Voir aussi : établir les pièces à joindre à un permis de construire / SHON, SHOB, COS : tout pour vos calculs / les démarches à suivre / construction nouvelle ou non ? / guichet des formulaires
Contrairement à la déclaration préalable, le permis de construire fera l’objet d’une attention accrue de la part du service instructeur. Soyez donc très rigoureux dans l’établissement du dossier, car aucune erreur ne sera tolérée.
Cette rubrique vous permettra d’éviter de commettre des fautes et d’en subir leurs conséquences. Vous aurez toutes les clés pour remplir correctement votre formulaire de permis de construire, et vous aurez une vision plus claire de ce qui vous sera demandé.
Un formulaire de PC s’organise en 8 parties (cliquez sur les liens pour accéder directement aux infos) :
0. Cochez le formulaire correspondant à votre demande
0bis. Le cadre réservé à la mairie du lieu de projet
1. Identité du demandeur
2. Coordonnées du demandeur
3. Le terrain
4. À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement
5. À remplir pour une demande comprenant un projet de construction
6. À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions
7. Fiscalité de l’urbanisme
8. Engagement du déclarant
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
0. Cochez le formulaire correspondant à votre demande
Voici donc l’erreur pourtant bête, mais qui se produit trop fréquemment ! À votre décharge, il est vrai qu’il est facile de se perdre avec autant de formulaires différents …
Pour un permis de construire, vous avez le choix entre deux formulaires :
- un formulaire générique, c’est-à-dire portant sur tous types de projets soumis à permis de construire (c’est celui-ci qui est abordé dans cette rubrique),
- et un autre formulaire spécifique aux maisons individuelles et/ou ses annexes.
Le formulaire spécifique aux projets de construction d’une maison est disponible en cliquant ici.
La différence entre le PC générique et le PC réservé aux maisons individuelles s’explique par la présence du cadre Demande de : Permis d’aménager, Permis de construire, situé en haut du formulaire, et du cadre 4 À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement.
Très logiquement, cochez la case « Permis de Construire » si vos travaux sont soumis à Permis de Construire.
0bis. Le cadre réservé à la mairie du lieu du projet
Vous n’avez pas à remplir ce cadre, mais il semble intéressant que vous puissiez avoir des informations sur sa signification.
C’est dans ce cadre que la mairie indiquera les références de votre dossier et la date de son dépôt.
Ces références sont les mêmes que celles indiquées sur le récépissé de dépôt que vous avez dû recevoir. Le délai d’instruction débute à partir de la date qui sera indiquée sur ce cadre (sauf en cas de pièces manquantes).
À titre de rappel, le délai d’instruction est de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, et 3 mois pour les autres projets de construction. Ce délai peut être majoré selon la situation du projet. Généralement, il faut ajouter 1 mois supplémentaire pour un projet situé en secteur sauvegardé.
Après réception du dossier en mairie, celui-ci est transmis au service instructeur, et le cas échéant, à l’ABF ou au Directeur du Parc National. Ils seront chargés d’examiner la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme applicables dans votre commune.
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
1. Identité du demandeur
En indiquant votre identité, vous assumez toutes les responsabilités liées aux travaux qui vont être engagés. En effet, c’est la personne qui indique son identité dans cette case qui sera responsable en cas de contentieux lié à l’autorisation de construire. Par ailleurs, ce sera cette personne qui sera bénéficiaire de l’arrêt de décision : c’est cet arrêt qui confère le droit de construire le projet si la décision est favorable. Enfin, la personne qui remplira cette case sera redevable des taxes d’urbanisme.
Pour avoir le droit de remplir cette case, vous devez être soit propriétaire du terrain, soit avoir son accord (art. R423-1 a) du code de l’urbanisme). Dans ce dernier cas, vous devez fournir un document signé du propriétaire prouvant que vous pouvez déclarer les travaux en son nom sur son terrain. Cet accord peut prendre la forme d’un titre habilitant à construire.
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
2. Coordonnées du demandeur
Vous êtes tenu de préciser vos coordonnées postales. L’adresse doit être celle de la personne qui a indiqué son identité dans la case précédente. Depuis 2007, vous avez désormais la possibilité de demander à l’administration de transmettre les courriers (autres que la décision) à une tierce personne. Cela peut vous intéresser si vous avez délégué la réalisation de votre dossier.
Par ailleurs, il est recommandé de fournir à la mairie votre numéro de téléphone lors du dépôt de votre dossier. Vous pourrez de cette manière être contacté plus rapidement en cas de notification de pièces manquantes ou de majoration de délai (retenez qu’il ne s’agit pas d’un droit prévu par la procédure, mais d’un service qui pourrait vous être éventuellement rendu).
Concernant l’adresse électronique, vous pouvez toujours la fournir, mais sachez qu’actuellement, les moyens techniques de l’administration ne sont pas vraiment opérationnels. Plus clairement, vous n’êtes absolument pas certain de recevoir des mails provenant du service instructeur. Dans tous les cas, il est vivement déconseillé de compter uniquement sur votre adresse mail pour vos correspondances.
La dématérialisation complète de la procédure d’instruction sera pleinement fonctionnelle sans doute à plus long terme (beaucoup plus long terme…).
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
3. Le terrain
3.1 Localisation du terrain
Le terrain doit être localisé au sein de la commune pour que le service en charge de l’examen de votre dossier puisse se référer aux règles qui lui sont applicables. Par ailleurs, grâce à l’adresse du terrain, l’administration pourra vérifier si vous êtes effectivement son propriétaire.
Concernant les références cadastrales, vous pouvez facilement les retrouver grâce au site : www.cadastre.gouv.fr. Il vous suffit d’y indiquer votre adresse pour avoir accès aux plans et aux références cadastrales de votre parcelle.
Si vous ne connaissez pas la superficie, vous pouvez prendre contact auprès de votre mairie, ou contacter les services fiscaux.
3.2 Situation juridique du terrain
Ce cadre prête très fréquemment à confusion, dans la mesure où certains termes ne veulent absolument rien dire pour les particuliers. Vous n’êtes d’ailleurs pas obligé de remplir ce cadre. Si vous désirez le remplir, vous pouvez vous contenter de cocher « je ne sais pas« .
Voici quelques éléments d’informations vous permettant d’y voir plus clair :
Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ?
Le terrain est-il situé dans un lotissement ?
Un lotissement n’est pas, contrairement à ce que l’on peut croire, uniquement une juxtaposition de maisons accolées les unes aux autres. Un lotissement est en réalité une opération qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots. Ces lots sont destinés à recevoir des constructions. Il faut savoir aussi qu’un lotissement est valable 10 ans.
Concernant ce cadre (attention, cela est complexe) : si vous êtes propriétaire depuis plus de 10 ans d’une maison construite sur un terrain issu d’une division, et que son règlement n’a pas été prorogé par les colotis, alors vous n’êtes plus situé en lotissement (vous devrez cocher la case non).
Toutefois, toutes divisions de terrain ne constituent pas forcément un lotissement. Ne sont pas considérés comme lotissement (entre autres):
- les divisions réalisées dans le cadre d’un remembrement réalisé par une Association Foncière Urbaine,
- les divisions à l’initiative de l’aménageur au sein d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC),
- les divisions réalisées dans le cadre d’un permis de construire avant l’achèvement des travaux.
Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concerté ?
Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ?
Un certificat d’urbanisme est un document qui permet de renseigner le demandeur des règles applicables sur un terrain. Ce sont majoritairement les notaires qui utilisent le certificat d’urbanisme pour constituer un dossier de vente. Un certificat d’urbanisme est valable 1 an.
Pour vous faire une idée de ce qu’est concrètement un certificat d’urbanisme, vous trouverez des modèles en cliquant ici (ces modèles sont en téléchargement gratuit). Attention, un certificat d’urbanisme n’est en aucun cas une demande d’autorisation de construire, il s’agit seulement, pour simplifier, d’un ensemble d’informations portant sur une parcelle !
Une ZAC est un périmètre de votre commune qui a fait l’objet d’une opération d’aménagement publique. Il peut s’agir d’une zone d’habitation, une zone industrielle, une zone commerciale, etc. qui a été réalisée soit par votre commune ou l’intercommunalité, soit par le département, ou encore par la région.
Dans la plupart des cas, vous savez de vous-même si vous êtes concerné par une ZAC. Souvent, les endroits concernés par une ZAC sont nommément citées au sein de votre commune ( ZAC + le quartier concerné de votre commune, comme : la ZAC des Oliviers, la ZAC des Clairefeuilles, etc…).
Une Association Foncière Urbaine est un groupement de propriétaires réunis afin de mettre en commun des moyens techniques et financiers pour gérer les immeubles dont ils en sont les propriétaires.
Un remembrement consiste à redéfinir le périmètre des propriétés foncières.
Cette case s’adresse donc uniquement aux AFU qui réalisent un remembrement en zone urbanisée. Si ce n’est pas votre cas, vous n’avez pas à cocher cette case.
À noter que les AFU restent relativement peu nombreuses.
3.3 Terrain issu d’une division de propriété
Là encore, ce cadre prête particulièrement à confusion, car il est très difficile à interpréter. Il est nécessaire d’être attentif. Mais avant d’aller plus loin, comprenez bien que ce cadre est vraiment rempli de manière très exceptionnelle
Ce cadre s’adresse aux propriétaires d’un terrain issu d’une division. Pour remplir ce cadre, la division doit avoir eue lieue moins de 10 ans avant le dépôt de la demande, sur un terrain comportant déjà une construction au moment de la division.
Dans ce cas, il peut y’avoir des règles qui restreignent vos droits à construire. Ces règles, qui sont normalement indiquées dans le PLU, ont en fait été instaurées avant la division. Mais elles peuvent encore être en vigueur.
Si ces règles existent, alors le vendeur du terrain vous a remis un document qui indique la surface des constructions qui sont situées, non pas uniquement sur votre terrain, mais aussi sur l’autre partie du terrain qui a été divisé. Si un tel document ne vous dit rien, alors ne remplissez pas ce cadre.
Ces règles particulières sont en général celles du règlement de lotissement que vous avez pu recevoir.
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
4. À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement
Dans ce cadre, il vous faudra simplement cocher la case qui correspond au projet que vous souhaitez réaliser. Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques éléments d’informations.
Lotissement
Un lotissement, comme vu précédemment, est une opération visant à diviser un terrain en plusieurs lots destinés à recevoir des constructions. Un lotissement et valable 10 ans.
Par ailleurs, si vous cochez cette case, vous devrez aussi renseigner le cadre 4.2 A remplir pour la déclaration d’un lotissement ou autres divisions foncières
Remembrement réalisé par une association foncière libre
Cette opération concerne principalement le milieu agricole. Les associations foncières sont des groupements de propriétaires terriens chargés de l’entretien, de la réalisation, et du suivi des opérations de remembrement.
Un remembrement consiste à réorganiser les différentes parcelles (leur morphologie, contenance, etc.) afin d’améliorer le fonctionnement des exploitations.
Terrain de camping
Comme son nom l’indique, vous devez déclarer à la mairie si vous souhaitez réaliser un terrain de camping.
Vous êtes soumis à déclaration préalable si le terrain est destiné à accueillir moins de 20 personnes pour moins de 6 tentes, et à permis d’aménager s’il s’agit d’accueillir plus de 20 personnes et plus de 6 tentes.
Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances/ aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés / aménagement d’un golf
Aucune difficulté particulière ici.
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicule et garages collectifs de caravanes
Si votre projet consiste à faire de votre terrain une aire de stationnement susceptible d’accueillir plus de 49 unités, alors vous devez remplir un permis d’aménager.
Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol
Cochez cette case si votre projet porte sur un affouillement/exhaussement dont la profondeur et/ou la hauteur de l’exhaussement dépasse 2 mètres sur une superficie supérieure à 100m².
Aménagements dans un secteur protégé, sauvegardé, site naturel
Si votre projet s’inscrit dans l’une des zones protégées de votre commune, et si vos travaux consistent à :
- créer un chemin piétonnier ou un objet mobilier (stand par exemple) destiné à l’accueil et à l’information du public,
- réaliser des aménagements nécessaires aux activités agricoles, de pêche, conchylicoles, forestières,
- créer une voie ou modifier les caractéristiques d’une voie existante,
- créer un espace public, alors vous devrez renseigner l’administration.
4.2 À remplir pour la déclaration d’un lotissement ou autres divisions foncières
Les 3 premiers points portant sur le nombre de lots, la SHON et la SHOB ne devraient pas vous poser de problème ( à condition que vous ayez calculé les SHON/SHOB au préalable ).
Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie ?
La constructibilité correspond aux surfaces bâties qui seront construites. Ici, vous devez indiquer la répartition de la constructibilité globale.
C’est-à-dire que vous devez renseigner l’administration sur la constructibilité, non pas sur chacun des lots après division, mais sur l’ensemble du terrain.
Pour cela, vous avez trois possibilités :
- soit par application du COS pour chaque lot,
- soit à la vente de chaque lot,
- soit vous décidez de répartir vous-même la constructibilité selon les différents lots. Dans ce dernier cas, vous devez joindre un tableau et une cartographie explicative, par exemple : Lot n°1 = 150m² de SHON, Lot n°2 = 170m² de SHON, etc. Attention, ceci ne vous dispensera pas d’appliquer le COS lors de la construction des bâtiments !
Le projet fait-il l’objet d’une demande de travaux en finition différés ?
Les travaux ne doivent pas être interrompus plus d’1 an une fois passé un délai de 2 ans suivant la délivrance de l’autorisation. Autrement, le permis d’aménager devient caduc. C’est pour cela que l’administration doit pouvoir s’assurer qu’il y’aura effectivement un achèvement des travaux, en particulier lorsque leurs finitions seront effectuées en différé.
Si c’est le cas, non seulement vous devrez cocher cette case, mais aussi apporter la preuve d’une garantie financière d’achèvement des travaux. L’objectif est évident : il s’agit pour l’administration de s’assurer d’un achèvement des travaux pour éviter les chantiers vacants.
Le projet fait-il l’objet d’une demande de vente ou location de lots par anticipation ?
Dans le cadre d’une opération de lotissement, vous devez cocher cette case si les lots projetés font l’objet, à plus long terme, d’une vente ou d’une location par les futurs occupants.
4.3 À remplir pour la déclaration d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un terrain mis à disposition des campeurs
Ici, pas de difficulté particulière, vous devez juste renseigner le nombre d’éléments que vous souhaitez installer et leurs surfaces. Vous devez aussi déclarer si vous réaménagez ou agrandissez les structures existantes.
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
5. À remplir pour une demande comprenant un projet de construction
Vous devrez forcément remplir quelque chose dans ce cadre, soyez donc attentif !
L’architecte doit être inscrit à l’Ordre des Architectes. Vous pouvez vérifier si c’est bien le cas en consultant l’annuaire en ligne mis à disposition sur le site du Conseil National de l’Ordre des Architectes en cliquant ici.
Si vous y avez eu recours, l’architecte devra signer et cacheter dans les cadres qui le concerne. Il engage alors sa responsabilité juridique, qui s’applique exclusivement sur les plans qu’il vous a fourni (ou que vous lui avez transmis).
À l’inverse, si vous n’avez pas eu recours à un architecte, alors vous devrez cocher la case je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. N’oubliez surtout pas de cocher cette case si vous êtes concerné !
5.2 Nature du projet envisagé
Précisez s’il s’agit d’une nouvelle construction ou de travaux sur construction existante.
Indiquez aussi si le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance AVANT l’achèvement des travaux (attention, cela ne vous dispense pas de passer devant un notaire !)
Concernant la courte description du projet, voici quelques informations qui vont permettront de remplir correctement ce cadre :
Vous pouvez par exemple indiquer :
- la destination des travaux (habitation, activité commerciale, ensemble d’habitations, etc.),
- leur aspect extérieur (teinte de façade, matériaux utilisés, apparence de la toiture, dimensions, volumes, etc…),
- l’implantation par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives (en recul ou en bordure d’une voie publique).
5.3 Surfaces Hors-Oeuvre brute (SHOB)
Cette case est à remplir uniquement si la commune d’implantation du projet ne dispose pas Plan Local d’Urbanisme, d’un Plan d’Occupation des Sols, d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, ou d’un Plan d’Aménagement de zone.
Il vous faudra simplement indiquer la SHOB totale des travaux envisagés.
5.4 Informations complémentaires
Cette partie du formulaire porte à la fois sur vos travaux, et aussi sur leur fiscalité. Ce sont bien des informations complémentaires, et non facultatives, ne faites donc pas l’erreur d’y faire l’impasse.
Renseignez bien ces cases, car certaines d’entre elles ouvrent à des déductions fiscales !
Il ne sera abordé que les éléments pouvant poser des difficultés (pour les autres cases, il suffit juste de lire le cadre et de répondre aux questions posées).
Répartition du nombre total de logements créés par type de financement
Vous indiquez le nombre de logements que vous souhaitez réaliser selon la manière dont vous l’avez financé : soit par un prêt à l’accession sociale, par un prêt à taux zéro ou dans le cadre d’une opération de construction de logement social
Autres financements : indiquez toutes les aides dont vous avez pu bénéficier (aide au ravalement de façade, à la performance énergétique, à la pose de panneaux solaires, etc.)
Types d’annexes
Vous devez renseigner ces cases si votre projet est une piscine, garage, véranda, abri de jardin ou autres, ou si ce projet comporte l’un de ces éléments.
Indiquez si vos travaux comprennent notamment une extension, une surélévation, la création de niveaux supplémentaires
Précisez bien si vous travaux correspondent à l’un de ces trois cas afin de faciliter le traitement de votre dossier.
5.5 Construction périodiquement démontée et réinstallée
Ce cadre intéressera les personnes qui projettent de réaliser une construction qui sera régulièrement démontée ET réinstallée en cours d’année.
5.6 Destination des constructions et tableau des surfaces
Voici le tant redouté tableau des surfaces. Retenez toutefois que le plus difficile est de calculer la SHON, une fois que ceci est fait, le remplissage de ce tableau n’a rien de compliqué.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires au calcul de la SHON dans la rubrique SHOB, SHON, COS : toutes les infos pour vos calculs. Il faut rappeler que pour certains travaux, notamment ceux qui portent sur l’aspect extérieur (ravalement de façade, pose d’une fenêtre, etc.), sur les travaux qui ne créent pas de surface (clôtures, pylônes, lignes, câbles, canalisations, etc.), ou pour les garages (car ils constituent uniquement de la SHOB ), vous n’avez pas à remplir ce tableau.
Les informations remplies sont nécessaires au calcul des taxes auxquels vous serez assujettis.
Attention pour les travaux sur construction existante ! Il vous faut indiquer TOUTE la SHON de la construction, et non pas celles de votre projet uniquement !
Si par exemple, vous projetez d’étendre votre maison, ou de transformer un garage en chambre, vous devez faire figurer la SHON de TOUTE la maison, puis additionner les SHON créées à celles existantes. Vous ne pouvez pas indiquer uniquement la SHON de l’extension ou de la chambre !
Ce tableau se compose de 7 colonnes pour 10 lignes.
Dans tous les cas, vous remplirez au moins 2 lignes pour au moins 2 colonnes.
Les lignes que vous devez remplir obligatoirement :
- La destination de vos travaux (exemple : habitation et entrepôt)
- SHON totales (m²). La ligne SHON totale se calcule en additionnant toutes les autres lignes, par exemple : habitation+entrepôt+commerce = SHON totale (m²).
Les colonnes que vous devez remplir obligatoirement :
- SHON existantes avant travaux
- SHON totales (A+B+C+D-E-F)
Vous devez cumuler plusieurs lignes si votre projet porte sur 2 types de destinations, par exemple habitation et entrepôt, bureaux et commerce, etc…
5.7 Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt collectif
Ce cadre concerne les travaux qui sont réalisés dans le cadre d’opérations d’intérêt collectif : création d’un poste de distribution électrique, installation d’éolienne non destinée à l’autoconsommation, etc.
Les particuliers n’ont pas a priori rien à y remplir.
Ces informations permettent au service instructeur de vérifier le champ d’application juridique de ces travaux au regard du PLU (les constructions d’intérêt public sont en général dispensés de certaines règles d’implantation).
5.8 Stationnement
Ce cadre est à remplir essentiellement pour les projets de garage. Deux choses à ne pas confondre.
Tout d’abord, vous devez indiquer le nombre de places de stationnement, la SHOB bâtie pour accueillir les véhicules, et l’emprise au sol des surfaces non-bâties.
La SHOB bâtie correspond au bâtiment qui accueillera vos véhicules (par exemple, un garage).
L’emprise au sol des aires non-bâties correspond aux surfaces libres réservées au stationnement (de type place de parking ou appentis).
Ensuite, si votre projet nécessite l’intervention de véhicules qui seront stationnés en dehors du terrain du projet (des véhicules de chantier par exemple), vous devez indiquer le nombre de places de stationnement, leur surface et le cas échéant les surfaces bâties.
Vous n’avez pas à informer l’administration si ces places de stationnement sont localisées sur le terrain du chantier.
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
6. À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions
Pour les communes qui exigent un permis de démolir, vous indiquerez si votre projet requiert des démolitions pour pouvoir être réalisé.
Ce cadre vaut pour un permis de démolir, c’est-à-dire que si vous remplissez ce cadre en indiquant la date approximative des démolitions, vous n’aurez pas à remplir de permis de démolir pour plus tard. Vous gagnerez du temps en plus de vous dispenser de réaliser un nouveau dossier.
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
7. Fiscalité de l’urbanisme
7.1 Tableau des affectations
Vous n’êtes pas obligé de remplir ce cadre, ce qui serait toutefois bien dommage étant donné que vous pouvez bénéficier d’une fiscalité plus favorable. De plus, une fois que vous avez calculé les surfaces, il ne vous reste plus qu’à le remplir.
Vous devez juste indiquer les SHON créées par construction et/ou par changement de destination en fonction de votre projet.
7.2 Foires et salons
Aucune difficulté particulière pour ce cadre, il vous suffit de remplir ce qui vous a été demandé. Là aussi, vous pouvez bénéficier d’une fiscalité plus favorable.
7.3 Plafond Légal de Densité
Vous devez remplir ce cadre uniquement si vous dépassez le Plafond Légal de Densité (PLD) pour les communes qui ont choisi de l’instaurer.
Le Plafond Légal de Densité est un seuil à partir duquel le propriétaire d’un terrain doit acheter ses droits à construire. Le PLD, à ne pas confondre avec le Coefficient d’Occupation des Sols (COS), ne détermine pas la constructibilité du terrain, mais uniquement le seuil de SHON pour lequel vous devrez verser une participation.
Il est indiqué au sein du PLU (seulement si votre commune a décidé de l’instaurer).
Pour savoir si vous dépassez le PLD, vous devez calculer le rapport entre la SHON et la surface du terrain.
Exemple :
Vous êtes propriétaire d’un terrain de 150m². Vous construisez une maison de 120m² de SHON. Le PLU indique que le PLD est fixé à 1,2.
120/150 = 0,8.
Vous ne dépassez pas le PLD, vous n’avez donc pas à remplir ce cadre.
Dans les cas où vous devez remplir ce cadre (dépassement du PLD si la commune l’a instauré), vous devez indiquer la valeur au m² de votre terrain nu, et préciser si des constructions ont été démolies avant le 1er avril 1976. Dans ce dernier cas, vous devez indiquer les SHON détruites.
La valeur du terrain peut être déterminée par un notaire. Sachez qu’en cas de dépassement du PLD, le service des domaines sera consulté pour évaluer la conformité de la valeur indiquée.
7.4 Participation pour voirie et réseaux
Vous devez remplir ce cadre seulement dans le cas où le déclarant (la personne qui remplit le tout premier cadre Identité du déclarant) n’est pas le propriétaire du terrain du projet.
La Participation pour Voirie et Réseaux est une taxe que vous devrez éventuellement verser lorsque la commune l’applique. Cette taxe est nécessaire afin de concourir au financement de la voirie (les routes, rues, etc…) et des réseaux (eau potable, usée, distribution de gaz, électricité, etc.), dans les communes dont les recettes issues des impôts locaux ne permettent pas de dégager les financements nécessaires à leur réalisation. La PVR peut être appliquée exclusivement sur certaines zones de votre commune, par exemple en zone Agricole (A) ou en zone Urbaine (U).
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
8. Engagement du demandeur
Par cette action, vous certifiez sur l’honneur de n’avoir commis aucune fraude. De plus, vous assumez toutes les responsabilités (administratives, civiles, pénales) liées à votre projet.
Le titre premier du livre premier du Code de la Construction auquel ce cadre fait référence indique que certains travaux doivent être soumis à délivrance de permis de construire.
L’article L.111-7, quant à lui, précise que les constructions pour des logements qui ne sont pas destinés à un usage propre (comme par exemple les établissements recevant du public) doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Enfin, retenez bien que c’est sur la foi de votre demande que vous sera déterminé le montant des taxes et participation auxquels vous serez assujettis.
Pingback: Instruction des permis de construire ou déclaration préalable | Urbinfos