction périodiquement démontée et réinstallée

5.4-Construction-périodiquement-démontée-et-ré-installée

5.4 Construction périodiquement démontée et réinstallée

Il suffit simplement d’inscrire les périodes de l’année durant laquelle la construction devra être désinstallée. Ce cadre va principalement concerner les Établissement Recevant du Publics (ERP) itinérants.

5.5 Destination des constructions et tableau des surfaces

5.5-Destination-des-constructions-et-tableau-des-surfaces

5.5 Destination des constructions et tableau des surfaces

Ce tableau permet de reporter les surfaces de plancher en fonction de leur destination.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires au calcul de la surface de plancher en consultant cette page -> surface de plancher.

Le tableau des surfaces se compose de 6 colonnes pour 10 lignes.

Les colonnes correspondent à la surface de plancher tandis que les lignes correspondent aux destinations.

Les lignes à remplir dans tous les cas

  • La destination des constructions
  • Surfaces totales (m²). La surface totale s’obtient en additionnant toutes les autres lignes.

Les colonnes à remplir dans tous les cas

  • Surface existante avant travaux (sauf éventuellement lors de la construction d’une annexe isolée du bâtiment principal)
  • Surface totale (A+B+C+D-E-F)

Surface de plancher et surface taxable

Il importe de bien comprendre que la surface taxable et la surface de plancher sont deux notions différentes.

La surface de plancher s’obtient après déduction de la surface taxable d’un ensemble d’éléments, dont les surfaces affectées au stationnement et à la manœuvre des véhicules.

Ainsi, il n’est pas impossible que le projet à déclarer constitue de la surface taxable, mais pas de surface de plancher.

Consultez cette page pour plus d’informations sur la surface taxable -> surface taxable

Projet d’espace de stationnement et tableau des surfaces

Les espaces de stationnement forment uniquement de la surface taxable et de l’emprise au sol.

Aussi, vous n’avez pas à remplir le tableau des surfaces si le projet consiste seulement à bâtir un espace de stationnement.

Travaux sur construction existante (extension, agrandissement, rehaussement)

Dans le cadre des travaux sur construction existante, particulièrement lors de la construction d’une extension, il est nécessaire de calculer l’ensemble de la surface de plancher existante sur le terrain.

En effet, les droits à construire peuvent être restreints à un seuil maximal de surface de plancher.

Par exemple :

Projet de construction d’une extension d’une maison. La surface de plancher de l’extension sera de 45 m². L’extension fera partie de la maison existante.

Il est alors nécessaire de calculer les surfaces de plancher de la maison existante. La surface de plancher de la maison existante devra être additionnée au 45 m² de l’extension à bâtir.

Infos utiles :

  • S’il y a lieu, n’omettez surtout pas de remplir ce cadre, autrement la demande sera systématiquement refusée.

5.6 Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt collectif

5.6-Information-sur-la-destination-des-constructions-futures-en-cas-de-réalisation-au-bénéfice-d'un-service-public-ou-d'intérêt-collectif

5.6 Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt collectif

Ce cadre concerne les travaux qui sont réalisés dans le cadre d’opérations d’intérêt collectif : création d’un poste de distribution électrique, installation d’éolienne non destinée à l’autoconsommation, etc.

Les particuliers n’ont pas a priori rien à y remplir.

Les constructions d’intérêt public sont en général dispensées de certaines règles, notamment celles relatives au prospect.

5.7 Stationnement

5.7-Stationnement

5.7 Stationnement


Nombre de places de stationnement

Vous pouvez reporter ici le nombre de places de stationnement avant et après le projet.

Incontournable lorsque la demande porte sur la construction d’un espace de stationnement, il n’est cependant pas nécessaire de remplir ce cadre pour les autres projets soumis à permis de construire ou d’aménager.

Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées en dehors du terrain sur lequel est situé le projet

Si les travaux nécessitent l’intervention de véhicules, alors il est nécessaire de préciser le nombre de places de stationnement, leur surface totale et le cas échéant les surfaces bâties.

En parallèle, dès lors que les travaux prévoient d’empiéter sur le domaine public, il convient alors de demander en mairie une permission de voirie.


6. À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

6-A-remplir-lorsque-le-projet-nécessite-des-démolitions

6 A remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

Dans les communes qui exigent un permis de démolir et si les travaux le prévoient, il faut préciser la date approximative de la démolition et s’il s’agit d’une démolition totale ou partielle.

En cas de démolition partielle, il importe de décrire les travaux prévus sur la construction existante.

Ce cadre vaut pour un permis de démolir, c’est-à-dire qu’il ne sera pas nécessaire de déposer un permis de démolir ultérieurement. De telle sorte qu’il est ainsi possible de gagner en temps en plus de se dispenser de réaliser un nouveau dossier.

Infos utiles :

  • En cas de démolition, il convient de déposer deux pièces supplémentaires au dossier : le document A1, qui correspond au plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, ainsi que le document A2, qui correspond à une photographie du bâtiment à démolir

7. Participation pour voirie et réseaux

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7. Participation pour voirie et réseaux

Ce cadre doit être rempli sous deux conditions cumulatives :

  • le projet doit être situé dans une zone soumis à participation pour voirie et réseaux (PVR) ;
  • le demandeur ne doit pas être le propriétaire du terrain.

La PVR est une contribution à verser dans le cadre d’un accord avec la commune.

Cette participation est nécessaire afin de concourir au financement de la voirie et des réseaux (eau potable, usée, distribution de gaz, électricité, etc.) dans les communes dont les recettes issues des impôts locaux ne permettent pas de dégager les financements nécessaires à leur réalisation.


Engagement du déclarant8. Engagement du demandeur

8-Engagement-du-demandeur

8. Engagement du demandeur

Au terme du renseignement du formulaire, n’oubliez surtout pas de dater et signer ce cadre, dans le cas contraire, le dossier devra être considéré comme incomplet !

Par cette action, vous certifiez sur l’honneur de n’avoir commis aucune fraude. De plus, vous assumez toutes les responsabilités liées à votre projet.

Le titre premier du livre premier du Code de la Construction auquel ce cadre fait référence indique que certains travaux doivent être soumis à délivrance de permis de construire.

L’article L.111-7, quant à lui, précise que les constructions pour des logements qui ne sont pas destinés à un usage propre (comme les établissements recevant du public) doivent être accessibles aux personnes handicapées.