La construction d’un espace de stationnement peut être soumise à autorisation.

Bien que les carports, appentis, préaux ou abris de voiture puissent sembler être des structures légères, il n’en demeure pas moins qu’une demande d’accord à la construction est susceptible d’avoir à être déposée en mairie avant d’avoir le droit d’engager les travaux.

Quel formulaire déposer en fonction du projet : tour d’horizon sur les démarches à entreprendre.

Un carport adossé doit être précédée d’une autorisation en raison :

• d’une part de la modification de l’aspect extérieur du bâtiment d’appui au carport
• d’autre part, en raison des surfaces construites.

Permis de construire carport / abri de voiture adossé

Dès lors que le carport adossé fait plus de 20 m², alors il doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.

Déclaration préalable carport / abri de voiture adossé

En revanche, pour moins de 20m², il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux.

Une structure adossée à un bâtiment doit au moins faire l'objet d'une demande de déclaration préalable de travaux, en raison de la modification de l'aspect extérieur du bâtiment

Également, le carport ou l’abri de voiture autoportant peut avoir à faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Dans la mesure où le carport ou l’abri de voiture autoportant ne va pas avoir pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, la demande d’autorisation est uniquement motivée en raison de la surface à construire.

Permis de construire carport / abri de voiture autoportant

Le carport ou l’abri de voiture autoportant est précédé d’une demande de permis de construire lorsque les surfaces sont supérieures à 20 m².

Déclaration préalable carport / abri de voiture autoportant

La déclaration préalable reste exigée dès lors que le carport fait moins de 20 m².

Une structure autoportante est susceptible de devoir faire l'objet d'une demande d'autorisation, même si elle ne comporte pas de fondations

Le champ d’application de l’autorisation d’urbanisme obéit à la même logique pour un appentis que pour un carport adossé.

Ainsi, une demande d’autorisation est obligatoire car il est prévu de modifier de l’aspect initial d’un bâtiment, et également, au regard des surfaces à construire.

Permis de construire appentis

Le permis de construire est nécessaire lorsque l’appentis fait plus de 20m².

Déclaration préalable appentis

Pour moins de 20m², c’est la déclaration préalable qui permet de déclarer les travaux en mairie.

Un appentis doit au moins faire l'objet d'une demande de déclaration préalable de travaux

Généralement, le préau est autoportant, c’est-à-dire qu’il est indépendant de toutes autres constructions sur le terrain.

Aussi, c’est le régime de droit commun qui s’applique.

Permis de construire préau

Un préau de plus de 20 m² de surface est soumis à demande de permis de construire à déposer en mairie.

Déclaration préalable préau

Un préau de moins de 20m² est alors soumis à déclaration préalable de travaux.

Doit-on régler des taxes pour construire un abri de voiture (ou carport, préau, appentis) ?

De telles constructions ne devraient pas à avoir faire l’objet de taxes d’urbanisme, dans la mesure où elles constituent que de la SHOB.

Or, c’est la SHON qui détermine la base de calcul des taxes d’urbanisme.

Concernant les taxes locales, telles que la taxe d’habitation ou la taxe foncière, de telles constructions entrent en effet dans le mode de calcul du montant à devoir.

Peut-on construire un abri de voiture (ou carport, préau, appentis) sans rien déclarer en mairie ?

Ces espaces de stationnement n’ont pas à être dispensés de toutes formalités, sauf dans le cas plus que discutable d’un espace de stationnement de moins de 2m² pour moins de 1,80 m de haut.

Au regard de la nouvelle notion de surface de plancher, qui sera appliquée en mars 2012, il n’est pas impossible que les espaces de stationnement non clos et isolés des autres constructions soient dispensés de toutes formalités.

Cependant, même en application de cette nouvelle notion, les constructions adossées demeureront soumises à autorisation, car elles continueront toujours à modifier l’aspect extérieur du bâtiment auquel elles seront accolées.

Quel doit être l’emplacement de l’abri de voiture (ou carport, préau, appentis) ?

Il est difficile de fournir des informations précises sur l’emplacement des constructions, car les règles d’urbanisme ne sont pas forcément identiques à toutes les communes.

En général, les constructions doivent être implantées en limite séparative, ou alors, selon un recul imposé par le plan local d’urbanisme. Seule la mairie peut vous renseigner.

Peut-on refuser la construction ?

Souvent, les annexes à l’habitation peuvent faire l’objet d’un refus en raison de leur implantion.

Cependant, si toutes les règles d’urbanisme sont respectées, aucune raison de faire l’objet d’un refus, dont l’intérêt de consulter les services de l’urbanisme avant d’engager quoi que ce soit.

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