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Travaux soumis à permis de construire, travaux exemptés, qu’est-ce que l’instruction d’un dossier de permis de construire : quelques infos sur la réglementation du permis de construire.
Articles de la catégorie : ‘Plans et formulaires’
Formulaire, plans ou autres documents : toutes les infos sur les éléments à déposer en mairie
40 m2 sans permis de construire : à partir du 1er Janvier 2012
Posté dans : Droits, devoirs, contentieux, Extension / surélévation, Plans et formulaires, Réforme de l'urbanisme, Travaux / construction
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de moins 40 m2 a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011.
Désormais, à partir du 1er janvier 2012, il sera possible de construire une extension sans permis de construire.
Cela étant, cette mesure a apporté beaucoup de confusion : la dispense du permis de construire pour les extensions ne sera pas systématique, cette mesure ne concerne pas toutes les constructions et elle ne s’applique que pour un nombre restreint de terrains.
Nous vous proposons de lever point par point les principales idées reçues suite à cette réforme.
Déclaration de travaux et déclaration préalable de travaux : définition
Posté dans : Plans et formulaires
La déclaration préalable de travaux a remplacé en 2007 la déclaration de travaux.
Voici quelques éléments d’informations sur ces différentes notions.
Modification de l’aspect extérieur d’un ERP : quel formulaire déposer ?
Posté dans : Aspect extérieur, Droits, devoirs, contentieux, Plans et formulaires, Travaux / construction
Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent être précédés d’une demande de déclaration préalable à déposer en mairie.
Parfois, un permis de construire peut même être exigé pour les changements de destination s’accompagnant d’une modification de l’aspect extérieur.
Qu’en est-il pour les Établissements Recevant du Public (ERP) ?
Déposer un permis de construire ou une déclaration préalable sans être propriétaire
Posté dans : Droits, devoirs, contentieux, Plans et formulaires
Le dépôt d’une demande d’autorisation de construire est possible sans pour autant être le propriétaire du terrain.
Il est nécessaire cependant d’avoir son accord, qui peut prendre la forme d’un titre habilitant à construire.
Le titre habilitant à construire doit accompagner la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Retrouvez dans cet article un exemple de titre habilitant à construire.
Changement de destination – définition et démarches : permis de construire ou déclaration ?
Posté dans : Droits, devoirs, contentieux, Plans et formulaires, Travaux / construction
Changer la destination d’un bâtiment existant doit être précédé du dépôt d’une déclaration préalable, ou parfois même d’un permis de construire.
Cela étant, les termes « changements de destination » peuvent apporter beaucoup de confusion dans l’esprit des administrés.
Par exemple, transformer un garage en chambre n’est pas un changement de destination.
Cet article devrait vous permettre d’y voir plus clair.
Plan permis de construire maison
Posté dans : Plans et formulaires, Travaux / construction
Les plans et pièces à joindre au permis de construire pour une maison sont désignés sous le sigle PCMI :
P = Permis, C = Construire, M = Maison, I = Individuelle
Le dossier de permis de construire doit ainsi obligatoirement s’accompagner de cet ensemble de documents afin de permettre à l’administration de s’assurer de la conformité du projet avec les règlements d’urbanisme.
Voici la liste de l’ensemble des plans et pièces à joindre obligatoirement pour un permis de construire maison individuelle ou ses annexes.
Déclaration préalable de travaux : réfection de toiture
Posté dans : Aspect extérieur, Droits, devoirs, contentieux, Plans et formulaires, Travaux / construction
La déclaration préalable de travaux peut être obligatoire avant d’engager des travaux de réfection de toiture.
Quels sont les travaux concernés : toutes les démarches sur la réfection de toiture.
Dessiner un plan de maison
Posté dans : Aspect extérieur, Plans et formulaires, Travaux / construction
Dessiner un plan de maison pour un permis de construire ou une déclaration préalable peut être facilité par des logiciels, souvent gratuits, mais parfois payants.
Aussi, bien qu’ils peuvent être intéressants pour concevoir l’architecture de l’intérieur des niveaux, ces logiciels de plans de maison ne conviennent généralement pas pour élaborer une demande d’autorisation de construire.
En effet, le dessin des plans d’une maison doit obéir à des règles de mise en forme pour être exploité correctement par l’administration.
Déclaration préalable de travaux cloture
Posté dans : Clôture, Droits, devoirs, contentieux, Plans et formulaires, Travaux / construction
La déclaration préalable d’une clôture peut être rendue obligatoire par la municipalité si elle a prononcé un arrêté en ce sens.
Cela étant, la déclaration préalable se borne à fixer les règles d’urbanisme : elle n’encadre pas les limites de propriété.
En outre, pour bénéficier d’un accord pour la pose d’une cloture, la déclaration préalable de travaux doit obéir à des conditions de forme, que nous vous proposons de découvrir ici.
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