Le formulaire CERFA de déclaration préalable peut être téléchargé ici (cliquez sur l'image)

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations pour vous aider à remplir votre formulaire de demande de déclaration préalable de travaux. Une idée reçue consiste en effet à croire qu’une  demande de déclaration préalable de travaux est un document moins contraignant qu’un autre type de demande d’autorisation de construire.

Cette légèreté est clairement l’une des principales raisons qui peuvent vous inciter à faire des erreurs dans le remplissage du formulaire.

Bien que ces fautes n’entrainent pas systématiquement le rejet de votre déclaration préalable de travaux (le service instructeur est plutôt bienveillant en cas d’étourderie), vous êtes néanmoins juridiquement tenu de faire votre projet conformément à ce qui a été déclaré. Il est parfaitement envisageable que vous signiez une déclaration préalable pour un projet qui ne correspond pas à vos travaux réels, ou  au mieux que vous omettiez des informations nécessaires pour l’administration.

Afin de minimiser le risque d’erreur, et donc le risque de refus, vous aurez accès à toutes les informations nécessaires pour remplir convenablement votre formulaire.

Voir aussi : établir les pièces à joindre à une déclaration préalable / SHOB, SHON, COS : tout pour vos calculs / les démarches à suivre / construction nouvelle ou non ? / guichet des formulaires

0. Le cadre réservé à la mairie du lieu du projet

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Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

Vous n’avez pas à remplir ce cadre, mais il semble intéressant que vous puissiez obtenir des informations sur sa signification. C’est dans ce cadre que la mairie indiquera les références de votre dossier de déclaration préalable de travaux ainsi que la date de son dépôt. Ces références sont les mêmes que celles qui figurent sur le récépissé de dépôt que vous avez dû recevoir.

Le délai d’instruction de votre demande débute à partir de la date qui sera inscrite dans ce cadre (sauf en cas de pièces manquantes). À titre de rappel, le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois. Ce délai peut être majoré selon la situation du projet. Généralement, il faut ajouter 1 mois supplémentaire pour un projet situé en secteur sauvegardé.

Après réception du dossier en mairie, celui-ci est transmis au service instructeur, et le cas échéant, à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou au Directeur du Parc National. Ils seront chargés d’examiner la conformité de vos travaux avec les règles d’urbanisme applicables dans votre commune.

1. Identité du déclarant

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1. Identité du déclarant

Pour avoir le droit de remplir cette case, vous devez être soit propriétaire du terrain, soit avoir son accord (art. R423-1 a) du code de l’urbanisme). Dans ce dernier cas, vous devez fournir un document signé du propriétaire prouvant que vous pouvez déclarer les travaux en son nom sur son terrain. Cet accord peut prendre la forme d’un titre habilitant à construire.

En indiquant votre identité, vous assumez toutes les responsabilités liées aux travaux qui vont être engagés. En effet, c’est la personne qui précise son identité dans cette case qui peut être responsable en cas de contentieux  concernant la déclaration préalable. Par ailleurs, c’est le déclarant qui sera bénéficiaire de l’arrêt de décision : c’est cet arrêt qui confère le droit de construire le projet si la décision est favorable.

2. Coordonnées du déclarant

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2. Coordonnées du déclarant

Vous devez préciser vos coordonnées postales. L’adresse doit être celle du domicile de la personne qui a mentionné son identité dans la case précédente.

Depuis 2007, vous avez désormais la possibilité de demander à l’administration de transmettre les courriers (autres que la décision) à une tierce personne. Cela peut vous intéresser si vous avez délégué la réalisation de votre dossier de déclaration préalable de travaux.

Par ailleurs, il est recommandé de fournir votre numéro de téléphone à la mairie lors du dépôt de votre dossier. Vous pourrez de cette manière être contacté plus rapidement en cas de notification de pièces manquantes ou de majoration de délai (retenez qu’il ne s’agit pas d’un droit prévu par la procédure, mais seulement d’un service qui pourrait vous être éventuellement rendu).

Courrier électronique en cours d'instruction

Concernant l’adresse électronique, vous pouvez toujours la fournir, mais sachez qu’actuellement, les moyens techniques de l’administration ne sont pas vraiment opérationnels. Plus clairement, vous n’êtes absolument pas certain de recevoir des mails provenant du service instructeur. Dans tous les cas, il est vivement déconseillé de compter uniquement sur votre adresse mail pour vos correspondances.

3. Le terrain

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3.1 Localisation du terrain

3.1 Localisation du terrain

Le terrain doit être localisé au sein de la commune pour que le service en charge de l’examen de votre dossier puisse se référer aux règles qui lui sont applicables. Grâce à l’adresse du terrain, l’administration pourra vérifier si vous êtes effectivement son propriétaire.

Concernant les références cadastrales, vous pouvez facilement les retrouver grâce au site : www.cadastre.gouv.fr. Il vous suffit d’indiquer votre adresse pour avoir accès aux plans et aux références cadastrales de votre parcelle. Si vous ne connaissez pas la superficie, vous pouvez prendre contact auprès de votre mairie, ou contacter les services fiscaux.

3.2 Situation juridique du terrain

3.2 Situation juridique du terrain

Ce cadre prête très fréquemment à confusion, dans la mesure où certains termes ne veulent absolument rien dire pour les particuliers. Vous n’êtes d’ailleurs pas obligé de remplir ce cadre. Si vous désirez le remplir, vous pouvez vous contenter de cocher « je ne sais pas« .

Voici toutefois quelques éléments d’informations vous permettant de renseigner ce cadre :

• Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ?

Un certificat d’urbanisme est un document qui permet de renseigner son demandeur des règles applicables sur un terrain. Ce sont majoritairement les notaires qui utilisent ce document pour faire un dossier de vente.

Pour vous faire une idée de ce qu’est concrètement un certificat d’urbanisme, vous trouverez des modèles gratuits en cliquant ici.

Attention, un certificat d’urbanisme n’est en aucun cas une demande d’autorisation de construire, il représente seulement,  pour simplifier, un renseignement que l’administration peut fournir !

• Le terrain est-il situé dans un lotissement ?

Un lotissement n’est pas, contrairement à ce que l’on peut croire, uniquement une juxtaposition de maisons accolées les unes aux autres.

Un lotissement est en réalité une opération qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots (parcelles), qui sont destinés à recevoir des constructions sous un délai inférieur à 10 ans.

Concernant ce cadre (attention, cela est complexe) : si vous êtes propriétaire depuis plus de 10 ans d’une maison construite sur un terrain issu d’une division, et que son règlement n’a pas été prorogé par les colotis, alors vous n’êtes plus situé en lotissement.

De plus, toutes divisions de terrain ne constituent pas forcément un lotissement. Ne sont pas considérés comme lotissement (entre autres):

• les divisions réalisées dans le cadre d’un remembrement réalisé par une Association Foncière Urbaine,
• les divisions à l’initiative de l’aménageur au sein d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC),
• les divisions réalisées dans le cadre d’un permis de construire avant l’achèvement des travaux.

• Le terrain est-il situé dans une Zone d’Aménagement Concerté ?

Une ZAC est un périmètre de votre commune qui a fait l’objet d’une opération d’aménagement publique. Il peut s’agir d’une zone d’habitation, une zone industrielle, une zone commerciale, etc. qui a été réalisée soit par votre commune ou l’intercommunalité, soit par le département, ou encore par la région.

Dans la plupart des cas, vous savez de vous-même si vous êtes concerné par une ZAC. Souvent, les endroits concernés par une ZAC sont nommément cités au sein de la commune ( ZAC + le quartier concerné de votre commune, comme  : la ZAC des Oliviers,  la ZAC des Clairefeuilles, etc…).

• Le terrain fait-il partie d’un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ?

Une Association Foncière Urbaine est un groupement de propriétaires réunis afin de mettre en commun des moyens techniques et financiers pour gérer les biens dont ils en sont les propriétaires. Un remembrement consiste à redéfinir le périmètre des propriétés foncières. Cette case s’adresse donc uniquement aux AFU qui réalisent un remembrement en zone urbanisée. Si ce n’est pas votre cas, vous n’avez pas à cocher cette case.

À noter que les AFU restent relativement peu nombreuses.

3.3 Terrain issu d’une division de propriété

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3.3 Terrain issu d'une division de propriété

Là encore, ce cadre prête particulièrement à confusion, car il est très difficile à interpréter. Il est nécessaire d’être attentif. Mais avant d’aller plus loin, comprenez bien que ce cadre est vraiment rempli de manière très exceptionnelle.

Il s’adresse aux propriétaires d’un terrain issu d’une division. La division doit avoir eue lieue il y a moins de 10 ans, sur un terrain comportant déjà une construction au moment de la division.

Dans cette situation, il peut y avoir des règles qui restreignent vos droits à construire. Ces règles, qui sont normalement indiquées dans le PLU, ont en fait été instaurées avant la division. Mais elles peuvent encore être en vigueur.

Si ces normes existent, alors le vendeur du terrain vous a remis un document qui indique la surface des constructions qui sont situées, non pas uniquement sur votre terrain, mais aussi sur l’autre partie du terrain qui a été divisé. Si un tel document ne vous dit rien, alors ne remplissez pas ce cadre.

4. À remplir pour une demande concernant un projet d’aménagement

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Remplissez ce cadre uniquement pour les projets d’aménagement.

Cliquez ici si votre demande de déclaration préalable porte sur une construction

4. À remplir pour une demande concernant un projet d'aménagement

Dans ce cadre, il vous faudra simplement cocher la case qui correspond au projet que vous souhaitez réaliser. Pour vous aider à y voir plus clair, voici quelques éléments d’informations.

• Lotissement et autres divisions de terrain

Un lotissement est une opération visant à diviser un terrain en plusieurs lots destinés à recevoir des constructions. Un lotissement et valable 10 ans si le règlement des colotis n’a pas été prolongé.

Les autres divisions de terrain sont celles réalisées dans le cadre d’un remembrement urbain ou d’une ZAC.

Si vous cochez cette case, vous devrez aussi renseigner le cadre 4.2 A remplir pour la déclaration d’un lotissement ou autres divisions foncières.

C’est en effet la déclaration préalable, qui, avec le permis d’aménager dans le cadre d’opérations plus complexes, permet de diviser un terrain en plusieurs parcelles.

• Terrain de camping et installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisir

Comme son nom l’indique, vous devez déclarer à la mairie si vous souhaitez réaliser un terrain de camping.

Vous êtes soumis à déclaration préalable si le terrain est destiné à accueillir moins de 20 personnes pour moins de 6 tentes, et à permis d’aménager s’il s’agit d’accueillir plus de 20 personnes et plus de 6 tentes.

Pour ce qui est des caravanes, vous devez déclarer à l’administration par le biais de la déclaration préalable lorsque celle-ci est stationnée plus de 3 mois par an en dehors d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisir.

• Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicule et garages collectifs de caravanes

Si votre projet consiste à faire de votre terrain une aire de stationnement susceptible d’accueillir entre 10 et 49 unités, alors vous devez remplir le formulaire de déclaration préalable.

• Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol

Cochez cette case si votre projet porte sur un affouillement/exhaussement dont la profondeur ou la hauteur de l’exhaussement dépasse 2 m sur une superficie supérieure à 100 m².

• Coupe et abattage d’arbres

Rassurez-vous, vous n’avez pas à renseigner l’administration du fait que projetez d’abattre un arbre planté dans votre jardin.

Vous devez demander un accord pour toute coupe ou abattage d’arbres situés au sein d’un espace boisé classé (c’est-à-dire un bois, une forêt ou un parc) ou sur le domaine public. Les coupes et abattages d’arbres effectués pour leur entretien ou par mesure de sécurité sont en principe dispensés de déclaration préalable.

Si votre projet porte sur la coupe et/abattage d’arbres, vous devez en outre renseigner le cadre 4.4 À remplir pour la déclaration de coupe et/ou abattage d’arbres.

• Modification ou suppression d’un élément protégé par le PLU ou par délibération au Conseil Municipal

Ceci concerne les projets portant sur des constructions ou paysages protégés en raison de leur intérêt patrimonial : une cathédrale, une fontaine, des ruines, une église, etc…

• Installation d’une résidence mobile ou d’une aire d’accueil pour les gens du voyage

Comme son nom l’indique, ces cases sont à renseigner si le terrain est prévu pour accueillir les gens du voyage. La gestion des aires d’accueil des gens du voyage obéit à une procédure particulière, notamment en matière d’accès et de stationnement des caravanes.

Pour plus d’informations, cliquez ici pour accéder au rapport du Ministère de l’Équipement sur la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

• Travaux ayant pour effet de modifier l’aménagement des abords d’un bâtiment en secteur protégé

Ces travaux sont ceux entrepris à moins de 500 mètres d’un bâtiment en secteur protégé, et qui ont pour effet de modifier les abords d’un bâtiment protégé (par un PSMV ou une ZPPAUP par exemple). Ce sont généralement des travaux qui s’inscrivent en proximité immédiate de ces bâtiments.

• Aménagements dans un secteur sauvegardé, site protégé, réserve naturelle

Vous devez renseigner l’administration si vous souhaitez entreprendre l’installation de mobilier urbain, une modification des voies ou espaces publics, ou des plantations le long de ces mêmes voies.

4.2 À remplir pour la déclaration d’un lotissement ou autres divisions foncières

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4.2 À remplir pour la déclaration d'un lotissement ou autres divisions foncières

Les 3 premiers points portant sur le nombre de lots, la SHON et la SHOB ne devraient pas vous poser de problème (à condition que vous ayez calculé les SHON/SHOB au préalable).

Notez par ailleurs qu’il s’agit de « nombres maximum », ce qui veut dire que vous pouvez vous accorder une marge de manœuvre dans vos futures opérations de construction. Retenez aussi que ces constructions devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire ultérieurement (permis de construire ou permis d’aménager).

• Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie ?

La constructibilité correspond aux surfaces bâties qui seront construites. Ici, vous devez indiquer la répartition de la constructibilité globale.

C’est-à-dire que vous devez renseigner l’administration sur la constructibilité, non pas sur chacun des lots après division, mais sur l’ensemble du terrain.

Pour cela, vous avez trois possibilités :

• soit par application du COS pour chaque lot,
• soit à la vente de chaque lot,
• soit vous décidez de répartir vous-même la constructibilité selon les différents lots. Dans ce dernier cas, vous devez joindre un tableau et une cartographie explicative, par exemple : Lot n°1 = 150m² de SHON, Lot n°2 = 170m² de SHON, etc.

Attention, ceci ne vous dispensera pas d’appliquer le COS lors de la construction des bâtiments !

4.3 À remplir pour la déclaration d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un terrain mis à disposition des campeurs

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4.3 À remplir pour la déclaration d'un camping, d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un terrain mis à disposition de campeurs

Ici, pas de difficultés particulières, vous devez juste renseigner le nombre maximum d’éléments que vous souhaitez installer et leurs surfaces. Vous devez aussi déclarer si vous réaménagez ou agrandissez les structures existantes.

4.4 À remplir pour la déclaration de coupe et/ou d’abattage d’arbres

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4.4 À remplir pour la déclaration de coupe et ou d'abattage d'arbres

Deux choses dans ce cadre : d’une part, vous devez décrire l’endroit concerné par la coupe/abattage d’arbres. Il suffit  d’indiquer le nom du lieu, et de cocher la case correspondant à sa situation.

D’autre part, vous devez, dans la mesure du possible, préciser la nature du boisement.

5. À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

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5. À remplir pour une demande comprenant un projet de construction

Vous devez remplir ce cadre si votre projet concerne une construction nouvelle ou des travaux sur construction existante.

Selon les cas de figure, vous devrez cocher :

• Nouvelle construction,
• Travaux sur construction existante,
• Travaux de ravalement ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur ou les structures porteuses d’un bâtiment,
• Édification d’une clôture,
• Ouvrage et accessoires de lignes de distribution électrique (dans ce cas, la DDE sera d’office chargée d’instruire votre demande de déclaration préalable au nom de l’État, le maire ne peut donner que son avis).

Pour un secteur sauvegardé, il doit être déclaré à l’administration si le projet porte sur un ouvrage d’infrastructure, ou pour des travaux effectués à l’intérieur d’un immeuble. Ces cases concernent en règle générale des travaux effectués par une autorité publique, et non pas par des particuliers.

Concernant la courte description du projet, voici quelques informations qui vous aideront à remplir correctement ce cadre :

Vous pouvez par exemple indiquer :

• la destination des travaux : habitation, activité commerciale, garage, véranda, etc. ;
• leur aspect extérieur  : teinte de façade, matériaux utilisés, apparence de la toiture, dimensions, volumes, etc… ;
• l’implantation par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives : en recul ou en bordure d’une voie publique ;
• les dimensions du projet : hauteur, longueur, largeur, profondeur ;
• les surfaces construites : Surface Hors-Oeuvre Brute et Surface Hors-Oeuvre Nette.

Vous pouvez, le cas échéant, « motiver » votre projet. Autrement dit, vous pouvez parfaitement écrire que vos travaux sont effectués pour des raisons esthétiques, de salubrité, de sécurité, de commodité, etc.

5.2 Informations complémentaires

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Cette partie du formulaire est intéressante, car elle porte à la fois sur vos travaux et aussi sur leur fiscalité. Ce sont bien des informations complémentaires, et non facultatives, ne faites donc pas l’erreur d’y faire l’impasse.

5.2 Informations complémentaires

Renseignez bien ces cases, car certaines d’entre elles ouvrent à des déductions fiscales !

• Types d’annexes

Vous devez renseigner ces cases si votre projet est une piscine, garage, véranda, abri de jardin ou autres, ou si ce projet comporte l’un de ces éléments.

• Répartition du nombre total de logements créés par type de financement

Vous indiquez le nombre de logements que vous souhaitez réaliser selon la manière dont vous l’avez financé : soit par un prêt à l’accession sociale, par un prêt à taux zéro ou dans le cadre d’une opération de construction de logement social.

Autres financements : indiquez toutes les aides dont vous avez pu bénéficier (aide au ravalement de façade, à la performance énergétique, à la pose de panneaux solaires, etc.)

• Indiquez si vos travaux comprennent notamment une extension, une surélévation, la création de niveaux supplémentaires

Précisez bien si vous travaux correspondent à l’un de ces trois cas afin de faciliter le traitement de votre dossier.

5.3 Destination des constructions et tableau des surfaces

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5.3 Destination des constructions et tableau des surfaces

Il faut rappeler que pour certains travaux, notamment ceux qui portent sur l’aspect extérieur (ravalement de façade, pose d’une fenêtre, etc.), ceux qui ne créent pas de surface (clôtures, pylônes, lignes, câbles, canalisations, etc.), ou pour les garages (car ils ne créent que de la SHOB), vous n’avez pas à remplir ce tableau.

Les informations remplies sont nécessaires au calcul des taxes auxquels vous serez assujettis.

Attention pour les travaux sur construction existante ! Il vous faut indiquer TOUTE la SHON de la construction, et non pas celles uniquement de votre projet  !

Si par exemple, vous projetez d’étendre votre maison, ou de transformer un garage en chambre, vous devez faire figurer la SHON de TOUTE la maison, puis additionner les SHON créées à celles existantes. Vous ne pouvez pas indiquer uniquement la SHON de l’extension ou de la chambre !

Ce tableau se compose de 7 colonnes  pour 10 lignes.

Dans les cas où vous créez de la SHON, vous remplirez au moins 2 lignes pour au moins 2 colonnes.

Les lignes que vous devez remplir obligatoirement :

• La destination de vos travaux (exemple : habitation, entrepôt) ;
• SHON totales (m²). La ligne SHON totale se calcule en additionnant toutes les autres lignes, par exemple : habitation+entrepôt+commerce = SHON totale (m²).

Les colonnes que vous devez remplir obligatoirement :

• SHON existantes avant travaux
• SHON totales (A+B+C+D-E-F)

Vous devez cumuler plusieurs lignes si votre projet porte sur 2 types de destinations, par exemple habitation et entrepôt, bureaux et commerce, etc…

5.4 Destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt collectif

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5.4 Destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif

Ce cadre concerne les travaux qui sont réalisés dans le cadre d’opérations d’intérêt collectif : création d’un poste de distribution électrique, installation d’éolienne non destinée à l’autoconsommation, etc.

Les particuliers n’ont a priori rien à y remplir.

Ces informations permettent au service instructeur de vérifier le champ d’application juridique de ces travaux au regard du PLU (les constructions d’intérêt public sont en général dispensés de certaines règles d’implantation).

5.5 Stationnement

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5.5 Stationnement

Ce cadre est à remplir essentiellement pour les projets de garage. Deux choses à ne pas confondre.

Tout d’abord, vous devez indiquer le nombre de places de stationnement, la SHOB bâtie pour accueillir les véhicules, et  l’emprise au sol des surfaces non-bâties.

La SHOB bâtie correspond au bâtiment clos qui accueillera vos véhicules (par exemple, un garage).

L’emprise au sol des aires non-bâties correspond aux surfaces libres réservées au stationnement (de type place de parking ou appentis).

Ensuite, si votre projet nécessite l’intervention de véhicules qui seront stationnés en dehors du terrain du projet (des véhicules de chantier par exemple), vous devez indiquer le nombre de places de stationnement, leur surface et le cas échéant les surfaces bâties.

Vous n’avez pas à informer l’administration si ces places de stationnement sont localisées sur le terrain du chantier.

6. À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

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6. À remplir lorsque le projet nécessite des démolitions

Pour les communes qui exigent un permis de démolir, vous indiquerez si votre projet requiert des démolitions pour pouvoir être réalisé.

Ce cadre vaut pour un permis de démolir, c’est-à-dire que si vous remplissez ce cadre en indiquant la date approximative des démolitions, vous n’aurez pas à remplir de permis de démolir pour plus tard. Vous gagnerez du temps en plus de vous dispenser de réaliser un nouveau dossier.

7. Fiscalité de l’urbanisme

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7.1 Tableau des affectations

7.1 Tableau des affectations

Vous n’êtes pas obligé de remplir ce cadre, ce qui serait toutefois bien dommage étant donné que vous pouvez bénéficier d’une fiscalité plus favorable.

Vous devez seulement indiquer les SHON créées par construction et/ou par changement de destination en fonction de votre projet. Voici quelques éléments d’informations pour y voir plus clair :

7.1.1 Habitation

- Locaux des exploitations agricoles à usage d’habitation des exploitants et du personnel : il s’agit des bâtiments situés en zone agricole utilisés uniquement pour l’hébergement des exploitants ou de leur personnel.

- Locaux à usage de résidence principale / secondaire : indiquez la SHON construite selon qu’elle soit destinée à une résidence principale ou secondaire.

7.1.2 – Locaux à usage des particuliers non utilisables pour l’habitation ni pour aucune autre activité économique : plus clairement, cette ligne concerne les annexes à l’habitation (abri de jardin, piscine, véranda).

7.1.3 – Locaux des exploitations ou des coopératives agricoles constitutifs de SHON intéressant la production agricole ou une activité annexe à cette production : ces locaux correspondent, entre-autres, aux bâtiments de stockage d’outils agricoles et aux bâtiments d’élevage ou d’abattage.

7.1.4 – Hôtellerie

- Chambres et dégagements menant aux chambres : vous pouvez indiquer la SHON construite nécessaire à l’aménagement des surfaces menant aux chambres à louer.

- Autres locaux hôteliers non-affectés à l’hébergement  (restaurants, etc…) : comme son nom l’indique, vous pouvez indiquer la SHON des locaux qui ne sont pas affectés à de l’hébergement.

- Habitations légères de loisir : indiquez la SHON totale des habitations légères de loisirs.

- Locaux des villages de vacances et des campings : précisez la SHON totale des locaux construits dans le parc.

7.1.5 – Constructions affectées à un service public ou  d’utilité publique : indiquez la totalité de la SHON construite à l’occasion du projet.

7.2 Foires et salons

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7.2 Foires et salons

Aucune difficulté particulière pour ce cadre, il suffit de remplir ce qui vous a été demandé. Vous pouvez bénéficier d’une fiscalité plus favorable en renseignant cette partie.

7.3 Plafond Légal de Densité

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7.3 Plafond Légal de Densité

Ce cadre est à remplir si vous dépassez le Plafond Légal de Densité (PLD) pour les communes qui ont choisi de l’instaurer.

Le Plafond Légal de Densité est un seuil à partir duquel le propriétaire d’un terrain doit acheter ses droits à construire. Le PLD, à ne pas confondre avec le Coefficient d’Occupation des Sols (COS), ne détermine pas la constructibilité du terrain, mais uniquement le seuil de SHON pour lequel vous devrez verser une participation.

Il est indiqué au sein du PLU (strictement si votre commune a décidé de l’instaurer).

Pour savoir si vous dépassez le PLD, vous devez calculer le rapport entre la SHON et la surface du terrain.

Exemple :
Vous êtes propriétaire d’un terrain de 150 m². Vous construisez une maison de 120 m² de SHON. Le PLU indique que le PLD est fixé à 1,2.
120/150 = 0,8.
Vous ne dépassez pas le PLD, vous n’avez donc pas à remplir ce cadre.

Dans les cas où vous devez remplir ce cadre (dépassement du PLD si la commune l’a instauré), vous devez indiquer la valeur au m² de votre terrain nu, et préciser si des constructions ont été démolies avant le 1er avril 1976. Dans ce dernier cas, vous devez indiquer les SHON détruites.

La valeur du terrain peut être déterminée par un notaire. Sachez qu’en cas de dépassement du PLD, le service des domaines sera consulté pour évaluer la conformité de la valeur indiquée.

7.4 Participation pour voirie et réseaux

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7.4 Participation pour Voirie et Réseaux

Vous devez remplir ce cadre que dans le cas où le déclarant (la personne qui remplit le tout premier cadre « Identité du déclarant ») n’est pas le propriétaire du terrain du projet.

La Participation pour Voirie et Réseaux est une taxe que vous devrez éventuellement verser lorsque la commune l’applique. Cette taxe est nécessaire afin de concourir au financement de la voirie (les routes, rues, etc…) et des réseaux (eau potable, usée, distribution de gaz, électricité, etc.), dans les communes dont les recettes issues des impôts locaux ne permettent pas de dégager les financements nécessaires à leur réalisation.

La PVR peut être appliquée exclusivement sur certaines zones de votre commune, par exemple en zone Agricole (A) ou en zone Urbaine (U).

8. Engagement du déclarant

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8. Engagement du déclarant

Au terme du remplissage du formulaire, n’oubliez surtout pas de dater et signer ce cadre ! Ce genre d’étourderie arrive très souvent et vous entraine l’envoi d’une notification pour dossier incomplet (soit une perte de temps d’au moins 15 jours) !

Par cette action, vous certifiez sur l’honneur de n’avoir commis aucune fraude. De plus, vous assumez toutes les responsabilités (administratives, civiles, pénales) liées à votre projet.

Le titre premier du livre premier du Code de la Construction auquel ce cadre fait référence indique que certains travaux doivent être soumis à délivrance de permis de construire.

L’article L.111-7, quant à lui, précise que les constructions pour des logements qui ne sont pas destinés à un usage propre (par exemple les établissements recevant du public) doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Enfin, retenez bien que c’est sur la foi de votre déclaration que vous sera déterminé le montant des taxes et participation auxquels vous serez assujetti.