Le formulaire CERFA de permis de construire peut être téléchargé ici

Contrairement aux demandes de déclaration préalable de travaux, le dossier de permis de construire fera l’objet d’une attention particulière de la part du service instructeur. Aucune erreur ne sera tolérée dans l’imprimé de demande de permis de construire.

Pour remplir votre demande de permis de construire, vous pouvez vous aider de cette rubrique qui vous aiguillera pas à pas. Vous pourrez ainsi éviter de commettre des erreurs et d’en subir leurs conséquences. Surtout, vous aurez toutes les informations pour remplir correctement votre formulaire de permis de construire, et vous aurez une vision plus claire des attentes du service de l’urbanisme.

Voir aussi : établir les pièces à joindre à un permis de construire / SHON, SHOB, COS : tout pour vos calculs / les démarches à suivre / construction nouvelle ou non ? / guichet des formulaires

0. Cochez le formulaire correspondant à votre demande

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Demande de permis de construire ou de permis d'aménager

Ce cadre peut facilement prêter à confusion. Il est souvent même  la source d’une erreur fréquente.  À votre décharge, il est vrai qu’il est facile de se perdre avec autant de formulaires différents …

Pour une demande de permis de construire, vous avez le choix entre deux formulaires :

• un formulaire générique, c’est-à-dire portant sur tous types de projets soumis à permis de construire (c’est celui-ci qui est abordé dans cette rubrique),
• et un autre formulaire spécifique aux maisons individuelles et/ou ses annexes.

Le formulaire CERFA spécifique aux demandes de permis de construire pour la construction d’une maison est disponible en cliquant ici

La différence entre le permis de construire générique et le permis de construire réservé aux maisons individuelles s’explique par la présence du cadre « Demande de : Permis d’aménager, Permis de construire » situé en haut du formulaire, et du cadre 4 « À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement ».

N’oubliez donc pas de cocher la case « permis de construire » si vos travaux sont soumis à permis de construire, ou « permis d’aménager » si vos travaux sont soumis à permis d’aménager.

0bis. Le cadre réservé à la mairie du lieu du projet

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Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

Vous n’avez pas à remplir ce cadre, mais il semble intéressant que vous puissiez avoir des informations sur sa signification.

C’est dans ce cadre que la mairie indiquera les références de votre dossier et la date de son dépôt.

Ces références sont les mêmes que celles indiquées sur le récépissé de dépôt que vous avez dû recevoir. Le délai d’instruction débute à partir de la date qui sera indiquée sur ce cadre (sauf en cas de pièces manquantes, auquel cas le délai d’instruction prendra pour point de départ la réception en mairie des pièces manquantes).

À titre de rappel, le délai d’instruction est de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, et 3 mois pour les autres projets de construction. Ce délai peut être majoré selon la situation du projet. Généralement, il faut ajouter 1 mois supplémentaire pour un projet situé en secteur sauvegardé.

Après réception du dossier en mairie, celui-ci est transmis au service instructeur, et le cas échéant, à l’Architecte des Bâtiments de France ou au Directeur du Parc National. Ils seront chargés d’examiner la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme applicables dans votre commune. Leur avis est bien souvent déterminant pour la suite de l’instruction de votre dossier : s’il s’agit d’un avis défavorable, alors votre demande de permis de construire sera a fortiori refusée.

1. Identité du demandeur

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1. Identité du ou des demandeur(s)

Pour avoir le droit de remplir cette case, et donc de déposer une demande de permis de construire, vous devez être le propriétaire du terrain d’implantation du projet, ou alors, vous devez obtenir son accord pour procéder aux travaux (art. R423-1 a) du code de l’urbanisme). Dans ce dernier cas, vous devez fournir un document signé du propriétaire prouvant que vous pouvez déclarer les travaux en son nom sur son terrain. Cet accord peut prendre la forme d’un titre habilitant à construire.

En indiquant votre identité, vous assumez toutes les responsabilités liées aux travaux qui vont être engagés. C’est en effet la personne qui indique son identité dans cette case qui sera responsable en cas de contentieux lié à l’autorisation de construire (mis à part lorsque le contentieux porte sur l’exécution des travaux, auquel cas seul un Juge peut être compétent afin de définir les responsabilités). Par ailleurs, ce sera le demandeur du permis de construire qui sera bénéficiaire de l’arrêté de décision : c’est cet arrêté qui confère le droit de construire le projet lorsque la décision est favorable. Enfin, le demandeur qui remplira cette case sera redevable des différentes taxes d’urbanisme.

2. Coordonnées du demandeur

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2. Coordonnées du demandeur

Vous êtes tenu de préciser vos coordonnées postales. L’adresse doit être celle de la personne qui a indiqué son identité dans la case précédente. Depuis 2007, vous avez désormais la possibilité de demander à l’administration de transmettre les courriers (autres que la décision) à une tierce personne. Cela peut vous intéresser si vous avez délégué la réalisation de votre dossier.

Par ailleurs, il est recommandé de fournir à la mairie votre numéro de téléphone lors du dépôt de votre dossier. Vous pourrez de cette manière être contacté plus rapidement en cas de notification de pièces manquantes ou de majoration de délai (retenez qu’il ne s’agit pas d’un droit prévu par la procédure, mais d’un service qui pourrait vous être éventuellement rendu).

Courrier électronique en cours d'instruction

Concernant l’adresse électronique, vous pouvez toujours la fournir, mais sachez qu’actuellement, les moyens techniques de l’administration ne sont pas vraiment opérationnels. Plus clairement, vous n’êtes absolument pas certain de recevoir des mails provenant du service instructeur. Dans tous les cas, il est vivement déconseillé de compter uniquement sur votre adresse mail pour vos correspondances.

3. Le terrain

3.1 Localisation du terrain

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3.1 Localisation du ou des terrain(s)

Le terrain doit être localisé au sein de la commune pour que le service en charge de l’examen de votre dossier de permis de construire puisse se référer aux règles qui lui sont applicables.

Vous pouvez facilement retrouver les références cadastrales de votre terrain grâce au site : www.cadastre.gouv.fr. Il vous suffit d’y indiquer son adresse pour avoir accès aux plans et aux références cadastrales.

Si vous ne connaissez pas la surface cadastrale de votre parcelle, vous pouvez prendre contact auprès de votre mairie, ou encore contacter les services fiscaux.

3.2 Situation juridique du terrain

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3.2 Situation juridique du terrain

Ce cadre prête très fréquemment à confusion, dans la mesure où les termes et sigles employés ne veulent absolument rien dire pour certains demandeurs. Vous n’êtes d’ailleurs pas obligé de le remplir, ou alors, vous pouvez vous contenter de cocher « je ne sais pas« .

Voici quelques éléments d’informations vous permettant d’y voir plus clair :

• Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ?

Un certificat d’urbanisme est un document qui permet de renseigner le demandeur des règles d’urbanisme applicables sur un terrain. Ce sont majoritairement les notaires qui utilisent le certificat d’urbanisme pour constituer un dossier de vente. Un certificat d’urbanisme est valable 1 an.

Vous trouverez des modèles de certificat d’urbanisme en cliquant ici (ces modèles sont en téléchargement gratuit).


Attention, un certificat d’urbanisme n’est en aucun cas une demande d’autorisation de construire, il s’agit seulement,  pour simplifier, d’un ensemble d’informations portant sur une parcelle  !

• Le terrain est-il situé dans un lotissement ?

  Un lotissement n’est pas, contrairement à ce que l’on peut croire, uniquement une juxtaposition de maisons accolées les unes aux autres sur une ou plusieurs parcelles de terrain. Un lotissement est avant tout une opération  d’aménagement qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots. Ces lots sont destinés à recevoir des constructions avant un délai de 10 ans.

  Concernant ce cadre (attention, cela est complexe) : si vous êtes propriétaire depuis plus de 10 ans d’une maison construite sur un terrain issu d’une division, et que son règlement n’a pas été prorogé par les colotis, alors vous n’êtes plus situé en lotissement (vous devrez cocher la case non).

  Toutefois, toutes divisions de terrain ne constituent pas forcément un lotissement. Ne sont pas considérés comme lotissement (entre autres):

  • les divisions réalisées dans le cadre d’un remembrement réalisé par une Association Foncière Urbaine,
  • les divisions à l’initiative de l’aménageur au sein d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC),
  • les divisions réalisées dans le cadre d’un permis de construire avant l’achèvement des travaux.

• Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concerté ?

Une ZAC est un périmètre de votre commune qui a fait l’objet d’une opération d’aménagement publique. Il peut s’agir d’une zone d’habitation, une zone industrielle, une zone commerciale, etc. qui a été réalisée soit par votre commune ou l’intercommunalité, soit par le département, ou encore par la région.

Dans la plupart des cas, vous savez de vous-même si vous êtes concerné par une ZAC. Souvent, les endroits concernés par une ZAC sont nommément cités au sein de votre commune ( ZAC + le quartier concerné de votre commune, comme  : la ZAC des Oliviers,  la ZAC des Clairefeuilles, etc…).

• Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ?

Une Association Foncière Urbaine est un groupement de propriétaires terriens réunis afin de mettre en commun des moyens techniques et financiers pour gérer les immeubles dont ils en sont les propriétaires. Un remembrement  consiste à redéfinir le périmètre des propriétés foncières.

Cette case s’adresse donc uniquement aux AFU qui réalisent un remembrement en zone urbanisée. Si ce n’est pas votre cas, vous n’avez pas à cocher cette case.

À noter que les AFU restent relativement peu nombreuses.

3.3 Terrain issu d’une division de propriété

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3.3 Terrain issu d'une division de propriété

Là encore, ce cadre est particulièrement difficile à interpréter. Il est nécessaire d’être attentif. Mais avant d’aller plus loin, comprenez bien qu’il est rempli de manière très exceptionnelle.

Il s’adresse aux propriétaires d’un terrain issu d’une division. Pour le remplir, la division doit avoir eue lieue moins de 10 ans avant le dépôt de la demande, sur un terrain comportant déjà une construction au moment de la division.

Dans ce cas, il peut exister des règles qui restreignent vos droits à construire. Ces règles, qui sont normalement indiquées dans le PLU, ont en fait été instaurées avant la division. Mais elles peuvent encore être en vigueur.

Si ces règles existent, alors le vendeur du terrain vous a remis un document qui indique la surface des constructions qui sont situées, non pas uniquement sur votre terrain, mais aussi sur l’autre partie du terrain qui a été divisé. Si un tel document ne vous dit rien, alors ne remplissez pas ce cadre.

Ces règles particulières sont en général celles du règlement de lotissement que vous avez pu recevoir.

4. À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement

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4. À remplir pour une demande concernant un projet d'aménagement

Il vous faudra simplement cocher la case qui correspond au projet que vous souhaitez réaliser. Voici quelques éléments d’informations pour vous aider à y voir plus clairement.

• Lotissement

Un lotissement, comme vu précédemment, est une opération visant à diviser un terrain en plusieurs lots destinés à recevoir des constructions sous un délai de 10 ans.

Par ailleurs, si vous cochez cette case, vous devrez aussi renseigner le cadre 4.2 A remplir pour la déclaration d’un lotissement ou autres divisions foncières

• Remembrement réalisé par une association foncière libre

Cette opération concerne principalement le milieu agricole. Les associations foncières sont des groupements de propriétaires terriens chargés de l’entretien, de la réalisation, et du suivi des opérations de remembrement. Un remembrement consiste à réorganiser les différentes parcelles (leurs morphologies, contenances, etc.) afin d’améliorer le fonctionnement des exploitations agricoles.

• Terrain de camping

Comme son nom l’indique, vous devez déclarer à la mairie si vous souhaitez réaliser un terrain de camping.

Vous êtes soumis à déclaration préalable si le terrain est destiné à accueillir moins de 20 personnes pour moins de 6 tentes, et à permis d’aménager s’il s’agit d’accueillir plus de 20 personnes et plus de 6 tentes.

• Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances/ aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés / aménagement d’un golf

Aucune difficulté particulière ici.

• Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicule et garages collectifs de caravanes

Si votre projet consiste à faire de votre terrain une aire de stationnement susceptible d’accueillir plus de 49 unités, alors vous devez remplir un permis d’aménager.

• Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol

Cochez cette case si votre projet porte sur un affouillement/exhaussement dont la profondeur et/ou la hauteur de l’exhaussement dépasse 2 mètres sur une superficie supérieure à 100m².

• Aménagements dans un secteur protégé, sauvegardé, site naturel

À cocher si votre projet s’inscrit dans l’une des zones protégées de votre commune, et si vos travaux consistent à :

• créer un chemin piétonnier ou un objet mobilier (stand par exemple) destiné à l’accueil et à l’information du public,
• réaliser des aménagements nécessaires aux activités agricoles, de pêche, conchylicoles, forestières,
• créer une voie ou modifier les caractéristiques d’une voie existante,
• créer un espace public, alors vous devrez renseigner l’administration.

4.2 À remplir pour la déclaration d’un lotissement ou autres divisions foncières

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4.2 À remplir pour une demande concernant un lotissement

Les 3 premiers points portant sur le nombre de lots, la SHON et la SHOB ne devraient pas vous poser de problème ( à condition que vous ayez calculé les SHON/SHOB au préalable ).

• Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie ?

La constructibilité correspond aux surfaces bâties qui seront construites. Ici, vous devez indiquer la répartition de la constructibilité globale.

C’est-à-dire que vous devez renseigner l’administration sur la constructibilité, non pas sur chacun des lots après division, mais sur l’ensemble du terrain.

Pour cela, vous avez trois possibilités :

• soit par application du COS pour chaque lot,
• soit à la vente de chaque lot,
• soit vous décidez de répartir vous-même la constructibilité selon les différents lots. Dans ce dernier cas, vous devez joindre un tableau et une cartographie explicative, par exemple : Lot n°1 = 150m² de SHON, Lot n°2 = 170m² de SHON, etc. Attention, ceci ne vous dispensera pas d’appliquer le COS lors de la construction des bâtiments !

• Le projet fait-il l’objet d’une demande de travaux en finition différés ?

Les travaux ne doivent pas être interrompus plus d’1 an une fois passé un délai de 2 ans suivant la délivrance de l’autorisation. Autrement, le permis d’aménager devient caduc. C’est pour cela que l’administration doit pouvoir s’assurer qu’il y aura effectivement un achèvement des travaux, en particulier lorsque leurs finitions seront effectuées en différé.

Si c’est le cas, non seulement vous devrez cocher cette case, mais aussi apporter la preuve d’une garantie financière d’achèvement des travaux. L’objectif est évident : il s’agit pour l’administration de s’assurer d’un achèvement des travaux pour éviter les chantiers vacants.

• Le projet fait-il l’objet d’une demande de vente ou location de lots par anticipation ?

Dans le cadre d’une opération de lotissement, vous devez cocher cette case si les lots projetés font l’objet, à plus long terme, d’une vente ou d’une location par les futurs occupants.

4.3 À remplir pour la déclaration d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un terrain mis à disposition des campeurs

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4.3 À remplir pour l'aménagement d'un camping ou d'un autre terrain aménagé en vue de l'hébergement touristique

Ici, pas de difficulté particulière, vous devez juste renseigner le nombre d’éléments que vous souhaitez installer et leurs surfaces. Vous devez aussi déclarer si vous réaménagez ou agrandissez les structures existantes.

5. À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

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5.1 Cachet et signature de l'architecte

Vous devrez forcément remplir quelque chose dans ce cadre, soyez donc attentif !

Le recours à un architecte est obligatoire si vous construisez plus de 170m² de Surface Hors-Oeuvre Nette (SHON), ou plus de 800m² de Surface Hors-Oeuvre Brute (SHOB) pour les bâtiments agricoles.

L’architecte doit être inscrit à l’Ordre des Architectes. Vous pouvez vérifier si c’est bien le cas en consultant l’annuaire en ligne mis à disposition sur le site du Conseil National de l’Ordre des Architectes en cliquant ici.

Si vous y avez eu recours, l’architecte devra signer et cacheter les cadres qui le concerne, ainsi que les plans à joindre à votre demande de permis de construire. Il engage alors sa responsabilité juridique, qui s’applique exclusivement sur les plans qu’il vous a fourni (ou que vous lui avez transmis).

À l’inverse, si vous n’avez pas eu recours à un architecte, alors vous devrez cocher la case je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. N’oubliez surtout pas de cocher cette case si vous êtes concerné !

5.2 Nature du projet envisagé

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5.2 Nature du projet envisagé et courte description

Précisez s’il s’agit d’une nouvelle construction ou de travaux sur construction existante. 

Indiquez aussi si le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux (attention, cela ne vous dispense pas de passer devant un notaire !)

Voici quelques informations qui vous aideront à indiquer correctement la courte description du projet. Vous pouvez par exemple préciser :

• la destination des travaux : habitation, activité commerciale, ensemble d’habitations, etc.,
• leur aspect extérieur : teinte de façade, matériaux utilisés, apparence de la toiture, dimensions, volumes, etc…,
• l’implantation par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives : en recul ou en bordure d’une voie publique,
• les dimensions du projet : hauteur, largeur, longueur, profondeur,
• les surfaces construites : la Surface Hors-Oeuvre Nette et Brute.

5.3 Surfaces Hors-Oeuvre brute (SHOB)

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5.3 Surface Hors-Oeuvre Brute (SHOB)

Cette case est à remplir uniquement si la commune d’implantation du projet ne dispose pas Plan Local d’Urbanisme, d’un Plan d’Occupation des Sols, d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, ou d’un Plan d’Aménagement de zone.

Il vous faudra simplement indiquer la SHOB totale des travaux envisagés.

5.4 Informations complémentaires

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5.4 Informations complémentaires

Cette partie du formulaire  porte à la fois sur vos travaux, et aussi sur leur fiscalité. Ce sont bien des informations complémentaires, et non facultatives, ne faites donc pas l’erreur d’y faire l’impasse.

Renseignez bien ces cases, car certaines d’entre elles ouvrent à des déductions fiscales !

Il ne sera abordé que les éléments pouvant poser des difficultés (pour les autres cases, il suffit juste de lire le cadre et de répondre aux questions posées).

• Répartition du nombre total de logements créés par type de financement

Vous indiquez le nombre de logements que vous souhaitez réaliser selon la manière dont vous l’avez financé : soit par un prêt à l’accession sociale, par un prêt à taux zéro ou dans le cadre d’une opération de construction de logement social

Autres financements : indiquez toutes les aides dont vous avez pu bénéficier (aide au ravalement de façade, à la performance énergétique, à la pose de panneaux solaires, etc.)

• Types d’annexes

Vous devez renseigner ces cases si votre projet est une piscine, garage, véranda, abri de jardin ou autres, ou si ce projet comporte l’un de ces éléments.

• Indiquez si vos travaux comprennent notamment une extension, une surélévation, la création de niveaux supplémentaires

Précisez bien si vous travaux correspondent à l’un de ces trois cas afin de faciliter le traitement de votre dossier.

5.5 Construction périodiquement démontée et réinstallée

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5.5 Construction périodiquement démontée et réinstallée

Ce cadre intéressera les personnes qui projettent de réaliser une construction soumise à permis de construire qui sera régulièrement démontée et réinstallée en cours d’année.

5.6 Destination des constructions et tableau des surfaces

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5.6 Destination des constructions et tableau des surfaces

Voici le tant redouté tableau des surfaces. Retenez toutefois que le plus difficile est de calculer la SHON, une fois que ceci est fait, le remplissage de ce tableau n’a rien de compliqué. Vous trouverez toutes les informations nécessaires au calcul de la SHON dans la rubrique SHOB, SHON, COS : toutes les infos pour vos calculs.

Il faut rappeler que pour certains travaux, notamment ceux qui portent sur l’aspect extérieur (ravalement de façade, pose d’une fenêtre, etc.), sur les travaux qui ne créent pas de surface (clôtures, pylônes, lignes, câbles, canalisations, etc.), ou pour les garages (car ils constituent uniquement de la SHOB ), vous n’avez pas à remplir ce tableau.

Les informations remplies sont nécessaires au calcul des taxes auxquels vous serez assujettis.

Attention pour les travaux sur construction existante ! Il vous faut indiquer TOUTE la SHON de la construction, et non pas celles de votre projet uniquement !

Si par exemple, vous projetez d’étendre votre maison, ou de transformer un garage en chambre, vous devez faire figurer la SHON de TOUTE la maison, puis additionner les SHON créées à celles existantes. Vous ne pouvez pas indiquer uniquement la SHON de l’extension ou de la chambre !

Ce tableau se compose de 7 colonnes  pour 10 lignes.

Dans tous les cas, vous remplirez au moins 2 lignes pour au moins 2 colonnes.

Les lignes que vous devez remplir obligatoirement :

• La destination de vos travaux (exemple : habitation et entrepôt)
• SHON totales (m²). La ligne SHON totale se calcule en additionnant toutes les autres lignes, par exemple : habitation+entrepôt+commerce = SHON totale (m²).

Les colonnes que vous devez remplir obligatoirement :

• SHON existantes avant travaux
• SHON totales (A+B+C+D-E-F)

Vous devez cumuler plusieurs lignes si votre projet porte sur 2 types de destinations, par exemple habitation et entrepôt, bureaux et commerce, etc…

5.7 Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt collectif

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5.7 Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d'un service public

Ce cadre concerne les travaux qui sont réalisés dans le cadre d’opérations d’intérêt collectif : création d’un poste de distribution électrique, installation d’éolienne non destinée à l’autoconsommation, etc.

Les particuliers n’ont pas a priori rien à y remplir.

Ces informations permettent au service instructeur de vérifier le champ d’application juridique de ces travaux au regard du PLU (les constructions d’intérêt public sont en général dispensés de certaines règles d’implantation).

5.8 Stationnement

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5.8 Stationnement

Ce cadre est à remplir essentiellement pour les projets de garage. Deux choses à ne pas confondre :

• la SHOB bâtie correspond au bâtiment qui accueillera vos véhicules (par exemple, un garage).
• l’emprise au sol des aires non-bâties correspond aux surfaces libres réservées au stationnement (de type place de parking ou appentis).

Si votre projet nécessite l’intervention de véhicules qui seront stationnés en dehors du terrain du projet (des véhicules de chantier par exemple), vous devez indiquer le nombre de places de stationnement, leur surface et le cas échéant les surfaces bâties.

Vous n’avez pas à informer l’administration si ces places de stationnement seront localisées sur le terrain du chantier.

6. À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

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6. À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

Pour les communes qui exigent un permis de démolir, vous indiquerez si votre projet requiert des démolitions pour pouvoir être réalisé.

Ce cadre vaut pour un permis de démolir, c’est-à-dire que si vous remplissez ce cadre en indiquant la date approximative des démolitions, vous n’aurez pas à remplir de permis de démolir pour plus tard. Vous gagnerez du temps en plus de vous dispenser de réaliser un nouveau dossier.

7. Fiscalité de l’urbanisme

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7.1 Tableau des affectations

7. Fiscalité de l'urbanisme

Vous n’êtes pas obligé de remplir ce cadre, ce qui serait toutefois bien dommage étant donné que vous pouvez bénéficier d’une fiscalité plus favorable.

Vous devez seulement indiquer les SHON créées par construction et/ou par changement de destination en fonction de votre projet. Voici quelques éléments d’informations pour y voir plus clair :

7.1.1 Habitation

- Locaux des exploitations agricoles à usage d’habitation des exploitants et du personnel : il s’agit des bâtiments situés en zone agricole utilisés uniquement pour l’hébergement des exploitants ou de leur personnel.

- Locaux à usage de résidence principale / secondaire : indiquez la SHON construite selon qu’elle soit destinée à une résidence principale ou secondaire.

7.1.2 – Locaux à usage des particuliers non utilisables pour l’habitation ni pour aucune autre activité économique : plus clairement, cette ligne concerne les annexes à l’habitation (abri de jardin, piscine, véranda).

7.1.3 – Locaux des exploitations ou des coopératives agricoles constitutifs de SHON intéressant la production agricole ou une activité annexe à cette production : ces locaux correspondent, entre autres, aux bâtiments de stockage d’outils agricoles et aux bâtiments d’élevage ou d’abattage.

7.1.4 – Hôtellerie

- Chambres et dégagements menant aux chambres : vous pouvez indiquer la SHON construite nécessaire à l’aménagement des surfaces menant aux chambres à louer.

- Autres locaux hôteliers non-affectés à l’hébergement  (restaurants, etc…) : comme son nom l’indique, vous pouvez indiquer la SHON des locaux qui ne sont pas affectés à de l’hébergement.

- Habitations légères de loisir : indiquez la SHON totale des habitations légères de loisirs.

- Locaux des villages de vacances et des campings : précisez la SHON totale des locaux construits dans le parc.

7.1.5 – Constructions affectées à un service public ou  d’utilité publique : indiquez la totalité de la SHON construite à l’occasion du projet.

7.2 Foires et salons

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7.2 Foires et salons

Aucune difficulté particulière pour ce cadre, il vous suffit de remplir ce qui vous a été demandé. Là aussi, vous pouvez bénéficier d’une fiscalité plus favorable.

7.3 Plafond Légal de Densité

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7.3 Plafond légal de densité

Vous devez remplir ce cadre uniquement si vous dépassez le Plafond Légal de Densité (PLD) pour les communes qui ont choisi de l’instaurer.

Le Plafond Légal de Densité est un seuil à partir duquel le propriétaire d’un terrain doit acheter ses droits à construire. Le PLD, à ne pas confondre avec le Coefficient d’Occupation des Sols (COS), ne détermine pas la constructibilité du terrain, mais uniquement le seuil de SHON pour lequel vous devrez verser une participation.

Il est indiqué au sein du PLU (seulement si votre commune a décidé de l’instaurer).

Pour savoir si vous dépassez le PLD, vous devez calculer le rapport entre la SHON et la surface du terrain.

Exemple :

Vous êtes propriétaire d’un terrain de 150m². Vous construisez une maison de 120m² de SHON. Le PLU indique que le PLD est fixé à 1,2.

120/150 = 0,8.

Vous ne dépassez pas le PLD, vous n’avez donc pas à remplir ce cadre.

Dans les cas où vous devez remplir ce cadre (dépassement du PLD si la commune l’a instauré), vous devez indiquer la valeur au m² de votre terrain nu, et préciser si des constructions ont été démolies avant le 1er avril 1976. Dans ce dernier cas, vous devez indiquer les SHON détruites.

La valeur du terrain peut être déterminée par un notaire. Sachez qu’en cas de dépassement du PLD, le service des domaines sera consulté pour évaluer la conformité de la valeur indiquée.

7.4 Participation pour voirie et réseaux

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7.4 Participation pour voirie et réseaux

Vous devez remplir ce cadre seulement dans le cas où le déclarant (la personne qui remplit le tout premier cadre Identité du déclarant) n’est pas le propriétaire du terrain du projet.

La Participation pour Voirie et Réseaux est une taxe que vous devrez éventuellement verser lorsque la commune l’applique. Cette taxe est nécessaire afin de concourir au financement de la voirie (les routes, rues, etc…) et des réseaux (eau potable, usée, distribution de gaz, électricité, etc.), dans les communes dont les recettes issues des impôts locaux ne permettent pas de dégager les financements nécessaires à leur réalisation. La PVR peut être appliquée exclusivement sur certaines zones de votre commune, par exemple en zone Agricole (A) ou en zone Urbaine (U).

8. Engagement du demandeur

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8.Engagement du ou des demandeur(s)

Par cette action, vous certifiez sur l’honneur de n’avoir commis aucune fraude. De plus, vous assumez toutes les responsabilités (administratives, civiles, pénales) liées à votre projet.

Le titre premier du livre premier du Code de la Construction auquel ce cadre fait référence indique que certains travaux doivent être soumis à délivrance de permis de construire.

L’article L.111-7, quant à lui, précise que les constructions pour des logements qui ne sont pas destinés à un usage propre (comme les établissements recevant du public) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Enfin, retenez bien que c’est sur la foi de votre demande que vous sera déterminé le montant des taxes et participation auxquels vous serez assujetti.