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Architecte obligatoire, emprise au sol et permis de construire : décret correctif sur la dispense du recours obligatoire à l’architecte

Emprise au sol et seuil de recours obligatoire à l'architecte

Le décret n°2012-677 du 7 mai 2012 redéfinit les conditions pour lesquelles le recours à l’architecte peut être rendu obligatoire.

La nouvelle notion d’emprise au sol avait pour effet de conduire au recours obligatoire à l’architecte certains projets qui en était dispensés avant la réforme des surfaces en urbanisme.

En conséquence, ce nouveau décret vise à exempter du recours obligatoire à l’architecte toutes les « parties de l’emprise au sol non constitutives de surface de plancher« .

Ce sont tout particulièrement les parties de bâtiment ou installations affectées au stationnement qui sont concernés (auvent, carport, garage accolé, etc.).

Désormais, de tels espaces n’ont plus à être pris en compte dans le cadre du recours obligatoire à l’architecte.

Le permis de construire : légendes, vérités et contrevérités en questions / réponses

Les démarches relatives au permis de construire suscitent facilement des interrogations, dont certaines sont très récurrentes : faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable ? Faut-il déclarer le remplacement, la pose ou la modification d’une fenêtre ? Quel est le délai d’examen du dossier ?

Autant de questions abordées ici et là sur Urbinfos.

Cela étant, à côté de ces questions classiques, il existe d’autres questions beaucoup plus insolites, voire même tendancieuses.

Puis-je construire en plusieurs tranches pour échapper au recours obligatoire à l’architecte ? Comment être exonéré de la taxe d’aménagement ? Existe-t-il une méthode pour construire légalement sans permis ? Etc…

Retour sur ce que certains veulent savoir sans jamais oser le demander en mairie.

Thèmes : Permis de construire

Poulailler / clapier / volière / pigeonnier : doit-on déposer une demande d’autorisation de construire ?

Permis de construire et déclaration préalable poulaille, clapier, volière, pigeonnier

Déposer une demande d’autorisation est obligatoire dès lors qu’il est prévu de construire plus de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Les constructions à usage d’accueil d’animaux sauvages ou domestiques ne dérogent pas à la règle.

Ces règles peuvent s’appliquer même pour des équipements très modestes, dès lors que la durée d’occupation des sols est supérieure à 3 mois.

Retour sur les démarches et formalités à entreprendre.

Thèmes : Déclaration préalable de travaux Instruction en urbanisme Permis de construire

Déclaration préalable extension pour moins de 40 m² : retour sur quelques idées reçues

L’application du décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes a apporté beaucoup de confusion dans l’esprit de certains administrés.

Déposer une déclaration préalable plutôt qu’un permis de construire ne s’effectue pas systématiquement : tout dépend de la localisation du terrain, de la teneur des travaux et des surfaces construites ou à construire.

D’ailleurs, la fameuse « simple déclaration préalable est suffisante» n’est ni aussi simple ni aussi suffisante qu’elle ne le laisse à supposer.

Retour sur quelques erreurs d’interprétation fréquemment rencontrées.

Thèmes : Déclaration préalable de travaux Extension Instruction en urbanisme Permis de construire

Architecte des Bâtiments de France (ABF) : obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable en secteur protégé

permis-de-construire-et-declaration-prealable-abf

L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) peut être associé à l’examen du permis de construire ou de la déclaration préalable, dès lors que la demande concerne un terrain en secteur sauvegardé, aux abords d’un monument historique inscrit ou classé, dans une AVAP/ZPPAUP ou dans un site classé/inscrit.

Bien souvent, son regard est très largement déterminant dans la suite à donner à la demande d’autorisation de construire, aussi il convient de s’assurer du respect de règles de forme et de fond dans l’établissement du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Qu’est-ce qu’un secteur protégé et de quoi s’agit-il ? Comment obtenir une autorisation de construire en secteur protégé ?

Thèmes : Déclaration préalable de travaux Instruction en urbanisme Permis de construire