Commentaires pour Urbinfos http://www.urbinfos.com Obtenir son permis de construire ou sa déclaration préalable de travaux ! Thu, 20 May 2010 09:11:54 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0 Commentaires sur L’instruction des permis de construire ou des déclarations préalable : en quoi consiste-t-elle? par Urbinfos http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-26 Urbinfos Thu, 20 May 2010 09:11:54 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-26 Dans la mesure où l'arrêté ne formule pas de prescriptions, c'est l'ensemble de votre projet qui a été accepté. Une prescription signifie que l'on autorise un projet uniquement dans les formes prévus explicitement par l'arrêté (<em>par exemple, l'utilisation d'un type de matériaux à la place de ceux présentés dans la demande que vous avez déposée</em>). Si votre arrêté ne présente pas un paragraphe intitulé "<strong>Accord soumis à prescription</strong>", alors c'est l'intégralité de votre projet qui a été validé. Dans votre cas, il s'agit, à mon sens, d'une simple petite erreur de forme. Dans la mesure où l’arrêté ne formule pas de prescriptions, c’est l’ensemble de votre projet qui a été accepté. Une prescription signifie que l’on autorise un projet uniquement dans les formes prévus explicitement par l’arrêté (par exemple, l’utilisation d’un type de matériaux à la place de ceux présentés dans la demande que vous avez déposée).
Si votre arrêté ne présente pas un paragraphe intitulé « Accord soumis à prescription« , alors c’est l’intégralité de votre projet qui a été validé. Dans votre cas, il s’agit, à mon sens, d’une simple petite erreur de forme.

]]> Commentaires sur L’instruction des permis de construire ou des déclarations préalable : en quoi consiste-t-elle? par Mme LE MER http://www.urbinfos.com/droits-devoirs-contentieux/instruction-permis-construire-declaration-prealable.html#comment-25 Mme LE MER Thu, 20 May 2010 01:51:57 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1360#comment-25 dans le cadre de Déclaration Préalable, j'ai reçu un arrêté municipal favorable mais la description des travaux y figurant ne reprend pas l'intégralité des travaux envisagés. Cela signifie-t-il que les travaux non spécifiés sur l'arrêté municipal ne sont pas acceptés ? dans le cadre de Déclaration Préalable, j’ai reçu un arrêté municipal favorable mais la description des travaux y figurant ne reprend pas l’intégralité des travaux envisagés. Cela signifie-t-il que les travaux non spécifiés sur l’arrêté municipal ne sont pas acceptés ?

]]> Commentaires sur Remplir son formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable : les pièges à éviter par Urbinfos http://www.urbinfos.com/documents-et-plans-a-joindre/remplir-formulaire-permis-de-construire-ou-de-declaration-prealable-pieges-eviter.html#comment-42 Urbinfos Sun, 16 May 2010 07:27:51 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1385#comment-42 Tout dépend dans quelles proportions. Pour les imprécisions légères, l'administration n'en tiendra pas rigueur (d'autant plus que le calcul des taxes est en principe basée sur la <strong>SHON</strong>, et non sur la <strong>SHOB</strong> ^^). C'est plutôt lors d'une revente qu'il risque d y avoir problème ... Dans tous les cas, et selon la nature de l'erreur (<em>admettons que vous ayez une marge d'erreur de 5 à 15 %</em>), l'idéal serait de régulariser votre situation en déposant une nouvelle demande d'autorisation de construire, d'autant plus qu'il n'y a <em>a fortiori</em> aucune raison d'avoir un refus dès lors que votre demande a été acceptée une première fois. Tout dépend dans quelles proportions. Pour les imprécisions légères, l’administration n’en tiendra pas rigueur (d’autant plus que le calcul des taxes est en principe basée sur la SHON, et non sur la SHOB ^^). C’est plutôt lors d’une revente qu’il risque d y avoir problème …

Dans tous les cas, et selon la nature de l’erreur (admettons que vous ayez une marge d’erreur de 5 à 15 %), l’idéal serait de régulariser votre situation en déposant une nouvelle demande d’autorisation de construire, d’autant plus qu’il n’y a a fortiori aucune raison d’avoir un refus dès lors que votre demande a été acceptée une première fois.

]]> Commentaires sur Remplir son formulaire de permis de construire ou de déclaration préalable : les pièges à éviter par Robert http://www.urbinfos.com/documents-et-plans-a-joindre/remplir-formulaire-permis-de-construire-ou-de-declaration-prealable-pieges-eviter.html#comment-41 Robert Sat, 15 May 2010 19:42:28 +0000 http://www.urbinfos.com/?p=1385#comment-41 Bonjour, Je me suis trompé dans le calcul de la SHOB, c'est grave docteur? Merci, Robert Bonjour,
Je me suis trompé dans le calcul de la SHOB, c’est grave docteur?

Merci,
Robert

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