Faut-il une autorisation pour modifier l’aspect d’une clôture ?

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Faut-il une autorisation pour modifier l'aspect d'une clôture ?

Le code de l’urbanisme dispose que la construction d’une clôture est en principe dispensée de formalités. Par exception, le code de l’urbanisme énumère un ensemble de situations pour lesquelles la déclaration préalable est rendue obligatoire.

Dans tous les cas, le code de l’urbanisme n’apporte pas expressément de régime d’autorisation applicable à la modification de l’aspect d’une clôture.

Le Conseil d’État a cependant considéré que la modification d’une clôture existante doit être précédée de la délivrance d’une déclaration préalable de travaux dès lors que :

  • cette modification est de nature « substantielle » ;
  • et que la déclaration préalable pour la construction d’une clôture ait été rendue obligatoire.
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Qu’est-ce qu’une extension mesurée ?

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Le code de l’urbanisme énumère un certain nombre de dispositions ayant pour effet d’autoriser les « extensions mesurées » ou les « extensions limitées » des constructions existantes. En revanche, une demande d’autorisation de construire portant sur la construction d’une extension « démesurée » doit par conséquent faire l’objet d’un refus.

A l’exception des situations pour lesquelles le document d’urbanisme, comme un Plan Local d’Urbanisme, apporte un coefficient permettant de distinguer les extensions mesurées de celles qui ne le sont pas, la notion d’extension mesurée revêt dans la plupart des cas un caractère incertain. Il faut notamment soulever le fait que le code de l’urbanisme ne définit pas précisément ce qu’il convient d’entendre par « extension mesurée ».

Des éléments de réponses ont cependant été apportés à la fois par le législateur et la jurisprudence afin de cerner dans la mesure du possible le périmètre matériel des extensions mesurées.

A quoi correspond la notion d’extension mesurée ? Dans quelles situations peut-on considérer une extension comme mesurée ou limitée ?

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Constructions nouvelles de moins de 5 m² : dans quels cas la dispense de formalités est-elle applicable ?

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Compte tenu de leur très faible importance, certaines constructions nouvelles peuvent faire l’objet d’une dispense de formalités dans les conditions établies par le code de l’urbanisme.

Notamment, le code de l’urbanisme dispose que les constructions nouvelles d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m et dont à la fois l’emprise au sol et la surface de plancher n’excèdent pas 5 m² peuvent bénéficier d’une dispense de formalités, à la condition que le terrain d’implantation ne soit pas compris dans un secteur sauvegardé, site classé ou dans un site en instance de classement.

Quelques observations doivent cependant être soulevées :

  • d’une part, les conditions de dispense de formalités doivent être réunies (surface de plancher, emprise au sol, hauteur et localisation du terrain) – si le projet ne respecte pas une seule de ces conditions, alors il doit faire l’objet de formalités ;
  • d’autre part, compte tenu de leur nature, le code de l’urbanisme retient d’autres critères que la surface de plancher, l’emprise au sol et la hauteur afin de déterminer le régime d’autorisation de construire applicable à un projet de construction – par exemple, la dispense de formalités pour les clôtures tient uniquement compte de la situation juridique du terrain.
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Comment dessiner un sous-sol ou un garage semi-enterré sur les plans ? Exemples commentés

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Les plans à joindre à la demande d’autorisation de construire doivent représenter l’ensemble des composantes architecturales de la construction envisagée, dont ses parties enterrées ou semi-enterrées, comme un sous-sol ou le cas échéant un garage semi-enterré.

De façon générale, l’illustration sur les plans de ces éléments souterrains ne présente aucune difficulté particulière.

Il existe cependant quelques situations, peu fréquentes, pour lesquelles la réalisation des plans peut être rendue plus délicate. C’est notamment le cas lorsqu’un sous-sol ou un garage semi-enterré est en décalage avec le reste de la construction.

Cette note aborde quelques pratiques qui peuvent être observées à l’égard de la représentation de ces éléments sur les plans à joindre à la demande d’autorisation de construire.

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Sous-sols, caves, garages enterrés, piscine et constructions souterraines : quelques règles à connaître

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Les démarches et les règles relatives aux constructions enterrées ou aux parties enterrées des constructions comportent des particularités à connaître afin d’éviter les confusions.

Par exemple, les parties enterrées des constructions et les constructions enterrées ne sont pas systématiquement à exclure du calcul de la surface de plancher, de la surface taxable ou même de l’emprise au sol.

Au sujet de la fiscalité de l’urbanisme, les travaux affectant le sous-sol peuvent justifier le versement de la redevance d’archéologie préventive.

Enfin les parties souterraines des constructions ne sont en principe pas prises en compte dans le cadre de l’application des règles relatives à l’implantation des constructions. Il existe cependant des exceptions.

Comment les surfaces des constructions enterrées ou des parties souterraines (sous-sol, cave, cellier) sont-elles calculées, qu’en est-il des garages enterrés, comment les règles d’implantation sont-elles appliquées : quelques éléments de réponse dans cet article.

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Réforme du régime des autorisations de construire (2005-2007) : ses origines, son application et ses suites

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L’ordonnance du 8 décembre 2005 ainsi que le décret du 5 janvier 2007 pris pour son application ont profondément réformés le régime des autorisations de construire.

Cette réforme se distingue principalement par une réduction significative du nombre d’autorisations d’urbanisme. Par ailleurs, la réforme apporte un ensemble d’innovations concernant la procédure d’instruction.

Enfin, la réforme de 2005-2007 clarifie les responsabilités entre l’administration et les pétitionnaires.

La réforme de 2005-2007 s’est mise en œuvre à la suite de travaux préparatoires, retranscrits dans les rapports de Fleurieu de 2003 et Pelletier de 2005, qui ont permis de soulever un certain nombre de carences en matière d’application de droit des sols.

Désormais en vigueur depuis le 1er octobre 2007, la réforme des autorisations de construire de 2005-2007 a fait l’objet d’un rapport d’évaluation en 2010, dont les conclusions ont finalement abouti à quelques ajustements.

Sans entrer strictement dans le cadre de la réforme 2005-2007, l’application du droit des sols a connu d’importantes modifications avec l’ordonnance du 16 novembre 2011 relative aux surfaces prises en compte dans le droit de l’urbanisme, applicable depuis le 1er mars 2012.

Cet article revient sur la réforme du régime des autorisations de construire, les réflexions qui l’ont précédées, son suivi et sur les dernières évolutions en matière d’application du droit des sols.

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