Commentaires sur : L’instruction des permis de construire ou des déclarations préalable : en quoi consiste-t-elle? http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html Permis de construire ou déclaration préalable de travaux Tue, 07 Feb 2012 18:32:59 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v= Par : Urbinfos http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-9 Urbinfos Thu, 20 May 2010 09:11:54 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-9 Dans la mesure où l'arrêté ne formule pas de prescriptions, c'est l'ensemble de votre projet qui a été accepté. Une prescription signifie que l'on autorise un projet uniquement dans les formes prévus explicitement par l'arrêté (<em>par exemple, l'utilisation d'un type de matériaux à la place de ceux présentés dans la demande que vous avez déposée</em>). Si votre arrêté ne présente pas un paragraphe intitulé "<strong>Accord soumis à prescription</strong>", alors c'est l'intégralité de votre projet qui a été validé. Dans votre cas, il s'agit, à mon sens, d'une simple petite erreur de forme. Dans la mesure où l’arrêté ne formule pas de prescriptions, c’est l’ensemble de votre projet qui a été accepté. Une prescription signifie que l’on autorise un projet uniquement dans les formes prévus explicitement par l’arrêté (par exemple, l’utilisation d’un type de matériaux à la place de ceux présentés dans la demande que vous avez déposée).
Si votre arrêté ne présente pas un paragraphe intitulé « Accord soumis à prescription« , alors c’est l’intégralité de votre projet qui a été validé. Dans votre cas, il s’agit, à mon sens, d’une simple petite erreur de forme.

]]> Par : Mme LE MER http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-8 Mme LE MER Thu, 20 May 2010 01:51:57 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-8 dans le cadre de Déclaration Préalable, j'ai reçu un arrêté municipal favorable mais la description des travaux y figurant ne reprend pas l'intégralité des travaux envisagés. Cela signifie-t-il que les travaux non spécifiés sur l'arrêté municipal ne sont pas acceptés ? dans le cadre de Déclaration Préalable, j’ai reçu un arrêté municipal favorable mais la description des travaux y figurant ne reprend pas l’intégralité des travaux envisagés. Cela signifie-t-il que les travaux non spécifiés sur l’arrêté municipal ne sont pas acceptés ?

]]> Par : Urbinfos http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-7 Urbinfos Wed, 21 Apr 2010 14:43:26 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-7 L'instruction sanctionne les règles d'urbanisme applicables en vigueur lors de l'instruction du dossier. Il convient néanmoins pour l'instructeur de se référer à la règle la plus contraignante pour formuler une proposition d'arrêt. De telle sorte que de manière générale, l'abrogation d'un document de la même nature qu'un ZPPAUP ou un PSMV entraine un sursis à statuer à l'égard des dossiers actuellement instruits dans le but d'harmoniser le processus d'instruction applicable. L’instruction sanctionne les règles d’urbanisme applicables en vigueur lors de l’instruction du dossier. Il convient néanmoins pour l’instructeur de se référer à la règle la plus contraignante pour formuler une proposition d’arrêt. De telle sorte que de manière générale, l’abrogation d’un document de la même nature qu’un ZPPAUP ou un PSMV entraine un sursis à statuer à l’égard des dossiers actuellement instruits dans le but d’harmoniser le processus d’instruction applicable.

]]> Par : Mme BATAILLE http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-6 Mme BATAILLE Wed, 21 Apr 2010 13:26:28 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-6 le dossier d'urbanisme doit-être instruit par rapport aux règles applicables lors du dépôt ou lors de la délivrance. Par exemple dans le cas d'une annulation du règlement en cours de route ( ZPPAUP annulée revient servitude 500m M.H.)? Merci d'avance. le dossier d’urbanisme doit-être instruit par rapport aux règles applicables lors du dépôt ou lors de la délivrance. Par exemple dans le cas d’une annulation du règlement en cours de route ( ZPPAUP annulée revient servitude 500m M.H.)?

Merci d’avance.

]]> Par : Urbinfos http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-5 Urbinfos Mon, 19 Apr 2010 18:07:28 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-5 L'attestation de non-opposition doit faire référence au code de l'urbanisme (<em>entre autre en citant les articles relatifs au permis de construire ou à la déclaration préalable</em>), au Plan Local d'Urbanisme ou tout autre document en tenant lieu et doit comporter les références de le l'autorisation de construire. Voir ici pour un exemple d'attestation de non-opposition à une déclaration préalable : http://www.urbinfos.com/lettres-types-permis-de-construire-declaration-prealable.html#attestation L’attestation de non-opposition doit faire référence au code de l’urbanisme (entre autre en citant les articles relatifs au permis de construire ou à la déclaration préalable), au Plan Local d’Urbanisme ou tout autre document en tenant lieu et doit comporter les références de le l’autorisation de construire.

Voir ici pour un exemple d’attestation de non-opposition à une déclaration préalable : http://www.urbinfos.com/lettres-types-permis-de-construire-declaration-prealable.html#attestation

]]> Par : manuel cid http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-4 manuel cid Mon, 19 Apr 2010 17:53:20 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-4 un arrêté de non opposition à travaux doit'il contenir les articles d'urbanisme et autres règles droit, justifiant sa délivrene? merci de votre réponse cordialement un arrêté de non opposition à travaux doit’il contenir les articles d’urbanisme et autres règles droit, justifiant sa délivrene?

merci de votre réponse

cordialement

]]> Par : Urbinfos http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-3 Urbinfos Sun, 04 Apr 2010 08:46:45 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-3 Le demandeur n'est pas forcément le propriétaire du terrain. L'article R.423-1 du code de l'urbanisme précise que : "<em> Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, <strong>leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;</strong> b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique</em>." Il suffit juste d'être titulaire d'une attestation émanant du propriétaire du terrain autorisant l'exécution des travaux. Le demandeur n’est pas forcément le propriétaire du terrain. L’article R.423-1 du code de l’urbanisme précise que :
«  Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Il suffit juste d’être titulaire d’une attestation émanant du propriétaire du terrain autorisant l’exécution des travaux.

]]> Par : Marc http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-2 Marc Tue, 23 Mar 2010 15:40:45 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-2 Bonjour, Lors de ma demande de PC, celle-ci à était faite sans que j'en sois propriétaire. En effet, pour acheter le terrain, mon notaire a stipulé en clauses suspensives les prêts, la cosntructibilité... et le PC ok. Hors si pour avoir le PC il faut que je soit propriétaire, et pour être propriétaire avoir le PC accordé... bref on en fini pas de cette histoire... Cependant, mon constructeur m'a affirmé la même chose que le notaire, il n'était pas nécéssaire d'être propriétaire... Pouvez-vous svp me confirmer cette information, Vous souhaitant bonne récption, Cordialement, Bonjour,

Lors de ma demande de PC, celle-ci à était faite sans que j’en sois propriétaire.
En effet, pour acheter le terrain, mon notaire a stipulé en clauses suspensives les prêts, la cosntructibilité… et le PC ok.
Hors si pour avoir le PC il faut que je soit propriétaire, et pour être propriétaire avoir le PC accordé… bref on en fini pas de cette histoire…
Cependant, mon constructeur m’a affirmé la même chose que le notaire, il n’était pas nécéssaire d’être propriétaire…

Pouvez-vous svp me confirmer cette information,
Vous souhaitant bonne récption,
Cordialement,

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