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Chaine YouTube (tutoriels)L’aménagement des combles peut nécessiter le dépôt d’une demande d’autorisation en mairie.
Dans la plupart des situations, c’est la déclaration préalable qui permet de déclarer les travaux liés à l’aménagement des combles.
Cependant, selon l’exécution des travaux, un permis de construire peut parfois être exigé.
Quel est alors le formulaire à remplir, doit-on déclarer la SHOB ou la SHON et quels sont les plans à joindre au dossier ?
Toutes les infos sur les démarches et formalités administratives à entreprendre.
- Sommaire :
Aménagement de combles : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
- Les travaux consistent seulement à modifier l’aspect extérieur
- Les travaux prévoient de rehausser une partie de la façade
- Les travaux consistent à créer un plafond
- Les travaux ne modifient pas l’aspect extérieur
Quels plans à joindre pour déclarer l’aménagement de combles ?
Remplir son formulaire : retour sur le calcul des surfaces
Aménagement de combles : permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Les travaux consistent uniquement en la modification de l’aspect extérieur
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Il faut réaliser une demande de déclaration préalable de travaux pour déclarer la modification de l’aspect extérieur de la maison.
La déclaration préalable de travaux est à déposer en mairie lorsque l’aménagement de combles s’accompagne de :
- la pose d’une fenêtre de toit (en particulier celles de type velux),
- la création d’une ouverture, jour …
- ou encore d’une modification d’une partie de la charpente.
En marge de l’aménagement de combles, la déclaration préalable en mairie est également nécessaire s’il est prévu d’ajouter une charpente à un toit-terrasse si sa surface est inférieure à 20 m². Au-delà de 20 m², il faut alors déposer un permis de construire.
La modification de l'aspect extérieur suite aux travaux d'aménagement des combles doit être déclarée en mairie par une déclaration préalable de travaux
Les travaux consistent à poser un chien-assis ou une lucarne en rehaussant une partie de la façade
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est obligatoire lorsque la modification du volume d’une maison s’accompagne du percement ou de l’agrandissement d’une ouverture, par exemple un chien-assis ou une lucarne, sur un mur extérieur (en façade).
Cependant, lorsque la pose de la lucarne ou du chien-assis ne nécessite pas de rehausser un mur, mais uniquement de modifier une partie de la charpente, c’est bien le régime de la déclaration préalable de travaux qui s’applique.
Réhausser un mur pour installer une lucarne ou un chien-assis doit faire l'objet d'un permis de construire
Les travaux consistent à construire un plafond
Pour certains projets assez atypiques, il peut parfois être prévu de construire un plancher au grenier afin de constituer des combles aménageables.
Dans ce cas de figure, il faut déposer un permis de construire si la surface plancher excède les 20 m², ou une déclaration préalable de travaux quand le plancher à créer est inférieur à 20 m².
La construction d'un plancher pour créer des combles est soumise à autorisation de construire
Les travaux consistent seulement à modifier l’intérieur de la maison
AUCUNE FORMALITÉ
Il est tout à fait concevable que l’aménagement de combles ne prévoie ni création d’une ouverture en toiture, ni rehaussement d’un mur.
L’aménagement de combles se limitera alors, par exemple, à créer un nouvel escalier, à construire de nouvelles cloisons ou à modifier le plancher inférieur des combles. Dans ce cas, aucune formalité ne sera nécessaire.
En résumé …
| Les travaux consistent uniquement à modifier l’intérieur d’un bâtiment | Aucune formalité |
| Les travaux consistent uniquement en la modification de l’aspect extérieur | Déclaration préalable de travaux |
| Les travaux consistent à poser un chien-assis ou une lucarne en rehaussant une partie de la façade | Permis de construire |
| Les travaux consistent à construire un plafond | Plus de 20m² : permis de construireMoins de 20 m² : déclaration préalable de travaux |
Quels plans à joindre pour déclarer l’aménagement des combles ?
N’hésitez pas à consulter nos rubriques consacrées afin de savoir comment réaliser ces plans convenablement.
Déclaration préalable de travaux pour l’aménagement des combles
La déclaration préalable de travaux pour l’aménagement des combles est composée des plans ci-dessous :
- DP.1 Plan de situation
- DP.2 Plan de masse | facultatif, mais largement conseillé (un extrait cadastral devrait être suffisant)
- DP.4 Plan des façades et des toitures | idéalement, il faudrait réaliser les plans des façades de l’état initial (AVANT travaux), ainsi que les plans des façades de l’état projeté (APRÈS travaux)
- DP.5 et/ou DP.6 Représentation de l’aspect extérieur et Document graphique | il est conseillé de joindre les deux documents
- DP.7/8 Photographies en environnement proche et lointain
Permis de construire pour l’aménagement des combles
Le permis de construire pour l’aménagement des combles doit comporter les pièces de droit commun (en plus des plans à joindre éventuellement selon la localisation du terrain) :
- PC.1 Plan de situation
- PC.2 Plan de masse
- PC.3 Plan de coupe
- PC.4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- PC.5 Plan des façades et des toitures
- PC.6 Document graphique
- PC.7/8 Photographies en environnement proche et lointain
Remplir son formulaire pour l’aménagement des combles
Vous trouverez toutes les infos en consultant nos rubriques remplir son formulaire de permis de construire ou remplir son formulaire de déclaration préalable de travaux.
Le calcul des surfaces étant souvent sujet à confusion, nous revenons sur ce point en particulier.
Aménagement de combles : SHOB ou SHON ?
Sans modification de charpente
Il n’est pas nécessaire de déclarer la SHOB ou la SHON lorsque l’aménagement des combles ne nécessite pas de modifier la charpente, et plus généralement, lorsque les travaux ne modifient pas le volume global de la maison.
Aménager ses combles ne constitue pas un changement de destination des sols
En effet, et contrairement à une idée beaucoup trop répandue en mairie, l’aménagement de combles ne constitue pas un changement de destination des sols.
D’ailleurs, à quelques rares exceptions, la notion de destination n’a rien à voir avec la SHOB ou la SHON.
Les combles, même inoccupés, font en principe partie de la destination « habitation » dès lors que le projet porte sur une maison destinée à de l’habitation.
Ajoutons que les surfaces habitables, avec laquelle la SHON est souvent confondue (à tort), n’ont pas à intéresser l’urbanisme, mais plutôt les services fiscaux.
Rappelons que les destinations, au sens de l’urbanisme, sont les suivantes :
- Habitation,
- Hébergement hôtelier,
- Bureaux,
- Commerce,
- Artisanat,
- Industrie,
- Exploitation agricole ou forestière
- Fonction d’entrepôt
Aussi, aménager des combles ne correspond pas systématiquement à un changement de destination. Un changement de destination consiste exclusivement à affecter une surface de l’une vers une autre des destinations exposées par le code de l’urbanisme.
Source : art. R123-9 du code de l’urbanisme
Lorsque les planchers n’ont pas à être consolidés, les combles sont réputés former de la SHON, même s’ils n’ont jamais été aménagés
Il faut souligner que les surfaces planchers de la maison sous une hauteur supérieure à 1m 80 sont réputées être constitutives de SHON AVANT l’aménagement des combles, même s’ils n’ont jamais été aménagés, et même lorsque la toiture n’intègre aucune fenêtre de toit.
Aménager ses combles n’est pas forcément transformer de la SHOB en SHON
En conséquence, l’aménagement de combles ne correspond pas systématiquement à une transformation de SHOB en SHON. A rappeler que les surfaces planchers en grenier sous une hauteur inférieure à 1m 80 forment de la SHOB.
Déclarer l’aménagement des combles revient surtout à déclarer la modification de l’aspect extérieur
Enfin, il faut retenir que ce n’est pas en soi l’aménagement de combles qui est déclaré, mais la modification de l’aspect extérieur du bâtiment à l’issue des travaux.
C’est pour cela qu’un aménagement de combles sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment n’a pas à être déclaré en mairie.
Si modification de charpente
En revanche, il faut déclarer les surfaces SHON qui peuvent être créées ou supprimées s’il y a une modification globale du volume de la charpente.
Les surfaces peuvent être modifiées quand les travaux prévoient un rehaussement de l’intégralité ou d’une partie de la toiture.
Néanmoins, le rehaussement de la charpente n’entrainera pas systématiquement une évolution des surfaces SHON : ce cas de figure est même plutôt rare. De plus, les surfaces créées seront très modestes.
Les surfaces SHON doivent être déclarées dans ce cadre. Remarquez bien qu'il est demandé d'y inscrire les surfaces SHON dans la ligne destination "habitation". La notion de surfaces habitables n'intervient donc pas. Ainsi, si l'aménagement de combles ne va pas créer de la SHON, ce qui est le cas le plus fréquent, vous n'avez rien à remplir dans ce tableau, n'en déplaise à certaines mairies ...
Comment calculer la surface SHOB ou SHON pour l’aménagement de combles ?
Calcul de la SHOB :
Il faut évaluer l’ensemble des surfaces en m² pour chacun des niveaux du bâtiment, en calculant à partir de l’extérieur des murs et en y déduisant les éventuels vides (comme ceux causés par les escaliers) et les avancées de toiture.
Calcul de la SHON :
Pour obtenir la surface SHON, il faut déduire de la SHOB les surfaces sous un plancher d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Ces surfaces sous moins de 1,80 m correspondent aux combles non aménageables.
Exemple de calcul de la SHOB / SHON pour les combles. Le schéma illustre uniquement le grenier, mais il faudra calculer la SHOB / SHON pour chacun des niveaux du bâtiment
Attention : si vous êtes concerné, il faut calculer toutes les surfaces SHOB et SHON existantes sur le terrain.
C’est-à-dire qu’il faudra éventuellement ajouter aux surfaces SHON formées par le bâtiment principal (et ses combles) celles des annexes à l’habitation : véranda, piscine couverte, abri de jardin…
Quelques erreurs fréquentes
Il ne faut pas confondre surfaces habitables et surfaces SHOB / SHON
La surface habitable, ni même les surfaces Carrez ou autres surfaces utiles n’intéresse l’instruction d’une demande d’autorisation de construire.
L’aménagement de combles ne crée pas systématiquement de la SHOB / SHON
Il est assez simple de trouver des informations selon lesquelles l’aménagement de combles va constituer systématiquement de la SHON. C’est totalement faux.
La raison est simple : les combles forment déjà de la SHON, même s’ils ne sont pas aménagés.
En revanche, il est vrai que l’aménagement de combles peut entrainer une augmentation des surfaces habitables.
Au risque d’insister : la SHON, qui intéresse les services de l’urbanisme, n’a strictement rien à voir avec la surface habitable, qui concerne plutôt les services fiscaux.
C’est surtout la modification de l’aspect extérieur du bâtiment qui est à déclarer, pas forcément la création de surfaces.
Pour résumer ces derniers points :
1. La SHON n’a rien à voir avec la surface habitable
2. Les combles constituent de la SHOB/SHON même s’ils ne sont pas occupés et même s’ils ne sont pas aménagés
3. L’aménagement de combles ne va pas entrainer de création de SHOB/SHON, car ces surfaces existaient déjà avant les travaux
4. Les combles peuvent en revanche créer de la surface habitable s’ils sont aménagés
5. La demande d’autorisation de construire permet de déclarer la modification de l’aspect extérieur du bâtiment, pas la création de surfaces habitables qui n’intéressent en rien l’urbanisme
Pour aller (un peu) plus loin : si la surface habitable n’intéresse pas l’urbanisme, c’est en particulier parce que cette information est d’ordre privé. Or, l’instruction d’une demande d’autorisation de construire s’effectue en méconnaissance du droit privé.
Permis d’aménager et aménagement de combles : deux éléments qui n’ont rien à voir entre eux
En dépit de sa dénomination, le permis d’aménager n’a strictement rien à voir avec l’aménagement de combles.
En urbanisme, le terme « aménagement » correspond très globalement à la modification de la configuration initiale d’un terrain (exemple : construction, affouillement, division parcellaire, installation des réseaux, etc.).
Le permis d’aménager sera plutôt utilisé pour déclarer la création d’un lotissement.
C’est bien la déclaration préalable ou parfois le permis de construire qui permettent de déclarer les travaux en rapport avec l’aménagement de combles.
Il ne faut pas transmettre les plans de l’intérieur des combles
Depuis 2007, les plans de l’intérieur des constructions ne doivent plus être réalisés. Ceci est valable pour déclarer l’aménagement de combles.
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