Commentaires pour Urbinfos http://www.urbinfos.com Permis de construire ou déclaration préalable de travaux Fri, 03 Feb 2012 07:56:38 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v= Commentaires sur Extension de moins de 40 m2 sans permis de construire, avec déclaration préalable de travaux par Urbinfos http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/extension-moins-40-m%c2%b2-sans-permis-de-construire-avec-declaration-prealable-de-travaux.html#comment-287 Urbinfos Fri, 03 Feb 2012 07:56:38 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=4253#comment-287 Bonjour, En principe, ce devrait être comme vous l'indiquez, en tout cas, c'est comme cela que j’interprète les choses. Sauf une petite chose (j'ai peut-être mal compris le tableau) : entre 21 et 40 m² en zone U, la demande devient soumise à permis de construire dès lors que la surface totale dépasse les 170 m², afin qu'il puisse y avoir un recours obligatoire à l'architecte -> cf. futur <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=33692C7F596381AD4F3302F94E2F2772.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000024931084&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20120203" rel="nofollow">art. R.421-14 du CU</a> Dans ce même secteur, la demande demeure soumise à déclaration préalable dès lors que les surfaces ne dépassent pas les 170 m². Le seuil des 170 m² reste conservé dans tous les cas, sauf lorsque la demande est en-dessous du seuil des 20m², c'est-à-dire soumise à déclaration préalable de travaux (ce qui est semblable à ce qui se pratique aujourd'hui). Dans tous les cas, il y aurait une ordonnance en cours de rédaction pour clarifier les situations pour lesquelles le recours à l'architecte sera obligatoire. Bonjour,

En principe, ce devrait être comme vous l’indiquez, en tout cas, c’est comme cela que j’interprète les choses.

Sauf une petite chose (j’ai peut-être mal compris le tableau) : entre 21 et 40 m² en zone U, la demande devient soumise à permis de construire dès lors que la surface totale dépasse les 170 m², afin qu’il puisse y avoir un recours obligatoire à l’architecte -> cf. futur art. R.421-14 du CU

Dans ce même secteur, la demande demeure soumise à déclaration préalable dès lors que les surfaces ne dépassent pas les 170 m².

Le seuil des 170 m² reste conservé dans tous les cas, sauf lorsque la demande est en-dessous du seuil des 20m², c’est-à-dire soumise à déclaration préalable de travaux (ce qui est semblable à ce qui se pratique aujourd’hui).

Dans tous les cas, il y aurait une ordonnance en cours de rédaction pour clarifier les situations pour lesquelles le recours à l’architecte sera obligatoire.

]]> Commentaires sur Extension de moins de 40 m2 sans permis de construire, avec déclaration préalable de travaux par Monrv http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/extension-moins-40-m%c2%b2-sans-permis-de-construire-avec-declaration-prealable-de-travaux.html#comment-285 Monrv Fri, 03 Feb 2012 03:35:36 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=4253#comment-285 Je refais mon tableau. Avec une mise en page plus correcte: ST. sera la surface totale après travaux. Surf construite........ST. Inf à 170 ........................ST. sup à 170 2 à 20..........................DP..............................................DP 21 à 40.....................PC -Archi..................................PC + Archi ..'''.....'''''.........DP si zone U et extension ..........................ou accolée 40 à 170. ..............PC - Archi .................................PC + Archi sup à 170............ Voir >>>>>>>>>>.....................PC + Archi Je refais mon tableau. Avec une mise en page plus correcte:

ST. sera la surface totale après travaux.

Surf construite……..ST. Inf à 170 ……………………ST. sup à 170

2 à 20……………………..DP……………………………………….DP

21 à 40…………………PC -Archi…………………………….PC + Archi
.. »’….. » »’………DP si zone U et extension
……………………..ou accolée

40 à 170. …………..PC – Archi ……………………………PC + Archi

sup à 170………… Voir >>>>>>>>>>…………………PC + Archi

]]> Commentaires sur Extension de moins de 40 m2 sans permis de construire, avec déclaration préalable de travaux par Monrv http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/extension-moins-40-m%c2%b2-sans-permis-de-construire-avec-declaration-prealable-de-travaux.html#comment-284 Monrv Fri, 03 Feb 2012 03:24:11 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=4253#comment-284 Bonjour Pour résumé et si j'ai bien compris: ST. sera la surface totale après travaux si dessous sous forme de tableau: Surf construite. ST. Inf à 170. ST. sup à 170 2 a 20 DP. DP 21 à 40. PC - Archi. PC +Archi (DP si zone u et extesion ou accolé) 41 à 170 Pc - Archi. PC + Archi Sup à 170. -------------- PC + Archi les textes sont confus et demande des retours incessants entre l'un ou l'autres des articles. Ai je bien compris merci de votre retour. Bonjour
Pour résumé et si j’ai bien compris:

ST. sera la surface totale après travaux

si dessous sous forme de tableau:

Surf construite. ST. Inf à 170. ST. sup à 170

2 a 20 DP. DP

21 à 40. PC – Archi. PC +Archi
(DP si zone u et
extesion ou accolé)

41 à 170 Pc – Archi. PC + Archi

Sup à 170. ————– PC + Archi

les textes sont confus et demande des retours incessants entre l’un ou l’autres des articles.
Ai je bien compris merci de votre retour.

]]> Commentaires sur 40 m2 sans permis de construire : à partir du 1er Janvier 2012 par Logement : les obstacles à la proposition de Sarkozy | Le Monde | Actualités des Journaux http://www.urbinfos.com/documents-et-plans-a-joindre/40m2-sans-permis-de-construire.html#comment-283 Logement : les obstacles à la proposition de Sarkozy | Le Monde | Actualités des Journaux Thu, 02 Feb 2012 22:41:07 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=4931#comment-283 [...] risquent d’aller à l’encontre de la réforme : en décembre 2011 a été mise en place une réforme des extensions, qui permet déjà de construire, dans certains cas, jusqu’à 40 m² supplémentaires sans [...] [...] risquent d’aller à l’encontre de la réforme : en décembre 2011 a été mise en place une réforme des extensions, qui permet déjà de construire, dans certains cas, jusqu’à 40 m² supplémentaires sans [...]

]]> Commentaires sur Surface de plancher et emprise au sol, le décret publié : calcul (surfaces à prendre en compte et déduction) par Urbinfos http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/surface-de-plancher-et-emprise-au-sol-decret-calcul-surfaces-deduction.html#comment-281 Urbinfos Wed, 01 Feb 2012 10:43:21 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=5172#comment-281 Bonjour, Neutre n'est décidément pas le bon mot ^^ Neutre était à entendre au fait que le calcul semble tout aussi abscons qu'avec la SHOB/SHON N'hésitez pas à continuer à faire part de vos commentaires :) Bonjour,

Neutre n’est décidément pas le bon mot ^^

Neutre était à entendre au fait que le calcul semble tout aussi abscons qu’avec la SHOB/SHON

N’hésitez pas à continuer à faire part de vos commentaires :)

]]> Commentaires sur Surface de plancher et emprise au sol, le décret publié : calcul (surfaces à prendre en compte et déduction) par Franck Lampard http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/surface-de-plancher-et-emprise-au-sol-decret-calcul-surfaces-deduction.html#comment-280 Franck Lampard Wed, 01 Feb 2012 10:40:19 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=5172#comment-280 Bonjour, Cet article est très bien écrit par contre je ne suis pas d'accord avec la conclusion : "Du coté des particuliers une réforme Neutre". En effet, j'ai un projet dans lequel je comptais faire une cave (sous-sol total) en dessous de ma maison or si je lis bien ce qui est marqué, aujourd'hui cela ne sera plus déduit de la surface constructible. Je crois que si c'est effectivement le cas, certains logements se retrouveront même au-dessus du COS ce qui me parait aberrant. Bonjour,

Cet article est très bien écrit par contre je ne suis pas d’accord avec la conclusion :
« Du coté des particuliers une réforme Neutre ».
En effet, j’ai un projet dans lequel je comptais faire une cave (sous-sol total) en dessous de ma maison or si je lis bien ce qui est marqué, aujourd’hui cela ne sera plus déduit de la surface constructible.
Je crois que si c’est effectivement le cas, certains logements se retrouveront même au-dessus du COS ce qui me parait aberrant.

]]> Commentaires sur Réforme des taxes d’urbanisme sur les permis de construire et les déclarations préalable de travaux : le point sur la loi de 2010 par Urbinfos http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/taxes-d-urbanisme-2011-2012-reforme.html#comment-279 Urbinfos Tue, 31 Jan 2012 19:04:42 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=3874#comment-279 Bonjour, En principe, c'est la date du dépôt qui est à prendre en compte (la loi n'étant pas rétro active ^^), cf. note de la préfecture de l'Essone --> http://www.essonne.pref.gouv.fr/fre/Actions-de-l-Etat/Amenagement-Urbanisme/Permis-de-construire-et-d-amenager/Reforme-de-la-fiscalite-de-l-amenagement Bonjour,

En principe, c’est la date du dépôt qui est à prendre en compte (la loi n’étant pas rétro active ^^), cf. note de la préfecture de l’Essone –> http://www.essonne.pref.gouv.fr/fre/Actions-de-l-Etat/Amenagement-Urbanisme/Permis-de-construire-et-d-amenager/Reforme-de-la-fiscalite-de-l-amenagement

]]> Commentaires sur Surface de plancher et emprise au sol, le décret publié : calcul (surfaces à prendre en compte et déduction) par Monney h http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/surface-de-plancher-et-emprise-au-sol-decret-calcul-surfaces-deduction.html#comment-278 Monney h Tue, 31 Jan 2012 18:32:17 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=5172#comment-278 Bravo pour les commentaires de cette nouvelle règle. Les précisions sont percutantes et souvent faites avec les réserves indispensable à ce type de nouvelles règles. . il est vrai qu'il reste encore des zones d'ombre. par contre concernant le 'dont a la fois' pour le recours à un architecte, il semble que le mot dans le texte est bien choisi, car il est fait notion du cas -d'exception- au recours à l'architecte . sp = 160 es = 160. Donc pas d' Archi. sp = 160 es = 180 Archi sp = 180 es = 160 Archi sp = 180 es= 180 Archi. Dont a la fois SP - et- ES Inf a 170 = Exception: pas d'archi. dans la phrase on ne peux pas le remplacer par un -ou- . Par contre si l'un -ou- l'autre est supérieur à 17o m² , alors il faut un Archi. Mais le législateur n'a pas utilisé cette formule car rappelons le :le recours à un architecte est obligatoire. .... Sauf exceptions.... Bravo pour les commentaires de cette nouvelle règle. Les précisions sont percutantes et souvent faites avec les réserves indispensable à ce type de nouvelles règles. . il est vrai qu’il reste encore des zones d’ombre.
par contre concernant le ‘dont a la fois’ pour le recours à un architecte, il semble que le mot dans le texte est bien choisi, car il est fait notion du cas -d’exception- au recours à l’architecte .
sp = 160 es = 160. Donc pas d’ Archi.
sp = 160 es = 180 Archi
sp = 180 es = 160 Archi
sp = 180 es= 180 Archi.
Dont a la fois SP – et- ES Inf a 170 = Exception: pas d’archi.
dans la phrase on ne peux pas le remplacer par un -ou- .

Par contre si l’un -ou- l’autre est supérieur à 17o m² , alors il faut un Archi.

Mais le législateur n’a pas utilisé cette formule car rappelons le :le recours à un architecte est obligatoire. …. Sauf exceptions….

]]> Commentaires sur Construire 30% de surfaces en plus sur son terrain : comment profiter de la réforme du COS ? par pironneau http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/construire-30-plus-surface-terrain-reforme-cos-coefficient-occupation-sols.html#comment-277 pironneau Tue, 31 Jan 2012 09:49:40 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=5278#comment-277 Majorer le COS de 30 % est plus un effet d'annonce qu'une réelle mesure. En effet il ne faut pas oublier les 14 autres articles qui sont aussi présents dans un POS ou un PLU et qui ont la même valeur que l'article 14 relatif au COS. Aussi dans de nombreux cas en zone urbaine ces autres articles limitent la construction de sorte à ce que la SHON définie par le COS existant ne peut pas être atteinte. Aussi majorer ce COS de 30 % ne changera rien. En revanche une reflexion sur la limite des recours contre les permis de construire permettrait aux permis de sortir plus rapidement. Majorer le COS de 30 % est plus un effet d’annonce qu’une réelle mesure. En effet il ne faut pas oublier les 14 autres articles qui sont aussi présents dans un POS ou un PLU et qui ont la même valeur que l’article 14 relatif au COS. Aussi dans de nombreux cas en zone urbaine ces autres articles limitent la construction de sorte à ce que la SHON définie par le COS existant ne peut pas être atteinte. Aussi majorer ce COS de 30 % ne changera rien. En revanche une reflexion sur la limite des recours contre les permis de construire permettrait aux permis de sortir plus rapidement.

]]> Commentaires sur Réforme des taxes d’urbanisme sur les permis de construire et les déclarations préalable de travaux : le point sur la loi de 2010 par Caullier http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/taxes-d-urbanisme-2011-2012-reforme.html#comment-273 Caullier Sat, 28 Jan 2012 14:28:31 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=3874#comment-273 Bonjour, merci pour toutes les informations présentent sur ce site. j'aimerai avoir juste une garantie car j'ai 2 sons de cloche entre votre site et mon conseillé municipal en charge de l'urbanisme. N'ayant rien trouvé sur Légifrance je vous laisse un petit mot. La date d'entrée en application de la taxe d'aménagement pour une déclaration préalable de travaux pour une piscine est : 1- la date de dépot du dossier en mairie (récépicé de dépot ou lettre de relance si manque de piece) 2- la date d'accord ou de non refus si pas de reponse au déla d'un mois. je penche pour la date de dépot mais vu "l'enjeu" financier (une centaine d'euro) je trouve dommage de se rater pour quelques jours. Si je dépose mon dossier lundi 30 janvier, le delai d'un mois donne le 30 fev .... donc le 1er mars ??? ... trop tard ? Merci Bonjour,
merci pour toutes les informations présentent sur ce site.
j’aimerai avoir juste une garantie car j’ai 2 sons de cloche entre votre site et mon conseillé municipal en charge de l’urbanisme.
N’ayant rien trouvé sur Légifrance je vous laisse un petit mot.
La date d’entrée en application de la taxe d’aménagement pour une déclaration préalable de travaux pour une piscine est :
1- la date de dépot du dossier en mairie (récépicé de dépot ou lettre de relance si manque de piece)
2- la date d’accord ou de non refus si pas de reponse au déla d’un mois.
je penche pour la date de dépot mais vu « l’enjeu » financier (une centaine d’euro) je trouve dommage de se rater pour quelques jours.
Si je dépose mon dossier lundi 30 janvier, le delai d’un mois donne le 30 fev …. donc le 1er mars ??? … trop tard ?
Merci

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