Commentaires sur : L’instruction des permis de construire ou des déclarations préalable : en quoi consiste-t-elle? http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html Obtenir son permis de construire ou sa déclaration préalable de travaux ! Thu, 20 May 2010 09:11:54 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0 Par : Urbinfos http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-26 Urbinfos Thu, 20 May 2010 09:11:54 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-26 Dans la mesure où l'arrêté ne formule pas de prescriptions, c'est l'ensemble de votre projet qui a été accepté. Une prescription signifie que l'on autorise un projet uniquement dans les formes prévus explicitement par l'arrêté (<em>par exemple, l'utilisation d'un type de matériaux à la place de ceux présentés dans la demande que vous avez déposée</em>). Si votre arrêté ne présente pas un paragraphe intitulé "<strong>Accord soumis à prescription</strong>", alors c'est l'intégralité de votre projet qui a été validé. Dans votre cas, il s'agit, à mon sens, d'une simple petite erreur de forme. Dans la mesure où l’arrêté ne formule pas de prescriptions, c’est l’ensemble de votre projet qui a été accepté. Une prescription signifie que l’on autorise un projet uniquement dans les formes prévus explicitement par l’arrêté (par exemple, l’utilisation d’un type de matériaux à la place de ceux présentés dans la demande que vous avez déposée).
Si votre arrêté ne présente pas un paragraphe intitulé « Accord soumis à prescription« , alors c’est l’intégralité de votre projet qui a été validé. Dans votre cas, il s’agit, à mon sens, d’une simple petite erreur de forme.

]]> Par : Mme LE MER http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-25 Mme LE MER Thu, 20 May 2010 01:51:57 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-25 dans le cadre de Déclaration Préalable, j'ai reçu un arrêté municipal favorable mais la description des travaux y figurant ne reprend pas l'intégralité des travaux envisagés. Cela signifie-t-il que les travaux non spécifiés sur l'arrêté municipal ne sont pas acceptés ? dans le cadre de Déclaration Préalable, j’ai reçu un arrêté municipal favorable mais la description des travaux y figurant ne reprend pas l’intégralité des travaux envisagés. Cela signifie-t-il que les travaux non spécifiés sur l’arrêté municipal ne sont pas acceptés ?

]]> Par : Urbinfos http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-24 Urbinfos Wed, 21 Apr 2010 14:43:26 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-24 L'instruction sanctionne les règles d'urbanisme applicables en vigueur lors de l'instruction du dossier. Il convient néanmoins pour l'instructeur de se référer à la règle la plus contraignante pour formuler une proposition d'arrêt. De telle sorte que de manière générale, l'abrogation d'un document de la même nature qu'un ZPPAUP ou un PSMV entraine un sursis à statuer à l'égard des dossiers actuellement instruits dans le but d'harmoniser le processus d'instruction applicable. L’instruction sanctionne les règles d’urbanisme applicables en vigueur lors de l’instruction du dossier. Il convient néanmoins pour l’instructeur de se référer à la règle la plus contraignante pour formuler une proposition d’arrêt. De telle sorte que de manière générale, l’abrogation d’un document de la même nature qu’un ZPPAUP ou un PSMV entraine un sursis à statuer à l’égard des dossiers actuellement instruits dans le but d’harmoniser le processus d’instruction applicable.

]]> Par : Mme BATAILLE http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-23 Mme BATAILLE Wed, 21 Apr 2010 13:26:28 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-23 le dossier d'urbanisme doit-être instruit par rapport aux règles applicables lors du dépôt ou lors de la délivrance. Par exemple dans le cas d'une annulation du règlement en cours de route ( ZPPAUP annulée revient servitude 500m M.H.)? Merci d'avance. le dossier d’urbanisme doit-être instruit par rapport aux règles applicables lors du dépôt ou lors de la délivrance. Par exemple dans le cas d’une annulation du règlement en cours de route ( ZPPAUP annulée revient servitude 500m M.H.)?

Merci d’avance.

]]> Par : Urbinfos http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-22 Urbinfos Mon, 19 Apr 2010 18:07:28 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-22 L'attestation de non-opposition doit faire référence au code de l'urbanisme (<em>entre autre en citant les articles relatifs au permis de construire ou à la déclaration préalable</em>), au Plan Local d'Urbanisme ou tout autre document en tenant lieu et doit comporter les références de le l'autorisation de construire. Voir ici pour un exemple d'attestation de non-opposition à une déclaration préalable : http://www.urbinfos.com/lettres-types-permis-de-construire-declaration-prealable.html#attestation L’attestation de non-opposition doit faire référence au code de l’urbanisme (entre autre en citant les articles relatifs au permis de construire ou à la déclaration préalable), au Plan Local d’Urbanisme ou tout autre document en tenant lieu et doit comporter les références de le l’autorisation de construire.

Voir ici pour un exemple d’attestation de non-opposition à une déclaration préalable : http://www.urbinfos.com/lettres-types-permis-de-construire-declaration-prealable.html#attestation

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