Remplir un formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable n’a en soi rien de vraiment compliqué. Ce serait plutôt la collecte des informations nécessaires à son remplissage qui pourrait s’avérer délicate. C’est notamment le cas du calcul des surfaces à renseigner dans le formulaire (ne pas confondre SHON et SHOB, effectuer les mesures du bâti existant et à créer, etc.)
Néanmoins, certains éléments peuvent très facilement prêter à confusion : termes techniques, sigles, manque de lisibilité, etc.
Urbinfos vous propose de prendre connaissance de ces pièges afin que vous puissiez les éviter. En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rendre sur notre forum d’échange.
1. Omettre de signer et dater son formulaire : une erreur fatale à ne pas commettre
Entraine … : rejet ou régularisation de la demande
Cadre 8 : Engagement du demandeur
Il arrive parfois que le demandeur effectue cette étourderie, pourtant fatale : oublier de signer et de dater le formulaire. Lorsque cette erreur se produit, le service instructeur peut refuser la demande, ou vous demander de vous déplacer afin que vous puissiez signer les formulaires.
N’oubliez pas que la signature marque l’engagement de votre responsabilité juridique en cas de contentieux. Pour avoir le droit de signer le formulaire, vous devez impérativement être le propriétaire du terrain, ou avoir son accord par le biais d’un titre habilitant à construire. Enfin, la personne qui signe ce cadre est la même qui indique son identité dans le cadre 1 identité du déclarant/demandeur.
Nos conseils : une simple relecture suffit pour ne pas tomber dans ce piège
2. Confondre l’adresse du domicile et l’adresse du projet
Entraine … : rejet ou régularisation de la demande
Cadre 2 : Coordonnées du demandeur
Le formulaire distingue bien l‘adresse du domicile du pétitionnaire de l’adresse du terrain d’accueil du projet. Pour autant, cette distinction, bien que nécessaire, peut rapidement prêter à confusion. En effet, un demandeur peut être le propriétaire du terrain, sans pour autant y être domicilié au moment des travaux. C’est en particulier le cas pour les constructions sur terrain nu, ou pour les personnes ayant une résidence secondaire.
De plus, le demandeur n’est pas forcément le propriétaire du terrain, en revanche il peut être son mandataire, et donc disposer d’une adresse propre.
Nos conseils : là encore, une simple relecture suffit amplement à éviter ce piège
3. Se tromper de formulaire
Entraine … : rejet de la demande
Cette erreur provoque une réaction radicale : lorsque vous présentez une demande s’appuyant sur un mauvais formulaire, elle sera systématiquement rejetée.
Nos conseils : consultez les rubriques « Formulaire pour les constructions nouvelles » ou « Formulaire pour les travaux sur construction existante » de la section Choisir le bon formulaire afin de retrouver le formulaire adapté selon la nature de vos travaux.
4. Faire l’impasse sur le tableau des surfaces, un oubli aux conséquences désastreuses
Entraine … : régularisation de la demande, voir au pire contentieux
Aussi surprenant que cela puisse paraitre, un tel oubli ne justifie pas nécessairement le refus de votre demande. En effet, la procédure d’instruction des autorisations de construire est soumise à un régime déclaratif et s’appuie uniquement sur la foi des informations que vous délivrerez. Cela dit, prenez garde, car cette maladresse est facilement assimilée à de la fraude. Dans la pratique, le service instructeur offrira la possibilité de régulariser votre demande. Vous n’échapperez probablement pas à un contrôle sur le terrain d’un agent assermenté à cet effet.
Nos conseils : consultez la rubrique « SHOB, SHON, COS » pour vous aider à calculer vos surfaces. Vous pouvez aussi vous accompagner du formulaire officiel disponible en cliquant ici.
5. Garage, véranda, piscine ou abri de jardin ? N’oubliez pas de préciser la nature de l’annexe
Entraine … : régularisation de la demande, voir aucune conséquence
Cadre 5.4 : Informations complémentaires
Il est nécessaire de préciser si votre demande porte ou comporte une annexe à l’habitation (abri de jardin, véranda, garage, piscine ou autres). Cependant, les pétitionnaires commettent très fréquemment l’erreur de ne pas cocher la case adéquate. Rassurez-vous, cette omission est facilement excusée par l’administration, et n’entraine pas de conséquences fâcheuses.
Nos conseils : oublier de cocher la case correspondante à l’annexe n’a pas d’effets graves en soi. Toutefois, dans l’optique de faciliter le traitement de votre dossier, nous vous conseillons de ne pas tomber dans le piège de la facilité, d’autant plus qu’il ne s’agit que d’une simple case à cocher.
6. La superficie du terrain, une omission mineure pour certains projets
Entraine … : régularisation de la demande, voir aucune conséquence
Cadre 3.1: Le terrain
Il est nécessaire de préciser la superficie de votre parcelle. Elle peut être indiquée dans le compromis de vente que vous avez pu signer ou dans le cahier des charges du lotissement.
Si vos recherches sont infructueuses, vous pouvez utiliser l’outil de calcul du site cadastre.gouv.fr. Prenez garde, cet outil n’est qu’une indication qui ne présente pas la contenance précise d’une parcelle. Le cas échéant, vous pouvez toujours vous adresser au cadastre, bien que de l’accès a de telles informations soient parfois payantes.
Nos conseils : en cas d’oubli sur la superficie, le service instructeur peut être bienveillant, en particulier pour les demandes portant sur la modification de l’aspect extérieur. Ne prenez cependant pas le risque de faire l’impasse sur la contenance du terrain lorsque votre demande porte sur une construction nouvelle ou sur une division de terrain.
7. Pour les formulaires de permis de construire : négliger de préciser le recours ou non à un architecte
Entraine … : rejet, régularisation de la demande, voir aucune conséquence lorsque le projet ne nécessite pas le recours à un architecte
Cadre 5.1 : Architecte
Vous êtes dans l’obligation de faire valider votre demande de permis de construire par un architecte pour les constructions d’une surface supérieure à 170 m² de SHON (cliquez ici pour plus d’infos). Celui-ci devra alors apposer son cachet à la fois sur le formulaire dans le cadre 5, et aussi sur l’ensemble des plans que vous déposerez.
Si vous n’avez pas eu recours à un architecte : n’oubliez surtout pas de le préciser en cochant la dernière case du cadre 5.1 ! (case : « Je déclare sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire »).
En conclusion :
Force est de constater que le service instructeur, dans la pratique, s’engagera vers une procédure de régularisation dans la mesure du possible plutôt que d’ouvrir un contentieux. Toutefois, un formulaire mal rempli freine nettement l’instruction de la demande. Aussi, votre demande souffrira d’un a priori défavorable. Une relecture approfondie avant le dépôt de la demande s’impose d’elle-même.
Je projète de faire construire un garage de 27,5 m² accolé à mon pavillon, à quel administration dois- je me renseigner pour demander des renseignements puis, déposer la demande de permis de construire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Sincères salutations.
Bonjour,
Vous pouvez recueillir toutes les informations relatives à votre projet en contactant le service urbanisme de votre mairie. Le cas échéant, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la DDE.
Bonne continuation
Bonjour,
Un sentier rural de la commune étant considéré comme une propriété privé de la commune (d’après la définition du chemin rural (art L161-1 et suivants du code rural), ai-je le droit d’implanter ma future maison en limite séparative de ce sentier, comme pour toute autre propriété privée, ou dois-je l’implanter en recul de 5 m de celui-ci, comme cela est imposé par le PLU pour ce qui est de la distance à respecter de l’alignement coté rue, à une nouvelle construction. Je ne trouve pas d’articles de loi pour me prévaloir de ce droit et personne ne sais vraiment me répondre avec exactitude au niveau du service instructeur de la mairie, qui préfère toujours contraindre, pour se protéger, bien que les autorisations semblent tout de même souvent être données à la tête du client. Merci pour votre réponse. M. Sandy
Il faut savoir que c’est toujours le PLU qui prime, de telle sorte que vous devrez vous implanter à 5 m du sentier rural.
C’est au regard du PLU uniquement que la demande d’autorisation est instruite, en méconnaissance du droit privé ^^
bonjour
je projette de construire un bâtiment composé de 2 garages et d’un auvent (stockage du bois de chauffage) d’environ 90 m²
de shob .
comment calculer la shon sachant qu’en déduisant le auvent (30m²) et les garages (60 m²) j’arrive à 0 de shon
aurais – je mal calculé ???
Rassurez-vous : un garage est uniquement constitutive de SHOB, en aucun cas de SHON. Il est dont normal que vous trouviez pour la SHON un résultat nul
Pour plus d’infos : http://www.urbinfos.com/shon-shob-cos.html et http://www.ville-passy-mont-blanc.fr/Circul_SHOB_SHON.pdf
Bonjour,
j’envisage de déposer un permis de construire pour un auvent non clos, destiné au stationnement de mes véhicules qui sera accolé à mon habitation et d’une sur face de 29 m².
Dois-je remplir le tableau 6.1 SHON / SHOB ?
Merci
Vous n’êtes pas obligé de remplir ce cadre, pour les mêmes raisons indiquées que dans la réponse précédente.
nous avons fait construire une piscine il y a 10 ans sans la declarer , aujourdhui nous vendons cette maison et voulons savoir comment regiulariser cette piscine
C’est simple, vous devrez déposer soit un permis de construire, soit une déclaration préalable. Sachant que théoriquement, si la construction à été construite il y a plus de 10 ans, vous faite l’objet d’une prescription (cf. ici pour plus d’infos : http://www.urbinfos.com/droit-obligation-construire.html#infraction).
Bonjour,
Vous précisez qu’il faut un architecte pour une surface > 170m² dans le cadre d’un permis de construire. Qu’en est-il dans le cadre d’une demande préalable ? Nous allons rénover une maison d’habitation de surface 200 m² et nous préfererions éviter d’avoir recours à un architecte.
Merci
Bonjour,
Selon le Ministère de l’Écologie (désormais en charge de l’urbanisme), une déclaration préalable ne peut faire l’objet d’un recours à un architecte.
Voir ici pour plus d’infos : Recours architecte
3 déclarations préalables à faire: pour un ravalement de façade (crépis), des clôtures derrière chez moi et deux fenêtres à ouvrir dans un mur, est-ce qu’indiquer la surface du terrain est nécessaire ?
Dans la pratique, le service instructeur n’exige pas cette information pour les projets de modification de l’aspect extérieur et pour les clôtures. La superficie du terrain est en revanche nécessaire pour l’instruction des projets de construction nouvelle, de travaux sur les constructions existantes et de division de terrain.
Bonjour,
Je me suis trompé dans le calcul de la SHOB, c’est grave docteur?
Merci,
Robert
Tout dépend dans quelles proportions. Pour les imprécisions légères, l’administration n’en tiendra pas rigueur (d’autant plus que le calcul des taxes est en principe basée sur la SHON, et non sur la SHOB ^^). C’est plutôt lors d’une revente qu’il risque d y avoir problème …
Dans tous les cas, et selon la nature de l’erreur (admettons que vous ayez une marge d’erreur de 5 à 15 %), l’idéal serait de régulariser votre situation en déposant une nouvelle demande d’autorisation de construire, d’autant plus qu’il n’y a a fortiori aucune raison d’avoir un refus dès lors que votre demande a été acceptée une première fois.