Déclaration de travaux : définition

La déclaration de travaux correspondait à une procédure d’instruction préalable à l’exécution de certains travaux, définis par le code de l’urbanisme.

Cette procédure a été remplacée en 2007 par celle de la déclaration préalable de travaux.

Aussi, les anciens formulaires de déclaration de travaux ne peuvent plus être utilisés (ils ont d’ailleurs totalement disparu avec une rapidité surprenante).

Au même titre que l’actuelle déclaration préalable, l’ancienne déclaration de travaux permettait de déclarer en mairie des travaux de faible envergure, en particulier ceux modifiant l’aspect initial des façades ou des toitures d’un bâtiment.

La déclaration de travaux : une ancienne formalité administrative obligatoire

La déclaration de travaux devait être déposée en mairie avant de procéder aux travaux, comme c’est le toujours le cas aujourd’hui avec la déclaration préalable.

Cela étant, la dénomination « déclaration de travaux » était un peu ambiguë.

Elle pouvait facilement laisser croire à l’administré qu’il ne s’agissait que de délivrer des informations sur des travaux en cours, aussi, la « déclaration » ne pouvait pas faire l’objet d’un refus administratif.

Or, la déclaration de travaux était bien une procédure d’instruction, dont l’issue amenait l’administration à produire un avis favorable ou négatif au regard du projet et des règles de droit des sols.

La déclaration de travaux ne pouvait donc pas être déposée a posteriori.

La déclaration préalable, ou déclaration préalable de travaux, est une procédure d’instruction qui permet d’obtenir un avis préalable à l’exécution de certains travaux sur un terrain.

La procédure d’instruction s’appuie sur des éléments d’informations délivrés par l’administré au travers d’un formulaire CERFA et de pièces à joindre en fonction du projet et de la localisation du terrain.

Cette procédure d’instruction a été mise en place avec la réforme de l’urbanisme 2007. Elle remplace l’ancienne déclaration de travaux.

L’objectif de la procédure d’instruction est de permettre à un service administratif de formuler un avis, qui sera exécuté par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.

L’avis est émis au regard des règles de droit des sols applicables au terrain qui fait l’objet de la demande de déclaration préalable (plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, RNU, plan de sauvegarde et de mise en valeur).

• L’avis peut être positif : il est alors formulé par arrêté municipal ou préfectoral. Le déclarant a alors le droit d’entreprendre les travaux, conformément aux informations contenues dans la déclaration préalable de travaux.
• L’avis peut également être négatif : le déclarant n’a alors pas le droit d’entreprendre les travaux.

Le nouveau formulaire de déclaration préalable peut être téléchargé ici

Déclaration préalable : une expression abusive ?

L’expression « déclaration préalable » est un peu abusive : la dénomination exacte est « déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire ».

Elle regroupe tous les projets soumis à accord préalable, sans être soumis à permis de construire.

Parmi ces projets, citons ceux de moins de 20m², ou ceux modifiant uniquement l’aspect extérieur d’un bâtiment.

La déclaration préalable peut donc laisser penser qu’il ne s’agit que d’une « version simplifiée » du permis de construire.

Or, ce n’est pas tout à fait vrai dans les faits (voir ici).

En outre, il faut savoir que, selon les modalités d’exécutions des travaux, certains projets de moins de 20m² ou ne modifiant que l’aspect visible d’un bâtiment, peuvent malgré tout être soumis à permis de construire.

Citons par exemple la construction des extensions de maison, ou les travaux de modification de l’aspect extérieur s’accompagnant d’un changement de destination.

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